Court dismisses claims against municipality but allows damages against contractor for property damage.

no 463 / 99.

(première chambre)

Numéro ^6634 du rôle.

Composition

M Etienne SCHMIT, premier vice-president,

Mme Marie-Laure MEYER, premier juge.

ïS:S°®iSpWE.LER.p.«ta—.

Mme Brigitte HAAN, greffier.

Entre :

Mme

, veuve

I sans état, demeurant a L- (

.. 3

d'Esch/Alzene du 22 juillet 1993,

p. M..« a.pde WASSEN.CH. .vp«. dp«PP-. d

e t :

,

.1 v\ reorésentée par son collège des bourgmestre et

LtiΗ

™

de XV ^

,..i.Héfenderess^ aux fins du prédit expioit HERBER.

comparantparMaîtreRogerNOTHAR,avocat.demeurantàLuxembourg.

...

s.à r.l. et Cie s.e.c.s.. inscrite au registre de commerce de

L^embourg sous le

Vifs à rl ^

, inscrite au registre

représentée par son associe

^Wie à L-

- 3

"

Héfenderesse aux fms du prédit ext,ioit HERBER.

comparant par Maître Louis SCHILTZ. avocat, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

. xA

par l'organe de Maître Laurence JACOBS. avocat, en remplacement de

ÏÏtre Claude WASSENICH. avocat constitué.

, Hp v\ par l'oraane de Maître Domimque BORNERT.

R..., NOTHAR.™»

A

s.à r.l. et Cie s.e.c.s. par l'organe de Maître .Anne FERRY.

ÏÏ^eTSUc-nt i

Maître LouB^

w \

a fait donner assignation a

n

init H'huissier du 22 juillet 1993. Mme

t

A

s.à r.l. et cie

Par exploit d tiuissier uu

j

. et à la société

'

)

l'administration commuiiale

a ' comparaître devant ce tribunal pour :

s.e.c.s. (

ci - après la société r50C1) )ac p

-principalement

,Wte oo.d«»Kt .olid«n!m=i«. »««■ j" f"", îrrœiïïn"

Je !«!»"■

-

r&S Oéné„le pou. nn<lu.„ie Lu.emb.u.e SA,

- subsidiairement

s'entendre condamner solidairetnetit.

8»

S^cÏ LtCS S'i partir du 20 février 1992. date de l'assignation en refer .

sinon à partir de la demande en justice.

vf\

a auumemé cette demande a

Par conclusions du 2 décembre 1997, Mme i'^

1.150.000.-francs.

.

La demanderesse requiert encore la

francs, avancés par

des p«i«> défenderesses su Ç"™"'

21 anlU 1991 su. i« somine de ;<.000.. Ihmcs et

EU, rtcl».

Ï lf«Sn.

<■

désagréments subis et

j. „océdure de 150.000.-francs.

1 000 000.- francs, et une mdetnmte de proceaur

conclut à la condamnation des parties défenderesses au

"est: eâetts de l'instance avec distraction au profit de Maître WASSEN

.

Mme M.>)

est propriétaire d'une maison ^

L'ADMINISTRATION COMMUNALE

^culmre \trtravaux d'excavation et de

M.>)

Ces travaux ont été exécutés par la société vôOCl.') •

Des dégâts importants sortt app^s^ T^réré ^fl ttl

que les

S

cS- t=oÏ:-vaux litigieux et a c.ffré le cofit de la remise

en état à 850.000.-francs.

Les parties défenderesses refusent de procéder à cette remise en état.

.

t

^ cr,r l'article "^44 du code civil,

iîSrSS." su, is. «ùd« 13.2 .. .183 du ...s cod,.

, j V\ mim due l'onilne de r«iI«ssto»ni du piduon S" lu

^

E-dddlrus».»»

E

des

pe", »" —' f

détachement de ceiui ui iunv

société

) .

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 28 octobre 1992 que :

.. les causes de l'affaissement du pignon lors des travaux de reprise en sous-oeuvre

rechercher dans:

reprendre en sous-oeuvre

. un affaiblissement du terrain de

n^S'^^ssmer un drainage adéqum

fouille contre les eaux de ruissellement. L ent p

j^^s le rapport

de la fouill^P-s le début des travaux^^^^.

d"

t" ebantiSuue plusieurs rappels de la part du bureau de contrôle .6CG3.)

l

et de l'archixecte

lors des différentes réunions de chantier

ali^s'ien avant qu'après l'affaissement du pignon ■.

^ ai m«i 1994 et du 5 octobre 1995 déterminent, selon Mme

L. deux

dégâts en ten^t compte de " l'effet différé de tassement

H ^1 mai 1994 les coûts des travaux de remise en état sont evaiues a

Dans le rapport du M mai 19^^

1 150.000.- francs.

effectuéeendatedu 12 janvier 1993.

du 12 janvier 1993.

Ce rapport se borne cependant à la

f

rapport du 28 octobre 1992 nont

pignon. Il a encore rel^^^

dégradations, causée par la poursuite

consolidation du terrain sous le nouveau

S

r..r.é »

bâtiment voisin. Le coui uc

TVA.

• ' '

\ renrend ces postes. Le deuxième

r e troisième rapport, non critiqué par la société W ■) , «pren ^

P

rapport ayant été librenient

^ JoCd^ n'a pas formellement conclu au rejet

Xdération d'autant plus que la société diU, 1

u

1996 l'assureur de la société

a payé à Mme

^

" T'arri-'" ^^44 du code dyil

. n.ninndedirigéeçontrd:ad^^

D-administration communale de \J-Sa^nl'ttÏn^

^

applicable en l'espèce alors qu'au vu d

^ , i, „e. mats dans la

■

Pour consacrer la ^^^0^ Jurisp^

suivante:

du 2 juillet 1987, modifie 1 article 544 au

« la propriété est le droit de jouir «

qt'on ne^ca^e un tr"ouble excédant les

"Slïiiï s,. ~n,-p.« 11,-..

"■

Cet antcle reconnaît à tout

propriétaires voisins ayant ainsi un roi ^

^ charges normales résultant du

Le trouble de voisinage ^tippose

îurdome"exclssT'^^^^^ pour cause^un

La rupture de l'équilibre existant entre

°

la rupLe de cet équilibre, qu'tl sort e

fo„ds d'un des attributs du

SoÏrprriéÎtÏÏs'tr^^^^ d'une convention.-soit d'une dispos.tion légale.

U appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve du préjudice excessif subi.

^

Le droU de propriété de cehtt qui «

ou ^

ScS-tS

limité par ie droit de P^°f f. "°^"7e la tolérance réciproque entre voisins, rompant

ÇrqtStel^nttrTesXits"^

ils donnent ouverture à une action en ommages

intérêts sur base de l'article 544 du code civil.

Lorsque le dommage excessif subi P^ |®

de l'ouLge n'est

voisin lésé a également une f

^ l,i„ droit qu'il encourt sur le fondement de

de construction que T administration communale de X

a fait effectu

f"

■>- <«=»» '

'= '*

La digSB .i»i

«l""

propriété de Mme ivi,^

propriétaires voisins.

M :)

a droit à la réparation du trouble anormal causé par le fait du voisin qui a

fait exécuter des travaux sur son fonds.

Le moyen d'irrecevabilité soulevé par la panie défenderesse n'est pas fondé.

La demande basée sur l'article 544 du code civil, dirigée contre 1 admimstration communal

de

recevable.

,

ap

Y \ soutient que le propriétaire d'un

Par ailleurs, l'administration communale de

X.^

^absence de

..

.'ii d= .'«.pp...» «lire P.po».b.l.»

«» —te .V——> d te

E. ..pp.. P.— d. —P. —d p.. I. ~ted «Cl) »— -■

2.5 notamment que :

die gegen ihn

" Der Auftragnehmer wird den Auttraggeoer ^•on ailen Statvertoigungen

angestrebt werden kônnen . schuldlos halten.

Cette clause mettrait à charge du seul entrepreneur l'obligation de supporter les nsques et

dégâts résultant des travaux.

CM-oi ». s.™, i-oo" "

-

■"* "

conditions de la soumission ont stipule que .

Cette clause conventionnelle de garantie n'est cependant pas opposable à Mme

que celle-ci n'est pas partie à cette convention.

Ce moyen n'est partant pas fondé.

r,ep»» » ..U...UV»

r..i5S;.«SdU'.v»l..d.«»

l'administration communale de X.| sont

accrus à la propriété voisine de Mme M.^

•

Il y a partant lieu de condamner l'administration communale de

a reparer 1 entierete

du dommage subi par la demanderesse.

K n^munde dirigé^ntre la société ^ÇÇdJ

En cas de troubles de voisinage, seul

ce fonds voisin,

réel ou personnel lui consacrant un es

l'article 544 du code civil a

Lteur du trouble, doit répondre du do«^^^^^^^^

3,, base de la

l'exclusion de l'entrepreneur,

ion de la victime de troubles de voisinage

responsabilité délictuelle. En^fe ^

^ la jouissance de leur propnete.

UdP...dP«.d=»"e,..oo«« .SCCtl .„P.edpP-IP.e

irrecevable.

Il y a p^ant lieu d'examiner les demandes subsidiaires dirigées contre cette société.

-

- -

construction.

«to° Miie S2 -

«id. lî»' 0"

»« «» """""' • "

"■

1 nemange

--■■■

■

A

Af^ Hnit être déclarée irrecevable alors que la

serait intervenue dans la genèse du dommage.

^'mctqnce Que la défenderesse 6CC^-)

serait

.. -

rrJ,;—...... « » ».

,.A

\/i \

ne sont pas imputables a une chose

Par ailleurs, les

"jîe'mais à l'exécution non conforme aux règles de l'art

J^cett: soSé Siux d'excavation et de fouille en sous-oeuvre.

La demande basée sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil n'est donc pas fondée.

j^Demandebas^^

,^son à -2r:SKon

L

la

société vf^CXI^'l^

•

Ud.m»<lebBé. » 1» ."d.. B«2 «

fi Réparati"" 'le'' préliidices subis

.

o KA

a conclu à l'indemnisation tant

LT«« ïSr. i—M

rinhabitabilité de sa maison.

, R^p.r.iionennauremimgau!:^

le moins onéreux est en pnncipe a retemr.

ïsïxr—-

,irr=Se po™. P.™. -—

La demanderesse soutient, tel que

Bk aC'qu^l n'y aurait dès lors plus

qu'une réparation en nature ne

P°'J,,q,er une remise en état alors surtout que la

L

de condamner les parties

f ®_.„aration en nature en indemnisant une partie

Lété .5CC1) aelle-meme renoncea la^ep^^^^^^^^

des dommages accrus a Mme M

par

\

. ,.

,

^CP^ i

a partiellement

„

.ff« d« éldm.»s d. ,!*

^

r.S,s«« 1. P.™». d= «'0.«00^-

Mm= Mil

. ■>.

,

.éd-fc »

francs. Cette société a ainsi

P^ngrès fait valoir qu elle ne saurait etre

l'administration communale

réparation en nature, au motif qu elle n aurai p

comlmné. à

:7™d™ ïïnmd te p«te défepdp„s.=s S p^.dpp .

qualité pour ce faire, il y a lieu oe

indemnisation par équivalent.

u pm. dem«.d«d.. »*»

Îî» du oode pM

S'

du. IL «d» d., d.po.»dmte .dPdte..

,

èce les parties défenderesses seraient coresponsables du meme

SL""" i accm e't ^vraient étr^ condamnées in solidum a le reptaer.

u Pdidadd en., ded.e.» » e. P.«»e P» ^

« d.= —e d-u. dpnunnpe ed e.pted.n.

«= »'

dommage.

\ X \

tendant à la condamnation

„ y a partant lieu de faire droit à la demande de Mme M ^

in solidum des deux parties défenderesses.

r Préiudiçp ni?^Tériel à l'immeuble

à régler cette somme.

Le mandataire de la partie demanderesse dauratt accepté ces sommes qu'en 1996.

• -t- vÔCCl^ estime qu'il résulterait du rappon du 28 octobre 1992 que

-ter l'aggravation de dégâts fttrent mis en place.

E„, „

„ndu. ,u. 1» ««rav»». «

causale avec les dégâts initialement retenus,

p.

p... »»= -.«»»-

parla société

-

^r\rt HVvnPTxisc du 28 octobre

Contrairement aux

imponants afin de donner un aperçu

1992 s'est borne a mettre i accent sui

de l'ampleur des dégradations apparues.

Quant aux moyens mis en oeuvre

TuTg^onrété

et que la

nStŒ—oSder^^^^^

Le coût de la remise en état n'est pas chiffré définitivement mais umquement évalué a la

somme de 850.000.-francs.

L'expen n'a panant pas exclu l'appantton ulténeure de nouveaux dégâts votre 1 aggravatton

dégâts existants.

X..

m\

est établi au vu des trois rappons

ifpU s—'

"« '•

;

■;? d S .r;™. «. «"s» "■». '•

"

..

. .dP.d,p»= -

■

P„c..du,i0»s d. H »» 1»'. ^ ^ Zii« ™ .=»> p"« rtP"M'^ ■"""

abandonner sa maison en

^ durabilité des navaux de réfection, .bucu

mTs.''én'Ï"ne"ïïïïïl

e. elle demrmde le dé<lomma«eo,.n, a rarrreor e

d. d.«™e

Idddc»». d« ~

d.r

»™.— -«

Elle offre de prouver cette situation par un complément d'expertise.

•. . crrd') conteste la demande en indemnisation de la valeur de l'immeuble à sa

»»«

!■"

"

'

cette demande ne constitue cependant qu'une augmentation de la demande

qu'elle tend à l'indemnisation intégrale du préjudice soufîe .

Le moyen soulevé n'est donc pas fonde.

ffirmations de la demanderesse restent contestées, il y a lieu de faire

forde^re"—aud^

1,, ,

d-oto

.T kstSo .d mux lég.! à pmt de

jd^icSdSdd'à solde s.» .d.e„e de. »on,p.es dd.d p.pes.

T^,.o.e,rpndent<i souffertimMiaeM-^

'

»r> "

i=»t Hp dorniTi3.26S subis suite à.

Mme M>)

^it état " d'évidents désagréments

l'inhabitabilité de son immeuble.

250.000.- francs.

Par conclusions du 18

.f

1.000.000.- francs, au motif quelle a au quu

dangereuse pour ses habitants.

. j

c'onnose à cette augmentation de la demande au

judiciaire.

^

Suvetalm

d" 22 juillet 1993.

Le moyen d'irrecevabilité n'est pas fonde.

.

ait dû Quitter son

M ropd,

sosiéli

'às PO n,...!.»- P" ='

» Mmp MiN

habitait l'immeuble sis a{.. - -t

n est établi qu'elle a qulné son immeuoie le 19 avni 19^5.

isr®

™

r—irr'i:" —:

remise en état.

Le tribunal fixe ex aequo et bono les domtnages

Par

désagrétnents et de l'Inhabitabillté de sa maison a 1.0.000.- trancs.

n^y a

eïïttérê^^^ aVtauxTgal à pantr de la

demande en justice iusqum solde.

7 PemHn^p

garantie

—aie de V\ a demandé à être tenue quitte et indemne par la

rJome condanmaîion evenmelle nrononcée à son encontre,

rire de l'ouvrage, déclaré responsab.

^.rnïprnrdr

trouble anormal de voisinage

^ aboutit à une f'arantie intésraie de la condamnation

avec le dommage, ne soit établie.

Une telle faute n'est pas établie en l'espece.

•

étant liées par un contrat de construction, la responsabilité de la société

nr;l ê"r'cherchée que sur la base contractuelle.

,

,3t établi au .

des cléments du dossi. et —

société

acoi^ts eserreu

lexécution de travaux par la ^ociete

f Hpp II V a donc lieu de condamner la société

) à tenir

La demande est partant fond .

•

de toute condamnation prononcée a

quitte et indemne f administration communale de ^ ^

son encontre.

^ Prai^ n'expertise

xA

a conclu à la condamnât,on soUdaire. smon .n solid^. sinon conjomte des

ÎÏÎies âenderesses au paiement des frais d'expenlses at ances par elle.

Il n'est pas contesté qu'elle a fait l'avance de ces frais.

,

«ci.

d—

au remboursemeni des

j* las ULéces relatives aux daies de paremeni des

S;?;Lt.Trde".r^^^ S,t

:;r e.s irai, a P-

du »

de

jusqu'à solde.

Q Indem^lTg^ de procédure

Mme îvL^

a conclu à

ont refusé de

rïLràSiîS'enl- îS'san. P^". '=«"« '» »»"

forçant ainsi celle-ci d'avoir recours a Injustice.

Il est inéquitable de laisser à

de"o^Ïqudl^-'a^Su^^^^^^

îsrriTr,re"?ejîî,ï rLï,, s.—«p-

p«

^

s'élèvent à 100.000.- francs.

vN a conclu à la condamnation de Vlme .\I. )

à

L'administration communale de X ^ a c^ciu

lui payer une indemnité de procédure de oO.OOO.- francs.

p ar ces motifs

déclare la demande dirigée contre l'administration communale de

sur base de l'article 544 du code civil.

•. • C3^d\ im.cevable sur base de l'article 544

déclare la demande dirigée contre la société

) .rrecetable

du code civil,

contre l& société ^9^0'•)

I

I

1 ^

,-iii rnrie civil dirisée conire la société

lêclare ia demande basee sur les articles u-S- et i.-o.' du coae cnu. a.ri,

• recevable et fondée.

demande en justice jusqu'à solde, sous résert-e des acomptes deia pa>es.

donne acte à la société ^9X1^ que son assureur a déjà réglé la somme de 850.000.- francs

à Mme M.-.^

I. dm»d= ..

d. r.dm™.»

d, Xf co„„ I. ..clé.é

3X

^1 •) recevable et fondée.

di.

I. .5IX-I j d,i..™.

.. idd.™. qdi» i-.dn.i.d=.«»»

de

de toute condamnation prononcée contre el e

avant tout autre progrès en cause ordonne un complément d'expenise et commet pour y

procéder:

la société SGI INGENIERIE, demeurant à L-1818 Howald. !. rue des Joncs.

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer, dans un rapport

écrit, détaillé et motivé :

.sooi^ I

de déterminer si l'immeuble est susceptible d'une remise en état et a en cmfffer le cout.

en cas d'impossibilité de remise en état, de chiffrer ia t aieur de l'immeuble avant le début

I des travaux de la société

dit qu'en application de l'article 433 dti nouveau cooe

des°pèTsomes

SgENIERIE soumettra à l'agrément du juge commis le nom ue la ou

P

physiques qui assureront l'exécution de la mesure.

ordonne à l'administration communale de

et à H

vXTsur'a

plus tard le 30 juin 1999 la somme de

de crédit à

rémunération de Texpert, a la Caisse ues

ge du tribunal, sous peine de

M.d.„= le p.en.,e, j.«e M»e-L.ur. MEYER du eomeol. de ee.e me.u„

d'instruction:

•

~

o moaicrraT de l'éiat de leurs oDéraiions

ih que i-expen devra, en toute circonstance, .mortner ce magistrat

ji des diffitui»!

P»"™

provision supplémentaire:

.nnort au meffe du tribunal le 31 octobre 1999 au plus

dit que l'expert devra déposer son rapp

d'expertise deja avancer, av^

C

iusqu'à solde;

v

,

• - j

> xx^p TvîVl

une mdemmte de

condamne les parties défenderesses in solidum a payer a Mme

procédure de 100.000.- francs:

• j

Hp nrocédure de l'administration communale

.eiette la demande en allocation d'une indemnité de procédure

de ■->^

;

refixe l'affaire pour fixation au 7 février

non-S^mentÏ^^^ provision endéans

rapport d'expertise.

. . , , l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT.

?eiL"SpréSem. en présence de Mme Brigine

grelfier.