Art. 433 — Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

(L. du 27 juin 2018)

Si la tutelle reste vacante, le juge aux affaires familiales la défère à l’État et désigne à l’enfant un

administrateur public qui sera choisi de préférence parmi les membres d’une société ou institution de charité

ou d’enseignement public ou privée.

L’administrateur public aura sur la personne et les biens du mineur les mêmes attributions qu’un

administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Il n’est pas institué de subrogé tuteur.

L’hypothèque légale prévue à l’article 2121 du Code civil ne s’applique pas à l’administrateur public.