Court dismisses appeal against construction defect damages, upholding first instance judgment for homeowners against company.

Arrêt civil et commercial

Audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingtdix-huit.

Numéros 20972 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Edmond GERARD, premier conseiller; Carlo HEYARD, conseiller; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) A.), employé privé, et son épouse,

2) B.), employée privée, les deux demeurant à L-(…), (…), appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juillet 1997,

comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., ayant eu son siège social à L-(…), (…), ayant été dissoute et liquidée par acte notarié HANSEN-PEFFER du 23 janvier 1990, représentée par le sieur C.) intimé infra 2. en tant qu’ancien gérant, actuellement liquidateur,

2) C.), commerçant, et son épouse,

3) D.), sans état, les deux demeurant à L-(…), (…), intimés aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 29 mai 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, saisi par A.) et par B.) d’une demande en dommages-intérêts dirigée contre la société SOC1.) s.à r.l. du chef de malfaçons affectant leur maison et de retard dans la terminaison des travaux de construction et d’une demande en validation d’une saisie-arrêt dirigée par les mêmes demandeurs contre C.) et D.),

- a joint les demandes,

- a déclaré fondée et justifiée la demande de A.) et de B.) dirigée contre la société SOC1.) s.à r.l. pour le montant de 457.000 et 150.000 = 607.000.- francs,

- a partant condamné la société SOC1.) s.à r.l. à payer à A.) et à B.) la somme de 607.000.- francs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 5 juin 1989, jusqu’à solde,

- a déclaré non fondée la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée en date du 8 septembre 1993,

- a partant ordonné la main-levée de la saisie-arrêt,

- a condamné la société SOC1.) s.à r.l. à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 15.000.- francs,

- a condamné la société SOC1.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance commerciale,

- a condamné A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance civile et ordonné la distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avoué concluant qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

Par exploit d’huissier du 29 juillet 1997, A.) et B.) ont relevé appel du jugement du 29 mai 1997.

Ils font grief aux premiers juges de n’avoir pas condamné C.) et D.) au paiement du montant de 607.000.- francs et de n’avoir pas validé la saisie-arrêt.

Ils n’attaquent pas le jugement du 29 mai 1997 en ce qu’il a fait droit à leur demande dirigée contre la société SOC1.) s.à r.l..

Par conclusions notifiées le 16 octobre 1998, la société SOC1.) s.àr.l. a relevé appel incident et demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à A.) et à B.) un montant de 150.000.- francs en raison du retard dans la terminaison des travaux.

A.) et B.) se prévalent d’un acquiescement de la société SOC1.) s.à r.l. au jugement du 29 mai 1997, acquiescement qui aurait consisté dans le fait que celle-ci a demandé la confirmation du jugement du 29 mai 1997.

L’acquiescement doit être certain pour avoir un effet.

Il est demandé dans le dispositif des conclusions de Maître GREMLING notifiées le 12 septembre 1997 que l’appel soit dit non fondé et que partant le jugement soit confirmé.

En l’occurrence, l’acquiescement de la société SOC1.) s.à r.l. au jugement, dans la mesure où il s’est prononcé sur les dommages et intérêts à allouer en raison du retard dans la terminaison des travaux, n’est pas certain dès lors que la confirmation du jugement entrepris a été demandée, semble-t-il par C.) et D.), dans le contexte de leur réponse aux moyens développés par A.) et B.) à l’appui de l’appel contre le jugement rejetant la demande dirigée par eux contre C.) et D.).

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé à l’encontre de l’appel incident est à rejeter.

Les appels principal et incident, introduits dans les formes et délais de la loi, sont recevables.

Quant à l’appel principal

Se prévalant du fait qu’il leur est impossible de récupérer de la société SOC1.) s.à r.l. le montant de 607.000.- francs, A.) et B.) ont voulu obtenir paiement de la part de C.) et de D.), gérant-associé, respectivement associée de la société SOC1.) s.à r.l. dissoute avec effet rétroactif au 31 décembre 1989 par acte notarié du 23 janvier 1990 et liquidée aux droits des parties, et ont pratiqué saisie-arrêt.

Les appelants A.) et B.) font grief aux premiers juges de n’avoir pas fait droit à leur demande dirigée contre C.) et D.).

Ils leur reprochent en premier lieu de n’avoir pas retenu que C.) et D.), en continuant, en tant qu’associés d’une société de fait, après le 31 décembre 1989, les activités de la société dissoute et liquidée sont personnellement tenus d’honorer les dettes de la société.

Les premiers juges ont retenu à juste titre que la continuation des activités de la société SOC1.) s.à r.l. par les associés n’est pas prouvée au-delà du 31 décembre 1989.

A défaut d’une telle preuve, il s’avère oiseux d’examiner si la reprise des dettes de la société par les associés est possible.

La décision des premiers juges de ne pas accorder à A.) et à B.) le montant de 607.000.- francs sur base de la continuation des activités de la société dissoute et liquidée est dès lors à confirmer.

Il résulte du dernier état des conclusions de Maître STOFFEL que les appelants reprochent en second lieu aux premiers juges de n’avoir pas admis que C.) a commis une faute en relation causale avec leur préjudice allégué de 607.000.- francs en n’augmentant pas, suite à la loi du 28 avril 1988, le capital social de 100.000.- à 500.000.- francs.

Ce second grief n’est pas non plus fondé. En effet, même à admettre avec les appelants que la dissolution avec effet rétroactif de la société SOC1.) s.à r.l. n’a pas pu avoir d’incidence sur l’obligation d’augmentation du capital social, qui aux termes de la loi du 28 avril 1988 devait se faire pour le 31 décembre 1989 au plus tard, et qu’en vertu de l’article 184 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, cette obligation incombait à C.), il n’en resterait pas moins que la demande des appelants en obtention de 607.000.- francs laisserait d’être fondée dès lors qu’en l’absence de tout renseignement quant à la consistance de l’actif et du passif au moment de la dissolution de la société et partant quant à l’incidence de la non-augmentation du capital social sur la situation de A.) et de B.), la relation causale entre la non-augmentation du capital social et le préjudice allégué ne serait pas établie.

Les appelants font en troisième lieu grief aux premiers juges de n’avoir pas admis la responsabilité civile de C.) et de D.) pour n’avoir en tant que liquidateurs de la société SOC1.) s.à r.l. pas consigné les sommes nécessaires au paiement de leur créance.

C’est à juste titre que les premiers juges ont dit que la responsabilité de D.), associée de la société SOC1.) s.à r.l., ne saurait être engagée à titre de liquidateur, qu’à défaut de nomination de liquidateur C.) a eu, en vertu de l’article 143 de la loi sur les sociétés qui s’applique aussi aux sociétés à responsabilité limitée, la qualité de liquidateur et que la prudence impose en principe aux liquidateurs, lorsqu’une dette sociale est en litige, de ne pas distribuer l’actif sans avoir réservé d’abord de quoi acquitter éventuellement cette dette.

En l’absence de tout renseignement quant à la consistance de l’actif et du passif de la société au moment de sa dissolution, il n’est pas établi que le défaut de consignation ait causé un quelconque préjudice aux appelants. Partant la responsabilité de C.) ne saurait pas être engagée pour n’avoir pas procédé en sa qualité de liquidateur à la consignation de la somme nécessaire au paiement de la créance des appelants. Il s’ensuit que le troisième grief des appelants n’est pas non plus fondé.

Les appelants reprochent en dernier lieu aux premiers juges de n’avoir pas admis qu’en vertu des articles 1872 du Code civil (« Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s’appliquent au partage entre associés ») et 870 du même code (« Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession chacun dans la proportion ce qu’il y prend ») C.) et D.) doivent désintéresser les créanciers de la société.

Il résulte de la combinaison des articles 1872 et 1873 du Code civil que lorsqu’il s’agit d’une société de commerce les partages entre associés ne sont régis par les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entre cohéritiers que dans la mesure où ces règles « n’ont rien de contraire aux lois et usage de commerce ».

C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé que les articles 1872 et 870 du Code civil ne permettent pas aux appelants d’obtenir paiement de leurs créances.

En effet, ce qui est en litige n’est pas un partage entre associés ; s’agirait-il même d’un tel partage la règle de l’article 870 du Code civil ne pourrait jouer comme étant contraire au principe régissant la société à responsabilité limitée que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Il se dégage des considérations qui précèdent que l’appel principal de A.) et de B.) n’est pas fondé.

Quant à l’appel incident

Pour échapper à toute responsabilité en raison de l’achèvement tardif des travaux de construction, la société SOC1.) s.à r.l. offre de prouver par toutes les voies de droit et notamment par expertise sinon par l’audition de témoins, que les retards dans l’exécution des travaux sont dus aux nombreuses modifications commandées en cours de route par les époux A.)-B.).

L’offre de preuve par expertise est à déclarer irrecevable car elle porte sur des faits dont la connaissance et l’appréciation ne requièrent pas des renseignements d’ordre technique à fournir par un spécialiste.

L’offre de preuve par témoin est aussi à déclarer irrecevable puisque les faits offerts en preuve ne sont pas suffisamment précis et que l’appelante a omis d’indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l’audition.

Comme l’appelante n’a pas autrement prouvé que le retard dans l’achèvement ne lui est pas imputable, la décision de première instance portant condamnation au montant de 150.000.- francs est à confirmer.

Il suit de ce qui précède que l’appel incident n’est pas fondé.

A.) et B.) sont à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure en instance d’appel, étant donné qu’ils n’ont pas établi en quoi il est inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles.

Par ces motifs :

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière civile et commerciale, statuant contradictoirement, rejette le moyen d’irrecevabilité opposé à l’appel incident ;

déclare les appels principal et incident recevables ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute A.) et B.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure en instance d’appel ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et met pour ¼ à charge de A.), pour ¼ à charge de B.) et pour 2/4 à charge de la société SOC1.) s.à r.l. et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean- Georges GREMLING, avocat concluant qui la demande, affirmant avoir fait l'avance des frais et dépens.