Court dismisses employee's appeal against employers, partially allowing one company's appeal regarding joint liability.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Numéros 19279 et 19340 du rôle

Présents:

Paul HEVER, président de chambre; Eliane EICHER, conseiller; Françoise MANGEOT, conseiller; Georges WIVENES, avocat général; Isabelle ALLES, greffier assumé.

I.

E n t r e :

X.), employée privée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 mai 1996,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à Luxembourg, e t :

1) la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Paul MOUSEL, avocat à Luxembourg,

2) la société anonyme SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(...), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, appelante par incident,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à Luxembourg,

II.

Entre :

la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Georges NICKTS de Luxembourg du 30 mai 1996, comparant par Maître Paul MOUSEL, avocat à Luxembourg, et

1) X.), employée privée, demeurant à L-(...), intimée aux termes des susdits exploits MERTZIG et NICKTS, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à Luxembourg,

2) société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), intimée aux termes des susdits exploits MERTZIG et NICKTS, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à Luxembourg,

3) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins des susdits exploits MERTZIG et NICKTS, comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

X.) a par requête déposée le 11 avril 1994 auprès du greffe du tribunal du travail de Luxembourg introduit une action tendant à voir condamner la société anonyme SOC.1.) et la société anonyme SOC.2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer d’une part les montants de 368.293 + 701.819 = 1.070.112.– francs et d’autre part la somme de 3.000.000.- francs à titre de réparation des préjudices matériel et moral à elle accrus à la suite d’un fait de rupture et de licenciement intervenu en période économique difficile, ainsi que des arriérés de salaire de 19.663.- francs et une indemnité compensatrice pour congé non pris de 25.027.- francs. Elle a en outre sollicité sa réintégration dans les services de la société anonyme SOC.1.) et en cas de refus de cette dernière d’accéder à sa demande, sa condamnation au paiement d’un montant de 151.696.- francs. Des intérêts au taux légal courant à partir du jour de la demande en justice ont été réclamés sur tous les montants visés, le taux desdits intérêts devant par ailleurs être augmenté de trois points à partir du quatrième mois suivant la notification du jugement à intervenir. X.) a enfin requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 50.000.- francs.

X.) a encore par requête déposée le 23 janvier 1995 auprès du greffe du tribunal du travail de Luxembourg demandé la mise en intervention de l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en tant que gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI.

Par jugement contradictoire du 22 mars 1996 le tribunal du travail de Luxembourg ( section : employés privés ) :

• a reçu la demande en la pure forme ;

• a donné acte à X.) de sa rectification des montants réclamés ( sa demande était en définitive la suivante : indemnité de préavis de six mois en vertu de l’article 20(2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail : 942.492.- francs ; indemnité correspondant à deux mois de traitement en vertu de l’article 24(1) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail : 303.392.- francs ; dommages – intérêts en vertu de l’article 29(2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail : 3.000.000.- francs ; suppléments pour heures de nuit, dimanches et jours fériés, heures supplémentaires spéciales et “ cabin attendant premium ” : 695.718.- francs ; en cas de refus de réintégration, indemnité équivalant à un mois de salaire : 151.696.- francs ) ;

• a désigné comme employeurs de X.) la société anonyme SOC.1.) et la société anonyme SOC.2.);

• a rejeté les offres de preuve formulées de part et d’autre, alors que superfétatoires;

• a dit que le licenciement prononcé par la société anonyme SOC.2.) le 27 septembre 1993 était régulier et légitime;

• a dit que la décision de la société anonyme SOC.1.) du 18 octobre 1993 constituait un licenciement avec effet immédiat;

• a dit que ce licenciement était irrégulier et abusif;

• a dit les demandes de X.) fondées en principe;

• a, avant tout autre progrès en cause, ordonné pour la date du 5 juillet 1996 la comparution personnelle des parties X.) et la société anonyme SOC.1.);

• s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en intervention de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en tant que gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI;

• a dit cette demande non fondée pour autant que dirigée contre la société anonyme SOC.2.);

• a dit la demande fondée en principe en tant que dirigée contre la société anonyme SOC.1.) ;

• a sursis à statuer sur les montants réclamés en attendant le résultat de la comparution personnelle des parties et

• a réservé les dépens.

X.) a par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 mai 1996, notifié à la société anonyme SOC.1.) et à la société anonyme SOC.2.), interjeté appel contre ce jugement.

La société anonyme SOC.2.) a par conclusions notifiées en cause le 12 décembre 1996, relevé appel incident contre le même jugement.

La société anonyme SOC.1.) a de son côté par exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Georges NICKTS de Luxembourg du 30 mai 1996, notifiés à X.), à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en tant que gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI et à la société anonyme SOC.2.) formé appel contre le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du

22 mars 1996.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en tant que gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, conclut en ordre principal à la confirmation du jugement déféré. Il demande acte qu’il a indemnisé X.) pour la période allant du 8 mars 1994 au 5 mars 1995 inclus et que les prestations afférentes se sont élevées à un montant total de 1.075.049.- francs. Le remboursement de cette somme, à augmenter des intérêts judiciaires à partir du prononcé de l’arrêt jusqu’à solde, est réclamé en ordre principal à la société anonyme SOC.1.) et en ordre subsidiaire à la société anonyme SOC.2.), l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demandant en ordre tout à fait subsidiaire que l’arrêt à intervenir lui soit déclaré commun. Il se réserve tous ses droits, recours et actions contre X.).

Il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre, afin d’y statuer dans un seul arrêt, les appels principaux régulièrement introduits par X.) et la société anonyme SOC.1.).

FAITS.

X.), employée à partir du premier janvier 1984 en tant que “ cabin attendant ” par la société anonyme SOC.1.), société ayant principalement pour objet le transport par air de marchandises de toutes catégories, moyennant un salaire mensuel de 42.147.- francs ( indice 401,98 ) en exécution d’un contrat de travail devenu à durée indéterminée, signé le 5 décembre 1983, a en 1988 conclu un contrat de travail à durée indéterminé avec la société anonyme SOC.2.), - constituée le 22 décembre 1987 entre la société anonyme SOC.3.) et la société anonyme SOC.1.) et ayant pour objet social l’exploitation d’une entreprise de transports aériens non réguliers de passagers -. Engagée comme “ chief cabin attendant ” avec un salaire de base de 95.311.- francs par mois, X.) devait à partir du premier janvier 1989 être promue “ manager ” et toucher en cette fonction un salaire d’environ 120.000.- francs par mois. Cette convention prévoit à l’alinéa premier de la rubrique ″ GENERAL PROVISIONS ″ que “ During the term of this agreement, the employee devotes his entire time and energy to the furtherance of the business of SOC.2.) and is not allowed to perform a remunerated work for another employer except on SOC.2.)’s request ”. La mention suivante précède la signature des parties contractantes “ This agreement annuls the previous employment contract with SOC.1.), because future passenger operations will be conducted through SOC.2.) ”.

Le 31 août 1988 une pièce intitulée ″ Memo ″ fut établie pour le compte de la société anonyme SOC.1.) par ″ A.), SOC.4.) ″. Elle est conçue comme suit : “ This memo will confirm our conversation regarding future employment with SOC.1.) S.A.

In the event that within the next five years, you decide not to continue as ″ Cabin Attendant ″ with SOC.2.) and wish to rejoin SOC.1.), you will be offered an administrative position, within SOC.1.) with a salary comparable to your basic salary at SOC.2.), on the date of the request.

It is understood, that you will allow SOC.1.) sixty days to arrange the new appointment.

It is also understood that should you rejoin SOC.1.), you would do so with full recognition of prior SOC.2.) and SOC.1.) experience ”.

Par lettre du 22 avril 1993 la société anonyme SOC.2.) informa déjà X.) qu’une limitation du nombre des transports de passagers effectués pour compte de la société anonyme SOC.1.) rendait nécessaire une réduction du personnel ( nombre des « cabin attendants ») et que les départs volontaires de salariés étaient souhaités, X.) étant en cas d’intérêt, invitée à s’adresser au directeur du personnel. Des précisions supplémentaires quant à la cause et l’ampleur de la mesure de rationalisation envisagée furent fournies dans une lettre de la société anonyme SOC.2.) du 11 juin 1993.

Le 3 septembre 1993 la société anonyme SOC.1.) renseigna, après l’avoir priée de lui retourner une copie dûment signée de sa lettre, la société anonyme SOC.2.) qu’elle avait en date du 3 septembre 1993 décidé “ to cease the SOC.2.) operation ” et que “ To this end, the passenger service will be cancelled under its present form effective end of December this year ”. Par lettre recommandée du 27 septembre 1993 la société anonyme SOC.2.) informa alors X.) qu’il était mis fin à son contrat de travail moyennant un préavis de quatre mois débutant le premier octobre 1993. X.) ayant le 17 octobre 1993, sa lettre antérieure tendant au même objet du 11 octobre 1993 n’ayant apparemment pas pu être délivrée au destinataire, demandé les motifs de son licenciement, la société anonyme SOC.2.) lui fournit le

19 octobre 1993 les indications suivantes : “ I inform you that the board of SOC.2.) has decided to cease SOC.2.) operation and to terminate the contracts of all SOC.2.) staff. This is due to the fact that SOC.1.) has informed SOC.2.) about the

decision to cease the upperdeck operation on the freighter. Due to this decision SOC.2.) has no longer employment possibilities for the staff ”.

Dans une lettre portant la date du 27 août 1993 X.) fit part à la société anonyme SOC.1.) de sa volonté de “ confirmer l’acceptation de cette offre ( celle du 31 août 1988, lui ″ offrant la possibilité de retransférer ″son ″ contrat de travail de SOC.2.) à SOC.1.) dans le délai de cinq ans ″) dans tous ses termes ”. La société anonyme SOC.1.) lui répondit par un courrier daté du 2 septembre 1993 que la situation actuelle de la firme ne rendait pas facile l’aménagement d’un emploi au profit de X.) dans l’entreprise et s’enquit de ses préférences. Le 11 octobre 1993 X.) indiqua, après s’être référée à sa lettre antérieure et à une entrevue entre parties du

16 septembre 1993, à la société anonyme SOC.1.) qu’elle entendait, sans préférence spéciale, briguer un poste dans la carrière administrative. Cette dernière société l’informa par lettre du 18 octobre 1993 qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de lui offrir un travail. X.) répliqua le 25 octobre 1993 qu’elle insistait à ce que la société anonyme SOC.1.) lui procure, comme convenu, un emploi et qu’elle était d’accord, vu qu’elle continuait à percevoir un salaire de la société anonyme SOC.2.) jusqu’au 31 décembre 1993, à prolonger le susdit délai de soixante jours. Elle contacta à nouveau la société anonyme SOC.1.) le 17 décembre 1993 pour, après avoir mentionné la réception par elle uniquement d’une réponse de la société anonyme SOC.2.) et reporté au 31 janvier 1994, date d’expiration de son préavis, l’échéance du délai initialement prorogé au 31 décembre 1993, solliciter une prise de position de la société anonyme SOC.1.). Le 22 décembre 1993 la société anonyme SOC.1.) s’excusa de l’envoi par erreur de sa part d’une lettre sur papier à en-tête de la société anonyme SOC.2.), en confirma néanmoins le contenu ( maintien de la position du 18 octobre 1993 ) et ajouta : “ Actuellement la société n’est pas en mesure de vous offrir un emploi. Tout ce qui a été expliqué par

M. B.) et moi-même en date du 16 septembre 93 reste valable. Vous ne pouvez donc pas espérer trouver un emploi avec la SOC.1.) après la fin de votre préavis chez SOC.2.) ”.

Dans une lettre datée du 17 janvier 1994 le mandataire de X.) renseigna la société anonyme SOC.2.) que sa cliente l’avait chargé d’agir en règlement des montants dus en vertu de la relation de travail ayant existé entre parties et en paiement des dommages – intérêts à elle dus à la suite de la rupture abusive du contrat de travail. Il précisa qu’il s’agissait d’une annonce de recours censée valoir réclamation au sens de l’article 28 ( 2 alinéa 2 des textes coordonnés du 5 décembre 1989 ).

Un courrier de la même teneur, daté également du 17 janvier 1993, fut expédié à la société anonyme SOC.1.).

QUANT AUX PRETENTIONS DE X.).

APPELS PRINCIPAL DE X.) ET PAR INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SOC.2.).

L’appel de X.) expressément “ limité aux dispositions du jugement entrepris disant que le licenciement prononcé par la S.A. SOC.2.) le 27 septembre 1993 est régulier et légitime ”, tend exclusivement à ce que la société anonyme SOC.2.) soit, après constatation du caractère abusif et irrégulier dudit licenciement condamnée solidairement avec la société anonyme SOC.1.) à lui payer l’intégralité du susdit montant de 5.093.298.- francs, prétention qu’elle n’a d’ailleurs jamais abandonnée dans le dispositif de ses divers actes de procédure intervenus à l’occasion du présent appel. L’appel incident n’a d’autre objet que de critiquer la recevabilité des demandes émises par X.) à l’égard de la société anonyme SOC.2.), qui par ailleurs reconnaît avoir été son employeur.

Il s’ensuit que ni la question de la qualité d’employeur de X.), ni celle de l’existence du licenciement du 27 septembre 1993 ne se trouvent remises en cause dans le cadre de ces appels, pareille remise en cause ne pouvant par ailleurs pas résulter de la seule jonction des appels principaux de X.) et de la société anonyme SOC.1.).

Seules les conséquences susceptibles de découler pour la salariée dudit licenciement sont donc soumises à l’examen de la Cour d’appel.

La société anonyme SOC.2.) contestant la recevabilité de la demande de X.), il convient pour des raisons de logique juridique d’analyser d’abord l’appel incident.

Arguant de ce que la protestation contre le licenciement du 27 septembre 1993 émise par le mandataire de X.) n’aurait, faute d’être intervenue endéans le délai de trois mois prévu par la loi, pas pu interrompre ce délai, la société anonyme SOC.2.) se prévaut de l’introduction tardive par dépôt au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 11 avril 1994 de la demande de X.) et par conséquent de son irrecevabilité.

L’article 28 (2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prévoit que “ l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation….. , ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation introduite auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion un nouveau délai d’une année ”.

Pour la computation de ces délais, dont l’inobservation résulte d’ailleurs en une forclusion pouvant être opposée en tout état de cause, même en appel, la défense au fond n’équivalant pas à une renonciation à l’exception de tardiveté, il y a lieu de se référer à la Convention européenne sur la computation des délais signée dans le cadre du Conseil de l’Europe, le 16 mai 1972 et approuvée par la loi du 30 mai 1984.

D’après l’article 1033 du code de procédure civile cette computation se fait à partir de minuit du jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui le fait courir et expire le dernier jour à minuit, étant sous-entendu que le terme minuit signifie “ 24 heures ” ( cf. Doc. Parl. No. 2540, exposé des motifs page 17 ).

Il s’impose ensuite de préciser que le délai pour réclamer, respectivement agir en justice court contre le destinataire d’une lettre de licenciement ou de motivation à partir de la réception par lui de cette lettre.

La lettre recommandée contenant les motifs du licenciement a en l’occurrence été remise à la poste le 19 octobre 1993 ( cf. cachet de la poste ). La date certaine de sa réception par X.), n’est pas établie. Elle ne saurait cependant guère avoir été antérieure au 20 octobre 1993. La lettre de réclamation du mandataire de X.), remise à la poste le 19 janvier 1994 et reçue le 20 janvier 1994, étant sous-entendu que la date d’expédition est à retenir pour interrompre le délai de trois mois, est donc intervenue en temps utile et la demande en justice a pu être régulièrement introduite le 11 avril 1994.

Il s’ensuit que l’appel incident n’est pas fondé.

Les motifs invoqués à l’appui du licenciement, nécessité pour l’employeur de mettre fin à ses activités et par conséquent à celles de son personnel, suite à la communication de la décision prise par la société anonyme SOC.1.) “ to cease the upperdeck operation on the freighter ” ont à juste titre ensemble avec les précisions complémentaires et nullement nouvelles y ultérieurement apportées par l’employeur, été considérés par les juges de première instance comme remplissant en l’absence même d’autres détails, les critères de précision exigés par l’article 22

(2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Les contestations afférentes de X.) sont à rejeter comme manquant de justification. La nécessité d’un recours à la procédure de l’article 19 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, incidemment soulevée par X.), n’est, comme il y a lieu d’ajouter, pas davantage prouvée et ne se conçoit nullement en raison uniquement, à admettre que l’hypothèse envisagée fût donnée, de l’existence fictive de la société anonyme SOC.2.).

Soutenant que la société anonyme SOC.1.) n’aurait jamais cessé ses activités “ upperdeck ”, fait qu’elle offre d’ailleurs en preuve, l’appelante critique encore le bien-fondé des motifs invoqués, qui selon elle ne saurait découler d’une pièce émanant de la partie adverse elle-même.

La société anonyme SOC.1.) a par lettre du 3 septembre 1993 informé la société anonyme SOC.2.) qu’elle avait décidé de cesser ses relations avec cette dernière, le service passagers devant sous sa forme alors en vigueur être abandonné à la fin du mois de décembre 1993. Ceci amena le conseil d’administration de la société anonyme SOC.2.) à prendre le 8 septembre 1993 la résolution de mettre un terme à son activité et donc de licencier son personnel. Cette décision, dûment communiquée et débattue en instance d’appel de sorte qu’une prétendue irrégularité à ce sujet en première instance ne saurait actuellement plus autrement prêter à conséquence, a pour prémisse la résolution antérieure de la société anonyme SOC.1.).

Le motif déterminant du licenciement de X.) est la cessation d’activité de la société anonyme SOC.2.). La poursuite d’une activité commerciale par la société anonyme SOC.2.), fût-ce en tant que cliente de la société anonyme SOC.1.) ou même à un autre titre, n’est d’abord avancée par aucune des parties au litige et ne résulte d’aucune pièce produite en cause. Les allégations, offertes en preuve par voie d’enquête, de X.) selon lesquelles la société anonyme SOC.1.) continuerait ses activités “ upperdeck ”, n’impliquent ensuite, à les supposer établies, comme l’ont pertinemment relevé les juges de première instance, pas une continuation desdites opérations sous leur forme ancienne par l’intermédiaire de la société anonyme SOC.2.).

La cessation des relations commerciales entre la société anonyme SOC.2.) et la société anonyme SOC.1.), annoncée à la société anonyme SOC.2.) par lettre du 3 septembre 1993, ne pouvant être en soi mise en cause, l’analyse de la valeur probante de la décision du 8 septembre 1993 devient superflue, tout comme d’ailleurs l’offre de preuve par voie d’enquête de la société anonyme SOC.2.) tendant à en établir l’existence et le contenu. Il s’avère également dans ce cadre oiseux d’examiner, si la société anonyme SOC.1.) a continué ses activités à un autre titre, pareille activité ne pouvant affecter le licenciement de X.) tant qu’il n’est pas établi que la cessation d’activité affirmée de la société anonyme SOC.2.) est fallacieuse. L’offre de preuve ci-dessus énoncée de X.), à bon droit rejetée en premier instance, est aussi à écarter en instance d’appel comme n’étant ni pertinente ni concluante. La fin d’activité en l’espèce de la société anonyme SOC.2.), à laquelle ne peut d’ailleurs être imputée la responsabilité d’une prétendue fausse indication de raisons de la part de la société anonyme SOC.1.), a constitué un motif suffisamment grave pour justifier le licenciement de son personnel.

La circonstance alléguée, quoique non autrement définie, qu’il y aurait eu après la fermeture de l’entreprise SOC.2.), exécution des opérations ″ upperdeck ″ par la société anonyme SOC.1.) est enfin insuffisante pour prouver effectivement un transfert d’entreprise au sens de l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et surtout un empêchement à l’exercice régulier par la société anonyme SOC.2.) de son droit de licencier, le licenciement ayant eu pour mobile réel de frustrer la salariée des droits qu’elle tient de la loi. L’offre de preuve par voie testimoniale de X.) n’est donc pas davantage à admettre sur ce point.

Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a déclaré régulier et légitime le licenciement opéré par la société anonyme SOC.2.) le 27 septembre 1993, l’appel de X.) est donc à rejeter.

La demande en obtention de suppléments de salaire, non encore toisée en première instance, que X.) entend faire valoir à l’égard de la société anonyme SOC.2.) est à renvoyer devant les premiers juges.

APPEL DE LA SOCIETE ANONYME SOC.1.).

Les juges de première instance en sont, en vertu des divers indices énumérés dans leur jugement, arrivés à la conclusion “ que X.) est liée à une dualité d’employeurs solidairement responsables ”, les deux sociétés visées étant à considérer « comme une sorte d’″ entreprise unique ″ à l’ensemble duquel l’activité du salarié est profitable ». Il n’y aurait ainsi pas eu rupture de la relation de travail conclue avec la société anonyme SOC.1.) en août 1988, mais uniquement détachement interne d’une salariée au sein du même groupe de sociétés. Le contrat de travail initial conclu avec la société anonyme SOC.1.) a par ailleurs été considéré comme ayant été conventionnellement suspendu. La décision de la société anonyme SOC.1.) du

28 octobre 1993 a enfin été analysée comme constituant un licenciement avec effet immédiat, irrégulier et abusif.

La société anonyme SOC.1.), conteste en premier lieu avoir eu la qualité d’employeur de X.). La société anonyme SOC.2.) la soutient dans cette affirmation, qui n’est cependant pas admise par X.).

La société anonyme SOC.1.) soutient d’abord à l’appui de ces prétentions que X.) n’aurait, après avoir signé le contrat de travail avec la société anonyme SOC.2.), eu plus qu’un seul employeur, à savoir ladite société anonyme SOC.2.).

A titre préliminaire, il s’impose de relever en renvoyant aux développements cidessus, que la décision des juges du premier degré relative à la qualité d’employeur de la société anonyme SOC.2.) ne pouvant plus être remise en cause, il n’y a pas lieu de revenir sur cette question. Il s’impose donc uniquement d’examiner, s’il y a eu pendant un certain temps simultanément maintien du contrat de travail initial conclu avec la société anonyme SOC.1.). L’examen du moyen de X.) consistant à dire que la société anonyme SOC.2.) n’aurait eu aucune activité et à plus forte raison aucune activité propre, la seule activité qui aurait été exercée en cause se réalisant par et pour la société anonyme SOC.1.) s’avère ainsi sans incidence, tout comme d’ailleurs l’offre de preuve par voie testimoniale déjà préalablement décrite de X.). Cet argument implique en effet, à le supposer établi, que la société anonyme SOC.2.) aurait été une société purement fictive, dissimulant l’activité d’une autre société, la société anonyme SOC.1.). La société fictive étant précisément une société de façade, un paravent à l’abri duquel agit une personne réelle que l’on appelle souvent le maître de l’affaire. Or, dans pareille hypothèse, les tiers disposent seulement d’une option : ils peuvent à leur choix, invoquer la réalité ou l’apparence, les parties devant supporter les conséquences du choix opéré par les tiers. La qualité d’employeur dans le chef de la société anonyme SOC.2.) étant définitivement établie et le principe ne permettant pas d’aboutir à un engagement solidaire de deux employeurs, le moyen n’est pas à examiner. Aucune conséquence ne peut en effet plus être déduite du bien - fondé éventuel des allégations de X.) relatives à l’absence d’existence réelle de la société anonyme SOC.2.).

L’identification de l’employeur s’opérant par l’analyse du lien de subordination, il est admis qu’un même salarié peut dans certaines circonstances exceptionnelles avoir simultanément plusieurs employeurs. Ceci est évidemment le cas d’abord lorsqu’il fournit, dans la mesure où cela ne lui est pas prohibé, en raison de contrats de travail distincts des prestations de travail différentes à plusieurs partenaires. Cette première hypothèse qui ne saurait aboutir à un engagement solidaire des différents employeurs, tel que requis par X.), n’est manifestement ni visée ni donnée en l’espèce.

Un salarié peut ensuite encore dans le cadre d’un même contrat de travail avoir plusieurs employeurs à condition que se vérifie à l’égard de chaque employeur l’existence d’un véritable travail subordonné. Cette situation peut se concevoir lorsqu’il y a mutation du salarié au sein d’un groupe de sociétés ou lorsqu’il fait l’objet d’un détachement entre sociétés qui entretiennent des rapports contractuels. L’entreprise d’origine et celle qui accueille le salarié ne sont cependant conjointement employeurs du salarié de manière à être solidairement, voire indivisiblement, tenus envers lui qu’à condition que le contrat de travail n’a subi aucune modification et s’est poursuivi avec un lien de subordination identique, le salarié accomplissant son travail à la fois pour le compte de deux sociétés qui constituent à son égard un seul et même employeur.

Les relations de travail du salarié avec plusieurs employeurs s’analysant alors comme s’inscrivant dans le cadre d’un même contrat de travail, les conséquences principales en sont que le salarié pourra réclamer à l’un des employeurs en cause le paiement intégral de ses créances, salaires ou indemnités de rupture et que le licenciement opéré par l’une des sociétés vaut à l’égard de l’autre. Le maintien en vigueur du contrat de travail conclu entre l’entreprise d’origine et le salarié constitue une condition nécessaire pour que l’on se trouve dans cette situation.

L’entreprise d’accueil devient en effet seul employeur en cas de résiliation conventionnelle du contrat de travail initial. Lorsque le contrat initial subsiste en état de suspension pendant le détachement du salarié, le licenciement par la société d’accueil a seulement pour effet de mettre fin au détachement et à la période de suspension du contrat initial, le salarié devant alors être réintégré par le premier employeur.

Selon les parties, la société anonyme SOC.2.) et la société anonyme SOC.1.), un tel maintien de la relation de travail initiale se trouverait exclu, étant donné qu’il y aurait été mis fin d’un commun accord de la société anonyme SOC.1.) et de X.), la preuve de cet accord découlant de la clause relative à l’annulation du contrat préexistant insérée dans le contrat de travail signé entre X.) et la société anonyme SOC.2.).

Se prévalant de ce que cette déclaration constituerait une “ res inter alios acta ” et serait contredite par les faits, étant donné que les opérations « upperdeck » auraient été effectivement poursuivies par la société anonyme SOC.1.), sous la direction de cette dernière et en application de sa réglementation tant interne que publique, X.) conteste l’existence de la résiliation conventionnelle alléguée.

Il s’impose de relever en premier lieu que l’emploi du terme juridiquement impropre d’annulation employé ne saurait prêter à conséquence. Il est en effet évident qu’il ne pouvait dans l’intention des parties signataires que s’agir de la fin conventionnelle d’un contrat à exécution successive, soit donc d’une résiliation.

X.) a conclu un contrat de travail définitif à durée indéterminée avec la société anonyme SOC.2.). Elle ne peut en tant que partie à l’acte contenant la clause litigieuse invoquer la règle “ res inter alios acta ”, laquelle ne vise qu’à protéger les tiers. La salariée y reconnaît expressément, rejoignant en cela les affirmations des parties adverses qu’il aurait été conventionnellement mis fin à son contrat de travail avec la société anonyme SOC.1.). Le fait que X.) se soit à la même époque fait établir par la société anonyme SOC.1.) un document spécial, ne prévoyant pas à un moment donné le rétablissement automatique de X.) dans ses anciennes fonctions, mais lui permettant uniquement, si elle le désirait, d’obtenir un travail d’un autre genre auprès de la société anonyme SOC.1.), corrobore non seulement l’existence de la résiliation du contrat conclu avec la société anonyme SOC.1.) ci-dessus relatée, mais exclut encore, tout comme d’ailleurs l’existence - même du contrat de travail à durée indéterminée signé avec la société anonyme SOC.2.), l’hypothèse d’une simple suspension temporaire du contrat de travail initial, la salariée ayant, alors à l’issue de la période de suspension, dû retrouver de plein droit son ancien emploi. Cette rupture du contrat est définitive, indépendante d’un comportement quelconque ultérieur de la société anonyme SOC.1.). L’offre de preuve par voie testimoniale ci-dessus décrite, est sans incidence à ce sujet.

X.) a encore fait valoir qu’elle se serait, suite à l’acceptation par elle de l’offre du

31 août 1988, trouvée dans une relation de travail avec la société anonyme SOC.1.).

La société anonyme SOC.1.) s’oppose à cette prétention. Elle soutient à cet effet principalement qu’elle ne serait pas liée par le mémoire visé, étant donné qu’il émanerait d’une personne ne disposant pas des pouvoirs requis pour l’engager. Il ne renfermerait par ailleurs qu’une offre vague d’emploi et non une promesse de contrat. L’acceptation de X.) serait pour le surplus intervenue en-dehors du délai quinquennal convenu. L’hypothèse envisagée dans l’acte ne serait pas celle en cause et l’obligation mise à charge de la société anonyme SOC.1.) se serait avérée irréalisable du fait de l’existence du contrat de travail conclu avec la société anonyme SOC.2.). Les dispositions prévues par la loi en matière de contrat de travail n’auraient pas été observées. L’inexécution par la société anonyme SOC.1.) de l’obligation contractée ne saurait avoir valeur de licenciement et X.) serait enfin par inobservation des délais prévus à l’article 28 (2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail forclose à lui réclamer des dommages – intérêts.

X.) conclut au rejet de ces moyens et excipe de l’irrecevabilité de celui tiré de la forclusion à agir dans son chef au motif qu’il n’aurait été soulevé que tardivement et après défense au fond.

Les réponses données par la société anonyme SOC.1.) à l’acceptation par X.) de l’offre du 31 août 1988 impliquent clairement qu’elle a admis être obligée par cet acte, exprimant par là la volonté certaine de ratifier l’engagement, fût-il irrégulièrement souscrit en son nom et pour son compte par ledit A.). Cette circonstance ne saurait donc plus être remise en cause actuellement.

L’acceptation par X.) de l’offre contenue dans l’écrit du 31 août 1988 a été donnée dans une lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 27 août 1993 et remise au destinataire le 31 août 1993 ( cachets de la poste ). Elle est donc manifestement intervenue avant l’écoulement du délai de cinq ans, la réception effective par le service interne de l’entreprise étant sans incidence à cet égard ( tampon de la société anonyme SOC.1.) ).

La société anonyme SOC.1.) a dans cet acte indéniablement pris l’engagement ferme de procurer à X.) un emploi dans la fonction administrative pour un salaire équivalent à celui auparavant perçu auprès de la société anonyme SOC.2.) et de la société anonyme SOC.1.) et moyennant reconnaissance de ses avantages antérieurs. Il ne s’agit nullement d’une simple offre vague, comme le prétend la société anonyme SOC.1.), mais d’un engagement ferme de sa part d’embaucher X.) dans un certain délai, les conditions essentielles du travail étant déterminées sinon déterminables. Cette offre s’analyse en une promesse unilatérale d’embauche, créant à la charge de l’employeur l’obligation ferme de conclure dans un certain délai un contrat de travail en cas d’acceptation par le bénéficiaire. La promesse unilatérale est en effet la convention par laquelle le promettant, en l’espèce l’employeur, s’engage envers le bénéficiaire et si, celui-ci le lui demande dans un certain délai, à conclure un contrat de travail dont les conditions sont dès à présent suffisamment déterminées. La promesse d’embauche constitue un contrat unilatéral où seul l’employeur est lié. Ce contrat n’est évidemment pas soumis à l’article 4 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail .

L’obligation souscrite par la société anonyme SOC.1.) existe en l’espèce en cas d’acceptation par X.), ceci évidemment indépendamment des motifs pouvant inciter la bénéficiaire de l’offre à s’en prévaloir, l’écrit ne prévoyant aucune restriction de ce genre. Le fait que X.) ait à l’époque de l’acceptation encore été engagée dans une autre relation de travail ne saurait pas davantage la priver de faire valoir ses droits à l’égard de la société anonyme SOC.1.) et, ce d’autant plus qu’elle n’était pas censée être réembauchée immédiatement par cette dernière. La validité de l’acte ne saurait en aucune manière en être affectée, la salariée étant tout au plus susceptible d’engager sa responsabilité. Le refus par la société anonyme SOC.1.) de mettre un emploi à la disposition de X.) constitue une violation de l’obligation contractée et il est admis que la rétractation d’une promesse unilatérale par l’employeur postérieurement à l’acceptation par le salarié doit au niveau de la sanction être considérée comme s’analysant en une rupture d’une relation de travail – relation qui n’est évidemment pas soumise à l’article 4 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail - et être assimilée à un licenciement abusif.

La lettre du 18 octobre 1993 valant licenciement, les règles du licenciement lui sont applicables. Le moyen tiré de la forclusion à agir du salarié peut, comme il découle des développements ci-dessus être soulevé à tout moment de la procédure. Les juges de première instance ont à juste titre et contrairement aux affirmations de X.) considéré que la rupture de la relation de travail avait été définitivement consommée par la lettre de la société anonyme SOC.1.) du 18 octobre 1993. La société anonyme SOC.1.) n’est jamais revenue sur sa position initiale et rien ne permet de croire que la prorogation des délais accordée par X.) ait été acceptée par la société anonyme SOC.1.).

Le contenu de la lettre rédigée le 17 janvier 1994 par le mandataire de X.) implique cependant que contrairement à l’avis des juges de première instance seule cette lettre renferme une réclamation censée avoir valeur interruptive du délai de trois mois prévu par l’article 28 (2 ) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Le texte est suffisamment clair pour avoir une telle valeur.

La rupture du contrat résulte d’une lettre recommandée expédiée par la société anonyme SOC.1.) le 18 octobre 1993. La réception par X.) est inconnue, elle ne peut cependant avoir été antérieure au 19 octobre 1993. La lettre de réclamation de X.) fut expédiée le 19 janvier 1994 et reçue le 20 janvier 1994 par le destinataire ( cachets de la poste ). Elle est donc intervenue avant l’écoulement du délai de trois mois de l’article 28 (2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et l’action est recevable.

Le licenciement est à juste titre et pour les motifs, à adopter, exposés dans le jugement déféré, à considérer comme irrégulier et abusif.

La décision des juges de première instance est, quoique partiellement pour d’autres motifs, à confirmer en ce qu’elle a constaté que la société anonyme SOC.1.) était à considérer comme employeur de X.) et qu’elle a procédé à un licenciement irrégulier et abusif de X.). Le jugement déféré est en revanche à réformer dans la mesure où il admis une dualité d’employeurs solidairement responsables envers X.). La société anonyme SOC.1.) n’est redevable à X.) que du dommage causé par l’inexécution de l’engagement du 31 août 1988. La demande afférente, non toisée par le jugement déféré, est à renvoyer en première instance.

QUANT A L’INTERVENTION DE l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

La société anonyme SOC.1.) conteste la compétence des juridictions du travail pour connaître de la demande en remboursement des indemnités de chômage dirigée par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en tant que gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, contre une partie autre que celle l’ayant assigné en déclaration de décision commune. Elle se prévaut par ailleurs de l’irrecevabilité de cette demande. La société anonyme SOC.2.) s’est ralliée à ses conclusions.

L’article 14.7 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant : 1) création d’un fonds pour l’emploi ; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet impose non seulement la mise en intervention de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en tant que gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, au travailleur ayant introduit une demande en obtention de l’indemnité de chômage complet auprès de l’Administration de l’emploi, mais permet à la juridiction saisie de l’ordonner en cours d’instance jusqu’à la décision sur le fond et au fonds pour l’emploi d’intervenir volontairement à tout moment. La raison précise évidente de ladite mise en intervention de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est de lui permettre de faire valoir ses droits à remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans les conditions prévues à l’article

14.5 et 6 de la susdite loi devant les juridictions du travail. Les juges de première instance ont donc à bon droit rejeté ce moyen d’incompétence.

L’exception obscuri libelli, invoquée pour la première fois dans le dernier corps de conclusions pris par la société anonyme SOC.1.) en instance d’appel à l’égard d’une demande exprimée dans un acte de procédure non soumis aux formalités de l’article 61 du code de procédure civile, est à rejeter, la cause de la demande étant claire et ne pouvant donner lieu à méprise, à savoir dans les différentes hypothèses envisageables, le remboursement par la personne reconnue comme définitivement responsable de la situation, à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG des indemnités de chômage réglées à la salariée X.).

L’article 14 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant : 1) création d’un fonds pour l’emploi ; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet prévoit clairement en ses points 5 et 6 les conditions dans lesquelles le jugement ou l’arrêt déclarant abusif, respectivement justifié un licenciement peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage réglées par le fonds pour l’emploi. Ce texte évident, non sujet à interprétation, permet à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de faire valoir ses droits, sans attendre l’intervention d’une décision définitive au fond sur le problème du licenciement. Le moyen tiré du caractère simplement éventuel de la créance de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est donc aussi à rejeter.

Eu égard au sort à réserver aux prétentions de X.), les juges de première instance ont à bon droit déclaré non fondée la demande dirigée par l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG contre la société anonyme SOC.2.) et justifiée en principe celle concernant la société anonyme SOC.1.). L’affaire est pour le surplus à envoyer en continuation de cause devant le tribunal du travail de Luxembourg.

X.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure en instance d’appel étant donné qu’il n’est en l’occurrence pas établi à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité ou une partie des frais non compris dans les dépens qu’elle prétend avoir eu à exposer à l’occasion de la présente instance.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’Appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions, reçoit les appels principaux de X.) et de la société anonyme SOC.1.) ainsi que l’appel incident de la société anonyme SOC.2.) en la forme ;

joint les appels principaux de X.) et de la société anonyme SOC.1.), inscrits au rôle sous les numéros 19279 et 19340 ;

donne acte à l’ ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, de ses déclarations selon lesquelles il a indemnisé X.) pour la période allant du 8 mars 1994 au 5 mars 1995 inclus et que les prestations afférentes se sont élevées à un montant total de 1.075.049.- francs ;

déclare l’appel principal de X.) et l’appel incident de la société anonyme SOC.2.) non fondés et l’appel de la société anonyme SOC.1.) partiellement justifié ;

réforme le jugement déféré en ce qu’il a admis un engagement solidaire de la société anonyme SOC.1.) et de la société anonyme SOC.2.) à l’égard de X.);

dit que la société anonyme SOC.2.) et la société anonyme SOC.1.) ont été successivement employeurs de sorte que X.) ne peut prétendre à des suppléments de salaire qu’à l’égard de la société anonyme SOC.2.) et ne se prévaloir des conséquences d’une rupture irrégulière et abusive d’une relation de travail qu’à l’encontre de la société anonyme SOC.1.) ;

rejette les offres de preuve formées par X.) et la société anonyme SOC.2.) en instance d’appel ;

rejette les moyens d’irrecevabilité, de forclusion et d’incompétence soulevés par les parties respectives en instance d’appel ;

confirme pour le surplus le jugement a quo et renvoie l’affaire en continuation de cause devant tribunal du travail de Luxembourg, autrement composé ;

déboute X.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens en instance d’appel et les impose à raison chaque fois de un tiers à X.), à la société anonyme SOC.2.) et à la société anonyme SOC.1.) et ordonne la distraction desdits frais au profit de Maîtres Roland ASSA, Paul MOUSEL, Louis BERNS et Pierre BERMES, avocats concluants qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.