Insurance company's subrogation claim upheld; insured dismissed and ordered to pay procedural costs.

Jugement civil no. 741/98 - ( XIe section) ________________________________________________________________

Audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit

Numéros 53478 du rôle

Composition:

MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge délégué, GREFFIER1.), greffier.

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ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-(...), partie demanderesse par opposition aux termes d’une requête d’opposition signifiée par l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du

4 décembre 1997, partie défenderesse originaire aux fins d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) en date du 15 octobre 1994, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat (I), demeurant à (...), ET la société anonyme SOCIETE1.), compagnie d’assurances dont le siège social est à (...) (RCB (...)), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sur opposition aux fins de la prédite requête d’opposition HUISSIER DE JUSTICE1.), partie demanderesse originaire aux termes du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE2.),

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat (I), demeurant à (...), ________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï PERSONNE1.) par l’organe de leur mandataire Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué, les deux demeurant à (...). Ouï la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître AVOCAT4.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat constitué, les deux demeurant à (...). Par exploit d'huissier du 15 octobre 1994, la S.A. SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour l' y entendre condamner à lui payer la somme de 1.085.000.-francs.

A l'appui de sa demande, la S.A. SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) a été reconnu responsable par la cour d'appel de Bruxelles d'un accident de la circulation qui s'est produit le 2 mai 1988 à LIEU1.) sur l' autoroute (...), et qu'en tant qu'assureur RC de PERSONNE1.), elle a dû indemniser les victimes.

La S.A. SOCIETE1.) exerce l'action récursoire contre son assuré sur base de l'article 25.9 du contrat-type d'assurance RC automobile conclu entre parties.

Par jugement du 5 décembre 1994, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut, faute de comparaître, à l'égard de PERSONNE1.), a condamné PERSONNE1.) à payer à la S.A. SOCIETE1.) du chef de remboursement de débours effectués suite à l'accident de la circulation du 2 mai 1988 la somme de 1.085.151.-francs, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu'à solde. Ce jugement a encore condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance.

Le jugement du 5 décembre 1994 fut signifié au domicile du défaillant par exploit d'huissier du 4 janvier 1995.

Par exploit d'huissier du 9 février 1995, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du jugement du 5 décembre 1994.

Un procès-verbal de carence fut dressé par exploit d'huissier HUISSIER DE JUSTICE2.) du 31 mai 1995, ce procès-verbal ayant été signifié à domicile.

Par un arrêt du 19 novembre 1997, la cour d'appel a déclaré l'appel de PERSONNE1.) irrecevable pour être prématuré, le délai d'opposition n'étant pas écoulé au jour où l'appel a été interjeté. Cet arrêt fut signifié à domicile le 15 janvier 1998.

Par requête signifiée le 4 décembre 1997 à Maître AVOCAT2.), avocat de la S.A. SOCIETE1.), PERSONNE1.) a relevé opposition du jugement du 5 décembre 1994. Il demande que la S.A. SOCIETE1.) soit déboutée de son recours récursoire et une indemnité de procédure de 50.000.-francs.

A l'appui de son opposition, PERSONNE1.) expose que le tribunal de première instance de Bruxelles l'a condamné à plusieurs peines délictuelles pour défaut de prévoyance et de précaution et que la cour d'appel de Bruxelles a confirmé cette qualification. Il estime que le jugement entrepris est en contradiction avec ces décisions en ce qu'il a retenu la faute grave dans son chef. Subsidiairement, PERSONNE1.) estime qu'aucune faute grave n'est établie dans son chef.

La S.A. SOCIETE1.) soulève en premier lieu l'irrecevabilité de l'opposition pour être hors délai. Subsidiairement elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Aux termes de l'article 158 alinéa 2 du code de procédure civile, l'opposition à un jugement rendu par défaut faute de comparaître sera recevable, si la signification de celuici n'a pas été faite à personne, aussi longtemps qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le défaillant en a eu connaissance.

L'opposition d'un tel jugement est donc recevable tant qu'il n'est pas établi que le défaillant a eu connaissance d'un acte d'exécution dudit jugement .

L'appel formé par le défaillant contre le jugement par défaut prononcé à son encontre ne constitue pas un acte d'exécution dudit jugement.

Il en est de même du procès verbal de carence lorsqu'il n'est pas établi que le défaillant en a eu connaissance (cf., en ce sens, Dalloz Codes Annotés, Nouveau code de procédure civile, éd. 1913, article 159, n°186).

En l'espèce, dans son arrêt du 19 novembre 1997, la cour d'appel de Luxembourg, statuant entre parties, a estimé que le jugement du 5 décembre 1994 n'a pas reçu d'exécution au jour où appel fut interjeté, le 9 février 1995, et que la voie de l'opposition restait donc ouverte à PERSONNE1.) au moment d'interjeter appel.

Cette appréciation s'impose au tribunal comme motivation formant le soutient nécessaire à la décision d'irrecevabilité de l'appel prononcée par l'arrêt précité, elle a autorité de chose jugée. Il s'ensuit que seuls les actes postérieurs à l'acte d'appel sont à prendre en considération.

L'acte d'appel du 9 février 1995, s'il prouve que PERSONNE1.) a eu connaissance du jugement du 5 décembre 1994, ne constitue cependant pas un acte d'exécution de celuici.

Quant au procès verbal de carence du 31 mai 1995, il n'est pas établi que PERSONNE1.) en a eu connaissance.

Il s'ensuit qu'à défaut de preuve de la connaissance dans le chef de PERSONNE1.) d'un acte d'exécution du jugement du 5 décembre 1994, il est recevable à former opposition.

L'opposition introduite dans les forme et délais de la loi est recevable.

Il est constant en cause que le 2 mai 1988 s'est produit un accident de la circulation à LIEU1.) sur l'autoroute (...).

Il ressort d'un jugement du 5 décembre 1990 rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en matière correctionnelle, que PERSONNE1.) a été reconnu responsable de l'accident et condamné à des peines correctionnelles pour avoir, à l'occasion de l' accident de la circulation susdit, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d' intenter à la personne d'autrui, involontairement causé la mort respectivement causé des coups et des blessures.

Il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 20 décembre 1991 que le jugement du 5 décembre 1990 susdit fut confirmé en ce qu'il a retenu les délits d'imprudence précités.

Il n'est pas contesté que l'assureur RC de PERSONNE1.), la S.A. SOCIETE1.), a indemnisé les victimes de l'accident jusqu'à concurrence du montant de 1.085.151.-francs.

Aux termes de l'article 25.9 de la police-type RC qui n'est qu'une application de l'article

16 de la loi belge du 11 juin 1874 sur les assurances, aucune perte ou dommage causé pour le fait (intentionnel) ou la faute grave de l'assuré n'est à la charge de l'assureur.

La faute grave qui permet à l'assureur d'exercer l'action récursoire s'entend comme une faute assimilable à un fait intentionnel qui entraîne une aggravation du risque au-delà des prévisions normales du contrat d'assurance et dont son auteur avait ou devait avoir conscience qu'elle entraînerait cette aggravation. Cette faute grave constitue une faute purement contractuelle qui dans le cadre de l'assurance automobile est sanctionné par un recours (cf. en ce sens, Bernard DUBUISSON, A propos de la nature et du régime juridique de l'action récursoire de l'assureur RC auto, R.G.A.R., 1988, nos 11351, 46. 5°; Cass. Belge, 21 novembre 1985, Pas. bel. 1986, p. 349).

La faute grave implique la réunion de deux éléments : un élément objectif qui consiste en l'aggravation effective du risque par rapport aux prévisions du contrat, et un élément subjectif qui implique que l'assuré a eu ou a dû avoir conscience que sa faute entraînerait une telle aggravation (cf. en ce sens, Cour d'appel de Liège, 18 octobre 1991, Bull. Ass. Verz. 1992, 271). Ainsi, à la différence de la faute intentionnelle qui requiert la volonté consciente de créer le dommage, la faute grave implique seulement la conscience d'aggraver le risque assuré.

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique qu'il n'est pas permis au juge civil de remettre en question ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification et sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, t.III, v° Chose jugée, n°206).

En ce qui concerne les accidents de la circulation ayant eu pour conséquence une atteinte à l'intégrité physique d'autrui ou la mort d'homme et donnant lieu à des poursuites pénales en Belgique, les articles 418 et suivants du code pénal belge règlent la matière parce que la volonté de nuire ou de faire du mal prévue aux articles 398 et suivants du code pénal belge relatifs aux coups et blessures volontaires fait, en général, défaut dans le chef de celui qui est responsable de l'accident de la circulation.

Aux termes de l'article 418 du code pénal belge, identique à l’article 418 du code pénal luxembourgeois, est coupable d'homicide ou de lésion involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui.

Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 du code pénal belge toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cass.belg., 13 février 1927, Pas.belg., 1927, I p122, Cass.belg. 11 octobre 1972 Pas.belg. 1972, I p149, 6. NYPELS, code pénal belge, interprêté, édition Buylant, 1878, p.437 n°5 ; il en est de même au Grand-Duché de Luxembourg :Cour, 22 novembre 1895, Pas. 4, p. 13; Trib. arr. Luxembourg, 23 février 1987, n°371/87).

En l'absence de disposition pénale spécifique incriminant l'homicide et les lésions involontaires lorsque l'auteur a commis une faute grave, les articles 418 et suivants du code pénal belge sont les seuls à trouver application.

Il s'ensuit que pour condamner le responsable d'un accident de la circulation sur la base des articles 418 et suivants du code pénal belge, le tribunal statuant en matière pénale n'a pas à se prononcer sur le degré de la faute commise par l'auteur, la faute même la plus légère suffisant pour retenir l'infraction. Le degré de la faute n'intervient que dans l'appréciation de la peine qui sera effectivement retenue par le tribunal dans le cadre du pouvoir d'appréciation laissé par le législateur.

Ainsi, le fait que le tribunal siégeant en matière pénale ait condamné le responsable d'un accident de la circulation pour l'infraction visée aux articles 418 et suivants du code pénal belge, n'est pas de nature à exclure que la faute commise par le responsable puisse être qualifiée de grave par le juge civil. L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'opposera seulement à ce que le juge civil qualifie de faute intentionnelle, dans le sens où l'auteur de la faute aurait voulu provoquer le dommage, le comportement du responsable.

En l'espèce, le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 5 décembre 1990, confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 20 décembre 1991, a constaté qu'il résulte des témoignages que la Ford Sierra piloté par feu PERSONNE2.) et la Honda de PERSONNE1.) circulaient sur la bande de gauche (4e bande) à vitesse élevée mais normale, que la Honda suivait la Ford à une distance de 50 cm, que la Honda s'est déplacée sur la 3e bande pour dépasser la Ford par la droite, qu'elle s'est rabattue vers la gauche. Le tribunal de Bruxelles a précisé qu'il ressort encore des dépositions des témoins que PERSONNE1.) a d'abord suivi le véhicule d'un témoin, qui circulait sur la bande extrême gauche pour dépasser d'autres voitures, en faisant des appels de phares et a tenté de dépasser tantôt par la gauche tantôt par la droite en activant ses clignotants respectifs, que lorsque le témoin s'est rabattu sur la 3e bande pour laisser passer PERSONNE1.), celui-ci -arrivé à sa hauteura lui-même obliqué vers la droite, forçant le témoin à faire un écart pour éviter la collision. Le jugement en question ajoute qu'il ressort des témoignages qu'arrivé derrière la Ford de PERSONNE2.), PERSONNE1.) adopta la même attitude (appels de phares et tentatives de dépassement par la gauche et par la droite), que PERSONNE1.) a dépassé par la droite et a heurté le véhicule de PERSONNE2.) en se rabattant vers la gauche.

Le tribunal de première instance de Bruxelles, confirmé en cela par la cour d' appel de Bruxelles, a retenu que c'est en dépassant par la droite et en se rabattant trop tôt sur la gauche que PERSONNE1.) a causé l'accident. Il a qualifié le comportement de ce dernier de dangereux voire d' agressif, et a relevé que PERSONNE1.) n' a cessé d' harceler les autres automobilistes en répétant ses appels de phares et en conduisant au mépris de la prudence la plus élémentaire en talonnant les autres usager de la route.

Le tribunal de Bruxelles, confirmé en cela par la cour d'appel de Bruxelles, a fait une saine appréciation des faits constants en cause.

Le comportement extrêmement dangereux et agressif adopté par PERSONNE1.), harcelant les autres automobilistes au mépris des règles élémentaires de sécurité, constitue une faute qui aggrave substantiellement le risque d'accident au point de détruire l'économie du contrat d'assurance RC.

PERSONNE1.) en adoptant ce comportement agressif et en violant délibérément les règles de sécurité a dû avoir conscience, qu'en ce faisant, il entraînerait une aggravation du risque garanti.

Il y a donc faute grave au sens de l'article 25/9 de la police-type assurance RC et de l'article 16 de la loi belge sur les assurances.

La relation causale entre cette faute grave et le dommage ressort à suffisance du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, auquel renvoi la cour d'appel de Bruxelles.

Le recours récursoire est partant à déclarer fondé pour la somme, non contestée, déboursée par la S.A. SOCIETE1.).

Le tribunal estime qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la S.A. SOCIETE1.) l'entièreté des dépenses qu'elle a dû exposer pour voir reconnaître son droit en justice et qui ne sont pas comprises dans les frais et dépens de l'instance.

Eu égard à l'import du litige, aux difficultés qu'il comporte et aux soins qu'il requiert, le tribunal estime la demande de la S.A. SOCIETE1.) en obtention d'une indemnité de procédure justifiée pour le montant de 15.000.-francs.

Eu égard à l'issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d'une indemnité d procédure n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, déclare l'opposition recevable;

la dit non fondée et en déboute PERSONNE1.);

partant dit que le jugement entrepris du 5 décembre 1994 continuera à sortir ses pleins et entiers effets;

condamne PERSONNE1.) a payer à la S.A. SOCIETE1.) la somme de 15.000.-francs à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 131-1 du code de procédure civile;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d'une indemnité de procédure;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance et en ordonne la distraction au profit de Maître AVOCAT2.) qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.