Leasing contract arrears provision allowed; procedural indemnity dismissed due to lack of inequity proof.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court admitted the appeal and ordered the lessee to pay a provisional sum of arrears under the leasing contract. The court found that the invoices were accepted and the lessee's complaints regarding the equipment did not justify contesting the debt at the time of issuance. However, the request for a procedural indemnity was rejected because the appellant failed to demonstrate inequity in bearing the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 807, alinéa 2 du code de procédure civile; Article 131-1 du code de procédure civile: A provisional payment is granted when the debt is not seriously contestable, while a procedural indemnity requires proof of inequity in cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
D
Audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix- '
huit.
"—
Numéro 20708 du rôle.
Composition:
Robert BENDUHN, président de chambre;
Julien LUCAS, premier conseiller;
Jacqueline ROBERT, conseiller;
Daniel SCHROEDER, greffier.
Entre:
la société en commandite par actions de droit belge SCA
Soc ^ )
» ayant son siège social à B- C.•. )
, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,
appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre
KREMMER de Luxembourg en date du 14 mai 1997,
comparant par Maître Aloyse MA Y, avocat à Luxembomg,
e t :
la société à responsabilité limitée
. ) SARL, établie et
ayant son siège social à L-
L )
, représentée par
son gérant actuellement en fonctions,
intiinée aux fuis du susdit exploit KREMMER du 14 mai 1997,
comparant par Maître Roy REDING, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL;
Attendu que par contrat de leasing du 26 octobre 1993, la société en
conunandite par actions de droit belge
GooX)
donna
en location à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
5or^. )
pour une durée de 60 mois une presse à imprimer Heidelberg, 2
couleurs, type MOZ-S, d'occasion;
que par un avenant à ce contrat, la date de paiement du premier loyer
fat remise au 12 janvier 1994; que par le même avenant, il fut précisé que
ce même loyer s'élevait à 300.000.- francs et que les autres loyers
mensuels, stipulés payables le 12 de chaque mois, étaient fixés à 92.587.-
francs chacun;
Attendu que, se prévalant de ce que les factures relatives aux loyers
échus en vertu de ce contrat pendant la période du 12 décembre 1994 au 12
novembre 1996 n'avaient pas été réglés par la s.à r.l. 5co2.) et ce malgré
une mise en demeure en date du 28 octobre 1996 et faisant valoir que sa
créance du chef de ces arriérés ne serait pas sérieusement contestable, la
s.e.c.a.
.)
fit doimer assignation, par un exploit de
l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 11 décembre
1996, à la s.à r.l. Scc-2.) à comparaître devant le juge des référés du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour; - s'entendre condamner à
payer à la demanderesse du chef de sa créance susvisée, à titre de provision
la somme de (
92.587 x 24 =) 2.220.088.- francs, avec les intérêts légaux à
partir du jour de l'assignation en justice jusqu'à solde; - entendre dire que le
taux de ces intérêts sera majoré de trois points à partir de l'expiration du
troisième mois qui suivra la signification de l'ordonnance à intervenir;
- s'entendre condamner encore à payer à la demanderesse une indemmté de
procédure de 50.000.- francs sur base de l'article 131-1 du code de
procédure civile; - s'entendre condamner aux frais et dépens de l'instance;
Attendu que par ordonnance rendue entre parties contradictoirement le
11 mars 1997, le juge des référés a reçu la demande de la société
GcoJ.)
en la forme après qu'il avait écarté comme non fondé le
moyen de nullité qui avait été opposé par la défenderesse à l'exploit
introductif d'instance au motif qu'il n'indiquerait pas la personne ayant
qualité pour représenter la société demanderesse en justice; que, quant au
fond, il a dit la demande de la partie demanderesse sérieusement contestable
et, partant, irrecevable, motifs pris de ce que les pièces produites en cause
par la défenderesse ne seraient pas à écarter des débats pour avoir été
communiquées seulement à l'audience même et de ce que au vu de ces
pièces, les contestations soulevées par la défenderesse ne paraissaient pas
dénuées de tout fondement; qu'il a, par voie de conséquence, débouté la
demanderesse de sa demande formée au titre de l'article 131-1 ci-devant
cité et qu'il a condamné la demanderesse aux frais et dépens de l'instance;
Attendu que par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de
Luxembourg du 14 mai 1997, la s.e.c.a. de droit belge
5cC À .)
a relevé appel de cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiée;
Attendu que, reprenant en appel le moyen de nullité qu'elle avait déjà
opposé en première instance à l'exploit introductif de première instance, la
partie intimée, la s.à r.l. ècojx ), fait valoir que cet exploit serait nul du
fait qu'il n'indique pas le nom de la personne physique ayant qualité pour
représenter la partie demanderesse originaire et actuelle partie appelante en
justice; que l'appelante conclut au rejet de ce moyen comme non fondé;
Attendu que l'article 61, 1° du code de procédure civile dispose que
l'exploit d'ajournement contiendra les noms, profession et domicile du
demandeur;
Attendu qu'en principe, tout exploit introductif d'instance fait à la
requête d'une société commerciale doit, à peine de nullité et sauf exceptions
prévues par la loi, désigner la personne ou l'organe qualifié pour la
représenter en justice;
Attendu qu'en l'espèce la partie demanderesse originaire est une société
en commandite par actions de droit belge;
Attendu qu'en droit belge, la société en commandite par actions est
représentée en justice par son gérant en fonctions, lequel est nécessairement
un des associés désignés dans les statuts;
Attendu que dès lors il y a lieu de constater qu'en l'espèce l'exploit
introductif de première instance, qui précise que la partie demanderesse, la
s.e.c.a. de droit belge
écTJ )
, est représentée par « son
gérant actuellement en fonctions » satisfait à la loi sous le rapport dont
s'agit;
Attendu qu'il s'ensuit que le moyen de nullité opposé par la société
) à l'exploit introductif de première instance est à écarter comme
non fondé; que l'ordonnance dont appel, qui a statué dans le même sens, est
dès lors à confirmer sur ce point;
Attendu que l'appelante demande à la Cour la réfonnation de
r ordonnance entreprise pour se voir allouer par provision au titre des
arriérés du contrat de leasing signé entre parties, la somme de 2.220.088.-
francs, avec les intérêts légaux à partir du jour de l'assignation en justice
jusqu'à solde; qu'elle ne demande plus la majoration du taux desdits
intérêts sollicitée en première instance;
Que pour voir statuer ainsi, elle fait valoir que les factures adressées par
elle à la société
j et relatives aux loyers restés impayés et dont elle
demande le paiement à titre de provision, constitueraient des factures
acceptées, de sorte que sa demande portant sur ces loyers serait recevable et
justifiée pour être non sérieusement contestable;
Attendu que la partie intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance
entreprise; qu'elle fait valoir qu'elle a présenté « de nombreuses
contestations » au sujet de la presse à imprimer faisant l'objet du contrat de
leasing signé entre parties, ainsi que cela résulterait des lettres de
réclamation adressées par elle en date des 21 mars 1994 et 15 avril 1994 à
la société venderesse de ladite presse à imprimer, c'est-à-dire à la société
^Cb) avec siège social à C - / ; que selon l'intimée, la demande de la
partie appelante serait donc sérieusement contestable et il ne saurait s'agir
en les factures susvisées de factures acceptées;
Attendu qu'aux termes de l'article 807, alinéa 2, du code de procédure
civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le
cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable;
Attendu qu'en l'espèce force est de constater qu'en les factures
litigieuses entre parties, il s'agit manifestement de factures acceptées, étant
donné, d'une part qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que ces
factures, qui se rapportent aux loyers échus pendant la période 12 décembre
1994 au 12 novembre 1996, aient elles-mêmes doimé lieu à protestations de
la part de l'intimée et, d'autre part, que s'il est vrai qu'il résulte des lettres
dont se prévaut l'intimée et au sujet desquelles il échet de constater qu'elles
ont à juste titre été adressées à la société venderesse de la presse à imprimer
susvisée, c'est-à-dire à la société Sco?> J de C- 0
article 6 des
conditions générales du contrat de leasing conclu entre parties) qu'elles
contiennent des doléances concernant certains problèmes que l'intimée a
eus avec la presse à imprimer dont s'agit, toujours est-il qu'il n'est point
établi par les éléments du dossier que ces problèmes aient perduré lors de
l'émission des factures dont le paiement par provision est demandé par
l'appelante;
Attendu qu'il s'ensuit qu'il y a eu lieu, par réfonnation de l'ordonnance
entreprise, de déclarer la demande de l'appelante recevable et justifiée pour
le montant demandé de 2.220.088.- francs;
Attendu que l'appelante demande encore à voir condamner l'intimée à
lui payer ime indemnité de procédure de 50.000.- francs pour les deux
instances sur base de l'article 131-1 du code de procédure civile;
Mais attendu que l'appelante est restée en défaut de justifier en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle dans
les deux instances et non comprises dans les dépens de ces instances; qu'il
en suit que sa demande basée sur l'article 131-1 ci-devant cité doit être
déclarée non fondée;
Par ces motifs,
la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d'appel de
référé, statuant contradictoirement.
reçoit l'appel de la société en commandite par actions de droit belge
SxOi )
'
déboute la partie intimée de son moyen de nullité de l'exploit
introductif de première instance;
déclare l'appel fondé et, réformant, condamne la s.à r.l.
à
payer à la s.e.c.a.
5çc^ )
à titre de provision la somme
de 2.220.088.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
en justice jusqu'à solde;
déboute la partie appelante de sa demande basée sur l'article 131-1 du
code de procédure civile;
condamne la partie intimée aux frais et dépens des deux instances.