Court rejects bank's liability for market speculation losses, ruling client assumed risk and no duty to advise existed.

O f/pÀ ///

.ivil no 133^08 (Se chmt>rg)

Audience publique du mercredi, 4 février 1998

H., rôle 1" 7"^ "t

<-Tnnrtion>

Composition:

Lotty PRUSSEN, Vice-présidente,

Michèle RAUS,

juge,

Sylvie CONTER, juge,

Edy AHNEN, greffier.

entre:

I. la S.A.

, anciennement

, établie et ayant son siège social à L-

, reprLentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions,

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN

d'Esch/Alzette en date du 7 avril 1993,

comparant par Maître Guy HARLES, avocat, demeurant à Luxembourg.

ET:

V.,-

, épouse divorcée E)^

/ demeurant à DK-

Danemark,

>

défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

II. M

, épouse divorcée

Danemark,

'

, demeurant à DK- (

- ^

d'un exploit de l'huissier de justice Marcel HERBER

demanderesse aux termes d un p

d'Esch/Alzette en date du 4 août 19 ,

comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

ET:

, \

, anciennement 3^^^)

la S.A.

J

avant son siège social à L-

L

•

, .

, .eprèsStrcon^ d^'administration actuellement en

fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit HERBER.

p.

G.V hasik. ...» o™»»- •

le tribunal

V

par l'organe de Maître François

Sâ?.'«2»»

d. M.,» Gpy

s. ..O»—

Ou,

p„p.,g».d. MPI" D™1. MARTIN,.voeu .".«npl-"»"'

MaWe Mathis HENGEL, avocat constitue.

Ar^ qtThTtpfN d'Esch-sur-Alzette du 7 avril 1

»

Par exploit de Itossier de justice

(ci-après

^

la société anonyme

yt\

à comparaître devant le tribuna

régulièrement fait donner assignation a

' re civile pour se voir condamner a lui

d'arrondissement de ®^L^e®bourg

SÏS-u S

SOR

ovemight DKK plus 2.5 % é partir du 1 octobre

jusqu'à solde.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 49 793.

1 trcTp'RFP d'Esch-sur-Alzette du 4 août 1993,

Par exploit de l'huissier de justice Marce

^ ^

i^té anonyme

m)

a régulièrement fait donner ^uon a_

le ^ibunal

en matière civile pour se voir condamner a lui

d'arrondissement de et à Luxembourg, sieg

^ 100.000.- LUE à titre de dommage

payer les montants de 589.445.- couronnes danoises

u

partie demanderesse demande encore rallocation d'une indemnité de procédure de 50.000.-

frJcs sur base de l'article 131-1 du code de procédure cvile.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 53 968.

introduites sous les numéros de rôle 49 793 et 53 96 .

EAnS

\

Le 7 novembre 1990

M)

a signé les conditions générales de la 3CUt )

LUXEMBOURG.

.

,001

a conclu avec

un "floating rate mult^currency

Le 9 janvier 1991 |

marchés boursiers. Les titres acquis en vertu de ce prêt,

,ui d™

"" '

2.800.000.- couronnes danoises, a été deposee en j

... K 1001

M^

a reçu un document duquel il résulte que la totalité

tLïCés en

plus que 933.037,33.- couronnes danoises.

Le 14mai 1992

re^^aitl^F^^-e^^^qu'au22ml 1992.

du solde inscrit au compte numéro LU H ) j 4

..V

->i\

• r '

nu'elle venait de réaliser le

couronnes danoises.

^.N DROIT

T) Demande de

C0nfl"e

demande

^

... j;l o. .=1^'"

engagée, étant donné qu'elle

^ ^

l^^^s relations contractueUes, elle n'aurait

gage non existant, de plus durant tout

•'^QaL'll > l'informant

feçu aucun extrait dé compté ni aucune autre information de la part de JiOlt )

sur la valeur des dépôts.

m)

soutie.t ,u-eUe n. ^isné

par elle n'était ni déterminée m

®

(g gg^pte numéro

"'®®' P®®

de compte n'est mentionné dans les conditions

générales.

La loi du 1" juin 1929 sur le

que "Les parties contractantes

^ ^

; appartiennent à ce dernier et qui

:rouTs-n;rpSer^^^^^

ou ^un^iers é convenir, sont ou seront mis au

nantissement sans qu'il soit nécessaire de les spécifier.

C« article est repris dans l'article 10 ^®®

d'objections.

Ce moyen n'est donc pas fondé.

'

T^or

m\

_5>GK)£*^ ) admet

^

Se

ŒSreeÎ.e,

i.

» .e

po»e 1

l'un ou à l'autre compte de

M )

•

,

• " (

) " suivant lequel

précise ®"=';;^

a!^ t^sè^ice auquel il faut souscrire et

des extraits de compte détaillés sont

^

, ,,,ooiémentaire. Or, en l'espece,

Z

rIw7as's?uscritTce"s" ice, raison pour laquelle il n'y a pas eu d'envoi

d'extraits de compte détaillés.

comptes bancaires des clients,

présomptions.

Le tribunal constate que l'adresse du destinataire '"diq^ee sur les

conditions

celle figurant sur toutes les pièces signees p

)

générales et le prêt.

est en aveu d'avoir reçu par la voie postale le contrat intitulé "Investment

line" et de l'avoir renvoyé, après y avoir appose sa signature.

V «limé

M^

admet avoir reçu certains documents de la part de ^iQllE'l)

«ais pas les avis d'obéré qui mentionnent pourtant la même adresse.

T-^

-I f .

o^mpttrp niie

avait ou devait avoir une connaissance

boursier. il s'ensuit qu'elle devait nécessairetnent avoir des informations quant a levolutio

ce portefeuille.

En outre à l'article 5 des conditions générales, signées par

m)

. '1 est s"pule que

fa ballqu; doit être informée de suite dans le cas où des documents bancaires ne sont pas reçus

par le client.

En l'espèce, si

m)

. comme elle l'affirme, n'a reçu aucune information de la part

de

, elle aurait dû réclamer auprès de la banque.

Le tribunal relève encore que même si les présomptions ne sont pas de nature à engetidrer une

certitude absolue, elles valent preuve complète et sans limite m conditions du moment qu

entraînent la conviction des juges (Cour 20 octobre 1959. P 18. p.

)■

Le tribunal estime partant qu'il existe de fortes présomptions que

m)

a reçu les

avis d'opéré.

En tout état de cause, il résulte de ce qui précède qu'elle a été en mesure de connaître

l'évolution de la situation de ses comptes.

éd. Dalloz. n° 1343; J. GHESTIN. Le contrat, éd. LGDJ. n 440).

Lorsque la relation qui unit l'intermédiaire à son client découle d'une

titres, celui-ci a choisi d'assurer lui-même la gestion de son portefeuille et il lui appart

d'apprécier les risques qu'il accepte d encourir.

La charge de la preuve d'une faute de l'intermédiaire pèse sur le client qui cherche à s'en

piS él Iné ^

qu'à «

commercial, banques, crédit, t. 3, fasc. 2115).

En l'espèce il convient de relever que c'était toujours

qu' s

®^3

gestion de son portefeuille et qui a spéculé sur les marches boursiers en fonction

propres considérations.

m)

n'était partant pas à considérer comme simple profane, ignorant tout de la

marche des spéculations sur les marchés boursiers.

V^.

charge du

J' j j

d je l'évolution du marché et de la valeur des titres, car

de dépôt.

Du fait du contrat conclu entre parties, simple contrat de dépôt de titres, ÎOia") n'assumait

aucune obligation de conseil vis-à-vis de M j

n'a partant établi aucune faute dans le chef de 2iûv£l') , permettant

d'engager la responsabilité de la banque.

u\

soutient de plus que ses instructions données par téléphone n^ura^rit pas

été exécutées conformément à ses directives, notamment celles de janvier

q

celles du 23 mars 1992.

Elle formule une offre de preuve à ce sujet et demande soit d'ordonner la production des

®l:^sZ:r.é.épho«i,'p»

d'.«pndp, cm™ .ém.m pop .«Popo

d)

•œU£l) soutient ne pas disposer d'enregistrements téléphoniques et ils s'opposent a ce que

l'ex-époux de

m)

soit entendu comme témoin.

lu-iX avait le droit d'enregistrer les conversations

ÎLÎho^qS Cu rcontratioÏ^ l) part de la banque, le tribunal estiine cependam

que

mS

n'a a pas rapporté la preuve du fait que les conversations ont ete

enregistrées et il devient oiseux d'en ordonner la production.

,

,

V*' A

tomrtîn

, le tribunal constate que les époux

^ant a a q^ay e u

communauté s'apparentant au

régime luxembourgeois de la communauté universelle.

.

.

^

"nX

même s'il est actuellement

îrrcrde''°"'^'"S

"ne P^ulTas être entendu comme témoin dans la présente affaire,

é!Int donné qu'à l'époque des' faits il était également à considérer comme propnetaire des titres

en question et qu'il serait amené à témoigner en quelque sorte dans sa propre affair .

L'offre de preuve est partant à rejeter.

Il résulte de ce qui précède que

dénonçant le prêt

accordé.

Il résulte des pièces versées en cause que le compte relatif à ce prêt accusait un solde débiteur

de 135.232,55.- couronnes danoises.

La demande est partant fondée et justifiée pour les montants réclamés.

m

T..n,«nde de

\

^

à ce aue

soit cottdamnée à lui payer le montât de

Tnf,« T

tiue de dommages et irttérêts pour dommage matenel subt

^80 44S - couronnes danoises a titre a

&

i

u:

Ïttsi que le montant de 100.000.- LUF à titre de dommage moral subt.

in ni du 1^ juin ^

s- "a"ti--''ment des vjtlet'rs moblligres

î::;îsr»?::rcï?3 r» J».—■—»»■

jamais signé.

3SUbi) s'occupait des doss'ers de

)

^

^,^3 ii y

- trrïrr s

/de la colendon conclue avec

m)

Oui

contient les mêmes stipulations que l'article 13 précité.

Le tribunal constate qu'en effet, dans le "loan agreement". signé par

m)

figure aucun article 13.

Le contrat signé par

m)

le 9 janvier 1991 contient cependant un article 9 qui

stipule que le prêt

fte Bank's opinion be substantially diminished;

- "if any secunty granted to

««probable in the opmton of

n/er or any guarantor will be able to perform his obligation under thts

Agreement, any Note or Collatéral Secunty Document .

devenait exigible.

m)

soutient en outre que

a méconnu les dispositions de la prédite loi

et notamment les articles 6, 7 et 8.

domicile effectif ou élu ou à la residence du débiteur,

celui qui était contractuellement stipulé.

Là den.ande de

m)

est partartt à déclarer rtort fondée sur base de la loi du 1er

juin 1929 sur le nantissement des valeurs mobilières.

2) ArtiHp<;1927

Hiirnde civil

La partie m)

soutient que

n'aurait pas apporté tous les soins requis à la

chose déposée.

L'article 1927 du code civil stipule que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose

les mentes soins qu'il apporte à la garde des choses lu, appartenant.

J

c ;,T,r.iîniip la remise de valeurs mobilières au banquier qui est tenu

s.»

d» .. «n. ...éri., « Jddd.,» « d, 1»

restituer à la fin du contrat.

La garde matérielle consiste à assurer la conservation matérielle des titres déposés.

La garde juridique recouvre tous les actes que le dépositaire doit accomplir pour conserver les

titres du porteur.

A

dd consd^dcn i«idl,d.

dÏÏ

„blii..lon de s»tv=.ll.m cl

rquîdoi.edi tireetlcciaéespoer é.iier d« perte

opénlioio qpi

oMuLp d'.eco»pli. Ici .eiei eor«er»«toire. todlepemables

ruTqTri'Ï^T.ÏTeLieime» d» dl.ide.d», rend».— dee

«on»

....) (T.A. Lux. 29 octobre 1993, n° 521/93).

Le contrat de dépôt comporte de par son essence même une seconde obligation, à savoir celle

de rendre les choses déposées en fin de contrat.

Dans les relations entre une banque et son client. ^

droits de souscription, en

ce qui concerne les opérations qui

lorsque le client n'a pas donné ses instructions, le banquier doit les

E. reep^ce, 11 rérel» d. -1...

f,

p.a"'' ' ^ ""

suivants n° /Ud) et le compte de dépôt n

I

I I .le. tartirle 11) WiliL'l I était en droit de réaliser ledit gage.

"

•»—

respecté en l'espèce.

En l'espèce

m)

n'a pas donné de mandat formel a iiGUtl^ permettant, le ca

échéant, la vente des titres données en garantie.

u

C..r de

'*

thres, assume, en vertu des usages, les uuugaix

d.

d.«. .dX d™,u ,di ,

»n. •-"

«

,.d,^,„. », 1. ,o, » IW j»nj» o»» . —

,CP 90 0.

de la société emettnce des titres tcass. com.

j

IV, 91).

Dans le cas d'espèce.

n'a fait que réaliser son gage après l'avoir dénoncé

régulièrement et l'on ne saurait partant parler de dénonciation abusive.

3) ^rtirlw 1992 «iS Hnonrie civil

aA

n'a donné aucun mandat à vîiQUEd ) ,

LÎaf^ufstip'll^

de geslion du portefeuille ou une obligation de conseil à

charge de JOtlt-l) .

La demande est partant à déclarer non fondée sur base des articles 1992 et suivants du code

civil.

4) Artides 11 "^4 et 11

du code civil

soutient aue

aurait manqué à son obligation d'information et de

renseiSiLt. no—^

nf LrLant pas sur la chute de valeur de ses titres et de ne

pas lui avoir conseillé la vente de ceux-ci.

^

du code civil, "les conventions obligent non seulement a ce qui

irexS^t 11 ™

1 toutsï suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent è l'obligauon

d'après sa nature.

En matière bancaire, cette obligation d'information trouve sa source dans l'inégalité

d'information des parties au contrat.

L'information est fournie spontanément par l'intermédiaire habilité à

concernés par le même type d'opération. Elle peut également concerner un

que doit observer le donneur d'ordre. L'information se caractérisé par sa neutralité

généralité.

En revanche le conseil est prodigué par la banque à la demande

nii lin avis de sa part, à l'occasion d'une opération quil envisage d initier ou

l'initiative d'en faire la demande à la banque, qui peut cependant également etre amen

fournir spontanément le conseil.

>

nni unit l'intermédiaire à son client découle d'une convention de dépôt de

"ho's « 1.

«• "•

•' » ""

d'apprécier les risques qu'il accepte d'encourir.

Untertnédiairepeutignore^^^^^^

l'avis de l'intermédiaire.

o. •

t

cimnle convention de dépôt de titres, la responsabilité de l'intermédiaire

^ agissan ^

mandataire non salarié, c'est-à-dire moins rigoureusement sanctionne

quelque l'on perçoit une rémunération spéciale, p. exemple dans le cadre d'une convention

de gestion de titres.

La Cour de Cassation française a retenu dans un arrêt du 5 novembre 1991 que ''quelles que

trient tes mliTons co^^^^^^

entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informe

deSuesIlurus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas ou il

en a connaissance" (JCL ibid.).

La charge de la preuve d'une faute de l'intermédiaire pèse sur le client qui cherche à s^n

pr^aS étLt donné que l'intermédiaire n'est tenu qu'à une obligation de moyens (JCL

commercial, banques, crédit, t. 3, fasc. 2115).

En l'esoèce l'article 14 des conditions générales prévoit cependant une clatise de limitotion de

Enlespece. lamcie t

également des précisions quant aux obligations de

"m.

««

•»' .ImlnUna.. ««

"".f"

thP Customer of anv impending fosses due to changes m market quotations. of the value o

worthlessness of items deposited. or of any circumstances which might préjudice or otherwise

impair the value of such assets .

Ces clauses de limitation de responsabilité sont valables si elles ont été acceptées par le client,

ce qui est le cas en l'espèce, mais elles n'exonèrent que la faute legere du banquier.

En outre même si la banque a une certaine obligation d'information quant aux nsques

™

l-Tsiculation's sur les marchés boursiers, il convient cependant egalemen de

relever qu'en l'espèce, c'est toujours, fait d'ailleurs non conteste.

M)

9^

occupée elle-même de la gestion de ses titres et qui a partant spéculé sur

boursiers.

Il résulte également des pièces versées qu'encore au mois de mai 1992. m")

100 ( >

aorès une hausse temporaire des cours. Dans ses conclusions elle fait pourt^t

le reproche à '

de ne pas l'avoir informé ou conseillé utilement sur Révolution d

cours des actions t. - • ^ • Le tribunal estime partant que M)

^

'°^i,onque

risques qu'elle encourait et qu'elle est actuellement mal venue de se plaindre d une qœ g

carence quant à une prétendue obligation d'information ou de conseil de la part de IGhit- ) .

n'était partant pas à considérer comme simple profane, ignorant tout de la

marche des spéculations sur les marchés boursiers.

De toute façon l'obligation d'information ne comporte en aucun cas un devoir de conseil a

charge du banquier vis-à-vis du client. D ne doit pas éclairer celui-ci sur l'opportunité de

prenL tel acte de disposition au regard de l'évolution du marché et de la valeur des titres, car

de telles obligations relèvent du contrat de gestion de portefeuille qui est étrangère au contrat

de dépôt.

La demande n'est partant pas fondée sur base des articles 1134 et 1135.

Quant à la demande d'ordonner une compamtion des parties, le tribunal estime etre

suffisamment éclairé par les éléments et pièces fournies par les parties, de sorte que cette

demande est à rejeter.

La demande en obtention d'une indemnité de procédure sur base de l'article 131-1 du code de

procédure civile est à déclarer non fondée, étant donné que seule une partie non condamnée

aux dépens peut obtenir une telle indemnité.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement;

reçoit les demandes en la forme;

ordonne la jonction des affaires introduites sous les numéros de rôle 49 793 et 53 968;

dit la demande de la

S.A. fondée;

condamne

m")

. à payer à la

S.A. le

montant de 135.232,55 couronnes danoises avec les intérêts au taux de LIBOR ovemign

DKK plus 2,5 %

à partir du f

'

octobre 1992 jusqu'à solde;

dit la demande de

fondée, partant en déboute,

dit la demande de

en obtention d'une indemnité de procédure non fondée,

partant en déboute;

condamne

m\

aux frais de l'instance et en ordonne la distraction au profit de

Maître Guy HARLES, avoué concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.