Luxembourg court dismisses employee's wrongful dismissal claim and rejects state's unemployment fund recovery.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Numéros 20745 et 20830 du rôle.

Présents:

Paul HEVER, président de chambre; Eliane EICHER, conseillère; Françoise MANGEOT, conseillère, Jean-Pierre KLOPP, procureur général d’Etat adjoint, Guy NUSSBAUM, greffier.

I)

e n t r e :

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER d’Esch-sur-Alzette du 28 mai 1997, comparant par Maître Albert WILDGEN, avocat à Luxembourg, e t :

1) A.), demeurant à L-(…), (…),

intimé aux fins du susdit exploit HERBER, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail, établi à L-2939 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du susdit exploit HERBER, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à Luxembourg,

II)

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail, établi à L-2939 Luxembourg, 26, rue Zithe, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 29 mai 1997,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à Luxembourg, e t :

1) A.), demeurant à L-(…), (…),

intimé aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à Luxembourg,

2) la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RC de Luxembourg sous le numéro B (…);

intimée aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Albert WILDGEN, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

A la suite de son licenciement avec préavis qu’il qualifie d’abusif et d’irrégulier A.) a demandé à la juridiction du travail la condamnation de son ancien employeur, la s.a. SOC1.), à la réparation de son préjudice matériel et moral prétendument subi.

Par jugement contradictoirement rendu le 6 mai 1997, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande fondée et justifiée à concurrence de 234.776.-francs, et a condamné la s.a. SOC1.) à payer ce montant à A.). Il a déclaré mal fondée la demande de l’Etat intervenu au litige pour exercer un recours contre la s.a. SOC1.) en vertu de l’article 14 de la loi modifiée du 30 juin 1976 et l’a rejetée.

De ce jugement, la s.a. SOC1.) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ont régulièrement relevé appel par exploits d’huissiers des 28 et 29 mai 1997.

L’appelante s.a. SOC1.) conclut à la régularité du licenciement et par réformation de la décision entreprise au débouté des demandes de A.) ainsi qu’à la décharge des condamnations prononcées à son encontre. Elle demande le bénéfice d’une indemnité de procédure de 30.000.-francs.

L’appelant ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut également à la réformation de la décision de première instance et à la condamnation de la s.a. SOC1.) au paiement des indemnités de chômage versées à A.), sinon à celle de toute autre partie mal fondée, sur base de l’article 14§5 de la loi modifiée du 30 juin 1976, subsidiairement sur base de l’article 6-1 du code civil.

Tant la s.a. SOC1.) que l’intimé A.) concluent au débouté de la demande de l’ETAT dans la mesure où elle est dirigée contre eux, l’intimé A.) concluant pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 30.000.-francs.

Les deux appels ayant été enrôlés sous les numéros 20745 et 20830 du rôle, il échet dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les joindre et de les trancher par un seul et même arrêt.

Régularité du licenciement

Il est constant en cause que A.) fut licencié avec préavis par la s.a. SOC1.) le 25 juin 1996, et ce pour raison économique. A.) n’a pas demandé à l’employeur de précision quant à la motivation. Il estime que son licenciement est abusif et irrégulier par violation des articles 7.3 et 9 de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

Si la s.a. SOC1.) a licencié en dehors de A.) l’un ou l’autre salarié, ces licenciements ne sont cependant pas à considérer comme licenciements collectifs tombant dans le champ d’application de la législation spécifique de la loi modifiée du 23 juillet 1993; le licenciement de A.) est à considérer comme licenciement individuel régi par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

La juridiction de première instance a déclaré le licenciement de A.) comme contraire à la loi et par conséquent comme abusif au motif que l’employeur aurait omis de consulter le comité mixte d’entreprise tel qu’institué par la loi du 6 mai 1974 lequel aurait été ainsi placé dans l’impossibilité d’assumer le pouvoir de décision lui conféré par l’article 7 de la loi précitée, cette irrégularité étant sanctionnée par l’alinéa 2 de l’article 28 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Le comité mixte d’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises industrielles, artisanales et commerciales du secteur privé d’une certaine envergure, a compétence de décision notamment pour l’établissement ou la modification des critères généraux concernant la sélection personnelle en cas d’embauchage, de promotion, de mutation, de licenciement et, le cas échéant, des critères de priorité pour l’admission à la préretraite des travailleurs (article 7-3). Ces compétences dans le domaine social constituent des règles générales préétablies dans un objectif de participation des travailleurs aux décisions dans les entreprises et ne sont pas destinées à traiter des cas individuels.

C’est en ce sens que s’entend l’obligation d’information formulée dans l’article 9 (1) de cette même loi selon lequel « le comité mixte d’entreprise est obligatoirement informé et consulté au sujet de toute décision d’ordre économique ou financier pouvant avoir une incidence déterminante sur la structure de l’entreprise ou sur le niveau de l’emploi. »

A titre indicatif la loi énumère comme décisions celles concernant le volume de la production et des ventes, le programme et l’orientation de la production, la politique des investissements, les projets d’arrêt ou de transfert de l’entreprise ou de parties de l’entreprise, les projets de restriction ou d’extension de l’activité de l’entreprise, les projets de fusion d’entreprise et les projets de modification dans l’organisation de l’entreprise.

Le licenciement d’un salarié, même pour motif économique, ne saurait partant constituer un cas d’information et de consultation du comité à défaut d’avoir une incidence déterminante sur la structure de l’entreprise ou sur le niveau de l’emploi.

Pour le surplus la décision faisant l’objet de l’information n’est pas destinée à déclencher le pouvoir de décision du comité d’entreprise, mais elle est à examiner dans le cadre des règles existantes.

En conséquence l’omission d’information et de consultation du comité mixte en cas de licenciement individuel pour motif économique ne constitue pas d’irrégularité, une violation spécifique des critères généraux visés à l’article 7 sous 3 de la loi modifiée du 6 mai 1974 n’étant pas avancée pour le surplus.

Le licenciement de A.) n’est partant pas contraire à la loi et par réformation du jugement du tribunal du travail il est à déclarer régulier.

Les demandes de A.) n’étant pas fondées, il échet d’en débouter et de décharger la s.a. SOC1.) de la condamnation intervenue de ce chef, y compris celle relative à l’indemnité de procédure dont ne peut bénéficier la partie succombante.

Demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Les dispositions de l’article 14 de la loi du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds pour l’emploi et 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ne visant pas exclusivement le licenciement pour motif grave, la demande de l’ETAT en remboursement des indemnités de chômage dans le cadre du licenciement avec préavis n’est cependant fondée à l’encontre de l’employeur qu’en cas de licenciement abusif et à l’encontre du salarié qu’en cas de licenciement régulier si le salarié a touché les indemnités de chômage par provision.

Le licenciement en cause étant régulier et A.) n’ayant pas touché par provision les indemnités de chômage dans le cadre de la loi du 30 juin 1976, la demande de l’ETAT n’est pas fondée sur base de l’article 14 de la loi du 30 juin 1976.

Elle est irrecevable sur celle subsidiaire dès lors que le recours de l’ETAT en cas de licenciement est régi par des dispositions légales spécifiques et dérogatoires à la disposition plus générale de l’article 6-1 du code civil.

Le jugement de première instance est à confirmer à cet égard, quoique pour d’autres motifs.

Indemnité de procédure

La demande de la s.a. SOC1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger, la simple référence à un article de loi étant insuffisante pour décider si les conditions d’application de cette disposition sont établies en l’espèce.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu,

reçoit les appels inscrits sous les numéros 20745 et 20830 du rôle, ordonne la jonction des deux rôles et statuant par un seul arrêt :

dit l’appel de la s.a. SOC1.) fondé,

réformant :

déclare régulier et justifié le licenciement de A.), déboute A.) de ses demandes,

décharge la s.a. SOC1.) des condamnations prononcées à son encontre, déboute la s.a. SOC1.) de sa demande basée sur l’article 131-1 du code de procédure civile,

dit l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG non fondé,

confirme le jugement du tribunal de travail, déclare irrecevable la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG basée sur l’article 6-1 du code civil, condamne A.) aux frais des deux instances, y non compris ceux de la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qui restent à sa charge, et ordonne la distraction des frais de l’instance d'appel au profit de Maître Albert WILDGEN, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.