Luxembourg court dismisses employer's opposition in labor dispute, upholding abusive dismissal and unemployment benefits.

Exempt - appel en matière de travail.

Audience publique du 27 février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Numéros 17170 et 17709 du rôle.

Présents:

Paul HEVER, président de chambre;

Andrée WANTZ, première conseillère;

Eliane EICHER, conseillère;

Nico EDON, avocat général;

Guy NUSSBAUM, greffier.

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en liquidation, avec siège social actuel à

ADRESSE1.), représentée par le sieur PERSONNE1.), cumulant les fonctions de gérant

et d’administrateur (assemblée générale du 8 novembre 1988) avant la décision en

liquidation avec celle de liquidateur de la société appelante suivant assemblée générale

du 1er décembre 1994,

appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Pierrot FRISCH de

Luxembourg du 26 octobre 1994,

demanderesse par requête d’opposition signifiée le 15 avril 1996,

comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE2.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit FRISCH,

défendeur sur requête d’opposition du 15 avril 1996,

comparant par Maître Francis GRISSIUS, avocat à Luxembourg,

2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du

fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, ayant son bureau à

Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et, pour autant que de besoin, par son Ministre

du Travail, ayant son bureau à Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du susdit exploit FRISCH,

défendeur sur requête d’opposition du 15 avril 1996,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par arrêt du 15 février 1996 la Cour d’appel, statuant par défaut à l’encontre

de l’appelante société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et contradictoirement à

l’égard des intimés PERSONNE2.) et Etat du Grand-Duché de Luxembourg, a reçu

l’appel, joint les rôles sous lesquels tant l’appelante que l’intimé Etat du Grand-Duché

ont enrôlé l’acte d’appel, reçu la demande de l’Etat formulée en instance d’appel, donné

acte à l’Etat de la réduction de sa demande à 79.186.- francs, déclaré fondée et justifiée

sa demande à concurrence de 35.883.- francs et débouté pour le surplus, condamné la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à l’Etat 35.883.- francs en

remboursement des indemnités de chômage touchées par PERSONNE2.), dit que cette

somme est à déduire du montant de 242.220.- francs alloué par les premiers juges à

titre d’indemnité de préavis, ramené à 206.337.- francs la condamnation de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) en faveur de PERSONNE2.) à titre d’indemnité de

préavis et confirmé le jugement du 15 juillet 1994 pour le surplus.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a régulièrement relevé

opposition de cet arrêt par requête d’opposition signifiée à avoués le 15 avril 1996.

Elle demande à la Cour de statuer à nouveau et de lui donner acte qu’elle

maintient formellement ses moyens développés dans l’acte d’appel du 26 octobre 1996,

savoir :

entendre dire que la partie intimée avait l’obligation de mettre en

intervention les liquidateurs nommés postérieurement à la date de la requête

introductive d’instance; en conséquence, voir déclarer la requête irrecevable; sinon et

subsidiairement voir dire que le licenciement avec effet immédiat du 28 avril 1993 ne

revête pas de caractère abusif et irrégulier; entendre dire que c’est à tort que le tribunal

a condamné la partie appelante à remettre à PERSONNE2.) une attestation écrite de

travail renseignant sa qualité de directeur commercial dans les huit jours à partir de la

notification du jugement sous peine d’une astreinte; sinon et subsidiairement, voir

ramener le quantum de l’astreinte à de plus justes proportions; subsidiairement, voir

donner acte à la partie appelante que les montants alloués en première instance sont

formellement et énergiquement contestés; partant les voir ramener à de plus justes

proportions; entendre décharger l’appelante de toute condamnation sur base de

l’article 131-1 du code de procédure civile; sinon entendre ramener le montant alloué

à de plus justes proportions; condamner la partie intimée sub 1) à tous les frais et

dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître TRIERWEILER qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance; entendre condamner la partie adverse à

l’entièreté des frais et dépens, au voeu de l’article 130 nouveau du code de procédure

civile, sinon instituer un partage largement favorable à la partie de Maître

TRIERWEILER; l’entendre condamner encore à payer à la partie de Maître

TRIERWEILER une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, pour les frais et honoraires d’avocat ainsi que les frais de déplacement et les

faux frais exposés (copies, taxes, timbres, téléphone etc.) qu’il serait injuste de laisser à

l’unique charge de la partie de Maître TRIERWEILER compte tenu de l’attitude adverse

ayant conduit au litige, évaluée à 25.000.- francs, au voeu de l’article 131-1 nouveau du

code de procédure civile; entendre finalement déclarer l’arrêt à intervenir commun à

l’Etat grand-ducal.

Elle offre de prouver par tous moyens et notamment par l’audition de

témoins les faits tels que exposés dans la lettre de licenciement du 28 avril 1993.

PERSONNE2.) demande à voir dire l’opposition non fondée et demande acte

qu’il maintient ses conclusions notifiées en cause le 4 janvier 1996 tendant à la jonction

des deux rôles et à dire non fondé l’appel de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), irrecevable respectivement non fondée la demande en remboursement de

l’indemnité de chômage formée par l’Etat en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.),

sinon à titre tout à fait subsidiaire lui donner acte qu’il conteste le quantum des

revendications de l’Etat.

Il conclut au rejet de l’offre de preuve de l’opposante et à voir dire que l’arrêt

du 15 février 1996 sortira ses pleins et entiers effets.

L’Etat demande à la Cour de statuer conformément à ses conclusions

antérieurement prises en cause et de lui donner acte qu’il réduit sa demande à 79.186.-

francs.

L’opposition de la société à responsabilité SOCIETE1.) étant recevable, il y a

lieu de statuer à nouveau sur l’appel interjeté par elle contre le jugement du tribunal du

travail de Luxembourg du 15 juillet 1994.

Cette dernière décision lui ayant été notifiée le 28 septembre 1994, l’appel a

été valablement interjeté le 26 octobre 1994.

A la suite de son licenciement qu’il qualifie d’irrégulier et d’abusif,

PERSONNE2.) a demandé au tribunal du travail la condamnation de son ancien

employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), au paiement de 163.570.-

francs aux titres de salaires échus et 242.220.- francs d’indemnité de préavis, de

dommages-intérêts ainsi qu’à la remise d’un certificat de travail.

Dans sa décision entreprise, la juridiction saisie a déclaré le licenciement

abusif, rejeté l’offre de preuve de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), débouté

PERSONNE2.) de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et a

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement des montants

réclamés aux titres de salaires échus, d’indemnité de préavis et de dommage moral. Elle

a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à la remise d’une attestation

écrite de travail sous peine d’une astreinte de 10.000.- francs par jour de retard ainsi

qu’à une indemnité de procédure de 10.000.- francs. Elle a déclaré commun son

jugement à l’Etat en sursoyant à statuer sur la demande en remboursement de

“ l’administration de l’emploi ” (sic), l’affaire étant refixée à ces fins à une audience

ultérieure.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre

les affaires inscrites sous les numéros 17170 et 17709 du rôle pour les trancher par un

seul et même arrêt.

En tenant compte de la circonstance que la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a été mise en liquidation postérieurement à la date de la requête

introductive d’instance de PERSONNE2.) du 6 mai 1993, la juridiction de première

instance a admis à bon droit qu’il n’y a pas lieu à reprise d’instance à la requête du

liquidateur et que la demande de PERSONNE2.) est recevable. En effet le liquidateur est

le représentant de la société et il suffit que dans les pièces de procédure postérieures à

la dissolution, et notamment dans les conclusions prises au nom de la société, on

mentionne que celle-ci est en liquidation et que l’on indique les noms des liquidateurs

qui la représentent.

Les motifs à la base du licenciement avec effet immédiat du 28 avril 1993

ayant été contestés et l’employeur n’ayant pas établi leur réalité, - son offre de preuve

à cet égard ayant été déclarée irrecevable à défaut d’avoir versé la liste des témoins - la

juridiction de première instance a déclaré le licenciement abusif.

En critiquant les montants indemnitaires alloués et en faisant grief à la

juridiction de première instance d’avoir ordonné la remise d’un certificat de travail

qualifiant PERSONNE2.) de directeur commercial, l’opposante critique implicitement la

décision entreprise pour avoir retenu que les parties sont liées par le contrat de travail

du 2 janvier 1992 conférant à PERSONNE2.) la qualité de directeur commercial avec le

salaire correspondant.

PERSONNE2.) a travaillé suivant contrat du 2 janvier 1991 comme délégué

commercial de la vente et de la représentation générale des articles vendus par la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Le 2 janvier 1992, ce contrat a subi une

modification en ce sens que PERSONNE2.) est nommé directeur commercial, son

activité principale restant cependant la vente directe des produits commercialisés par

son employeur, et que son salaire est redéfini.

Comme l’a correctement retenu la juridiction de première instance, en

s’appuyant sur les principes relatifs aux règles de preuve de la loi du 24 mai 1989 sur

le contrat de travail, les parties sont liées par ce deuxième contrat de travail,

l’employeur n’ayant pas prouvé que PERSONNE2.) aurait renoncé à occuper les

fonctions de directeur et aurait accepté de se satisfaire de son seul salaire de délégué

commercial.

Les reproches formulés par l’employeur dans la lettre de licenciement sont

de la teneur suivante :

“ Monsieur,

Par la présente je vous informe de la résiliation de votre contrat de travail

avec effet immédiat pour cause de faute grave. En général vous avez, pendant les

dernières semaines et d’une façon répétitive, violé votre contrat de travail à plusieurs

niveaux et vous avez gardé votre volonté d’insubordination malgré nos nombreuses

entrevues.

Pour ne citer que quelques exemples, les motifs de votre licenciement pour

faute grave sont les suivants :

° Le 15.4.1993 vous aviez téléphoné au bureau pour dire à la secrétaire (Mme

PERSONNE3.)) que vous étiez à ADRESSE3.) chez un client. Quand la secrétaire vous a

demandé ensuite le nom du client vous n’aviez pas voulu répondre, vous aviez

seulement répété que vous étiez à ADRESSE3.). Quand je vous ai interrogé le 26 avril

1993, vous m’aviez répondu que le client s’appelait “ SOCIETE2.) ” et que vous n’aviez

pas fixé de rendez-vous. D’après les adresses contenues dans “ La ligne bleue ”,

l’annuaire téléphonique et le service “ renseignement ” des PTT, il n’existe pas de

“ SOCIETE2.) ” à ADRESSE3.).

° Le 21.4.1993 vous vous étiez inscrit dans l’agenda de la réception comme

visitant le client “ ENSEIGNE1.) ”. Puisque j’avais besoin d’une information de votre

part, j’ai demandé à notre réceptionniste de vous appeler chez le client. Le client nous

disait qu’il n’avait pas fixé de rendez-vous avec vous et que vous n’étiez pas passé chez

lui. Quand je vous ai interrogé le 26.4.1993 vous m’aviez affirmé que vous n’aviez

effectivement pas de rendez-vous, que vous étiez passé chez le client, que le client était

absent ou n’avait pas le temps et que vous étiez retourné à votre domicile au lieu de

revenir au bureau. Votre inscription dans l’agenda était donc fautive, le client nous a dit

que vous n’étiez PAS passé et vous vous étiez absenté du bureau sans raison valable.

° Le 22.4.1993, lors de nos journées portes ouvertes, vous étiez parti du

bureau vers 16 heures sans autorisation, alors que saviez très bien que tous les

vendeurs devraient rester jusqu’à l’heure de fin de la porte ouverte, c’est-à-dire 19.00

heures.

° Le 24.4.1993, lors de nos journées portes ouvertes, vous étiez absent

pendant toute la journée, sans nous mettre au courant et nous indiquer la raison de

votre absence. Quand je vous ai interrogé le 26 avril 1993 vous me disiez que vous ne

vous sentiez pas bien le 24.4.1993. Je vous ai demandé ensuite si, à cause de votre

malaise, vous étiez resté à votre domicile, Vous me répondiez que vous n’y étiez pas et

que vous aviez passé votre journée avec votre copine.

° Le 27.4.1993 vous auriez dû être au bureau toute la matinée pour assurer

la permanence vendeur, tel que les permanences vendeurs ont été définies entre tous

les vendeurs. Vous étiez absent sans nous prévenir et sans inscription dans l’agenda.

L’absence pendant votre permanence est d’ailleurs un fait qui s’est produit

régulièrement pendant les semaines passées.

° Comme je vous l’avais déjà indiqué dans mes lettres précédentes vous aviez,

pendant les semaines passées, refusé systématiquement à accomplir la majorité des

tâches dont vous étiez responsable, et malgré nos nombreux entretiens la situation ne

s’était qu’aggravée.

° En 1993 vous n’avez pas réalisé une seule vente DFG+ auprès d’un nouveau

client. Le chiffre d’affaires réalisé en 1993 est lamentable et n’a été généré que par des

clients existants qui ont commandé des suppléments. Ceci ne fait que prouver votre

involonté à travailler.

° Un certain nombre de clients se sont plaints auprès de SOCIETE1.) pour le

mauvais suivi à partir du moment où ils avaient signé le contrat de vente et les

promesses que vous n’aviez pas tenues (p. ex. M. PERSONNE4.) qui vous a appelé

“ menteur ”, M. PERSONNE5.), M. PERSONNE6.), Mrs. PERSONNE7.), PERSONNE8.),

PERSONNE9.), etc...)

Les points cités ci-dessus ne sont que quelques exemples de votre

comportement insupportable qui rend impossible la poursuite des relations de travail.

En cas de nécessité, je ne manquerai pas à fournir d’autres preuves. Je ne manquerai

pas non plus à vous réclamer des dommages et intérêts pour les pertes que vous avez

causées à SOCIETE1.). ”

Au regard des critères de précision exigés par l’article 27 de la loi sur le

contrat de travail pour conférer à un fait le caractère de motif grave rendant

immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, ceux

des 15, 21, 22, 24 et 27 avril sont indiqués avec la précision nécessaire et les

circonstances y relevées sont susceptibles de leur conférer le caractère de motif grave.

Eux seuls pourront faire l’objet d’une offre de preuve, leur réalité étant contestée par le

salarié.

L’offre de preuve y relative formulée dans la présente instance sur opposition

par la société à responsabilité SOCIETE1.) fait appel au témoin PERSONNE1.). Selon les

propres déclarations de l’opposante, le témoin proposé cumule les fonctions de gérant

et d’administrateur avant la mise en liquidation avec celle de liquidateur de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) avec cession à son profit à titre gratuit de la clientèle,

des contrats de maintenance ainsi que des sources DFG+ et de leur droit d’exploitation

avec charge pour le cessionnaire de reprendre à son compte toutes les obligations

découlant de ces contrats. Les pouvoirs du liquidateur se substituant à ceux du gérant

de la société dissoute, et le gérant étant le mandataire de la société qu’il représente,

PERSONNE1.) ne saurait être considéré comme un tiers à l’égard de la même société. Il

ne saurait dès lors être admis comme témoin dans le présent litige en vertu du principe

que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause.

L’offre de preuve de l’opposante est en conséquence à déclarer irrecevable.

La réalité des motifs à la base du licenciement n’étant pas établie, celui-ci

revêt un caractère abusif.

La demande de PERSONNE2.)

relative au paiement des salaires échus

(163.570.- francs) et à l’indemnité compensatoire de préavis (2 x 121.110.- francs) est

fondée en principe et sur base des pièces versées; à défaut de critique circonstanciée de

la part de l’opposante il échet de confirmer la décision de première instance quant aux

montants indemnitaires accordés, le bien-fondé de l’indemnisation du dommage

matériel n’étant pas soumis à l’examen de la Cour.

C’est également à bon droit que le tribunal du travail a condamné la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) à la remise d’un certificat de travail précisant la

nature du dernier emploi de PERSONNE2.) sous peine d’une astreinte de 10.000.- francs

par jour de retard.

L’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000.- francs sur base de

l’article 131-1 du code de procédure civile est à confirmer pour les motifs des juges de

première instance.

Au regard de la décision à intervenir, la demande de l’opposante société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base de cette même disposition légale est à

rejeter.

Dans son acte d’appel, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a intimé

également l’Etat ès qualité. S’il existe une indivisibilité matérielle et juridique entre les

trois parties employeur, salarié et Etat, et si ce dernier est admis à intervenir à tout

moment dans l’instance engagée en vertu de l’article 14§7 de la loi du 30 juin 1976

portant notamment création d’un fonds pour l’emploi, il échet cependant de tenir

compte du fait que le jugement de première instance, tout en déclarant la décision

commune à l’Etat ès qualité, a sursis à statuer sur cette demande laquelle a été déclarée

non fondée par jugement rendu le 28 octobre 1994 par le tribunal du travail de

Luxembourg coulé en force de chose jugée. La présente demande de l’Etat est partant à

déclarer irrecevable.

Par ces motifs:

la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’opposition de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.);

statuant à nouveau;

reçoit l’appel de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.);

joint les causes inscrites sous les numéros 17170 et 17709 du rôle;

déclare irrecevable l’offre de preuve de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.);

dit l’appel non fondé;

confirme le jugement du 15 juillet 1994;

dit que la remise de l’attestation écrite de travail devra se faire dans les huit

jours de la signification du présent arrêt;

dit irrecevable la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en sa

qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi;

laisse les frais de sa demande à sa charge;

dit non fondée la demande de l’opposante sur base de l’article 131-1 du code

de procédure civile et en déboute;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais de

l’instance d’appel et d’opposition avec distraction au profit de Maître Francis GRISSIUS,

avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.