Contractual liability dismissed; tort liability upheld for facade defects under 10-year prescription.

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Audience publique du vingt-six

juin mil neuf cent

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quatre-vingt-seize.

Numéro 17915 et 18322 du rôle

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Composition :

KIPGEN Jean,

GERARD Edmond,

HEYARD Carlo,

WIWINIUS Jean-Claude,

PETTINGER Aloyse,

président de chambre,

1er conseiller,

conseiller,

avocat général,

greffier.

Entre

la société anonyme de droit belge

ayant

son

siège

social

à

B-

C, .

,

représentée

par

d'administration actuellement en fonction;

, établie et

son

conseil

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice Pierre FRISCH de Luxembourg en date du 7 juillet

1993;

comparant par Maître Marc MODERT, avocat, demeurant à

Luxembourg ;

et

:

la société civile Immobilière

, établie et ayant

son siège social à

comparant par Maître Louis BERNS, avocat, demeurant à

Luxembourg ;

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat (I), demeurant a

...

-

..

P- » » ---

de curateur de la faillite

^

ayant eu son siège social à

,

partie intimée aux fins du prédit exploit FRISCH;

comparant par lui-même.

La

Cour

d'appel:

Par exploit d'huissier des 1er et 2 juillet 1991, la

société civile immobilière

3CCÙ

^

assignation à Maître Arsène KRONSHAGEN en qualité de

curateur de la faillite

et a

a

société de droit belge SXA) ' ^ comparaître devant le

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, pour s'entendre déclarer responsable

des vices de construction et des malfaçons affectant un

panneau de façade d'un immeuble sis a

, et s'entendre condamner à la remise en

état dudit panneau sous peine d'une astreinte de 5.000

francs par jour de retard.

A l'appui de sa demande, elle exposa qu'elle avait charge

tTrY" "xN

de la construction de

la s.a r.l.

l'immeuble, cette dernière ayant de son cote

sous-traiter les éléments de façade par la société

C5CC'("\

; qu'un des éléments de façade s'étant déformé,

l'expert LUJA avait proposé d'enlever la partie extérieure

du panneau et de recréer de nouveaux points d'ancrage.

Elle déclara rechercher la responsabxlite des assignes sur

base de l'article 1792 du Code civil, subsidiairement par

application des règles ordinaires de la responsabili e

contractuelle sinon délictuelle.

-t-

OR marq 1993/ 1© tribunal, après

Dans son jugement du 25 mars

,

avoir reçu les demandes en la forme;

•

CfV

de son action dirigée

-

a débouté la société

cie sou

contre le curateur de la faillite

v90C3)

a

dit l'action dirigée contre

irrecevable sur la base contractuelle;

la s.a.

-

a

déclaré cette action recevable sur la base de la

responsabilité délictuelle,

- l'a déclarée justifiée et a condamné la s.a.

v<jOC^)

à

la remise en état du panneau litigieux, suivant les

recommandations et sous la surveillance de l'expert, dans

un délai de deux mois à partir de la signification u

jugement, sous peine d'une astreinte de 2.000 francs par

jour de retard, ladite astreinte à limiter a 400.000

francs ;

- a autorisé la demanderesse, en cas de non-exécution des

travaux dans le délai imparti, à les faire exécuter aux

frais de

entrepreneurs de son choix

sous la direction de l'expert;

- a condamné

aux frais de la demande dirigée

contre elle;

-

a laissé les frais de la demande dirigée contre le

curateur de la faillite

v5CCC3)

à charge de la

partie demanderesse.

Par exploit d'huissier du 7 juillet 1993, la société

^ relevé appel de ce jugement.

Dans ses uniques conclusions (de style), l'appelant motive

son recours comme suit:

"... la décision entreprise est critiquée en ce qu'elle a

tiré

de

l'irrecevabilité

de

l'action

sur

base

contractuelle la conclusion de sa recevabilité et de son

bien—fondé sur la base délictuelle,

à ce titre, la décision a retenu à tort comme rapportée et

constante la preuve d'une faute dans le chef de

' preuve qui cependant n'est pas avérée et dont

la charge appartenait à 1 '

intimée

Les parties intimées, la société

v5CC2^

et Maître

KRONSHAGEN, demandent la confirmation pure et simple du

jugement de première instance.

Le moyen d'appel part d'une fausse analyse de la décision

attaquée; ce n'est en effet nullement de l'irrecevabilité

de l'action sur la base contractuelle que le tribunal a

déduit la recevabilité et le bien-fondé de la demande sur

la base délictuelle.

Bien au contraire, la recevabilité et le bien-fonde de la

demande ont été admis par adoption des motifs suivants :

" Pour ce qui est de la demande dirigée contre

i

cette dernière en a soulevé l'irrecevabilité au motif que

n'ayant jamais été liée contractuellement avec la société

immobilière s5œ2>) , cette dernière ne saurait avoir

envers

le

sous-traitant

une

action

basée

sur

la

responsabilité contractuelle.

Pour les affaires ne pouvant, comme en l'espèce, se situer

dans le champ d'application de la loi du 23 juillet 1991

ayant pour objet de réglementer certains contrats de

sous-traitance, il est de principe que le sous-traitant

répond de ses fautes civiles envers le maître de l'ouvrage

sur base de l'article 1382 du Code civil (f. Cass.fr. 5

décembre 1972, D.1973,401; Cass.fr. 22 juin 1982, Bulletin

civil 1982, III, no 164, p. 120; Cass.fr. Ass. plen. 12

juillet 1991, JCP 1991, II, 21743, Dalloz/Sirey, JP 1991,

p.549 et ss; Cass. Lux, 11 janvier 1990, LJUS 99013497;

Cour d'appel 21 octobre 1992, no 11683 du rôle).

En l'espèce, il n'est ps établi que la demanderesse ait

été liée contractuellement à la partie

contrat d'entreprise versé aux débats fait état de

relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage

société immobilière SX12) , l'entreprise de construction

r.l. et 1 '

architecte-ingénieur

et .SDC-SV

Par conséquent, l'action dirigée contre

est

irrecevable sur la base contractuelle; elle peut cependant

être reçue sur la base invoquée en ordre subsidiaire de la

responsabilité délictuelle.

Mais, puisque le sous-traitant n'est pas contractuellement

lié au maître de l'ouvrage, il ne peut, en cas de

malfaçons de son propre chef, lui opposer les moyens tirés

du contrat de construction que ce maître d'ouvrage a

conclu avec l'entrepreneur principal, non plus que les

dispositions légales le régissant (cf. Cass.fr. 12 juillet

1991 précité; Cass.Lux. 11 janvier 1990 précité; Marc

Elvinger: La responsabilité civile des constructeurs dans

la

législation

et

jurisprudence

luxembourgeoises,

Pasicrisie 28, p.453 et ss.). La prescription étant celle

de l'action en réparation d'un quasi-délit, est alors

trentenaire.

Le moyen tiré de la prescription de l'action dirigée

contre x5cci)

n'est partant pas fondé.

Au fond, la société civile immobilière

se base sur

deux rapports d'expertise, respectivement établis les 17

septembre et 6 décembre 1990 par l'architecte Paul LUJA,

et concluant à la responsabilité de

N9Xi)

dans les

désordres constatés à l'immeuble sis

En effet, l'expert, après avoir indiqué que les éléments

de façade de 1 '

immeuble ont été fournis et mis en oeuvre

par la S.A.

, constate qu'un de ces éléments de

façade a subi une déformation par rotation, la cause de

cette déformation consistant dans le fait que

les

ancrages, respectivement les épinglages, ont lâché.

Pour pouvoir s'écarter de l'avis de l'expert judiciaire,

le tribunal devrait avoir de justes motifs pour admettre

qu'il se serait trompé. La défenderesse reste cependant en

défaut de fournir des éléments de nature à contredire les

constatations de l'expert relatives aux déficiences de

l'élément de façade fourni par

Cette dernière est partant à condamner à la remise en état

du panneau dans les deux mois de la signification du

présent jugement, l'astreinte demandée étant toutefois à

limiter à 2.000 francs par jour de retard et à plafonner à

la somme de 400.000 francs..."

L'appelante ne produisant aucun moyen précis contre la

susdite motivation et n'émettant aucune critique précise à

l'encontre du rapport d'expertise, il y a lieu de

confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs y

déduits.

La société intimée

v5CC2^ demande l'allocation d'une

indemnité de procédure de 30.000 francs.

Cette demande, formulée uniquement dans le dispositif des

conclusions de style sans aucune motivation, est à

rejeter.

Par

ces

motifs,

La Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère

public entendu,

reçoit l'appel de la s.a.

le dit cependant non fondé et l'en déboute;

confirme le jugement déféré;

rejette la demande de la société intimée

basée sur

l'artice 131-1 du Code de procédure civile

condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance et

en ordonne la distraction au profit de Maître Louis BERNS.