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CA7_16305 + 16681 Généré par l'IA

Luxembourg court dismisses appeal against administrative decision regarding public service dismissal and pension rights.

Numéro de cause CA7_16305 + 16681
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appellant's appeal against an administrative decision concerning her dismissal from public service and associated pension rights. The appellant argued that the dismissal violated her rights and failed to consider her specific circumstances, while the state maintained the decision was lawful and based on statutory provisions. The court upheld the lower court's ruling, finding no error in the application of the relevant public service regulations.

Regeste Legislator

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Art. 100 et s. de la loi du 20 juillet 1991; Art. 100 de la loi du 20 juillet 1991: The administrative decision regarding the dismissal of a civil servant and the calculation of her pension rights is final and binding when no procedural or substantive errors are found.

Mots-clés

Généré par l'IA
public service dismissal pension rights calculation administrative appeal civil servant status statutory regulations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 100 de la loi du 20 juillet 1991
Art. 100 et s. de la loi du 20 juillet 1991

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Texte complet

^"ohé

23 los/

Audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent

quatre-vingt-quinze.

Numéros 16305 + 16681 du rôle.

Composition:

Robert BENDUHN,

président de chambre,

Irène

FOLSCHEID, conseiller,

Monique BETZ,

conseiller,

Nico

EDON,

avocat général,

Manon

AREND,

greffier.

- I. -

- entre-

aJ

,

épouse de feu J.)

sans état, demeurant à L-

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier

de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 19

janvier 1994,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à

Luxembourg,

- e t -

1) a) l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris

en la personne de son Ministre de l'Intérieur,

demeurant à L-1219 Luxembourg, 19, rue Beaumont et

pour autant que de besoin,

b) en la personne de son Ministre des Finances,

demeurant

à

L-1352

Luxembourg,

3,

rue

de

la

Congrégation, ainsi que,

c) son Ministre de la Force Publique, demeurant à

L-1475 Luxembourg, Plateau du St. Esprit,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à

Luxembourg,