Garage held liable for car theft; tire claim denied due to lack of proof of mounting.

(r]

Audience

publique

du

dix-sept

mai

mil

neuf

cent

quatre-vingt-quinze

Numéros 16800 et 16862 du rôle

Composition:

KIPGEN Jean,

président de chambre,

GERARD Edmond,

1er conseiller,

HEYARD Carlo,

conseiller,

..WIWINIUS Jean-Claude,

avocat général,

<;&,TTINGER Aloyse,

greffier.

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Entre :

la société à responsabilité limitée aJ

établie et ayant son siège social à L- (. ..j

avenue de Luxembourg;

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Frank SCHAAL, d ' Esch/Alzette en date du 27 mai 1994 ;

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat {I) , demeurant à

Luxembourg;

et :

la

dame

G.)

,

employée privée,

demeurant

à

L-1

partie intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL;

comparant par Maître Jean HOFFELD, avocat (I), demeurant à

Luxembourg.

La

Cour

d'appel:

Dans l'après-midi du 12 janvier 1993 la voiture VW Golf,

immatriculée

et appartenant à

G.^

a

été déposée sur le parking du garage exploité par la

société à responsabilité limitée hj

pour que divers travaux de réparation fussent exécutés.

Dans la nuit du 12 au 13 janvier 1993, la voiture a été

volée par des inconnus et retrouvée, le lendemain,

fortement endommagée, l'intérieur de la voiture ayant été

incendié, une vitre ayant été brisée et des pièces du

moteur ayant été démontées.

Par exploit d'huissier du 8 avril 1993

. G.^

a

assigné la société à responsabilité limitée

en paiement de dommages-intérêts et en paiement

d'une indemnité de procédure.

Par

son

jugement

du

avril

1994,

le

tribunal

d'arrondissement

de

Luxembourg,

siégeant

en

matière

commerciale, a condamné la société à responsabilité

limitée A.^

à payer à

G.^

le montant de 179.176 francs (valeur de remplacement de la

voiture

économiquement

irréparable

déterminée

par

expertise) et le montant de 20.276 francs (prix de pneus

achetés en octobre 1992), ces deux montants avec les

intérêts légaux à partir du 8 avril 1993, jour de

l'assignation, jusqu'à solde.

Le

tribunal

a

en

outre

condamné

la

société

à

responsabilité limitée A.)

au paiement

d'une indemnité de procédure de 15.00 francs.

Par exploit d'huissier du 27 mai 1984, la société à

responsabilité limitée A j

a relevé

appel du jugement du 28 avril 1994.

Cet appel qui a été fait dans les formes et délai de la

loi est recevable.

L'appelante demande à la Cour d'appel de réformer le

premier jugement en ce que ce serait à tort qu'elle a été

condamnée au paiement des sommes de 179.176 et de 20.276

ftancs et au paiement d'une indemnité de procédure de

15.000 francs.

Elle demande à la Cour d'appel de condamner la partie

intimée au paiement des frais et dépens des deux instances

ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de

25.000 francs.

G.)

conclut à la confirmation du premier

jugement et à l'allocation , en instance d'appel, d'une

indemnité de procédure de 25.000 francs.

Les premiers juges ont considéré que le contrat entre

parties est un contrat d'entreprise faisant peser sur le

garagiste une obligation de restitution, qui s'analyse en

une obligation de résultat et qui fait qu'en cas de vol le

garagiste est responsable, sauf cas de force majeure.

Estimant

que

la

société

à

responsabilité

limitée

^.)

, partie appelante, n'a pas rapporté

la preuve de l'existence d'un cas de force majeure, les

premiers juges ont reconnu la société à responsabilité

limitée A.)

responsable du dommage que

le vol a causé à

G.J

La société à responsabilité limitée A.j

, partie appelante, conteste en ordre principal que sa

responsabilité puisse être engagée.

A l'appui de ses contestations, elle fait valoir, en

premier lieu, que le contrat l'ayant liée à

G.j

a été un contrat d'entreprise et qu'elle n'a pas

manqué à son obligation de garde, obligation de moyens

renforcée, dès lors qu'elle a apporté à la garde du

véhicule les mêmes soins qu'elle apporte aux choses qui

lui appartiennent.

Elle

prétend, en

second

lieu,

avoir,

en tant que

dépositaire à titre gratuit, apporté à la garde du

véhicule les soins exigés par l'article 1927 du Code

civil.

En fin de compte, pour le cas où elle serait à considérer

comme dépositaire salariée, elle offre de prouver, afin

d'établir son absence de faute,

" - qu'en date du 12 janvier 1993, avant la fermeture de

la s.à r.l. A.j

, la voiture de marque

Volkswagen Golf, numéro d'immatriculation ) , a été

garée sur le parking de la s.à r.l. A.J

- que les responsables de la s.à r.l. A.^

ont pris la précaution de coincer la voiture Golf

entre d'une part le mûr extérieur de

l'atelier de

réparation et une autre voiture de marque Renault Fuego

d'autre part.

que les voitures Volkswagen Golf et Renault Fuego

étaient fennées à clé,

-

que de nombreux garagistes au Luxembourg garent le

véhicule de leurs clients sur un parking devant ou

derrière leur garage pendant la nuit avant que le prédit

véhicule soit récupéré par son propriétaire,

- que pour voler la voiture de la dame G\J

, les

voleurs ont :

- cassé la vitre de la voiture Renault Fuego se trouvant

devant la Golf,

- déplacé la Renault Fuego afin de désenclaver la Golf,

- cassé la vitre de la Golf pour pouvoir ensuite la voler,

que

d'autres

véhicules

beaucoup

plus

récents

se

trouvaient garés sur le parking de la s.à r.l. A.^

la nuit du 12 janvier 1993 et sans pour autant

être coincés par d'autres voitures.

Lorsque, comme en l'espèce, une chose est gardée en vue du

travail, il y a à la fois contrat d'entreprise et contrat

de dépôt entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage

(Jurisclasseur civil, v" Dépôt, Principes généraux Civ.

Art. 1915 à 1920 Nos 61 + 62).

Puisqu'on l'occurrence l'exécution des travaux n'est pas

en cause, seule

la

responsabilité de la société à

responsabilité limitée A,)

, en tant que

dépositaire, peut être envisagée.

Le dépositaire a une double obligation de conservation et

de restitution.

L'obligation de restitution ne concerne que l'obligation

de remettre la chose au moment voulu. En revanche, lorsque

la chose n'est pas remise, parce qu'elle est perdue ou

lorsqu'elle

est

remise

en

mauvais

état,

c'est

de

l'obligation de conservation qu'il s'agit et non pas de

celle

de

restituer

(cf.

M. LARROUMET,

cité

au

Jurisclasseur civil, Vo Dépôt Volontaire, civ. Art. 1927 à

1931, No 60; Mazeaud. Les principaux contrats. Ed. 1974,

Nos 1499 à 1501).

Puisque la société à responsabilité limitée A.j

a remis la voiture de

en mauvais

état et partiellement perdue, seule son obligation de

conservation est en cause.

L'article 1927, imposant au dépositaire, dans le dépôt à

titre gratuit, d'apporter à la chose "les mêmes soins

qu'il

apporte

dans

la

garde

des

choses

qui

lui

appartiennent", disposition devant être appliquée avec

plus de rigueur" (article 1928) en cas de dépôt salarié,

règle le mode d'appréciation de la faute contractuelle;

d'un côté (dépôt à titre gratuit) la faute s'apprécie par

rapport au comportement habituel du dépositaire lui-même,

d'un autre côté (dépôt salarié) par comparaison avec le

comportement d'un

bon

père

de

famille

ou

du

bon

professionnel, (voir Jurisclassure Dr. civil, articles

1136 à 1145, fasc. 20-2 no 127.) Il résulte donc de la

combinaison

desdits

articles

et de

l'article

1933,

disposant encore que "les détériorations qui ne sont pas

survenues par (le) fait (du dépositaire) sont à la charge

du

déposant",

que

l'obligation

de

conservation

du

dépositaire est en principe une obligation de moyens à

laquelle il convient cependant d'appliquer, et plus

particulièrement en cas de dépôt salarié, le régime des

obligations de moyens renforcés, de sorte qu'il appartient

au dépositaire, en cas de détérioration de la chose

déposée,de prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute.

qu'en

tant que

dépositaire,

il est étranger

à

la

détérioration, et qu'il a apporté à la chose les soins

d'un bon père de famille ou d'un bon professionnel, (voir

Cass. française, bulletins civils: 24.6.89 I no 232 ­

22.11.83 IV no 316 -

12.11.86 IV no 205 -

4.10.89 I no

305).

Comme la société à responsabilité limitée A.j

est à considérer comme dépositaire salarié - elle

n'a en effet pas rendu de service d'ami gratuit -

son

obligation de conservation est une obligation de moyens

renforcée.

Le garagiste bon professionnel, qui a conscience des

risques

de vol auxquels sont exposés les véhicules

stationnés sur les parkings extérieurs, a recours aux

moyens de protection efficaces et sophistiqués qu'offre la

technique moderne pour diminuer les risques de vol.

L'offre de preuve de la société à responsabilité limitée

A.^

tend tout au plus à établir le

recours à des mesures de protection rudimentaires et sans

réelle efficacité.

L'offre de preuve qui n'établit donc pas que la société à

responsabilité limitée A.]

a agi en

tant que bon professionnel et que partant le dommage n'est

pas dû à sa faute, est dès lors à déclarer irrecevable

pour n'être pas pertinente.

A défaut d'avoir rapporté la preuve qui lui incombe, la

société à responsabilité limitée A.j

n'est pas fondée à contester sa responsabilité.

Dans un ordre subsidiaire, la société à responsabilité

limitée A,j

critique les premiers juges

pour l'avoir condamnée au paiement de 20.276 francs du

chef de pneus achetés en octobre 1992. Elle appuie ses

critiques sur la considération que la facture versée en

cause ne prouve en rien que les quatre pneus ont été

acquis pour la voiture et qu'ils y ont été montés.

G'.)

n'aurait droit au prix des pneus qu'à

condition de prouver que ceux-ci ont été montés sur sa

voiture, qu'ils ont été démontés par les voleurs et que

l'expert n'a pas tenu compte de la valeur des pneus dans

l'évaluation de la valeur de remplacement de la voiture

économiquement irréparable.

n'a pas rapporté cette preuve. Elle n'a

par conséquent pas droit au montant de 20.276 francs,

intérêts en sus, lui alloués par les premiers juges. Elle

n'a pas non plus droit à l'indemnité de procédure lui

allouée en première instance, dès lors qu'elle n'a pas

indiqué en quoi il est inéquitable de laisser à sa charge

les frais irrépétibles.

Il résulte des considérations qui précèdent que l'appel

est partiellement fondé.

Les demandes en obtention d'indemnités de procédure,

faites en appel par les deux parties, sont à rejeter, pour

défaut de motivation suffisante.

Par

ces

motifs,

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère

public entendu en ses conclusions,

déclare l'appel recevable;

déclare irrecevable l'offre de preuve par témoins de la

société à responsabilité limitée A.j

;

déclare l'appel de la société à responsabilité limitée

A.^

partiellement fondé;

réformant:

dit que

G.J

n'a pas droit au montant de

20.276 francs, intérêts en sus;

dit qu'elle n'a pas droit à l'indemnité de procédure de

15.000 francs, lui allouée en première instance;

confirme le jugement déféré pour le surplus;

rejette les demandes en obtention d'une indemnité de

procédure, faites en appel, par les deux parties;

condamne 1'appelante aux frais et dépens de 1'instance

d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître

Jean HOFFELD, avoué concluant qui la demande, affirmant

avoir fait l'avance des frais.