Court of Appeal dismissed appeal due to lack of jurisdiction over pending first instance case.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared itself incompetent to hear the plaintiff's claim against the defendant and the health insurance fund. The lower court had erroneously applied French doctrine to join two cases of different judicial levels based on their factual connection. The court ruled that the principle of double jurisdiction requires a case to be tried in first instance before an appellate court can review it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 Code de procédure civile; The principle of double jurisdiction mandates that an appellate court lacks competence to adjudicate a case that has not yet been heard in first instance, rendering the exception of connexity inapplicable when instances involve courts of different degrees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Audience publique du vendredi, trois mars mil neuf cent quatre-
vingt-quinze.
Numéro 16765 du rôle.
Composition:
Marie-Jeanne HAVE, premier conseiller, président;
Edmée CONZEMIUS, conseiller;
Fernand BOSSELER, conseiller;
Jean-Pierre KLOPP, premier avocat général;
Armand BELLOT, greffier.
E N T R E :
la dame
PERSONNE1.), veuve
PERSONNE2.), sans état,
demeurant à L-ADRESSE1.),
demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier dee justice Guy
ENGEL de Luxembourg en date du 27 octobre 1992,
comparant par Maître Marc FEIDER, avocat, demeurant à
Luxembourg;
e t :
1) la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES
OUVRIERS,
établie
à
Luxembourg,
125,
route
d'Esch,
reprépsentée par le président de son comité-directeur actuellement
en fonctions,
défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant pat Maître Edmond LORANG, avocat, demeurant à
Luxembourg.
2) le sieur PERSONNE3.), boulanger, demeurant à ADRESSE2.),
défendeur aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître Guy KONSBRUCK, avocat, demeurant à
Luxembourg:
L A
C O U R
D ' A P P E L :
La Cour se trouve saisie d'un jugement rendu contradictoirement le
27 avril 1994 par lequel le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a renvoyé devant la présente juridiction la demande
introduite par exploits des 9 juillet et 27 octobre 1992 par
PERSONNE1.) contre PERSONNE3.) et la CAISSE NATIONALE
D'ASSURANCE MALADIE DES OUVRIERS, pour raison de
connexité avec l'action que PERSONNE1.) a dirigée contre
PERSONNE4.), la compagnie d'assurances SOCIETE1.) et la
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES OUVRIERS
et dont la cause se trouve déférée à la juridiction du second degré
suite à l'appel interjeté par PERSONNE1.) en date du 20 juillet
1992 contre le jugement du même tribunal rendu entre parties le
20 mai 1992.
Aucune des parties n'a interjeté appel de ce jugement et l'affaire
figure au rôle suite au seul renvoi du tribunal d'arrondissement.
Les premiers juges, après avoir constaté la connexité des deux
demandes, ont admis, en conformité à la doctrine récente
française, que le fait que les deux juridictions saisies ne sont pas
de même degré, n'est pas un obstacle au renvoi et ont renvoyé les
parties à procéder devant la Cour d'appel déjà saisie de la
demande connexe.
Il convient, avant tout autre développement, d'analyser la
compétence ratione materiae de la Cour d'appel, les juges du fond
ayant le devoir d'analyser d'office les moyens d'ordre public et plus
spécialement les incompétences résultant d'une violation d'une
règle fondamentale tenant à l'organisation judiciaire.
Aux termes de l'article 19 du code de procédure civile le tribunal
d'arrondissement statue, dans les matières pour lesquelles il a
compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, sauf
exceptions non données en l'occurrence, à charge d'appel devant
la Cour supérieure de Justice. Le principe du double degré de
juridiction exige qu'une affaire soit toisée d'abord par le tribunal
d'arrondissement avant que la Cour puisse en connaître en appel.
Il en suit que la Cour est incompétente pour statuer sur une affaire
qui n'a pas encore été jugée en première instance.
Il se dégage de ce principe que l'exception de connexité ne peut
être opposée qu'autant que les deux instances, dont la coexistence
sert de base à l'exception, sont pendantes devant des juridictions
de même degré (Req. 11 mars 1872, D.P.72,1,304; Civ 27 janvier
1904, D.P.1904,1,521; Dalloz Proc. civ. vo Connexité no 33).
La doctrine invoquée à l'appui du raisonnement des premiers juges
tient compte d'une évolution législative en France non suivie par le
législateur luxembourgeois et ne saurait, en conséquence, servir
de base valable à une argumentation.
P A R
C E S
M O T I F S:
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement entre parties, le représentant du
ministère public entendu,
se déclare incompétente pour connaître de la demande dirigée par
PERSONNE1.)
contre
PERSONNE3.)
et
la
CAISSE
D'ASSURANCE MALADIE DES OUVRIERS,
condamne PERSONNE1.) aux dépens des deux instances.