Court appoints expert to review construction defects and determine repair costs and value added.

/<>

2z j.MbH-

Audience publique du vingt-deux novembre mil neuf

cent quatre-vingt-quatorze.

Numéros 15466 + 16127 du rôle.

Composition:

Robert BENDUHN,

Paul

HEVER,

Irène

Manon

président de chambre,

premier conseiller,

FOLSCHEID, conseiller,

AREND,

greffier.

- I. -

-entre-

la société à responsabilité limitée

£>QO

, entreprise de chapes flottantes et façades,

établie et ayant son siège social à L-'

C-)

,

(-O

(...)

_ ., représentée par son gérant

statutaire actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier

de justice Jean-Claude STEFFEN d'Esch-sur-Alzette en

date du 6 mai 1993,

comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à

Luxembourg,

- e t -

employé privé, demeurant à L-

1) 6-) , /

intime aux fins du susdit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à

Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée ENTREPRISE

DE CONSTRUCTION

£CCQ.)

/

en liquidation.

établie et ayant son siège social à L-!

,

représentée par son liquidateur,

Monsieur

X • ^

/

demeurant

à

L-

]

2,

inscrite

au

registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B

f

___

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Romain LUTGEN, avocat à

Luxembourg,

3) la compagnie d'assurances

;,

société anonvme, établie et ayant son siège social à

L-:

,

., représentée par

son

conseil

d'administration

actuellement

en

fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat à

Luxembourg,

4) la société civile

£oc3)

/

représentée par ses associés e)

et

C)

f, établie à L-:

,

• /

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à

Luxembourg.

- II. -

-entre-

la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE

CONSTRUCTION '

SoC'X)

f en liquidation, établie

et ayant son siège social à L-

,

représentée

par

son

liquidateur.

Monsieur

demeurant

à

L-

,

, inscrite

au

registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B

t

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier

de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du

28, respectivement du 29 septembre 1993,

comparant par Maître Romain LUTGEN, avocat à

Luxembourg,

- e t -

1) la société à responsabilité limitée

tioO)

, entreprise de chapes flottantes et

façadesf établie et ayant son siège social à L-

,

, représentée par son

gérant statutaire actuellement en fonctions,

inblmée aux fins du susdit exploit KREMMER,

comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à

Luxembourg,

2)

b)

. employé privé, demeurant à L-

intime aux fins du susdit exploit KREMMER,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à

Luxembourg,

3) la compagnie d'assurances

société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-

,

_

, représentée par

son

conseil

d'administration

actuellement

en

fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KREMMER,

comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat à

Luxembourg,

4) la société civile

,

représentée par ses associés e)

et

z)

établie à L-

t

I

'■ t

intimée aux fins du susdit exploit KREMMER,

comparant par Maître Jean MEDERNACH,

avocat

à

Luxembourg.

LA

COUR

D'APPEL

:

Attendu que par exploit d'huissier du 21 novembre

1989

b]

a fait comparaître la société à

responsabilité;

limitée

ENTREPRISE

DE

CONSTRUCTION

SoCl)

et la société à responsabilité limitée

SoC k\

j

devant

le

tribunal

d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre

condamner solidairement sinon in solidum au-.paiement

de la somme de 298.458.- francs; que Ej

a

réclamé en outre une indemnité de procédure de

40.000.- francs;

qu'à l'appui de cette demande le requérant a

exposé que la s.à r.l.

a construit le gros

oeuvre de sa maison pendant la période du 1.4.1985 au

30.6.1985, et que la s.à r.l.

a réalisé les

travaux de façade à ladite maison au courant du mois

de juillet 1986; que l'immeuble présente actuellement

de graves défauts se manifestant par des fissures

importantes aux murs extérieurs et à la façade par

lesquelles l'eau s'infiltre à l'intérieur de la

maison; que le coût de la réfection a été évalué par

l'expert KINTZELE au montant de 248.000.- francs

auquel il faut ajouter la T.V.A. à raison de 29.764.-

francs; que la responsabilité des malfaçons incombe

aux assignées qui n'ont pas exécuté conformément aux

règles de l'art leurs contrats respectifs de sorte

que b]

est en droit de leur réclamer le coût de

la rémise en état, les frais d'expertise et de

justice ainsi que la réparation de son préjudice

moral évalué à 50.000.- francs;

Attendu que par exploit d'huissier du 5 janvier

1990 la s.à r.l.

a fait assigner la

compagnie d'assurances

R^Sà)

•

et ie

société civile

SaCS)

devant le même

tribunal aux fins d'intervention dans le litige lui

intenté

par

b)

,

la

compagnie

d'assurances

4)

' tant qu'assureur

de la

responsabilité

civile

professionnelle

de

l'entreprise

't

pour prendre fait et cause

pour cette entreprise et se voir le cas échéant

condamner à ses lieu et place, la société civile

'

ayant

dressé

les

plans

statiques de l'immeuble litigieux pour compte de

l'entreprise

, pour se voir condamner à la

tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant

intervenir à son encontre;

Attendu que par jugement du 2 juillet 1991 rendu

par défaut faute de conclure contre les sociétés

et

tccA) f -vces

défenderesses ont été

condamnées à payer a B|

la somme de 642.410.-

francs;

/

que par requête du 12 août 1991, respectivement

du 30 août 1991 la s.à r.l.

ôocX)

et la s.à

r.l.

Soc^)

en

liquidation

ont

formé

opposition contre ce jugement;

Attendu que par jugement du 24 mars 1993 le

tribunal a statué sur ces oppositions ensemble les

demandes en intervention;

que les premiers juges ont d'abord rejeté le

moyen du libellé obscur opposé par la s. à r.l.

50C2.)

à l'exploit introductif d'instance du 21

novembre 1989 en relevant qu'aucune disposition

légale n'impose au demandeur d'indiquer les textes de

loi sur lesquels il entend baser sa demande et qu'en

l'espèce, en exposant que la responsabilité des

malfaçons dont est affecté l'immeuble incombe aux

assignées qui n'ont pas exécuté conformément aux

règles

de l'art leurs

contrats

respectifs, le

demandeur a suffi aux exigences de l'article 61,

alinéa 3 du code de procédure civile;

qu'ils ont encore déclaré non fondé le moyen de

tardiveté de l'action pour autant qu'elle est basée

sur les articles 1792 et 2270 du code civil, soulevé

par la s. à r.l.

et la société

; qu'ils ont dit à ce sujet, sur base des

constatations de l'expert KINTZELE, que les malfaçons

constatées touchent au gros ouvrage, i.e. aux murs

extérieurs et à la façade et relèvent partant de la

garantie décennale;

que, statuant quant au fond du litige, les

premiers juges ont d'abord rejeté le moyen des

parties

défenderesses

consistant

à

dire

qu'en

l'absence d'architecte ou d'ingénieur-conseil chargé

par le maître de l'ouvrage de la coordination et de

la surveillance des travaux, ce dernier aurait dû

pourvoir à cette tâche et que la responsabilité des

désordres constatés/ qui/ selon l'expert/ sont le

résultat d'un défaut de coordination/ incomberait à

lui seul; que les premiers juges ont dit à ce sujet

que l'absence d'un coordinateur professionnel ne

déchargeait pas les corps de métier contractés

individuellement par bI

qui n'est pas un

professionnel en la matière/ de l'obligation de

renseignement et de conseil dont chaque professionnel

est débiteur;

qu'ils se sont ensuite basés sur le rapport

KINTZELE/

ensemble

un

rapport unilatéral

LUJA,

diligenté en cours d'instance par Bj

pour dire

que les deux rapports retiennent / comme cause des

désordres constatés/ consistant dans des fissures

dans la façade et aux murs côté intérieur/ la

réaction du béton (dalles) et des parpaings KLB

(murs)/ éléments qui/ sous l'influence thermique, se

sont dilatés d'une façon différente, problème qui

aurait été évité, soit en ajoutant à la façade une

isolation thermique, soit en mettant en oeuvre les

parpaings KLB suivant les normes usuelles;

qu'ils ont relevé que si By

n'a pas versé

les plans de construction et qu'on ne saurait dès

lors toiser la question de savoir si l'entrepreneur a

effectué les travaux de gros oeuvre suivant les

plans,

il

n'en

reste

pas

moins

que

tant

l'entrepreneur que le façadier auraient dû informer

du problème en précisant que la mise en

oeuvre des dalles et parpaings, telle que réalisée,

allait engendrer un phénomène de "pont thermique" et

qu'il fallait prévoir une isolation adéquate;

que, rejetant les contestations formulé^ à ce

sujet par les défenderesses, ils ont dit que b)

s'étant

expressément

réservé

ce

droit'

dans

l'assignation introductive d'instance, était en droit

d'augmenter sa demande en cours d'instance et en

présence des contestations portant sur les montants

réclamés ils ont décidé de recourir à une expertise;

que, statuant sur les demandes en intervention

dirigées par la s.à r.l.

contre la société

civile

6o(^:2>)

et contre la société

anonyme

. ils ont dit ces demandes

non fondées/ aucune faute n'étant retenue contre la

société

' et

l'assurance

responsabilité civile conclue entre la s. a r.l.

et

f^SSyi)

excluant expressément

de la garantie les dommages causés par des vices de

construction au sens de l'article 17 92 du code civil/

de

même

que

ceux

résultant

de

1 '

inexécution

d'obligations contractuelles;

Attendu que de ce jugement/ non signifié/ la s.à

z,l.

Scck)

•

a relevé appel par exploit

d'huissier du 6 mai 1993 en intimant toutes les

parties ayant figuré en première instance;

que par exploit d'huissier du 29 septembre 1994

la s.à r.l.

SoC^Z)

a également relevé appel

du même jugement;

Attendu que la s. à r.l.

6oc-A) reproche aux

premiers juges de s'être basés sur le rapport

unilatéral LUJA pour retenir une responsabilité à

1'encontre du façadier; que selon l'appelante si les

expertises KINTZELE et LUJA sont concordantes en ce

qui concerne la cause des désordres constatés/ elles

divergent cependant dans leurs conclusions/ l'expert

KINTZELE étant d'avis que le problème se résout en un

défaut de coordination, tandis que l'expert LUJA met

la

responsabilité

des

malfaçons

à

charge

de

l'entrepreneur de gros oeuvre et du façadier; que

l'appelante

reproche

encore

aux

premiers juges

d'avoir motivé leur décision par une obligation de

conseil pesant sur le façadier; qu'elle soutient à

cet égard que si, probablement pour des raisons

d'économie, le maître de l'ouvrage s'est abstenu de

confier à un architecte une mission de coordination

et de surveillance, il ne saurait faire supporter les

problèmes en résultant par les corps de métier avec

lesquels il traite;

que la s.à r.l.

6'ocA.) relève enfin que c'est à

tort que

les premiers juges n'ont pas

retenu

l'argumentation de l'appelante consistant à dénier au

demandeur

' le droit d'augmenter sa demande en

cours

d'instance

alors

que

le

dispositif

de

l'assignation

introductive d'instance,

délimitant

strictement l'étendue du contrat judiciaire, est muet

à cet égard;

Attendu que dans un corps de conclusions du 6

octobre 1994 la s.à r.l.

fait valoir à titre

subsidiaire que si une quelconque responsabilité

devait être retenue contre elle, cette part de

responsabilité ne saurait être qu'infime et qu'aucune

responsabilité solidaire ne saurait être prononcée

contre l'entrepreneur de gros oeuvre et le façadier

qui ne sont tenus que de leur faute respective;

Attendu que la s.à r.l.

soutient à

l'appui de son appel que c'est à tort que les

premiers juges n'ont pas accueilli son moyen tiré du

libellé obscur de l'exploit introductif d'instance

ainsi que celui de la prescription de l'action pour

cause de tardiveté;

que par conclusions prises en cours d'instance

d'appel la s.à r.l.

Scc A)

a déclaré se

rallier à ces conclusions;

Attendu que la s.à r.l.

SccZ)

reproche

en deuxième lieu aux premiers juges d'avoir retenu à

son encontre une quelconque responsabilité alors que,

si responsabilité il y a eu en 1 '

espèce,, elle incombe

à l'auteur des plans d'architecte dont Bj

refuse

de

dévoiler

l'identité,

respectivement

au

coordinateur des travaux, c'est-à-dire à B )

lui-

même; que l'appelante fait grief à cet/ égard aux

premiers juges d'avoir écarté les conclusions de

l'expert judiciaire KINTZELE et d'avoir basé leur

décision sur le seul rapport unilatéral LUJA sans

indiquer les raisons de ce choix; que l'appelante

relève d'autre part que les travaux de gros oeuvre

ont été réalisés non seulement sur base du plan

d'architecte fourni par b)

, mais encore sur base

des plans d'armatures et/ de coffrage dressés par la

société

civile

Soc.3)

.

lesquels

prévoyaient impérativement, pour des nécessités

statiques, des dalles en béton appuyées sur toute la

largeur des murs extérieurs; que, selon l'appelante,

la construction d'un immeuble solide étant la toute

première obligation de l'entrepreneur de gros oeuvre,

celui-ci n'a commis aucune faute en se conformant aux

plans lui soumis, et le problème apparu par la suite

ne pouvait être évité que par des soins particuliers

à donner à la façade;

que la s.à r.l.

reprend enfin son moyen

consistant à dénier au demandeur le droit d'augmenter

sa demande en cours d'instance;

qu'en troisième lieu l'appelante fait grief aux

premiers juges

d'avoir rejeté ses

demandes en

intervention dirigées contre la société civile

Sa>C2>)

et contre

^51)

; que,

selon l'appelante, si la s. à r.l. "~.5cC2.)

devait

être déclarée responsable des désordres constatés,

cette responsabilité doit être partagée par la

société

SoCh)

pour les raisons ci-

dessus exposées;

que, relativement à la demande en garantie

dirigée contre

O

<t

l'appelante fait

valoir que l'assureur ne saurait se retrancher

derrière la clause d'exclusion prévue sub C3 dans le

contrat d'assurance pour refuser la garantie à

laquelle il est contractuellement tenu, cette clause

étant inopposable à l'assuré principalement sur base

de l'alinéa 2, subsidiairement de l'alinéa 1 de

l'article 1135-1 du code civil; que de toute façon

cette clause, visant l'article 1792 du code civil

doit,

selon

l'appelante,

être

interprétée

restrictivement et ne

s'applique

qu'en

cas

de

véritable ruine du bâtiment sous peine d'enlever tout

aléa, voire tout objet au contrat;

Attendu que l'intimé

Bj

conclut à la

confirmation du jugement entrepri?^ pour les motifs y

déduits;

Attendu

que

la

compagnie

d'assurances

, après s'être rapportée à prudence de

justice quant à la recevabilité des appels dirigés

contre elle conclut à la confirmation du jugement

entrepris pour autant que ses droits et intérêts sont

concernés en faisant notamment valoir, en réponse au

moyens de la s.à r.l.

Soc.^) . que les dispositions

de

l'article

1135-1

du

code

civil

n'ont

été

introduites que par la loi du 15 mars 1987 et ne

sauraient s'appliquer aux travaux litigieux qui ont

été effectués en 1985 et que, de toute façon, une

exclusion de l'assurance est autre chose qu'une

limitation de responsabilité, telle que prévue à

l'article 1135-1, 2e alinéa du code civil;

Attendu

que

la

société

civile

conclut à l'irrecevabilité de l'appel de

la s. à r.l.

6^56 >7

pour autant qu'il est

dirigé contre elle en faisant valoir que cette

appelante n'a pas conclu en première instance contre

la société

et qu'on ne peut

intimer une partie contre laquelle on n'a pas conclu;

que,

quant

au

fond,

elle

conclut

à

la

confirmation du jugement entrepris en ce qui la

concerne

tout

en

contestant

énergiquement

l'affirmation de la s.à r.l.

5cc2-). que les plans

statiques auraient impérativement prévu des dalles en

béton appuyées sur toute la largeur des murs

extérieurs et donc jusqu'au ras de la maçonnerie;

Quant à la recevabilité des appels

Attendu que c'est à juste titre que la société

civile

conclut

à

l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre elle par la

s. à r.l.

Soc a) qui n'a pas conclu en première

instance contre cette partie intimée;

qu'il

y

a

lieu

de

rejeter

à

cet

égard

l'argumentation de l'appelante consistant à dire que^

le litige ayant en l'espèce un caractère indivisible,

elle était tenue d'intimer toutes les parties ayant

figuré en première instance;

qu'en effet un litige est à considérer comme

indivisible lorsque l'objet de l'instance n'est

susceptible de division de telle sorte que si l'arrêt

rendu entre quelques-unes seulement des parties ayant

figuré en première instance était contraire au

jugement

de

première

instance,

il

y

aurait

impossibilité absolue d'exécuter simultanément les

deux décisions;

Attendu qu'en l'espèce, en cas de réformation du

jugement entrepris dans le sens voulu par la s.à r.l.

5!>5^A>, à savoir le rejet de la demande dirigée

contre elle, il n'y aurait aucune impossibilité

d'exécution de l'arrêt ensemble le jugement de

première instance qui a dit non fondée la demande en

intervention dirigée contre la société civile

qu'il s'ensuit que cet appel doit être déclaré

irrecevable;

qu'il en est de même, pour les mêmes motifs, de

l'appel dirigé par la s.à r.l.

contre

la

compagnie

d'assurances

assureur

de

la

s. à

r.l.

ô£o2.;

intervention par cette dernière;

et

mis

V

en

Attendu que les appels sont recevables pour le

surplus ;

Quant aux moyens d'irrecevabilité de la demande

Attendu

par la s.à

d'appel le

introductif

que la s.à r.l,

r.l.

Soc A")

;

moyen du libellé

d'instance;

.

/ rejointe

reprend en instance

obscur de l'exploit

que par conclusions du 3 octobre 1994 la s.à r.l.

5&cZ) soutient à l'appui de ce moyen que s'il

n'est pas nécessaire d'indiquer les textes légaux sur

lesquels la demande est basée, il faut néanmoins que

cette demande soit rédigée de manière à ce que le

défendeur sache quel est le texte visé;

Attendu que, tel que motivé, ce moyen n'est pas

fondé; qu'^ effet dans son exploit introductif

d'instance B)

dit explicitement que tant la s.à

r.l.

SOC2l)

que

la

s. à

r.l.

sont

recherchées pour les malfaçons commises par elles aux

travaux de gros oeuvre, respectivement de façade,

leurs confiés par le requérant, malfaçons dont elles

sont responsables pour ne pas avoir exécuté selon les

règles de l'art leurs contrats respectifs;

Attendu que les dispositions légales traitant de

la

responsabilité

des

entrepreneurs

pour

les

malfaçons commises dans l'exécution d'un contrat de

louage d'ouvrage sont les articles 1792 et 2270 du

code civil, qui sont censés connus;

que le jugement entrepris est à confirmer en ce

point;

Attendu

que

les

mêmes

parties

appelantes

reprochent aux premiers juges de ne pas avoir déclaré

prescrite l'action introduite par B)

'; que dans

son acte d'appel la s.à r.l.

soutient à cet

égard que les vices constatés ne relèvent pas d'un

problème de gros oeuvre puisque la solidité de

l'immeuble n'est pas mise en cause; que la garantie

décennale n'a donc pas à jouer et que, conformément à

l'article 2270 du code civil l'action aurait dû être

déclarée prescrite;

Attendu que ledit article 2270, tel que modifié

par la loi du 28 septembre 1976, dispose:

"Les

architectes,

entrepreneurs

et

autres

personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat

de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des

ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans,

s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les

menus ouvrages";

Attendu que les murs extérieurs des immeubles de

même que la façade sont des gros ouvrages;

que, conformément à l'article 2270 précité le

délai d'action en cas de malfaçons apparues aux murs

extérieurs et à la façade est de dix ans; que les

travaux ayant en l'espèce été exécutés en <^ 1985,

respectivement 1986, l'action introduite par By

le 21 novembre 1989 est recevable au regard/de la

prédite disposition et que le jugement de première

instance est encore à confirmer sur ce point;

Quant au fond

Attendu qu'il échet tout d'abprd de toiser le

problème de l'augmentation par Ej

en cours

d'instance

du

montant

réclamé /

dans

l'exploit

d'assignation

au

titre

de

réparation

de

son

préjudice;

que les appelantes reprochent aux premiers juges

d'avoir dit que ^

était en droit de ce faire,

alors que dans / le dispositif de son exploit

d'assignation, qui seul forme le contrat judiciaire

liant les parties, le demandeur n'avait fait aucune

réserve à cet égard;

Attendu que l'augmentation du montant de la

demande initiale est à ranger dans la catégorie des

demandes additionnelles qui constituent des demandes

incidentes réglementées par l'article 337 du code de

procédure civile, aux termes duquel ces demandes sont

formées par simples conclusions;

que la recevabilité de ces conclusions est

subordonnée à la condition qu'il y ait un lien de

connexité entre la demande principale et la demande

additionnelle, c'est-à-dire qu'elles aient la même

cause, procèdent des mêmes faits et reposent sur les

mêmes moyens, conditions qui, à l'évidence sont

remplies en l'espèce (cf. Enc. Dalloz, Proc. civ. et

comm. éd. 1955, V® Conclusions Nos 31 et suivants;

Glasson et Tissier, 3e éd., T 1, No 235);

qu'il s'ensuit que ^

était en droit

d'augmenter par

simples 'conclusions le montant

réclamé dans l'exploit introductif d'instance, même

en

l'absence

de

réserves

spéciales

formulées

lesquelles ne constituent pas une condition de

recevabilité des demandes incidentes;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel

b)

a versé les plans d'architecte relatifs à la

/aison qu'il s'est fait construire, de sorte que la

lemande

en communication forcée

de

ces

plans,

formulée par la s.à r.l.

^cZ.) est devenue sans

obj et ;

Attendu qu'en présence de ces plans d'architecte

la Cour estime utile de recourir à l'avis d'un

troisième homme de l'art, ce d'autant plus qu'elle se

trouve en présence de deux rapports d'expertise qui,

s'ils sont concordants en ce qui concerne la cause

des désordres constatés, divergent cependant dans

leurs conclusions, l'expert KINTZELE étant d'avis que

le problème se résout en un défaut de coordination,

l'expert LUJA estimant que tant l'entrepreneur de

gros oeuvre que le façadier ont commis des fautes

dans l'exécution des travaux leur confiés;

Attendu qu'il échet de relever à ce sujet que si

en présence d'un rapport contradictoire et d'un

rapport unilatéral qui se contredisent, les juges ne

peuvent baser leur décision sur le seul rapport

unilatéral, ce que les premiers n'ont d'ailleurs pas

fait, ayant retenu contre l'entrepreneur et le

façadier non pas une exécution non conforme aux

règles de l'art telle qu'elle leur est reprochée par

l'expert LUJA, mais une méconnaissance de leur

obligation

de

conseil,

toujours

est-il

qu'une

expertise unilatérale constitue un élément du dossier

dont il y a lieu, à ce titre, de tenir compte;

Attendu

qu'à

cette

contradiction

dans

les

conclusions

des

experts

s'ajoute

l'affirmation

avancée par la s.à r.l.

£ic3cZ.) en instance d'appel

que les plans statiques de la société

5ac3)

i auraient impérativement prévu des dalles

en béton appuyées sur toute la largeur des murs

extérieurs, affirmation qu'il échet de vérifier;

Attendu finalement que l'expert KINTZELE propose

de redresser les malfaçons par l'apposition d'une

façade isolante sur le pignon gauche, solution qui,

d'après les deux experts donnera une plus-value à

l'immeuble, tandis que l'expert LUJA envisage une

deuxième solution consistant à traiter les fissures

au moyen d'un filet de résistance adéquate, solution

à laquelle fij

déclare en instance d'appel donner

sa préférence;

qu'il y a partant lieu, avant tout autre progrès

en cause et tous droits des parties réservés, de

commettre un expert avec la mission décrite au

dispositif du présent arrêt;

Quant aux demandes en intervention

Attendu qu'en présence de l'expertise à ordonner

et de la mission à confier à l'expert, il y a lieu de

surseoir à statuer sur le bien-fondé de la demande en

intervention dirigée par la s.à r.l.

contre

la société civile

SQs3)

'

que la Cour peut toutefois d'ores et déjà toiser

celle dirigée contre la compagnie d'assurances

ASSa)

Attendu qu'il résulte sans équivoque du contrat

d'assurance

conclu le 15 avril

1970 entre

et

X-)

que cette assurance

couvre^ selon les accords formels des parties, la

seule responsabilité civile délictuelle de l'assuré;

qu'aux termes du point 6 du formulaire de demande

rempli par

la nature et l'étendue de

l'assurance sollicitée par lui est celle résultant

des

conditions

générales

de

l'assurance

responsabilité civile de la compagnie d'assurances

^Sâ)

ensemble

les

conditions

de

l'assurance

responsabilité

pour

industriels

commerçants et artisans annexées à la demande;

que

les

conditions

générales

stipulent

à

l'article 2, alinéa 4 que cette assurance "ne couvre

pas les dommages-intérêts qui pourraient être redus à

raison

de

l'inexécution

d'engagement

pris

par

l'assuré dans un contrat, sauf dérogation spéciale";

que les conditions de l'assurance responsabilité

civile pour industriels, commerçants et artisans, qui

se

réfèrent

aux

prédites conditions

générales,

contiennent plusieurs applications particulières du

principe de la limitation de l'assurance à la

responsabilité délictuelle de l'assuré, dont entre

autres le point C 3) disposant que pour les

architectes et entrepreneurs sont exclus de la

garantie

en

dommages

résultant

de

fautes

de

construction tombant sous l'article 1792 du code

civil;

que la s.à r.l. 5f3c2-)

qui a assuré sa seule

responsabilité délictuelle et qui aurait pu assurer

également sa responsabilité contractuelle, mais ne

l'a pas fait d'après les éléments en possession de la

Cour, est actuellement malvenue à réclamer à son

assureur, sur base du contrat conclu, de prendre fait

et cause pour elle dans une action en réparation du

dommage causé par une prétendue faute contractuelle

commise par elle;

que les dispositions de l'article 1135-1 du code

civil, introduites par la loi du 15 mai 1987, et qui

sont de toute façon inapplicables, étant postérieures

à

la conclusion du contrat d'assurance et non

rétroactives,

ne

sauraient

être

invoquées

par

l'assuré afin d'étendre la couverture d'une assurance

conclue aux dommages qui en ont expressément été

exclus ;

que le jugement entrepris est partant à confirmer

sur ce point;

PAR CES MOTIFS ,

la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

dit irrecevables les appels dirigés par la s.à

r,l.

a").

contre la société civile

S<sc,'i>)

et la compagnie d'assurances

reçoit les appels pour le surplus;

confirme le jugement entrepris en ce qu'il a

rejeté les

moyens d'irrecevabilité opposés à la

demande de

le confirme encore en ce qu'il a dit non fondée

la

demande

en

intervention

dirigée

contre

la

compagnie d'assurances

■*'

avant tout autre progrès en cause

nomme expert Monsieur Maurice MEYERS, demeurant à

L-1134 Luxembourg, 6, rue Charles Arendt,

avec la mission, dans un rapport écrit et motivé:

- de revoir les pauses des désordres affectant la

maison de

Bj

, tels que décrits par les

experts

KINTZELE

sTt

LUJA,

et

de

répondre

plus

particulièrement aux questions suivantes:

1) les plans d'architecte sont-ils à interpréter

comme prévoyant des dalles en béton posées sur toute

la largeur des murs extérieurs?

2) la société civile

6oc3^

a-t-

elle impérativement imposé à l'entrepreneur de gros

oeuvre d'appuyer les dalles sur toute la largeur des

murs extérieurs?

3) cette manière de procéder est-elle contraire

aux règles de l'art?

4) les effets d'une dilatation différente des

matériaux

de

construction

auraient-ils

pu

être

neutralisés

complètement

par

des

précautions

spéciales prises lors des travaux de façade, telles

que préconisées par l'expert LUJA?

-

d'évaluer le coût de la remise en état en

examinant les deux procédés proposés par les experts

et de chiffrer la plus-value acquise à l'immeuble par

l'apposition d'une façade isolante;

ordonne à

Bj

de consigner au plus

tard le 23 décembre 1994^ la somme de 15.000.- francs

à titre de provision à valoir sur la rémunération de

l'expert à la Caisse des Consignations ou à un

établissement de crédit à convenir avec les autres

parties au litige et d'en justifier au greffe du

tribunal, sous peine de poursuite de l'instance selon

les dispositions de l'article 325 du code de

procédure civile;

charge Madame le conseiller Irène FOLSCHEID du

contrôle de la mesure d'instruction;

dit que l'expert devra en toute circonstance

informer ce magistrat de l'état de ses opérations et

des difficultés qu'il pourra rencontrer;

dit que si les honoraires devaient dépasser le

montant de la provision versée, il devra en avertir

ledit magistrat et ne continuer les opérations

qu'après consignation d'une provision supplémentaire;

dit que 1'expert devra déposer son rapport au

greffe de la Cour le 28 avril 1995 au plus tard;

condamne la société à responsabilité limitée

aux frais de son appel dirigé contre la

société civile

Scx.^)

contre la

compagnie

d'assurances

^

avec

distraction de ces frais au profit de Maître Jean

MEDERNACH et de Maître Marc LUCIUS qui la demandent,

affirmant avoir fait l'avance desdits frais;

condamne la société à responsabilité limitée

ecoZ)

aux frais de l'appel dirigé par elle

contre la compagnie d'assurances

ASS^A)

avec distraction au profit de Maître Marc LUCIUS qui

la demande, affirmant avoir fait l'avance de ces

frais;

réserve les frais pour le surplus;

refixe l'affaire pour continuation des débats à

l'audience du 5 décembre 1995 à 15.00 heures,

l'affaire étant prise comme première.

La lecture du présent arrêt a été faite en la

susdite

audience

publique

par

Monsieur

Robert

BENDUHN, président de chambre, en présence de

Mesdames Irène FOLSCHEID, conseiller, et Manon AREND,

greffier.