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CACH03_15276 + 15332 Généré par l'IA

Labor court dismisses appeal against employer's decision to terminate driver's contract for cause.

Numéro de cause CACH03_15276 + 15332
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Justice of Luxembourg dismissed the driver's appeal against the company's termination of his employment contract. The driver argued that the dismissal was unjustified, while the company contended that the termination was lawful due to the driver's failure to perform his duties. The court ruled in favor of the employer, upholding the decision to terminate the contract based on the established facts of the case.

Regeste Legislator

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Code du travail; Art. 100: The court held that an employer may lawfully terminate a labor contract for cause if the employee fails to perform their duties, provided the employer follows the statutory procedure for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
labor contract termination dismissal for cause employee failure to perform labor law appeal employer rights contractual obligations justified dismissal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code du travail, Art. 100
codedutravail

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Texte complet

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Exempt - appel en matière de travail.

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Présents

Emile PENNING, président de chambre;

Marie-Paule ENGEL, première conseillère;

Andrée WANTZ, première conseillères-

Brigitte COLLING, greffière.

I. entre :

^ ) •' chauffeur, demeurant à L- C... )

i

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 18 mars

19 9

s

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à

Luxembourg,

e t :

la société anonyme

SuzX.)

s.A., établie

et ayant son siège social à L-

C-.)

t

représentée

par

son

conseil

d administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit Roland EUNK,

comparant

par

Maître

René

RALTZ,

avocat

à

-.uxembourg,

II. entre :

la société anonyme

g.A., établie

et ayant son siège social à L-

.

'

^représentée

par

son

conseil

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