Luxembourg court rejects liquidators' approval of Abu Dhabi government agreements violating public order.

2^UoliQS&

Audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent

quatre-vingt-treize

Numéros 15060 et 15314 du rôle

Composition:

6RETSCH Raoul,

président de chambre,

KIP6EN Jean,

président de cheunbre,

SCHHIT Roland,

1er conseiller,

NICOLAY Claude,

avocat général,

PETTIN6ER Aloyse,

greffier.

ii

\

i(^

r*

Entre

1. le

0.)

, ingénieur-conseil, demeurant à

Etats-Unis;

t....;

2. Monsieur

, insurance broker, demeurant à

, Grèce.

3. Monsieur

cj

, administrateur de sociétés.

demeurant à

^ )

Royaume Uni.

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Michelle THILL de Luxembourg en date des 23 et 24 décembre

1992;

comparants par Maria DENNEWALD, avocat (I), demeurant à

Luxembourg;

et:

1. La société anonyme

(en abrégé 2)^1.)) S.A., en liquidation,

établie et ayant son siège social à L­

, représentée par ses

liquidateurs

-

Monsieur Brian SMOUHA, expert comptable, demeurant à

Londres, 1, Little New Street, Royaume-Uni;

Maître

Georges

BADEN,

avocat (I),

demeurant

à

Luxembourg, 8, boulevard Royal;

- Maître Julien RODEN, avocat (I), demeurant à Luxembourg,

7, avenue des Archiducs;

intimée aux fins du prédit exploit THILL;

comparant par Maître Georges BADEN, avocat (I)/ demeurant

à Luxembourg;

2. La société anonyme de droit luxembourgeois

Holdings (Luxembourg) S.A. en liquidation, établie et

ayant son siège social à

(. ..)

, représentée par ses liquidateurs

-

Maître

Claude

PENNING,

avocat (I), demeurant

à

Luxembourg, 15, rue Aldringen;

-

Maître Georges RAVARANI, avocat (I), demeurant à

Luxembourg, 6, rue Zithe;

intimée aux fins du prédit exploit THILL;

comparant par Maître Claude PENNING, avocat (I), demeurant

à Luxembourg;

3. L'INSTITUT

MONETAIRE

LUXEMBOURGEOIS,

établi

à

Luxembourg, 63, avenue de la Liberté, représenté par son

directeur général Monsieur

3))

et ses directeurs

Messieurs

et

intimé aux fins du prédit exploit THILL;

comparant par Maître André ELVINGER, avocat (I), demeurant

à Luxembourg;

4. Le Gouvernement de l'Emirat d'Abu Dhabi, établi à Abu

Dhabi, Emirat d'Abu Dhabi;

intimé aux fins du prédit exploit THILL;

comparant par Maître Louis SCHILTZ, avocat (I), demeurant

à Luxembourg;

5. 5^ ^

(JERSEY) Ltd, établi à

c...;

intimée aux fins du prédit exploit THILL;

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat (I), demeurant à

Luxembourg;

6. Le sieur

(^.)

, Receiver de3 AJ S.A.,

demeurant à ( ) , en sa qualité de représentant des

huit succursales ci-après de 3)i S.A.:

a)

,

C )

r UAE;

b)

f

, UAE;

I

c)

,

i .)

. UAE;

d) aSB\XM.h.) ,

<,...)

UAE;

e) CK?P))0C.V<.5 > ,

C ■)

r UAE;

f)

UAE;

g)

^ ^

^

, UAE;

h) 3;iaiocu.s,;

,

c. ..;

, uae;

intimé aux fins du prédit exploit THILL;

comparant par Maître Paul WINANDY, avocat (I)/ demeurant à

Luxembourg;

7. La

société

anonyme

Cî> l )

S.A., établie et ayant son siège social à

C . J

_

'

agissant par sa succursale anglaise, établie à

C

;

Royaume-Uni,

P

/ représentée par ses

quatre liquidateurs Messieurs Christopher MORRIS, Nicholas

R. LYLE,

John

P. RICHARDS

et

Stephe

J. AKERS,

experts-comptables, demeurant à Londres, Hill House,

1,

Little New Street, Royaume-Uni;

8. La société

2) .A )

(OVERSEAS)

LTD

,

établie et ayant son siège social à

c. ..;

,

représentée

par

ses

liquidateurs

officiels

Messieurs lan A.N.

WIGHT,

Robert E.

AXFORD et Mike W.

MACKEY, experts-comptables, demeurant à Georgetown, Cayman

Islands B.W.I.;

9. La société

-SoT-

LIMITEE, établie

et ayant son siège social à

C- )

, représentée par ses

liquidateurs officiels Messieurs lan A.N. WIGHT, Robert E.

AXFORD et Mike W. MACKEY, experts comptables, demeurant à

Georgetown, Cayman Islands

intimées aux fins du prédit exploit THILL;

comparants par Maître Paul MOUSEL, avocat (I), demeurant à

Luxembourg;

10. La société civile d'expertise comptable et fiscale

5cC.?>) t établie et ayant son siège social à

, représentée par

ses associés:

H.)

, expert-comptable, demeurant à C -)

X.)

f

expert-comptable,

demeurant

à C

y.^

, expert-comptable, demeurant à C -)

V<.)

., conseil fiscal, demeurant à C--.)

intimée aux fins du prédit exploit THILL;

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat (I), demeurant

à Luxembourg;

11. r

avec siège

social dans l'Etat de Delaware, Etats-Unis d'Amérique, et

siège opérationnel à

(^ ..)

, en sa qualité de membre du Comité des

Créanciers de

S.A. en liquidation.

intimée aux fins du prédit exploit THILL;

comparant par Maître Tom LOESCH, avocat (I), demeurant à

Luxembourg;

12. ^2.)

S.A.E., établie et ayant

son siège social

Q

J

, Egypte, en

sa qualité de membre du Comité des Créanciers de 3>.i.) S.A.

en liquidation;

intimée aux fins du prédit exploit THILL;

comparant par Maître Lambert H. DUPONG, avocat (I),

demeurant à Luxembourg;

13. La société anonyme par actions à responsabilité

limitée (joint stock limited liability company),

J

abrégé 3^3J. établie et ayant son siège

social à

( )

, représentée par ses

administrateurs actuellement en fonctions;

intimée aux fins du prédit exploit THILL;

comparant par Maître Lynn SPIELMANN, avocat (I), demeurant

à Luxembourg;

14. Le sieur

L.)

, ex-manager, demeurant à

)

Rovaume-Uni;

15. Le sieur

V{.^

, ex-international

officer, demeurant à

i....)

f Royaume-Uni;

16. Le sieur

jO )

f ex-manager, demeurant à

, Royaume-Uni;

17. Le sieur

, ex-officer, demeurant à

C-;

, Royaume-Uni;

C:)

intimés aux fins du prédit exploit THILL;

comparants par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat (I)/

demeurant à Luxembourg;

18. Le sieur

) , ancien directeur financier de

J")1,^ S.A., demeurant à

(^...)

, Etats-Unis;

intimé aux fins du prédit exploit THILL;

actuellement défaillant.

En présence :

1. du

Q.)

f

homme d'affaires,

demeurant à i...)

, Arabie Saoudite;

intervenant

volontairement

dans

l'instance

d'appel

introduite par l'exploit susmentionné de l'huissier de

justice Michelle THILL en date des 23 et 24 décembre 1992

devant la Cour d'Appel du Grand-Duché de Luxembourg

siégeant en

matière

commerciale

par

les

appelants

préqualifiés sub 1) à 3);

comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat (I), demeurant à

Luxembourg;

2. La

)

("^U)')f société de

personnes établie comme personne morale séparément de ses

associés

en

vertu

des

lois

de

l'Arabie

Saoudite,

représentée par les personnes ayant signature autorisée et

ayant son siège à

Arabie

Saoudite;

intervenant volontairement dans 1'instance introduite par

exploit susmentionné de l'huissier de justice Michelle

THILL en date des 23 et 24 décembre 1992 devant la Cour

d'Appel du Grand-Duché de Luxembourg siégeant en matière

commerciale par les appelants préqualifiés sub 1) à 3);

comparant par Maître Jean HOSS, avocat, demeurant à

Luxembourg.

La

Cour

d'appel:

Faits.

Par jugement rendu le 3 janvier 1992, le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant

en matière commerciale et statuant contradictoirement, a,

suite à une requête en liquidation présentée le 19

décembre 1991 par l'Institut monétaire luxembourgeois,

prononcé

la

dissolution

et

la

liquidation

de

l'établissement de crédit "

" (en abrégé "^^1.)") S.A., établie et ayant

son siège social à

( )

Par ce jugement Monsieur Brian SMOUHA, Maître Georges

BADEN et Maître Julien RODEN ont été nommés liquidateurs

de

la

société

prédésignée.

Les

pouvoirs

de

ces

liquidateurs ont. été définis dans le dispositif de la

décision, ainsi que le mode de liquidation, les règles de

faillite ayant été rendues applicables dans la mesure

déterminée par le tribunal.

Par jugement rendu par le même tribunal en date du 11 juin

1992, sur requête du 19 mai 1992, présentée par le

Ministère public près le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, la dissolution de la société anonyme Holding

"

Cb i)

" (en abrégé

"2)1.)") Holdings Luxembourg S.A. ainsi que sa liquidation

ont été ordonnées. Maître Pierre-Paul SCHLEIMER et Maître

Claude PENNING ont été désignés comme liquidateurs. Maître

Pierre-Paul SCHLEIMER ayant été remplacé ultérieurement

par Maître Georges RAVARANI.

Cette décision contient la définition d'un mode de

liquidation identique à celui retenu pour la 2) A.) S.A.

dans le jugement du 3 janvier 1992 prémentionné, les

pouvoirs des liquidateurs étant eux aussi les mêmes que

ceux des liquidateurs de la filiale S.A.

Le

tribunal

d'arrondissement

de

Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière commerciale, a rendu un

troisième jugement en date du 20 juillet 1992. Par cette

décision, le tribunal a:

- déclaré recevables les demandes en autorisation des

accords dits "Contribution Agreement", "Paying Agency

Agreement", "5(X,5jAgreement", "UAE Branch Liquidation

Agreement", "3)5.)Agreement", et "Pooling Agreement",

introduites par les liquidateurs de 2)i.-^ S.A.,

- déclaré irrecevables les interventions du conseil

d'administration de

1.) S.A. et de 1>.I) Holdings S.A.,

ainsi que celle des liquidateurs de 2) /I)Holdings S.A.,

- déclaré régulières en la forme et recevables les

interventions volontaires de

^)

,

' Q>X.)

(2).2.)),

6cc.U.)

et

6oC.3^

et

- ordonné aux liquidateurs de 2).A.) S.A. de procéder à la

consultation des créanciers chirographaires de cette

société par envoi de bulletins de vote, ceux-ci

permettant un vote séparé pour le "Contribution

Agreement" avec les documents connexes et le "Pooling

Agreement", avec affirmation par le créancier du

caractère chirographaire de sa créance, et prévoyant un

vote affirmatif, un vote négatif ou un vote

d'abstention.

En date du 22 octobre 1992 le même tribunal a prononcé un

nouveau jugement par lequel il a;

-

reçu les interventions volontaires formées par

i.b.)

;

L.)

,

U.)

f

Lv)

'

0)

?; '

reçu la demande des liquidateurs de 2) AJ Holdings S.A.,

-

ordonné la jonction des prédites demandes avec celles

introduites dans le cadre du jugement du 20 juillet

1992,

dit la demande des liquidateurs de 2> i.J S.A. fondée,

-

approuvé les transactions et conventions dénommées

comme suit:

" - Contribution Agreement,

- Paying Agency Agreement,

- ScC5)Agreement,

- Liquidation Agreement relating to certain assets and

liabilities located in the United Arab Emirates,

comprenant les UAE Branch Liquidation Agreement et2)3^

Agreement, et

- Pooling Agreement",

autorisé les prédits liquidateurs à contracter et

signer les prédites transactions et conventions,

dit la demande des liquidateurs de 2)J.) Holdings S.A.

fondée et

- autorisé lesdits liquidateurs à contracter et signer,

indivisiblement, les transactions et conventions

ci-avant énoncées.

Ç).]

,

j

^)

relevé

appel des jugements prémentionnés des 20 juillet 1992 et

22 octobre 1992.

Les motifs contenus dans l'acte d'appel des 23 et 24

décembre 1992 sont les suivants:

"Attendu que les jugements dont appel causent torts et

griefs aux requérants;

Attendu que les appelants se rapportent à la sagesse de la

Cour quant à l'impartialité subjective de la 6ème chcimbre

du tribunal d'arrondissement par rapport aux dispositions

de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde

des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales étant

donné que la Présidente de Chcunbre cumule ces fonctions

avec celles de juge-commissaire des liquidations de 2) I)

S.A. et

Holdings S.A..

Attendu que les accords et conventions soumises par les

liquidateurs au tribunal sont contraires à l'ordre public

luxembourgeois et heurtent notamment le principe de

l'égalité des créanciers;

qu'il est encore inconcevable qu'un tribunal puisse

autoriser la signature de conventions avec une partie qui,

de façon illégale, retient les pièces et documents sociaux

essentiels à la base de ces conventions et appartenant aux

entités en liquidation;

que 1'appel est encore fondé sur tous autres moyens de

droit et de fait à faire valoir en temps et lieu suivant

qu'il appartiendra."

^j

, intimé sub chiffre 18 par les appelants,

n'a pas constitué avoué après avoir été réassigné à

comparaître devant la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg par acte d'huissier du 17 mars 1993. Il sera

statué à son égard par un seul et même arrêt rendu

contradictoirement entre parties par application des

dispositions de l'article 153 du Code de procédure civile.

Les intimés

^1.)

S.A.E.,

L)

Qj ,

W)

•

AjV

ont constitué avoué, mais celui-ci

n'a pas conclu à l'audience.

L'article 153 du Code de procédure civile énonce ce qui

suit:

"Si, de deux ou plusieurs parties assignées, toutes ne

constituent pas avoué, les parties défaillantes seront, à

l'expiration des délais d'ajournement réassignées par

huissier commis par ordonnance du président exécutoire sur

minute et avant l'enregistrement, avec mention, dans la

réassignation, que le jugement à intervenir aura les

effets d'un jugement contradictoire.

A l'expiration des nouveaux délais d'ajournement il sera

statué par un seul jugement contradictoire entre toutes

les parties qu'elles soient ou non représentées par un

avoué."

Il résulte de ce texte que, non seulement le jugement

rendu

après

réassignation

ne

peut

être

frappé

d'opposition, mais encore qu'il a le caractère d'un

jugement contradictoire.

Cette solution doit être appliquée d'abord au cas où le

défendeur défaillant et réassigné persiste à faire défaut;

elle doit l'être également si, ayant comparu sur la

réassignation, il s'est ensuite abstenu de conclure.

L'opposition ne sera pas davantage recevable de la part

d'autres défendeurs qui, ayant d'abord constitué avoué,

s'abstiennent ensuite de prendre part au débat et font

défaut faute de conclure. On peut objecter à cette

solution qu'il s'agit d'un défaut faute de conclure auquel

ne s'applique pas l'article 153; mais il n'en est ainsi

qu'au cas où il n'y a pas eu déjà défaut faute de

comparaître ayant donné lieu à réassignation. Avec la

solution contraire, le but de la loi serait manqué: des

défendeurs animés d'un esprit de chicane pourraient se

concerter pour rendre l'instance interminable.

Cette solution s'impose surtout en présence d'un texte qui

déclare le jugement "contradictoire entre toutes les

parties, qu'elles soient ou non représentées par un

avoué".

(Voir: Arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 8

novembre 1990, Pasicrisie 28, page 96; Glasson, Tissier et

Morel, tome III, No. 834.)

Il suit de ces développements que l'arrêt à intervenir

sera contradictoire à l'égard de toutes les parties en

cause.

En cours d'instance le

G..^

ainsi que la société de personnes

3)U.J

(

) ont

demandé

acte

de

leurs

interventions

volontaires dans l'instance introduite par l'acte d'appel

des 23 et 24 décembre 1992.

Quant au fond de l'affaire, les appelants

,

2>j

et

ainsi que les intervenants

volontaires

Q

et

demandent à la Cour d'appel de réformer

les décisions prises par les juges de la première

instance.

Les liquidateurs de la 1> ) S.A. Luxembourg, ceux de la

3) A'j Holdings S.A., ceux de la3\) International Overseas

Limited, ceux de la

LIMITED,

ceux de laî).i.) INTERNATIONAL S.A., succursale anglaise de

la'3> >l7 S.A. Luxembourg, le Gouvernement de l'Emirat d'Abu

Dhabi,

r

(^.)

et la société par actions à responsabilité limitée

3)

requièrent la confirmation des

jugements entrepris.

La société

civile

d'expertise

comptable et fiscale

éûC-.S;

,

6CC J.)

(JERSEY)

LIMITED et 1'INSTITUT MONETAIRE LUXEMBOURGEOIS, ce dernier

prenant

position

contre

le

projet

de

transaction,

déclarent se rapporter à prudence de justice quant à la

solution du litige.

II. Renonciation.

Les appelants

Qj

,

^3)

et

C)

déclarent renoncer à l'appel en ce qu'il est dirigé contre

les dispositions des jugements des 20 juillet 1992 et 22

octobre

1992

ayant

trait

à

l'accord

dit "Pooling

Agreement", leur appel étant maintenu pour le surplus.

Il y a lieu de leur en donner acte.

III. Recevabilité de l'appel.

La société anonyme de droit luxembourgeois 3) >17 Holdings

S.A. représentée

par ses

liquidateurs, tout en se

rapportant à la sagesse de la Cour quant à la régularité

de l'appel en la pure forme et quant à sa recevabilité

dans le dispositif de ses conclusions notifiées les 26 et

27 avril 1993, "donne à considérer", dans le corps des

motifs desdites conclusions, qu'aucun des trois appelants

n'a la qualité de créancier de Holdings, de sorte que, en

tant qu'ils entreprennent la disposition du jugement qui a

autorisé les liquidateurs de Holdings à adhérer aux

différentes conventions faisant l'objet du litige, les

appelants sont dépourvus d'intérêt.

Par leur décision du 20 juillet 1992 les juges de la

première instance ont déclaré 1'intervention volontaire

des liquidateurs de 3) jI ) Holdings S.A. irrecevable comme

ayant été prématurée.

Par leur jugement rendu en date du 22 octobre 1992 ils ont

reçu la demande des liquidateurs de ^i.) Holdings S.A.,

leur intervention volontaire ayant été qualifiée comme

telle,

l'ont

déclaré

fondée

et

ont

autorisé

ces

liquidateurs à contracter et signer les transactions et

conventions dénommées

" - Contribution Agreement,

- Paying Agency Agreement,

- 5cc.5)Agreement,

- Liquidation Agreement relating to certain assets and

liabilities located in the United Arab Emirates,

comprenan't les UAE Branch Liquidation Agreement et^.3^

Agreement, et

- Pooling Agreement".

Le tribunal a, par le même dispositif, déclaré fondée la

demande des liquidateurs de 3

S.A., approuvé les

transactions

et

conventions

désignées

ci-dessus

et

autorisé les liquidateurs de 'h Ji) S.A. à contracter et à

signer.

Les décisions du tribunal ont été attaquées par un appel

général, puisqu'il n'a pas été limité par les parties

appelantes.

Il suffit que l'appel ne soit pas limité à un ou plusieurs

chefs du jugement pour que les juges du second degré

soient, en principe, saisis du litige tel qu'il se

présentait en première instance. L'appel général et sans

restriction permet donc, en principe, à la Cour d'examiner

tous les chefs du jugement qui font grief aux appelants.

L'appel d'

et

C)

est

un appel général au sens de ce qui précède, sauf à tenir

compte de la renonciation postérieure à l'acte d'appel

dont il leur a été donné acte.

L'appel est dirigé contre toutes les autres décisions des

deux jugements du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

qui font, selon eux, grief aux appelants. Sont visés les

chefs du dispositif du jugement rendu le 22 octobre 1992

par lesquels les juges de la première instance ont dit la

demande des liquidateurs deZb i^ S.A. fondée, approuvé les

transactions et conventions énumérées à ce dispositif et

autorisé les liauidateurs de 3 jIJ

S.A. à contacter et

signer ces transactions et conventions.

Or les juges ont, corrélativement à cette décision,

autorisé les

liquidateurs de

Holdings S.A. à

contracter

et

signer,

indivisiblement,

les

mêmes

transactions et conventions.

Par requête en intervention volontaire du 7 octobre 1992

les liquidateurs de la

Holdings S.A. ont demandé au

tribunal

l'autorisation

d'adhérer

globalement

et

indivisiblement aux transactions et conventions déjà

énoncées dans le présent arrêt.

Dans

les

motifs

de

leur

acte

d'intervention

les

liquidateurs invoquent le fait que "l'intervention a un

rapport direct avec l'objet de l'instance et présente même

un rapport de connexité prononcé avec celui-ci" et que

"loin de vouloir étendre outre mesure le champ des débats,

ils demandent seulement, à leur tour, de pouvoir adhérer à

des

accords

qui

font

déjà

l'objet

de

l'instance

principale."

La participation de 3)^) Holdings S.A. aux différents

accords est prévue par ceux-ci.

Les liquidateurs de ^.X) Holdings S.A. justifient encore

leur intervention volontaire de la façon suivante:

" Il apparaît qu'en l'absence à la fois des accords avec

l'Actionnaire Majoritaire et du Pooling Agreement, il y

aurait un risque majeur de litiges entre d'une part les

Liquidateurs et l'Actionnaire Majoritaire et d'autre part

les Liquidateurs entre eux et contre ceux des branches et

filiales, avec comme conséquence des frais importants, des

durées de procès prolongées et des aléas inévitables.

C'est pour prévenir ces litiges que les Liquidateurs sont

d'avis qu'il y a lieu d'entrer dans les transactions dont

s'agit."

Quant au tribunal, il motive notamment sa décision

d'admettre l'adhésion des liquidateurs de la j?) i^ Holdings

S.A. de la façon suivante;

" De plus, et comme dans le cas de S.A., le Pooling est de

nature à permettre une liquidation souple et rapide,

exclusive de litiges entre les diverses entités concernées

du groupe 7) .1)•"

Les décisions des juges de la première instance, par

lesquelles

ils

ont

approuvé

les

transactions

et

conventions en question et autorisé les liquidateurs de

S.A. ainsi bien que ceux de 3 A-j Holdings S.A. à

signer les accords, sont indivisiblement liées. Une

éventuelle décision ayant pour conséquence de permettre

aux seuls liquidateurs de 3.A.) Holdings S.A. de signer

serait en effet dépourvue de sens.

Il résulte du caractère indivisible desdits éléments du

dispositif du jugement rendu le 22 octobre 1992, que

l'appel interjeté par

(^.)

,

^

et

Cj a pour effet de saisir les juges du second degré

également

des

décisions

de

première

instance

qui

concernent la3 A.) Holdings S.A.

Par ailleurs l'appel des 23 et 24 décembre 1992 a été

interjeté par des parties intervenues en première instance

dans les forme et délai de la loi. Cet appel est partant

recevable.

IV^ Recevabilité des interventions volontaires en instance

d'appel du

Cl.)

et de la société de

personnes

JikÀ

Le

Ci.)

et la société de personnes

)

demandent

acte

qu'ils

interviennent volontairement à la présente instance et

concluent à la réformation du jugement du 22 octobre 1992

en ce que le tribunal y a autorisé les liquidateurs à

signer les projets de transaction dénommés "Contribution

Agreement", "Administration Agreement" et "UAE Branch

Liquidation Agreement".

Les liquidateurs de la3i} Holdings S.A. demandent à la

Cour de dire ces interventions volontaires irrecevables,

ceci pour les motifs suivants;

1) Défaut de qualité.

2) Représentation dans l'instance d'approbation;

a) par le débiteur;

b) par les liquidateurs.

3) Défaut de préjudice ou de menace de préjudice pouvant

résulter de l'arrêt à intervenir.

Ad 1;

Le

Q.)

se déclare créancier de la

S.A. pour un montant élevé, estimé à plus de

200.000.000 de dollars U.S. Il est, tel que cela résulte

des pièces afférentes versées en cause, défendeur à

plusieurs actions engagées par les liquidateurs aux

Etats-Unis et en Grande-Bretagne en comblement de passif.

La société de personnes

se

déclare créancière de la

S.A. ainsi que de 3.4,)

Holdings S.A. pour un montant de 346.375.678,75 de dollars

U.S. ainsi que d'autres montants du chef de créances

contre les agences de Londres et d'Abu Dhabi de 3).^.) S.A.

Elle est défenderesse à plusieurs actions engagées par les

liquidateurs aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne en

comblement de passif.

Même si certaines de ces créances sont contestées en

l'état actuel des procédures, il n'en reste pas moins que

les

intervenants

volontaires

font

incontestablement

l'objet de poursuites de la part des liquidateurs pour des

faits liés au groupe "h \). Ils ont partant intérêt à

intervenir dans le présent procès afin de voir éviter que

les principaux actionnaires ne soient déchargés de leur

responsabilité par la transaction en litige.

Ad 2;

Selon les liquidateurs représentant la

Holdings S.A.,

les interventions du

et de la

société de personnes

seraient

irrecevables, puisque les intervenants seraient déjà

représentés en l'instance, d'abord par leur débiteur,

ensuite par les liquidateurs. Ils seraient en effet les

ayants-cause du premier et représentés par les seconds,

ceux-ci

étant

les

représentants

de

la

masse

des

créanciers.

Aux termes de l'article 466 du Code de procédure civile,

l'intervention en degré d'appel n'est recevable que de la

part

de

ceux

qui

auraient

le

droit

de

former

tierce-opposition.

Il se déduit de ce texte que l'intervention en instance

d'appel n'est pas recevable si elle ne satisfait pas aux

conditions suivantes:

A) Il faut que l'intervenant n'ait été ni partie ni

représenté en première instance. (Il va de soi qu'il ne

peut être ni partie ni représenté en instance d'appel.)

B) Il faut que le jugement préjudicie aux droits de celui

qui veut intervenir ou que l'arrêt à prononcer puisse y

préjudicier.

On ne peut donc intervenir sur l'appel d'un jugement que

si celui-ci a été rendu "inter alios", c'est-à-dire si

l'on n'a figuré au procès ni par soi-même ni par un

représentant, car celui qui a pris part à la première

instance a pu y défendre ses droits. S'il s'estime lésé

par le jugement, il a à sa disposition les voies de

recours prévues par la loi pour en obtenir la réformation.

Les créanciers chirographaires sont, dans le présent

contexte, à assimiler à des ayants-cause à titre universel

et sont à ce titre censés être représentés à 1'instance

par leurs débiteurs.

Tel ne saurait être le cas si le créancier fait valoir des

droits propres et personnels, notamment lorsqu'il s'agit

d'un litige portant sur le mode de distribution et de

répartition du patrimoine des débiteurs.

En l'occurrence, les parties intervenantes font valoir des

droits et défendent des intérêts non seulement divergents

de ceux de leurs débiteurs, mais opposés à l'objet de la

demande de ceux-ci.

Le même raisonnement vaut pour la prétendue représentation

des intervenants en première instance par les liquidateurs

de la société 2) A.) S.A., respectivement par ceux del> i.)

Holdings S.A., ceci d'autant plus qu'aussi bien le

Q j

que la société de personnes

invoquent des droits se situant, selon

eux, en

dehors

de

la

masse

représentée

par

les

liquidateurs.

Ad

Pour que la condition du préjudice aux droits de celui qui

veut intervenir soit remplie, il suffit que la décision

forme un préjugé défavorable à ses prétentions ou implique

un droit incompatible avec celui qu'il avait intérêt à

soutenir.

Le préjudice peut être indirect et éventuel.

En l'occurrence les parties intervenantes font valoir un

intérêt à intervenir dans l'instance en disant que les

transactions et accords faisant l'objet du jugement du 22

octobre 1992 leur causeraient torts et griefs, de même

qu'à d'autres créanciers de Cb 1-^ S.A., respectivement de

2).A.) Holdings S.A..

En dehors de 1'intérêt manifeste que les intervenants ont

à faire partie d'un procès où sont tranchés des problèmes

concernant directement leurs créances vis-à-vis de ^2)

S.A. et de2>A.) Holdings S.A., le préjudice causé ou à

craindre résulte encore, selon eux, du fait que les

intervenants, en tant que personnes faisant l'objet de

poursuites par les liquidateurs pour des faits liés à

ont intérêt à éviter que les principaux actionnaires

ne soient protégés de toute action en responsabilité par

une transaction conclue avec les liquidateurs.

Ce préjudice est invoqué à bon droit par les parties

intervenantes, de sorte que cette ultime condition de

recevabilité

de

leurs

interventions

volontaires

est

également remplie.

Il suit des

développements

qui

précèdent

que

les

interventions volontaires du

de la société de personnes

r ayant

été formées par ailleurs conformément aux prescriptions

légales, sont recevables.

Demande de surséance aux fins de restitution par le

Gouvernement d^Abi Dhabi des documents, comptabilité et

livres sociaux saisis à

Abu Dhabi aux

liquidateurs

luxembourgeois.

Les parties appelantes demandent, par voie de conclusions,

que la Cour dise qu'avant tout autre progrès en cause, le

Gouvernement

d'Abu

Dhabi

rende

aux

liquidateurs

luxembourgeois, en leur siège social, tous les documents,

comptabilité et livres sociaux saisis à Abu Dhabi.

Les liquidateurs de la

l.) S.A. ainsi que le Gouvernement

de l'Emirat d'Abu Dhabi opposent à cette demande deux

moyens d'irrecevabilité;

1) Il s'agirait d'une demande nouvelle présentée pour la

première fois en instance d'appel;

2) La demande serait irrecevable pour défaut d'intérêt,

les liquidateurs ayant déclaré n'avoir pas besoin de

documents additionnels pour apprécier le mérite des

conventions.

Ad 1^:

Contrairement aux moyens nouveaux les demandes nouvelles,

c'est-à-dire celles qui n'ont pas été comprises dans

l'action

introduite

en

première

instance,

sont

irrecevables en instance d'appel, sauf les exceptions

énoncées à l'article 464 du Code de procédure civile.

Cet article est rédigé de la façon suivante:

" Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle

demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que

la demande

nouvelle ne soit la défense à l'action

principale.

Pourront

aussi

les

parties

demander

des

intérêts,

arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le

jugement de première instance, et les dommages et intérêts

pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. "

Il résulte de cette disposition que toute demande nouvelle

est valable en cause d'appel, à la condition de servir de

défense

à

l'action

principale,

c'est-à-dire

aux

prétentions de l'adversaire qui ont été admises en

première instance.

Tel est le cas en l'espèce.

En effet, le chef des conclusions d'appel d'une partie qui

tend

uniquement à la surséance

à statuer

jusqu'à

production ou restitution de documents, ne constitue pas

une demande nouvelle irrecevable en appel, mais bien une

défense à l'action principale pouvant, en tant que telle,

être formée pour la première fois en instance d'appel.

Ad 2^;

Quant aux documents litigieux, les liquidateurs de la 2)^.^

S.A. déclarent ce qui suit:

" 1. il s'agit ici dans le chef des apppelants d'une

demande nouvelle en instance d'appel qui est irrecevable

comme telle;

2. il serait naif de s'attendre à ce que Abu Dhabi remette

aux Liquidateurs des documents qui pourraient être de

nature à le charger, à supposer que de tels documents

existent?

3. il n'y a pas de procédure judiciaire permettant

d'obtenir par la force des documents se trouvant à Abu

Dhabi, sauf un recours aux autorités judiciaires des

Emirats?

4. cette demande est tout à fait irrelevante dans le cadre

de la présente procédure alors qu'elle ne permettra pas

d'apporter quoi que ce soit à la question de l'approbation

des Conventions en litige. "

Il a déjà été traité de l'argument sub 1) au chapitre

précédent.

Les points 2) et 3) contiennent des considérations

pratiques non pertinentes en droit.

Le point 4) relève le défaut d'intérêt de la demande en

arguant que la production des documents en question ne

serait d'aucune importance quant à la question de

1'approbation des conventions litigieuses.

Les liquidateurs cherchent à étayer leur moyen en

insistant sur les avantages évidents des conventions pour

la liquidation et pour les créanciers.

Or c'est invoquer une "évidence" fortement contestée par

les

parties

adverses

et

dont

la

discussion

fait

précisément l'objet du présent procès, puisque, quant au

fond, il s'agit de savoir si la transaction à conclure

entre les liquidateurs et le Gouvernement de l'Emirat

d'Abi

Dhabi

est

avantageuse

pour

les

créanciers

chirographaires de'h X.) S.A. et de 1)\^ Holdings S.A.

L'analyse de la question si, pour l'appréciation des

accords avec le Gouvernement de l'Emirat d'Abu Dhabi quant

aux

avantages

en

résultant

pour

les

créanciers

chirographaires, la production des documents en question

présente un intérêt, est à réserver en attendant l'examen

du fond de l'affaire.

VI^ Les accords conclus par le Gouvernement de l'Emirat

d'Abi Dhabi et les liquidateurs.

Le 20 février 1992 une série d'accords transactionnels ont

été paraphés par les liquidateurs nommés judiciairement

pour les différentes entités du Groupe 2) >1.).

Les

négociations

et autres

préactes

ayant

mené

à

l'établissement

desdits

accords

ont

été

décrits

à

suffisance par les juges de la sixième chcunbre du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, de sorte qu'il n'y a plus

lieu d'y revenir.

Par assignation du 13 avril 1992, les liquidateurs de la

2>.A.) S.A. ont demandé au Tribunal d'Arrondissement de

Luxembourg

d'approuver

certaines

transactions

et

conventions paraphées en date du 20 février 1992 et de les

autoriser à signer lesdits contrats pour le compte de la

société en

liquidation. Comme

défendeur

dans

cette

procédure a figuré l'Institut Monétaire Luxembourgeois

("IML") qui était, jusqu'au 3 janvier 1992, l'autorité de

surveillance de la banque dissoute.

Les accords soumis à l'autorisation du tribunal sont les

suivants:

1. Contribution Agreement;

2) Paying Agency Agreement (actuellement: Administration

Agreement);

3)6cC 5)Agreement;

4) UAE Branch Liquidation Agreement;

5) )Agreement;

6) Litigation Agreement;

7) Pooling Agreement.

Le "Contribution Agreement et le "Pooling Agreement" sont

les pièces maîtresses de la transaction. (Le tribunal a, à

juste

titre,

qualifié

l'ensemble

des

accords

de

transaction, définition qu'aucune des parties en cause n'a

contestée).

Le "Pooling Agreement, qui prévoit la mise en commun des

avoirs réalisés par les différentes liquidations, aura

pour

effet majeur

d'éviter tout litige entre ces

liquidations. Cet accord crée encore un instrument

permettant un traitement égal des créanciers au niveau

mondial.

Les parties appelantes ayant déclaré renoncer à leur appel

pour autant qu'il attaquait les décisions relatives au

"Pooling Agreement", la Cour n'est plus saisie de l'examen

de cet accord, dont l'approbation est acquise.

Les

accords

restants,

en

dehors

du

"Contribution

Agreement", constituent la mise en oeuvre de ce dernier et

règlent certaines matières connexes ou accessoires.

L'"Administration Agreement" (anciennement "Paying Agency

Agreement") présente

les

modalités

du

paiement aux

créanciers

du

groupe ^

de

leur

part

dans

la

contribution prévue à charge du Gouvernement de l'Emirat

d'Abu Dhabi, Cet accord constitue la mise en oeuvre

proprement dite du "Contribution Agreement".

Le

Agreement" prévoit, après l'entrée en vigueur

inconditionnelle du "Contribution Agreement", la mise en

liquidation de GcC5^ Investments et de

Holdings,

tandis que le "UAE Agreement" concerne la mise en

liquidation des succursales de ^

S.A. dans les Emirats

Arabes Unis.

Le CbÀ) Agreement

règle

les

relations

entre

les

liquidateurs et la "

3)3J

" d'Abu Dhabi.

VII'^ Le "Contribution Agreement".

En résumé les clauses en sont les suivantes:

1) Un montant variant entre USD 1,2 et 2,2 milliards sera

mis à la disposition des créanciers qui, individuellement,

renoncent à toute action contre l'Emirat d'Abu Dhabi et

certaines personnes qui lui sont liées.

2) L'Emirat d'Abu Dhabi renonce à certaines créances (dont

l'action en revendication dite "proprietory daim" de USD

2,2 milliards) qu'il prétend avoir à l'égard des entités

h l ).

3) Le liquidateur des succursales de 3).A.) S.A. à Abu Dhabi

prend à son compte certaines obligations de 3> A.) S.A.

notamment en relation avec les succursales dans les

Emirats Arabes Unis.

4) Les entités 3> a) renoncent à certaines actions qu'elles

pourraient avoir contre l'Emirat d'Abu Dhabi et certains

tiers.

5) Le résultat des actions judiciaires en responsabilité

sera partagé entre les liquidateurs des

principales

entités ^j) et l'Emirat d'Abu Dhabi.

Les liquidateurs de la

S.A. aussi bien que ceux de la

Holdings S.A. et d'autres entités du Groupe font

valoir qu'ils ont été amenés à parapher les accords et à

les soumettre à l'approbation judiciaire, parce que leur

action aurait pour but unique de procureur aux déposants

malheureux et aux créanciers chirographaires en général

le meilleur remboursement possible.

D'après eux toutes les investigations montrent que la

liquidation de 2)j} se trouve dans une situation

financière

désastreuse,

des

montants

extrêmement

importants ayant disparu. Ils estiment qu'espérer réaliser

des avoirs permettant le versement de dividendes égaux ou

supérieurs à ceux résultant de l'approbation des accords

est du domaine de l'illusion. En guise de conclusion, ils

déclarent qu'ils considèrent de l'intérêt des déposants et

des créanciers que les conventions puissent être signées

sans autre retard. Ces arguments sont également soutenus

par le Gouvernement de l'Emirat d'Abu Dhabi et un certain

nombre d'autres parties en cause.

Les appelants et les intervenants contestent cette vision

des choses et insistent sur de fortes possibilités de

réalisation et de récupération de montants élevés par la

poursuite des voies de droit normales.

Il est vrai que le Vice-Chancellor de Londres, juge de

première instance en matière d'approbation des conventions

en Grande-Bretagne, a écrit dans sa décision que la voie

des assignations judiciaires à défaut de signature des

accords était un risque spéculatif, un pari ("a gamble".)

Il n'a pas tort en ce sens que nul ne saurait prédire à

l'heure actuelle quel serait, dans cette hypothèse, le

résultat

des

diverses

actions

à

intenter

par

les

liquidateurs. Il n'est pas exclu, pour autant, que les

vues des parties appelantes se révèlent avoir été les plus

réalistes, tout comme l'inverse peut se produire.

VIII Les movens d'appel.

Article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des

Droits

de

l'Homme

et

des

Libertés

fondamentales.

Impartialité Subjective de la sixième chambre du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg.

Les appelants ont spécifié par voie de conclusions, en les

atténuant, les critiques émises à 1'encontre de la

présidente

de

la

sixième

chambre

du

tribunal

d'arrondissement de Luxembourg. Ils écrivent à cet égard,

dans un corps de conclusions subséquent, ce qui suit:

" Le magistrat ayant présidé le Tribunal de première

instance

a

cumulé

ces

fonctions

avec

celles

de

juge-commissaire. Les liquidateurs viennent de verser aux

débats les rapports écrits du juge-commissaire. Ces

rapports n'étaient pas au dossier au moment où l'appel a

été signifié. Il s'avère maintenant qu'ils sont neutres et

ne concluent ni dans le sens d'une approbation des

accords, ni dans celui d'un rejet.

Dans le jugement de liquidation du 3 janvier 1992 le

tribunal

a

rendu

applicables

très

largement

les

dispositions de la loi en matière de faillite ainsi que la

loi du 27 novembre 1984 le lui permettait. Se référant aux

dispositions de l'article 492 du Code de commerce, mais

avec une certaine modification procédurale, le Tribunal

avait

permis

aux

liquidateurs

de

transiger

avec

l'autorisation du Tribunal, "donnée sur le rapport du

Juge-Commissaire et après avis du Comité des Créanciers".

Ce jugement n'a pas été frappé d'appel.

Conformément au jugement et à l'article 492 du Code de

commerce le Juge-Commissaire a fait pour S.A. un rapport

écrit au Tribunal en date du 23 juin 1992. Par un rapport

séparé et après que Holdings eût été mise en liquidation

et soit intervenue par ses liquidateurs dans la procédure

pendante, le Juge-Commissaire a encore remis pour Holdings

un rapport au Tribunal le 7 octobre 1992.

Dans

ses

rapports

le

Juge-Commissaire,

comme

le

reconnaissent

entretemps

les

parties

appelantes

elles-mêmes, n'a pas pris position, mais s'est borné,

conformément à la loi, à informer le tribunal sur la

situation. Le contenu des accords, les aspects procéduraux

de l'instance en approbation et en autorisation et autres

précisions

afférentes

ont

été

énoncées

par

le

Juge-Commissaire

de

façon

objective,

neutre

et

impartiable.

Par ailleurs, le seul fait que la présidente de la chambre

du tribunal d'arrondissement saisie de la présente affaire

en

tant que

juridiction

de

première

instance

ait

cumulativement exercé la fonction de Juge-Commissaire

chargé de la présentation des rapports, ne saurait faire

conclure à une perte d'indépendance ou d'impartialité dans

son chef, de façon à en déduire la violation de l'article

6 de la Convention prémentionnée.

Il suit des développements qui précèdent que ce moyen

d'appel n'est pas fondé.

Violation de l'ordre public luxembourgeois.

Les

parties

appelantes

reprochent

aux

conventions

proposées de violer des textes et principes luxembourgeois

d'ordre public.

La notion d'ordre public trouve son fondement dans

l'article 6 du Code civil qui est conçu comme suit: "On ne

peut déroger, par des conventions particulières, aux lois

qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Sont d'ordre public les règles de droit qui forment la

partie essentielle de l'ordre social, les bases juridiques

de la société.

Il y a lieu d'analyser si une ou plusieurs de ces règles

d'ordre public sont violées par le contenu des conventions

dont l'approbation est requise par les liquidateurs.

Inégalité des créanciers chiroaraphaires.

Le principe de l'égalité de traitement des créanciers

chirographaires en matière de liquidation de société

ressort notcunment du contenu de l'article 147 de la loi du

10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales, qui

énonce ce qui suit:

"Les

liquidateurs,

sans

préjudice

des

droits

des

créanciers privilégiés et hypothécaires, payeront toutes

les dettes de la société proportionnellement et sans

distinction entre les dettes exigibles et les dettes non

exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.

Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle,

payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse

notablement le passif ou si les créances à terme ont une

garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de

recourir aux tribunaux. "

Ce texte, qui a été rendu expressément applicable en

l'occurrence par les juges de la première instance dans

les dispositifs de leurs décisions des 3 janvier 1992 et

11 juin 1992, impose aux liquidateurs l'obligation de

payer toutes les dettes non privilégiées proportion

nellement aux créanciers chirographaires entre lesquels le

législateur a entendu maintenir une stricte égalité.

Le principe de l'égalité à maintenir entre les créanciers

chirographaires, consacré par la loi, est d'ordre public.

Les juges du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ont,

à ce sujet, relevé dans les motifs de leur décision du 3

janvier 1992, prononçant la dissolution et la liquidation

de la société 3.1) S.A., que "le souci primordial du

tribunal consiste à assurer le respect des droits des

créanciers et le maintien de

l'égalité entre ces

derniers. "

Plus

loin,

à

propos

de

l'interdiction

de

toute

compensation, ils reviennent sur "le respect du principe

d'égalité des créanciers", pour conclure "que le tribunal

appréciera

dans

quelle

mesure

lesdits

accords

sont

conformes à la loi luxembourgeoise et aux intérêts des

créanciers."

Ainsi le tribunal a, lors de la décision de dissolution et

de liquidation de la

)S.A., délimité les pouvoirs des

liquidateurs, en insistant spécialement sur le respect du

principe

de

l'égalité

entre

les

créanciers

chirographaires.

Ce principe serait, d'après les parties appelantes qui

sont intervenues volontairement, méconnu par les modalités

des accords proposés à l'approbation judiciaire, ceci

valant surtout pour la convention dénommée "Contribution

Agreement".

Elles invoquent, à l'appui de leur thèse, les arguments

ci-après examinés.

Il V a deux catégories de créanciers chiroaraphaires.

Le premier argument invoqué consiste à dire que l'adoption

des accords aura pour effet de mettre en présence deux

catégories de créanciers chirographaires;

1) ceux qui toucheront le dividende provenant de la

contribution du Gouvernement de l'Emirat d'Abu Dhabi;

2) les autres, qui n'auront pas renoncé à leurs droits à

1'encontre des actionnaires majoritaires.

Seuls, en effet, profiteront de la contribution ceux des

créanciers s'étant déclarés d'accord avec, entre autres

concessions, l'abandon par les liquidateurs des actions

que la masse pourrait faire valoir à l'égard des autorités

d'Abu Dhabi et de ceux désignés aux accords par le terme

"related parties".

Les liquidateurs sont d'avis que, malgré la différence de

traitement

des

créanciers

chirographaires

relevé

ci-dessus, l'égalité entre eux serait néanmoins maintenue.

En effet, il faudrait, selon eux, se placer, pour

apprécier s'il y a rupture du principe de l'égalité, avant

la

décision

que

devront

prendre

les

créanciers

chirographaires.

Ceux-ci auraient en effet la possibilité de déterminer

eux-mêmes dans laquelle des deux catégories prémentionnées

ils se rangeront et, partant, de quelle manière ils seront

traités.

Cette façon de voir heurte cependant le principe de

l'égalité entre créanciers chirographaires, puisque la

répartition de l'avoir tel que prévue à l'article 147 de

la loi du 10.8.1915 sur les sociétés commerciales, doit se

faire entre tous les créanciers chirographaires sans en

exclure ceux ayant refusé d'adhérer à la transaction.

Attribution de la moitié du produit des procès en

responsabilité au Gouvernement de l'Emirat d'Abu Dhabi.

Selon les parties appelantes le principe de l'égalité

entre créanciers chirographaires serait encore violé par

la clause du "Contribution Agreement" disposant que les

produits des procès en responsabilité seront partagés par

moitié entre les liquidateurs et le Gouvernement d'Abu

Dhabi. De ce fait les actionnaires majoritaires, qui sont

également créanciers, ne participeraient pas seulement aux

distributions

profitant

aux

autres

créanciers

chirographaires, mais recevraient en plus la moitié du

produit des procès prémentionnés.

A ce propos, les intervenants volontaires, rappelant que

les jugements de mise en liquidation rendaient applicables

à cette dernière l'article 528 du Code de commerce et les

articles

147 et 148 de la

loi sur

les

sociétés

commerciales, relèvent qu'il résulte de ces dispositions

que les actions en responsabilité ne peuvent être exercées

que

par

les

seuls

liquidateurs,

les

actionnaires

majoritaires n'ayant, en cette qualité, pas de droits

propres à faire

valoir à 1'encontre des

personnes

responsables de la débâcle du Groupe 3.1.).

Dès lors les dispositions des contrats assurant au

Gouvernement de l'Emirat d'Abu Dhabi le paiement de la

moitié du produit des actions en responsabilité serait

contraire aux dispositions prémentionnées.

Les articles en question consacrent la priorité des

créanciers sur les actionnaires.

Les liquidateurs répondent aux moyens des appelants et des

intervenants volontaires en disant que la disposition des

accords prévoyant le partage des produits des actions en

responsabilité jouerait "à double sens", les liquidateurs

profitant

à

leur

tour

des

actions

intentées

par

l'actionnaire

majoritaire.

Selon

les

liquidateurs

l'actionnaire majoritaire aurait un droit d'action

en responsablilité résultant "de la conduite des affaires

et ne se confondant pas avec son droit d'actionnaire dans

le capital de la société. "

Cet argument ne vaut cependant pas.

Le partage, par moitié avec le Gouvernement d'Abu Dhabi,

des fruits des procès menés par les liquidateurs au nom de

la masse constitue à lui seul une violation de l'égalité

entre créanciers.

Les liquidateurs répliquent encore que le partage du

produit des actions en responsabilité avec le Gouvernement

de l'Emirat d'Abu Dhabi ne serait autre chose que la

rémunération d'un tiers pour les services fournis par lui

pour la récupération des fonds.

Ces services, rémunérés par le paiement de la moitié des

gains, ce qui paraît pour le moins généreux, ne seront,

par ailleurs, certainement pas fournis dans le cadre de la

totalité des actions entreprises par les liquidateurs,

mais pourtant rémunérés à chaque fois.

Il s'agit, en l'occurrence, d'une concession faite, dans

le cadre de la transaction entre parties, à l'actionnaire

majoritaire

au

détriment

des

autres

créanciers

chirographaires.

L'accord en question est contraire aux dispositions des

articles déjà cités à 1'ingrès de ce chapitre, en ce qu'il

ne respecte ni la priorité des créanciers sur les

actionnaires lors de la distribution des deniers ni le

principe

de

l'égalité

entre

les

créanciers

chirographaires.

La clause du partage par moitié des produits récupérés par

voie d'actions en responsabilité constitue partant une

violation de l'ordre public luxembourgeois.

c^ Compensation.

Selon les adversaires des accords, ceux-ci contiendraient

des

dispositions

contraires

à

l'interdiction

de

compensation en matière de faillite.

Le "Contribution Agreement" contient effectivement des

clauses de compensation par lesquelles des créances sont

compensées sans trouver leur cause dans un même contrat.

(Clauses citées par les appelants : 6 (c) (2) (a) (V) et

15 (N) aux termes desquelles quatre entités de l'Emirat

d'Abu

d'Dhabi

pourraient

compenser

leurs

créances

dépassant USD 1,9 milliard avec leurs dettes à l'égard de

2).A.) S.A. et Overseas.)

Or, si la mise en liquidation d'une société commerciale ne

peut pas être assimilée à la faillite, il n'en est pas

moins vrai que le législateur a réglé d'une manière

spéciale le mode suivant lequel cette liquidation doit se

faire, et qu'il résulte de l'article 147 de la loi du 10

août 1915 qu'il a entendu maintenir l'égalité entre tous

les créanciers, puisqu'il a imposé aux liquidateurs

l'obligation de payer toutes les dettes non privilégiées

proportionnellement,

sous

peine

d'engager

leur

responsabilité personnelle vis-à-vis des personnes lésées.

Ce serait rompre cette égalité que de payer un créancier

non privilégié au détriment des autres en autorisant la

compensation, qui n'est qu'un paiement fictif. La règle

consacrée par l'article 147 a dès lors pour conséquence

d'écarter implicitement toute compensation postérieurement

à la mise en liquidation de la société.

La compensation constituant une rupture de l'égalité entre

les créanciers chirographaires dès lors qu'elle a lieu

postérieurement à la mise en liquidation, son interdiction

est une prescription d'ordre public.

Les liquidateurs argumentent en alléguant que le jugement

du 5 janvier 1992, ordonnant la dissolution et la

liquidation de la 3)i

S.A., aurait traité uniquement de

la compensation conventionnelle. Ce jugement contient

cependant dans ses motifs l'énoncé suivant:

" Le respect du principe d'égalité des créanciers impose

de préciser expressément qu'à partir du même jugement

aucune compensation (légale, judiciaire ou convention

nelle) ne peut plus opérer au profit de ceux qui sont à la

fois débiteurs et créanciers de 2).1.) S.A. Par conséquence,

ces

créanciers

devront régler aux

liquidateurs

les

montants redus à l'établissement de crédit, et en ce qui

concerne leurs créances, subir la loi du dividende, alors

que la possibilité de compenser leur assurerait, le cas

échéant, un paiement intégral. La règle de l'interdiction

de toute compensation, à maintes reprises affirmée en cas

de faillite, liquidation ou gestion contrôlée, ne souffre

d'exception que lorsque la créance et la dette dérivent

d'une même cause, soit en l'espèce d'un même contrat. "

Il résulte des développements qui précèdent que les

dispositions des accords permettant la compensation des

créances avec les dettes de l'actionnaire majoritaire à

l'égard du Groupe 3>.i) S.A. constituent encore des

manquements au principe d'égalité entre les créanciers

chirographaires

et

partant

à

l'ordre

public

luxembourgeois.

Applicabilité de lois étrangères à une liquidation de

sociétés prononcée par un tribunal luxembourgeois.

Attribution de compétence à des tribunaux étrangers, resp.

à des collèges d'arbitres étrangers.

C'est

à

juste

titre

que

l'Institut

Monétaire

luxembourgeois estime qu'en droit l'imbrication entre le

plan de liquidation et la transaction rend difficile de

mesurer la portée de l'attribution de compétence par les

accords à des tribunaux étrangers, ainsi que celle de la

désignation de législations étrangères applicables à

certaines situations relevant plus ou moins directement de

la liquidation.

Cependant, eu égard à la constatation des violations de

l'ordre public luxembourgeois par plusieurs dispositions

contenues dans les accords dont l'approbation est demandée

à

la

justice,

l'examen

du

présent

moyen

s'avère

superfétatoire.

c^ Restitution des documents retenus par les autorités de

l'Emirat d'Abu Dhabi.

Il en est de même de l'argument des parties appelantes

consistant à dire qu'en approuvant les accords, les

juridications

luxembourgeoises

cautionneraient

des

agissements de la part des autorités de l'Emirat d'Abu

Dhabi qui, selon la loi luxembourgeoise, sont à qualifier

de délit.

Quant à la demande en restitution desdits documents,

formée par les parties appelantes, elle est devenue sans

intérêt pour le présent litige, eu égard à la décision à

intervenir.

Conclusion.

Les liquidateurs déclarent, dans un de leurs corps de

conclusions, que la seule question importante, à laquelle

il s'agirait de répondre en la présente affaire, serait

celle de savoir si la signature des accords élaborés par

eux avec comme partie contractante le Gouvernement de

l'Emirat d'Abu Dhabi était à l'avantage des créanciers

chirographaires du Groupe ^À.).

Certes, il est probable que le paiement de certains

montants provenant de l'Emirat d'Abu Dhabi, impossibles à

déterminer à l'heure actuelle, pourrait avoir lieu dans un

temps assez proche, et que de longs et coûteux procès

pourraient être évités à la condition toutefois que le

Gouvernement de l'Emirat d'Abu Dhabi se décide à signer

lesdits accords après approbation au Luxembourg, et que

les modalités d'application extrêmement compliquées ne

donnent lieu, à leur tour, à de multiples procédures

judiciaires et d'arbitrage.

Cependant le critère devant, selon les liquidateurs,

amener la Cour à approuver les accords en question, ce

d'autant plus que les parties adverses n'auraient proposé

aucune alternative sérieuse, n'est pas le seul ni même le

critère primordial.

Les liquidateurs ne sauraient être autorisés par la Cour à

signer des conventions dont certaines dispositions violent

l'ordre public luxembourgeois.

Il ne pourrait, le cas échéant, en être différemment que

si les éléments contraires à l'ordre public étaient

éliminés de la transaction.

En l'état actuel les accords en question ne peuvent être

approuvés par la Cour.

Il en suit que l'appel d'

/ d'

)

et

de

^

est fondé.

Par

ces

motifs,

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale,

statuant contradictoirement à l'égard de toutes les

parties, le Ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l'appel d'

p.^

, d'

et de

c.) ,

donne acte aux appelants qu'ils renoncent à leur appel

pour autant qu'il a été dirigé contre les décisions du

tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui concernent

l'accord dit "Pooling Agreement";

dit que les interventions volontaires du

Q.)

et de la société de personnes

)

sont recevables;

dit que l'appel d'.

, d'

et de

C) est justifié;

réformant,

dit que les demandes des liquidateurs de ."3 .1.) S.A. et de

Cb A.^ Holdings S.A. ne sont pas fondées;

dit eue les transactions et conventions mentionnées au

dispositif du jugement entrepris du 22 octobre 1992,dans

la mesure où elle restent entreprises par l'appel, ne sont

pas approuvées, et que les liquidateurs de 3

S.A. et

ceux de 3J/) Holdings S.A. ne sont pas autorisés à

contracter

et

à

signer

lesdites

transactions

et

conventions;

met les frais des deux instances à charge de la masse,

avec distraction au profit de Maîtres Maria DENNEWALD et

Yves PRUSSEN, avoués

concluants, qui la demandent,

affirmant avoir fait l'avance des frais.