Court dismisses appeal against divorce judge's refusal to order child support due to existing family allowances.

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Audience publique du

crois mars

mil neuf cent

quatre-vingt-treize.

Numéro 14509 du rôle.

Composition :

Raoul GRETSCH^ président de chambre;

Jean KIPOEN, président de chambre;

Georges SANTER^ conseiller ;

Alphonse SPIELMANN,

procureur général d'Etat adjoint et

Jean-Paul TACCHINI, greffier,

En t r e :

•W")

, fonctionnaire, demeurant

à

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice Roland Funk de Luxembourg en date du 8

juillet 1992f

comparant par Maître

Alain

Gross^

avocat à

Luxembourg,

\

et :

■B)

/

fonctionnaire,

demeurant

à

,

e..A

intimé aux fins du susdit exploit Roland Funk,

comparant

par Maître

Edmond

Lorang,

avocat

à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Dans le cadre d'une instance en divorce introduite

par

V

m)

contre son époux

s

B)

, le juge des référés, saisi par

m]

,

a, par ordonnance rendue le 15 juin

1 992,

entre autres, débouté la requérante de sa demande en

allocation

d'un

secours

pécuniaire

à

titre

de

contribution

à

entretien

et

à

l'éducation

de

1'enfant commune G

l'entretien

et

à

l'é

3)

, née le

( •

Pour statuer

ainsi,

le

juge

a

retenu

que

M\

,

fonctionnaire des Communautés

européennes, ayant la garde de l'enfant, touchait de

ce chef à titre d'allocations familiales, de foyer,

d'allocation scolaire et d'indemnité de dépaysement

le montant de 18.215.- francs, y non compris un

abattement d'impôt de 1 .500.- francs. Ce montant a

été estimé suffisant pour faire face aux frais de

scolarité et d'entretien de l'enfant commune.

. De cette ordonnance, non signifiée,

M)

a régulièrement relevé appel suivant acte

d huiss^ier du 8 juillet 1992 et demande à la Cour,

par réformation de la décision entreprise, de

condamner

1'intimé

au

paiement

d'une

pension

alimentaire

mensuelle

de

15.000.-

francs

pour

l'enfant GJ

à partir du 1^^ mai 1992.

L'appelante estime que 1'intimé ne

peut se

décharger de l'obligation alimentaire en invoquant

les avantages versés par l'employeur de l'appelante.

D'après l'article 203 du code civil, les époux

contractent ensemble, par le fait seul du mariage,

l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs

enfants. Cependant, le secours à fournir se détermine

non seulement en fonction des ressources des parents

mais aussi en fonction des besoins des enfants.

A suivre le raisonnement de l'appelante, et compte

tenu du fait que les parties, disposant toutes les

deux de revenus, ont ^1'obligation légale d'entretien

proportionnellement à leurs ressources, l'enfant,

âgée de dix ans, disposerait finalement d'un secours

mensuel se situant au-delà de 40.000.- francs, ce qui

serait nettement exagéré, même si l'intéressée avait

toujours vécue dans un milieu aisé.

La Cour estime que le montant perçu au titre des

allocations familiales tel que précisé ci-avant, et à

défaut d'éléments probants contraires, couvre les

besoins de 1'enfant.

C est donc à bon droit que le premier juge a

déclaré la demande non fondée.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande

subsidiaire, l'appelante ayant renoncé à ce chef en

cours d'audience.

Pax ces motifs

et ceux non contraires du premier juge,

la jCour, deuxième chambre, siégeant en matière de

référé, statuant contradictoirement, le ministère

public entendu en ses conclusions,

reçoit 1

* appel;

le dit non fondé;

confirme la décision dans la mesure où elle a été

entreprise;

condamne

M j

aux frais des deux

instances.

'

La lecture du présent arrêt a été faite en la

susdite

audience

publique

par

Raoul

Gretsch,

président de chambre, en présence de Georges Santer,

conseiller, et Jean-Paul Tacchini, greffier.