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TALCH01_38132 + 38314 Généré par l'IA

Court dismisses claim against one insurer but allows others to proceed for joint liability.

Numéro de cause TALCH01_38132 + 38314
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the plaintiff's claim against one insurance company inadmissible while allowing claims against the other insurers to proceed. The plaintiff alleged negligence by the driver and the vehicle owner under Article 1384 of the Civil Code, arguing that the owner had custody of the vehicle at the time of the accident. The court ruled that since the driver's fault was not established, the claim against the driver's insurer failed, but the vehicle owner's liability remained valid under joint responsibility principles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1384 al.1er du Code civil; Art. 325 du Code de procédure civile: When the fault of the driver is not established, the claim against the driver's insurer is inadmissible, but the claim against the vehicle owner proceeds under joint liability rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
joint liability vehicle custody insurance claim civil negligence inadmissible claim expert appraisal provision payment partage de la prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1384 al.1er du Code civil
l'article 1384 al.1er du Code civil et se voir condamner
Article 325 du Code de procédure civile
dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile;
article 325 du Code de procédure civile
dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile;

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Lux. 30 avril 1982, CL. / CH. et WA.
Lux. 22 mars 1983, P.26, 113
Lux. 9 mars 1988 no.104/88
Généré par l'IA

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Texte complet

.^ff/4 ( I

)

Jugement civil No

Audience publique du mercredi

quatre-vingt-onze.

Nos.38 132 et 38 314

du rôle.

Présents :

Victor ZIEGLER de ZIEGLECK,

1er vice-président;

Georges RAVARANI,ler juge;

Doris WOLTZjjuge;

Jacques SCHMIT,ler subs

titut du Procureu d'Etat;

Paul SCHMITZ,greffier.

dix juillet mil neuf cent

I. - E n t r e

la dame R.)

rant à

,

demeu-

demanderesse aux termes d'un

exploit de l'huissier de jus

tice Roland FUNK de Luxem

bourg en date du 21 septem

bre 1987,

comparant par Me.Gaston VOGEL

avocat-avoué,demeurant à

Luxembourg ;

E t :

1) la compagnie d'assurances

SoC^À ) ,société anonyme

de droit belge,établie et ayant son siège social à

(

)

.représentée par son conseil d'administra

tion act.en fonctions,

2) la compagnie d'assurances

^

société

anonyme, établie et ayant son siège social à

{. • )

.représentée par son conseil d administra

tion act.en fonctions,

défenderesses aux fins du prédit exploit FUNK,comparant

sub 1) par Me.Fernand ZURN,avocat-avoué et sub 2) par Me.

Edmond LORANG,avocat-avoué,les deux demeurant à Luxembourg;

II.- Ent re :

s.a.,préquali-

la compagnie d'assurances

f iée,

demanderesse en intervention aux termes d'un exploit de

l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg en date

du 19 janvier 1988,

comparant par Me.Edmond LORANG; susdit ;

E t :

le sieur A.)

, employé, demeurant à

défendeur en intervention,

comparant par Me.Alex KRIEPS,avocat-avoué,demeurant à

Luxembourg.

LE

TRIBUNAL :

Ouï la demanderesse R.)

et le défendeur en in

tervention A.)

par l'organe de Me.Paul

TRIERWEILER,avocat-avoué,en remplacement de Maîtres Gaston

VOGEL et Alex KRIEPS,avoués constitués respectifs,la

défenderesse et demanderesse en intervention "

par l'organe de Me.Alain LORANG,avocat-avoué,en

remplacement de Me.Edmond LORANG;avoué constitué et la

défenderesse "

ècC>l }

"

l'organe de Me.Jean

MINDEN,avocat-avoué,en remplacement de Me.Fernand ZURN,

avoué constitué.

Le 2o octobre 1985,vers 1 heure 3o sur la route menant

de Hassel à Dalheim,un accident de la circulation se pro

duisit entre les voitures conduites respectivement par

W. ) et A,)

.Lorsdecetaccident,

les deux voitures furent endommagées et R.)

,pas

sagère dans la voiture de son mari A,J

,su

bit des blessures.

Le 21 septembre 1987,R.)

fit assigner les com

pagnies d'assurances

,prise en sa qualité

d'assureur de la responsabilité civile de

W, ) et

1 a

5cC- )

,ayant fait des prestations médicales en

faveur de la demanderesse,devant le tribunal d '

arrondisse-

nebt de Luxembourg pour,la première s'entendre déclarer

responsable de l'accident du 2o octobre 1985 sur base de

l'article 1384 al.1er du Code civil et se voir condamner

à en supporter les conséquences dommageables,et la seconde

s'entendre déclarer commun le jugement à intervenir.

Le 19 janvier 1988 ,1a compagnie d'assurances

écCll ) a fait assigner en intervention A.)

pour voir dire que son assuré

W. ) n'a commis

aucune faute en relation avec 1'accident,et subsidiaireraent,

voir condamner le défendeur en intervention à la faire te

nir quitte et indemne de toute condamnation pouvant inter

venir à son encontre,ce dernier ayant eu la garde du véhicul

dans lequel se trouvait R,^

au moment de l'acci

dent.

Les demandes principale et en intervention sont régulière

en la forme,partant recevables.Dans l'intérêt d'une bonne

administration de la justice et pour raison de connexité,

il y a lieu de les joindre pour n'y statuer que par un seul

et même jugement.

Quant à la demande principale;

En vertu de l'article 1384,al.1er du Code civil,le

gardien d'une chose en mouvement qui est entrée en contact

matériel avec une personne ou une chose,est présumé respon

sable du dommage qui s'est produit lors de l'intervention

matérielle de la chose.Il s'agit d'une présomption de respon

sabilité et non de faute dans ce sens que le gardien ne

peut pas s'exonérer,non par la preuve de l'absence de faute

dans son chef,mais seulement par la preuve positive de

l'existence d'une cause étrangère - événement de la nature,

fait de la victime ou fait d'un tiers - présentant les

caractères de la force majeure,c'est-à-dire ceux de l'im

prévisibilité et de 1'irrésistibilité.

En l'espèce,

entend s'exonérer par la

preuve de l'absence de faute de son assuré

W, ) ,

cette absence de faute résultant d'un jugement rendu le

5 mars 1987 par le tribunal correctionnel de Luxembourg.

Comme il vient cependant d'être dit,1'absence de faute n'est

pas de nature à exonérer le gardien d'une cnose inanimée

de la présomption de responsabilité pesant sur lui,

partant présumée responsable

des suites dommageables de l'accident du 2o octobre 1985.

Le tribunal ne disposant pas d'ores et déjà des éléments

d'appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice subi

par R.)

,il y a lieu de recourir à l'avis d'ex

perts .

La

) ,en sa qualité d'assureur des

qui sont l'enployeur de R. )

,ont fourni

des prestations de l'ordre de 532.472.- francs en faveur de

celle-ci.Il y a lieu de lui en donner acte.

Le dispositif de l'assignation lancée le 21 septembre

1987 par R,)

ainsi que celui des conclusions

prises en son nom contiennent une demande de condamnation

contre

W. ) .Comme l'exploit introductif d'instance

n'a cependant pas été signifié à ce dernier,la demande de

condamnation dirigée contre lui est irrecevable.

Quant à la demande en intervention :

5cc2..)

demande à être tenue quitte et indemn^

par A.}

de toute condamnation pouvant être

prononcée à son encontre,au motif que celui-ci avait la

garde du véhicule dans lequel se touvait R,^

au

moment de l'accident.

La voiture de A.)

est à son tour inter

venue matériellement dans la genèse de 1'accident,de sorte

que si la victime l'avait assigné sur base de l'article

1384,al.1er du Code civil,il aurait à son tour été présumé

responsable de l'accident en question.

Lorsque deux choses sont intervenues dans la production

d'un même dommage,et que la part de chacune dans la pro

duction de ce dommage est indéterminée,chacun est censé

avoir produit l'entier dommage,de sorte que leurs gardiens

respectifs sont responsables in solidum de ce dommage ( v.

Lux.3o avril 1982,CL. /CH.

et WA.

).

Au cas de plusieurs personnes responsables,chacune,en

vertu de l'article 1384 al.1er du Code civil,le partage

des responsabilités s'opère par parts égales ( v.Lux.22

mars 1983,P.26,113 ; 9 mars 1988 no.lo4/88 ).

Il s'ensuit que k.)

doit tenir

Scc.l } quitte et indemne à raison de la moitié de la

condamnation à prononcer à l'égard de celle-ci.

Par

ces moti fs ,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,1ère

section,siégeant en matière civile,statuant contradictoire-

ment,le Ministère Public entendu;

déclare la demande dirigée contre

W.)

irrecevable;

déclare recevables les autres demandes,introduites

sous les numéros 38 132 et 38 314 du rôle;

les joint ;

déclare justifiée en principe la demande dirigée

par R.}

contre

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder :

1) Monsieur le docteur Norbert WEYDERT,chirurgien,de

meurant à L-113o Luxembourg,24,rue d'Anvers;

2) Maître Charles KAUFHOLD,avocat-avoué,demeurant à

Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se

peut,sinon de décrire dans un rapport écrit et motivé les

conséquences dommageables de l'accident dont R,^

a été victime le 2o octobre 1985 et de proposer les

montants indemnitaires lui revenant,compte tenu des recours

d'organismes de sécurité sociale;

ordonneà

6cC^-.)

de consigner au

plus tard le 12 août 1991 la somme de 3o.ooo.- francs à

titre de provision à valoir sur la rémunération des ex

perts à un établissement de crédit à convenir avec les au

tres parties au litige et d'en justifier au greffe du tri

bunal,sous peine de poursuite de l'instance selon les

dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile;

c h a r g e le 1er juge Georges RAVARANI du contrôle

de cette mesure d'instruction;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant

de la provision versée,les experts devront en avertir ledit

magistrat ;

di t que les experts devront déposer leur rapport au

greffe du tribunal le 12 novembre 1991 au plus tard;

d o n n e acte à

6CC/1.}

qu'elle a effectué des

prestations médicales de l'ordre de 532.472.- francs en

faveur de R.^

;

lui déc lare commun le présent jugement;

d i t que A.)

doit tenir

6ooJ2, )

quitte et indemne,à raison de moitié,des sommes

que celle-ci devra payer en définitive;

r e f i X e l'affaire au 25 novembre 1991 aux fins de

reprise en délibéré ou de refixation pour plaidoiries,sauf

en cas de non-paiement de la provision dans le délai impar

ti,auquel cas l'affaire pourra être réappelée d'office et

être refixée à une date antérieure;

réserve les droits des parties et les dépens.