Court dismisses claim against one insurer but allows others to proceed for joint liability.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the plaintiff's claim against one insurance company inadmissible while allowing claims against the other insurers to proceed. The plaintiff alleged negligence by the driver and the vehicle owner under Article 1384 of the Civil Code, arguing that the owner had custody of the vehicle at the time of the accident. The court ruled that since the driver's fault was not established, the claim against the driver's insurer failed, but the vehicle owner's liability remained valid under joint responsibility principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1384 al.1er du Code civil; Art. 325 du Code de procédure civile: When the fault of the driver is not established, the claim against the driver's insurer is inadmissible, but the claim against the vehicle owner proceeds under joint liability rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
.^ff/4 ( I
)
Jugement civil No
Audience publique du mercredi
quatre-vingt-onze.
Nos.38 132 et 38 314
du rôle.
Présents :
Victor ZIEGLER de ZIEGLECK,
1er vice-président;
Georges RAVARANI,ler juge;
Doris WOLTZjjuge;
Jacques SCHMIT,ler subs
titut du Procureu d'Etat;
Paul SCHMITZ,greffier.
dix juillet mil neuf cent
I. - E n t r e
la dame R.)
rant à
,
demeu-
demanderesse aux termes d'un
exploit de l'huissier de jus
tice Roland FUNK de Luxem
bourg en date du 21 septem
bre 1987,
comparant par Me.Gaston VOGEL
avocat-avoué,demeurant à
Luxembourg ;
E t :
1) la compagnie d'assurances
SoC^À ) ,société anonyme
de droit belge,établie et ayant son siège social à
(
)
.représentée par son conseil d'administra
tion act.en fonctions,
2) la compagnie d'assurances
^
société
anonyme, établie et ayant son siège social à
{. • )
.représentée par son conseil d administra
tion act.en fonctions,
défenderesses aux fins du prédit exploit FUNK,comparant
sub 1) par Me.Fernand ZURN,avocat-avoué et sub 2) par Me.
Edmond LORANG,avocat-avoué,les deux demeurant à Luxembourg;
II.- Ent re :
s.a.,préquali-
la compagnie d'assurances
f iée,
demanderesse en intervention aux termes d'un exploit de
l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg en date
du 19 janvier 1988,
comparant par Me.Edmond LORANG; susdit ;
E t :
le sieur A.)
, employé, demeurant à
défendeur en intervention,
comparant par Me.Alex KRIEPS,avocat-avoué,demeurant à
Luxembourg.
LE
TRIBUNAL :
Ouï la demanderesse R.)
et le défendeur en in
tervention A.)
par l'organe de Me.Paul
TRIERWEILER,avocat-avoué,en remplacement de Maîtres Gaston
VOGEL et Alex KRIEPS,avoués constitués respectifs,la
défenderesse et demanderesse en intervention "
par l'organe de Me.Alain LORANG,avocat-avoué,en
remplacement de Me.Edmond LORANG;avoué constitué et la
défenderesse "
ècC>l }
"
l'organe de Me.Jean
MINDEN,avocat-avoué,en remplacement de Me.Fernand ZURN,
avoué constitué.
Le 2o octobre 1985,vers 1 heure 3o sur la route menant
de Hassel à Dalheim,un accident de la circulation se pro
duisit entre les voitures conduites respectivement par
W. ) et A,)
.Lorsdecetaccident,
les deux voitures furent endommagées et R.)
,pas
sagère dans la voiture de son mari A,J
,su
bit des blessures.
Le 21 septembre 1987,R.)
fit assigner les com
pagnies d'assurances
,prise en sa qualité
d'assureur de la responsabilité civile de
W, ) et
1 a
5cC- )
,ayant fait des prestations médicales en
faveur de la demanderesse,devant le tribunal d '
arrondisse-
nebt de Luxembourg pour,la première s'entendre déclarer
responsable de l'accident du 2o octobre 1985 sur base de
l'article 1384 al.1er du Code civil et se voir condamner
à en supporter les conséquences dommageables,et la seconde
s'entendre déclarer commun le jugement à intervenir.
Le 19 janvier 1988 ,1a compagnie d'assurances
écCll ) a fait assigner en intervention A.)
pour voir dire que son assuré
W. ) n'a commis
aucune faute en relation avec 1'accident,et subsidiaireraent,
voir condamner le défendeur en intervention à la faire te
nir quitte et indemne de toute condamnation pouvant inter
venir à son encontre,ce dernier ayant eu la garde du véhicul
dans lequel se trouvait R,^
au moment de l'acci
dent.
Les demandes principale et en intervention sont régulière
en la forme,partant recevables.Dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice et pour raison de connexité,
il y a lieu de les joindre pour n'y statuer que par un seul
et même jugement.
Quant à la demande principale;
En vertu de l'article 1384,al.1er du Code civil,le
gardien d'une chose en mouvement qui est entrée en contact
matériel avec une personne ou une chose,est présumé respon
sable du dommage qui s'est produit lors de l'intervention
matérielle de la chose.Il s'agit d'une présomption de respon
sabilité et non de faute dans ce sens que le gardien ne
peut pas s'exonérer,non par la preuve de l'absence de faute
dans son chef,mais seulement par la preuve positive de
l'existence d'une cause étrangère - événement de la nature,
fait de la victime ou fait d'un tiers - présentant les
caractères de la force majeure,c'est-à-dire ceux de l'im
prévisibilité et de 1'irrésistibilité.
En l'espèce,
entend s'exonérer par la
preuve de l'absence de faute de son assuré
W, ) ,
cette absence de faute résultant d'un jugement rendu le
5 mars 1987 par le tribunal correctionnel de Luxembourg.
Comme il vient cependant d'être dit,1'absence de faute n'est
pas de nature à exonérer le gardien d'une cnose inanimée
de la présomption de responsabilité pesant sur lui,
partant présumée responsable
des suites dommageables de l'accident du 2o octobre 1985.
Le tribunal ne disposant pas d'ores et déjà des éléments
d'appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice subi
par R.)
,il y a lieu de recourir à l'avis d'ex
perts .
La
) ,en sa qualité d'assureur des
qui sont l'enployeur de R. )
,ont fourni
des prestations de l'ordre de 532.472.- francs en faveur de
celle-ci.Il y a lieu de lui en donner acte.
Le dispositif de l'assignation lancée le 21 septembre
1987 par R,)
ainsi que celui des conclusions
prises en son nom contiennent une demande de condamnation
contre
W. ) .Comme l'exploit introductif d'instance
n'a cependant pas été signifié à ce dernier,la demande de
condamnation dirigée contre lui est irrecevable.
Quant à la demande en intervention :
5cc2..)
demande à être tenue quitte et indemn^
par A.}
de toute condamnation pouvant être
prononcée à son encontre,au motif que celui-ci avait la
garde du véhicule dans lequel se touvait R,^
au
moment de l'accident.
La voiture de A.)
est à son tour inter
venue matériellement dans la genèse de 1'accident,de sorte
que si la victime l'avait assigné sur base de l'article
1384,al.1er du Code civil,il aurait à son tour été présumé
responsable de l'accident en question.
Lorsque deux choses sont intervenues dans la production
d'un même dommage,et que la part de chacune dans la pro
duction de ce dommage est indéterminée,chacun est censé
avoir produit l'entier dommage,de sorte que leurs gardiens
respectifs sont responsables in solidum de ce dommage ( v.
Lux.3o avril 1982,CL. /CH.
et WA.
).
Au cas de plusieurs personnes responsables,chacune,en
vertu de l'article 1384 al.1er du Code civil,le partage
des responsabilités s'opère par parts égales ( v.Lux.22
mars 1983,P.26,113 ; 9 mars 1988 no.lo4/88 ).
Il s'ensuit que k.)
doit tenir
Scc.l } quitte et indemne à raison de la moitié de la
condamnation à prononcer à l'égard de celle-ci.
Par
ces moti fs ,
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,1ère
section,siégeant en matière civile,statuant contradictoire-
ment,le Ministère Public entendu;
déclare la demande dirigée contre
W.)
irrecevable;
déclare recevables les autres demandes,introduites
sous les numéros 38 132 et 38 314 du rôle;
les joint ;
déclare justifiée en principe la demande dirigée
par R.}
contre
avant tout autre progrès en cause,
ordonne une expertise et commet pour y procéder :
1) Monsieur le docteur Norbert WEYDERT,chirurgien,de
meurant à L-113o Luxembourg,24,rue d'Anvers;
2) Maître Charles KAUFHOLD,avocat-avoué,demeurant à
Luxembourg,
avec la mission de concilier les parties si faire se
peut,sinon de décrire dans un rapport écrit et motivé les
conséquences dommageables de l'accident dont R,^
a été victime le 2o octobre 1985 et de proposer les
montants indemnitaires lui revenant,compte tenu des recours
d'organismes de sécurité sociale;
ordonneà
6cC^-.)
de consigner au
plus tard le 12 août 1991 la somme de 3o.ooo.- francs à
titre de provision à valoir sur la rémunération des ex
perts à un établissement de crédit à convenir avec les au
tres parties au litige et d'en justifier au greffe du tri
bunal,sous peine de poursuite de l'instance selon les
dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile;
c h a r g e le 1er juge Georges RAVARANI du contrôle
de cette mesure d'instruction;
dit que si les honoraires devaient dépasser le montant
de la provision versée,les experts devront en avertir ledit
magistrat ;
di t que les experts devront déposer leur rapport au
greffe du tribunal le 12 novembre 1991 au plus tard;
d o n n e acte à
6CC/1.}
qu'elle a effectué des
prestations médicales de l'ordre de 532.472.- francs en
faveur de R.^
;
lui déc lare commun le présent jugement;
d i t que A.)
doit tenir
6ooJ2, )
quitte et indemne,à raison de moitié,des sommes
que celle-ci devra payer en définitive;
r e f i X e l'affaire au 25 novembre 1991 aux fins de
reprise en délibéré ou de refixation pour plaidoiries,sauf
en cas de non-paiement de la provision dans le délai impar
ti,auquel cas l'affaire pourra être réappelée d'office et
être refixée à une date antérieure;
réserve les droits des parties et les dépens.