Court dismisses opposition against default judgment and orders expert appraisal of building stability.

Jugement civil No.l8o/91 ( I )

( pi j

Audience publique du mercredi treize mars mil neuf cent

quatre-vingt-onze.

Nos.35 oA9 et 43 547

du rôle.

Présents :

!•- Ent re :

Victor ZIEGLER de ZIEGLECK, 1) le sieur

G.)

1er vice-président;

entrepreneur de construc

Georges RÀVARANI,ler juge;

tions et son épouse,

Christiane RECKINGER,juge ;

2) iq dame

T )

Paul SCHMITZ,greffier.

sans état,les deux demeu

rant ensemble à G--/)

♦

demandeurs sur opposition au

termes d'une requête d'avou

du 1er juin 199o,

défendeurs originaires,

comparant par Me.Vie ELVING

avocat-avoué,demeurant à

Luxembourg ;

E t :

le syndicat des copropriétaires de la Résidence

l.)

située à

C - )

\

,repré

senté par son syndic M.

S./

.demeurant

à

C., )

défendeur sur opposition aux fins

de la prédite re

quête d'pposition,

demandeur originaire,comparant par Me.Marc BADEN,avocat-

avoué , demeurant à Luxembourg.

II.-En

t re :

1) le sieur

G)

,entrepreneur de construction

et son épouse,

2) la dame

T.^

,sans état,les deux demeurant

ensemble à

^ )

,

demandeurs aux termes d'un exploit de l'huissier de jus

tice Patrick HOSS de Luxembourg en date du lo août 199o,

comparant par Me.Vie ELVINGER,susdit;

E t :

la s.à r.l. Sx-.i.) ,établie et ayant son siège social à

k... ^

,représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit HOSS,comparant

par Me.Jean MEDERNACH,avocat-avoué,demeurant à Luxembour

LE TRIBUNAL :

Oui les demandeurs sur opposition,défendeurs originai

et les demandeurs aux termes de l'exploit HOSS du lo aoû

199o par l'organe de Me.Jaraes JUNKER,avocat-avoué,en

remplacement de Me.Vie ELVINGER,avoué constitué,le dé

fendeur sur opposition,demandeur originaire par l'organe

de Me.Marc BADEN,avoué constitué et la défenderesse aux

fins de l'exploit HOSS du lo août 199o par l'organe de

Me.Jean MEDERNACH,avoué constitué.

En 1977,1a société en commandite simple

âcC-:2,J

acheva la construction

de l'immeuble à appartements " Résidence

9.ÊS. i./

sis à

j

Se plaignant de fissures affectant la façade de 1'im

meuble,le syndicat des corpropriétaires de la prédite

résidence,représenté par son syndic,fit assigner le lé

mars 1986,les époux

gJ

et

T.J

,

pris en leur q^ualité de successeurs de la société

,dissoute,devant le

tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir dire

que leur responsabilité contractuelle " est engagée d'unt

part en leur qualité d'entrepreneur et d'autre part en

leur qualité de promoteur-vendeur en raison des vices

compromettant la solidité de l'ouvrage et en raison de 1.

garantie pour vices cachés,le tout principalement par

application des dispositions nouvelles introduites dans

le Code civil par la loi du 28 décembre 1976 sinon et

subsidiairement par application des dispositions légales

antérieures à cette loi ",et pour voir condamner les

défendeurs à réparer les malfaçons,sinon voir autoriser

le syndicat à faire procéder à cette réfection par ses

propres soins.

Par jugement du 3o avril 199o,rendu par défaut,faute

de conclure à l'égard des défendeurs,le tribunal déclara

la demande justifiée et condamna les défendeurs in solid

à remettre les murs extérieurs et la façade de la Rési

dence en état de réparation en remédiant aux fissures de

murs et de la façade et en en éliminant les causes,le

tout dans un délai de 3 mois à partir de la significa

tion du jugement,sinon et faute par eux de ce faire dans

le délai imparti,autorisa le syndicat à y pourvoir à

leurs frais sous la surveillance et la direction de l'ex

pert Paul LUJA, demeurant à Luxembourg , qui dans ce demie

cas,effectuerait le choix des corps de métier devant

exécuter les travaux,tous frais récupérables contre les

défendeurs sur simple présentation des quittances des

ouvriers et artisans à ce employés.

Par requête d'avoué du 1er juin 199o,les époux G.J

-T.)

ont régulièrement relevé opposition contre

ledit jugement.

Le lo août 199o,les époux G.)

ont fait

assigner en intervention la société à responsabilité

limitée zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

ScC■ X) qui avait réalisé les calculs statiques

pour 1'immeuble,pour se faire tenir quitte et indemne de

toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre.

Cette demande est à son tour régulière en la forme.

Pour raison de connexité et dans l'intérêt d'une bonn^

administration de la justice,il y a lieu de joindre les

deux actions pour y statuer par un seul et même jugement

Les époux G.)

-T-J

concluent à 1 ' irrecevabili

té de la demande initiale du syndicat en raison de la

nullité de l'exploit introductif d '

instance,tirée de son

libellé obscur.

Le syndicat soulève la forclusion des époux gJ

Tj

à présenter ce moyen qui aurait dû être soulevé

in limine litis et non,comme l'ont fait les opposants,

après avoir conclu au fond.Ceux-ci rétorquent qu'il est

vrai que dans leurs premières conclusions,ils ont conclu

au fond,mais qu'en raison de la circonstance qu'ils ont

fait défaut,ces conclusions n'ont pas été lues et ne

sauraient partant être prises en considérâtion,et que,pa

ailleurs,dans leur requête d'opposition,ils ont soulevé

le moyen de nullité obscuri libelli avant toute autre

exception ou défense au fond.

En vertu de l'article 173,al.1er du Code de procédure

civile,toute nullité d'exploit est couverte si elle n'es

proposée avant toute défense ou exception autre que les

exceptions d'incompétence.

Le système instauré par ce texte implique qu'un cer

tain ordre doit être respecté dans la proposition des

exceptions et fins de non-recevoir dans les conclusions

qui sont signifiées,et non seulement dans celles qui

sont lues.Décider le contraire reviendrait à vider de

toute portée la prédite disposition.il serait en effet

loisible à une partie qui,dans des conclusions signifiée

antérieurement,a conclu au fond et se voit opposer la

forclusion de son exception ou fin de non-recevoir invo

quée ultérieurement,de renoncer à ses premières conclu

sions et d'en prendre de nouvelles,au fond,après celles

relatives aux exceptions et fins de non-recevoir.

Il suit de ce qui précède que le fait d'avoir signifi

des conclusions au fond avant d'en avoir pris concernant

l'exception du libellé obscur de l'exploit introductif

d'instance,rend les époux G.)

forclos à

opposer ce moyen et il est indifférent,à ce sujet,que ce

conclusions aient été ou non lues à l'audience.

Par ailleurs,le moyen tiré du libellé cbscur de la de

mande n'est pas justifié.L'article 61 du Code de procé

dure civile dispose que l'exploit introductif doit conte

nir,entre autres,1'objet de la demande et l'exposé som

maire des moyens.En l'espèce,le syndicat a suffi à ces

exigences en indiquant de façon suffisamment précise

l'objet de la demande,à savoir la réfection,par les

époux G.)

~T. )

des malfaçons apparues à l'immeu

ble,ainsi que les moyens,à savoir la construction,par la

société dissoute

,d'un immeuble entaché de vices.

En ordre subsidiaire , les époux G.)

-T.}

soulèvent l'irrecevabilité de la demande pour avoir été

introduite tardivement.

Pour apprécier le mérite de cette défense,il convient

d'abord de qualifier les relations juridiques existant

entre parties.

Il y a lieu de faire remarquer au préalable que dès

que les désordres touchent aux parties communes,ce qui

est le cas d'une façade d'un immeuble,le syndicat

des copropriétaires peut exercer à la fois l'action en

garantie des malfaçons après réception contre les entre

preneur et architecte que celle en garantie des vices

contre le vendeur ( M.ELTER et F.SCHOCKWEILER,Copropriété

des immeubles bâtis,Lux.1978,no.lo4,p.6A;v.aussi Cour

d'appel 18 mai 1987,P,27,lo8 ).

Concernant les relations iuridiques entre la société

dissoute

.

»

aux droits de laquelle les époux G.)

-T./

ont

succédé,et les différents copropriétaires,celles-ci dé

terminant à leur tour la base sur laquelle le syndicat

peut agir,il se dégage des pièces versées que la société

dissoute a été l'entreprise ayant procédé à la cons

truction de 1'immeuble.Elle a par ailleurs,préalablement

à l'achèvement de la construction,vendu les différents

appartements aux futurs copropriétaires.Elle a partant

été le promoteur-vendeur de l'immeuble en question ( v.

Tableau des délais d'action en matière de garantie des

immeubles vendus ou construits, ( 2 ) Distinction entre

vente et louage d'ouvrage,F,28,doctr.p.9 ) et comme du

moins certaines des ventes d'appartements se sont réali

sées avant l'achèvement de la construction,elle est à

qualifier de venderesse d'immeuble à construire ( op.cit

( 3 ) Distinction entre vente ordinaire et vente d'immeu

ble à construire , p . lo ; v.aussi ELTER et SCHOCKWEILER,op.

cit.no.259,p.182 ).

La garantie en matière de vente d'immeuble à cons

truire a été nouvellement réglementée par une loi du

28 décembre 1976,entrée en vigueur le 1er mars 1977,

par application des dispositions de l'article IX de la

dite loi.

En vertu de la même disposition,les dispositions des

articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil,relatives à la

garantie des vices en matière de vente d'immeuble à cons

truire,sont applicables aux contrats en cours d'exécutio

lors de l'entrée en vigueur de la prédite loi.

Aucune pièce n'étant versée de part et d'autre concer

nant l'achèvement de la construction de l'immeuble liti

gieux,le tribunal ne dispose d'autres indications que de

celles des parties,qui , dans leurs conclusions respective

affirment chacune que l'immeuble a été achevé " en 1977

de sorte qu'il y a lieu d'admettre que la législation de

la loi du 28 décembre 1976 est applicable en l'espèce.

En vertu de l'article 1646-1 du Code civil,dans la

version applicable au présent litige,le vendeur d'un

immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter

de la réception des travaux,des vices cachés dont les

architectes,entrepreneurs et autres personnes liées au

maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792

et 227o du même code.

L'applicabilité des articles 1792 et 227o du Code

civil,telle que la prévoit l'article 1646-1 du même

code,précité,exclut l'application de la garantie de droi

commun en matière de vente ordinaire, telle qu'elle ré

sulte des articles 1641 et suivants dudit code ( v.Ta-

bleau des délais d'action... précité,no.39,p.21 ).En

particulier,dans ce cas,le régime du bref délai de l'art:

de 1648 est écarté.

Il suit de ce qui précède que c'est à tort que les

époux G.)

-T.)

reprochent au syndicat de ne pas

avoir observé un bref délai avant l'introduction de l'ac

tion en garantie à leur encontre.

En ordre subsidiaire,ils soulèvent la prescription

biennale de l'action telle qu'elle est prevue par l'ar

ticle 227o du Code civil.Ils estiment en effet que les

malfaçons incriminées,à savoir les fissures affectant la

façade,n'ont une incidence que sur le plan esthétique

et que s'il est vrai qu'elles affectent un gros ouvrage,

elles n'en compromettent pas la solidité.Or,selon les

opposants,dès qu'un vice affecte un gros-ouvrage sans

en compromettre la solidité,la responsabilité du garant

n'est que de deux ans à partir de la réception.

Les désordres qui affectent un gros-ouvrage sans en

compromettre sa solidité ou l'une de ses pièces mal

tresses ne sont pas régis par les articles 1792 et 227o

du Code civil,mais par la responsabilité contractuelle

de droit commun ( v.Tableau des délais ...

précité,no .

51,

p.26 ).-En revanche,si ces désordres affectent la stabi

lité ou la durabilité de la construction,la responsabili

du garant est de dix ans à partir de la réception.

Il y a partant lieu d'examiner,pour l'appréciation du

délai d'action à respecter,si les fissures incriminées

sont d'une gravité telle qu'elles sont à ranger parmi

les vices qui affectent la durabilité de l'ouvrage.

S'il est vrai qu'une simple gêne d'usage du construc

teur ne saurait engager la responsabilité décennale du

constructeur,celle-ci est par contre engagée par toute

défectuosité grave qui dépasse la mesure des imperfec

tions auxquelles on doit s'attendre dans une constructio

( Cour d'appel,4 juillet 199o,RE.

/VAN K.

; adde

Tableau des délais...précité,la jurisprudence citée sub

no .

21,p. 15 )

.

En l'espèce,il se dégage des pièces versées,en parti

culier de deux rapports d'expertise contradictoires,

dont l'un est accompagné d'un jeu de photographies,que

les fissures incriminées sont d'une importance telle

qu'elles dépassent le cadre des petites défectuosités

auxquelles on

doit s'attendre.Elles sont au contraire

nombreuses et larges,de sorte qu'elles affectent forte

ment la façade.S'il est vrai que la stabilité de l'immeu

ble en lui-même,contruit en béton armé,n'est pas menacée

la durabilité de sa façade est compromise et la rendent in

propre à l'usage auquel elle était destinée.Il s'ensuit

que ces vices,dont le caractère caché n'a par ailleurs

pas été discuté,engageat la responsabilité décennale du

p romo t eur.

Or,le délai de garantie et le délai d'action ayant

commencé à courir à partir de la réception,soit en 1977,

ce délai n'était pas expiré à la date de l'introduction

de la demande,le 14 mars 1986,ce qui rend par ailleurs

superflu l'examen de la question de l'interruption éven-

tuelle du délai par la réparation des vices intervenu(

en 1982 par les soins des opposants.

En ordre subsidiaire, les époux G.)

entendent se prévaloir,mais à tort,de l'article 22 du

cahier de description des travaux et fournitures de

1'immeuble,qui dispose que " le constructeur ne pourra

être rendu responsable d'éventuelles menues fissures

normales

car,indépendamment de la question de la

validité de la clause dans une matière réglementée de

façon impérative par le législateur, il ne s'agit pas,en

1 '

espèce , ainsi que cela vient d'être relevé,de menues

fissures normales,mais d'importantes fissures anormales.

En ordre de toute dernière subsidiarité,les époux

G. ^

~T. )

s'opposent à la demande au motif qu'un

exécution forcée s'avère actuellement impossible,les deu

experts ayant oeuvré dans 1'affaire,préconisant des tra

vaux de remise en état sans que l'on sache si ce sont le

mêmes.Par conséquent,ils demandent un complément d'exper

tise pour voir déterminer,en particulier,la plus-value

découlant pour le syndicat d'une remise en état.

Ce moyen laisse à son tour d'être fondé,car s'il est

vrai que les deux experts proposent des mesures diffé

rentes pour éliminer les désordres,tous sont d'accord

que ceux prévus par l'expert CHRISNACH se bornent à une

simple remise en état,tandis que ceux suggérés par l'ex

pert MULLER-SCHORI procureraient une plus-value à 1'imme

ble,puisqu'une façade thermique,non réalisée initialemen

serait appliquée.Or,le syndicat ne sollicite que de sim

ples travaux de remise en état.Le jugement dont oppositi

n'a ordonné que de tels travaux et pour l'exécution dé

taillée,en a confiéé la direction à un architecte.il

s'ensuit que les objections des opposants concernant les

travaux à réaliser ne sont pas fondées non plus.

Il suit des considérations qui précèdent,que le juge

ment dont opposition est à maintenir, sauf que le délai

de commencement des travaux est à reporter.

La société

, défenderesse en gar antie , déclare

soulever à son tour les mêmes moyens de nullité,de tar-

diveté et de prescription que ceux invoqués par les épou

ivete et ae

G.)

~^ )

dans la demande principale.

C'est pour les mêmes raisons que celles exposées dans

cette action que les moyens de la société S3C- Jy sont à

rejeter.En particulier le moyen de nullité pour cause de

libellé obscure de la demande initiale, outre qu'il ne

saurait intéresser la défenderesse en intervention,

est à écarter,car la demande n'est pas libellée de façon

obscure.

Au fond,la défenderesse conteste toute responsabilité

dans la genèse des désordres affectant la façade.

Il est vrai qu'une telle responsabilité ne ressort pa

des pièces versées.En particulier , 1 '

expert CHRI3;NACH

déclare " quant à la question à savoir,si les fondations

jouent un rôle dans les désordres constatés,il m'est

impossible de me prononcer à ce sujet.Pour pouvoir suivr

l'avancement des dégradâtions,il est indispensable de

mettre en place des témoins à observer durant un certain

temps.En outre,il faudrait procéder à des fouilles

aux abords de l'immeuble pour pouvoir se faire une idée

exacte de l'état actuel des pieux sur lesquels l'immeuble

repose "

.

Par contre,1'expert MULLER-SCHORI,chargé de répondre

à la question de savoir si l'immeuble est stable malgré

les fissures dans les murs,répond qu ' " aucun élément

porteur de l'immeuble n'est atteint.La stabilité de

l'immeuble n'est pas compromise ".Selon cet expert,les

fissures proviennent de l'absence de joints de dilatatioi

entre les différents matériaux employés.

Eu égard cependant aux expressions dubitatives de

l'expert CHRI311ACH, un certain doute concernant une éven

tuelle influence des calculs statiques sur l'apparition

des fissures subsiste,de sorte qu'il y a lieu d'institué:

une expertise à ce sujet.

Par

ces motif s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,1ère

section,siégeant en matière civile,statuant contradictoi-

rement ;

r eço i t l'opposition et la demande en interventio:

en la forme ;

j o i n t les affaires introduites sous les numéros

35 o49 et 43 547 du rôle;

déc lar e l'opposition non fondée et en déboute;

d i t que le jugement dont opposition sortira ses

pleins et entiers effets,sauf que le délai de commence

ment des travaux de réfection est porté à trois mois

à partir de la signification du présent jugement;

condamne les époux G.)

^ tous le.

frais et dépens de l'instance d'opposition et en ordonne

la distraction au profit de Me.Marc BADEN,avoué constitu-

qui la demande,affirmant en avoir fait l'avance;

concernant la demande en garantie dirigée contre

la société Soc, À,) ,

avant tout autre progrès ,

o rdonne une expertise et commet pour y procéder

Monsieur Paul LUJA,architecte,demeurant à L-1723 Luxem

bourg,9,rue Heldensetin avec la mission de concilier

les parties si faire se peut,sinon de rechercher si les

calculs statiques de la société 5cC.jl .J pour l'immeuble

de la copropriété Résidence

ont été

faits de façon exacte et si des éléments dans ces calculî

sont à l'origine des fissures affectant la façade de cet

immeuble ;

or donne aux époux G.)

-T.J

de consigne:

au plus tard le 15 avril 1991 la somme de 2o.ooo.- franci

à titre de provision à valoir sur la rémunération de

l'expert à un établissement de crédit à convenir avec

l'autre partie au litige et d'en justifier au greffe du

tribunal,sous peine de poursuite de l'instance selon les

dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile

c h a r g e le 1er juge Georges RAVARANI du contrôle

de cette mesure d'instruction;

di t que,si ses honoraires devaient dépasser le

montant de la provision versée,l'expert devra en avertir

ledit magistrat;

di t que l'expert devra déposer son rapport au greffe

du tribunal le 15 juillet 1991 au plus tard;

r e f i X e l'affaire au 23 septembre 1991 aux fins

de reprise en délibéré ou de refixation pour plaidoiries,

sauf en cas de non-paiement de la provision dans le délai

imparti,auquel cas l'affaire pourra être réappelée d'of

fice et être refixée à une date antérieure;

ré serv

e les droits des parties et les dépens

dans l'instance d'intervention.