Bankruptcy court rejects creditor claims due to missing proof, duplicate entries, and lack of authorization.

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Jugement commercial No.162/90

Audience publique du vendredi, six avril mil neuf cent

quatre-vingt-dix.

Faillite No.34/88

Composition :

Maryse WELTER, juge-président

Eliane ZIMMER, juge;

Christiane RECKINGER, juge;

Brigitte KONZ, substitut du

Procureur d'Etat;

Martine MATHAY, greffier;

ENTRE :

la masse des créanciers de

la faillite de

, demeurant à C • -

,

ex

ploitant une entreprise de

peinture à

L -

(atelier) et

l • -

(

bureau et

domicile), déclarée en état

de faillite le 11 avril 1988,

cette masse représentée par

son curateur Maître Michel

KARP, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg,

comparant par Maître

Michel KARP susdit;

E T :

1) la S.A

scc-i)

, avec siège social à

créancière ayant produit sous les numéros 5 et 6 du tableau

des créanciers tenu au greffe du tribunal de commerce de

Luxembourg,

défaillante ;

2 ) la s.à r . 1.

L..\

vSOCl')

avec siège social à

creanciere ajcant produit sous le numéro 10 du prédit tableau,

défaillante ;

3) le sieur

, kinésithérapeute, demeurant à

i • - )

,

créancier ayant produit sous le numéro 11 du prédit tableau,

i-omparant par Maître Paule MERSCH, avocat, demeurant à

Luxembourg ;

4) la société 5CC,3), avec siège à D-

créancière ayant produit sous le numéro 12 du prédit tableau,

comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à

Luxembourg ;

5) la S.A.

, avec siège social à (

- - -^

créancière ayant produit sous le numéro 13 du prédit tableau.

comparant par le sieur

, inspecteur auprès de la

prédite société;

6) la Caisse de Pension des Artisans, Commerçants et

Industriels, avec siège social à Luxembourg, 39, rue Glesener,

créancière ayant produit sous le numéro 14 du prédit tableau,

défaillante ;

7) la S.A. v5CC5^

) avec siège social à

créancière ayant produit sous le numéro 19 du prédit tableau.

comparant par Maître Guy MODERT, avocat, demeurant à

Luxembourg,

8) la société

, avec siège soical à (

créancière ayant produit sous le numéro 21 du prédit tableau

défaillante,

9) la s.à r.l. ,9X7-) , avec siège soical à

créancière ayant produit sous le numéro 24 du prédit tableau

défaillante ;

10) l'Administration des Postes et Télécommunications, bureau

des recettes des télécommunications, avec siège social à

Luxembourg, B.P.1505,

créancière ayant produit sous le numéro 25 du prédit tableau

défaillante ;

11) le sieur

, ingénieur, demeurant à

créancier ayant produit sous le numéro 26 du prédit tableau,

défaillant.

FAITS :

- 3

Lors de la vérification des créances prémentionnées, dans la

faillite de

S.)

, le curateur de ladite faillite,

Maître Michel KARP, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, avait

contesté lesdites productions de créance.

Lors de l'audience pour les débats sur lesdites

contestations, l'affaire fut mise au rôle général et reproduite

à la demande du curateur pour l'audience publique du 13 octobre

1989. Lors de cette audience publique, l'affaire fut fixée à

l'audience publique du 15 décembre 1989, audience lors de

laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Madame le juge-commissaire Maryse WELTER fit son rapport oral

au tribunal.

Maître Michel KARP, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en

sa qualité de curateur de la faillite de

,

exposa ses moyens

Maître Paule MERSCH, mandataire du déclarant

, fut

entendue en ses conclusions.

Maître François TURK, mandataire du déclarant

entendu en ses conclusions.

Le sieur

, inspecteur auprès de

S.A. ,

fut entendu en ses conclusions.

Maître Guy MODERT, mandataire du déclarant \5CC5^

> fut

entendu en ses conclusions.

Le représentant du Ministère Public, par l'organe de Madame

le substitut du Procureur d'Etat Brigitte KONZ, fut entendu en

ses conclusions.

Tant le failli que les autres déclarants firent défaut.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé dv

jugement a l'audience publique du 2 février 1990, audience lors

de laquelle le prononcé fut remis à l'audience publique du 16

février 1990.A cette date le tribunal ordonna la rupture du

délibéré et refixa l'afffaire à l'audience publique du 23

février 1990.A cette date l'affaire fut remise à l'audience

publique du 2 mars 1990, lors de laquelle le tribunal reprit

l'â-ffaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l'audience publique du 23 mars 1990.A cette audience le prononcé

fut remis au 6 avril 1990, audience lors de laquelle le tribuna]

rendit le

jugement qui

suit

Lors de la vérification des créances, le curateur de la

faillite

S.)

avait contesté les déclarations de

créance inscrites sous les numéros 5, 6, 10, 11, 12, 13, 19, 21,

24, 25 et 26 du tableau des créanciers.

La société anonyme

avait produit au passif

de la faillite pour un montant de 125.934.- francs du chef d'une

indemnité de rupture de bail et pour un montant de 129.322.-

francs en vertu de contrats de factoring conclus entre

et les sociétés

\5CC8)

,

et 50Q10.) .

Lesdites déclarations de créance, respectivement inscrites

sous les numéros 5 et 6 du tableau des créanciers, ayant été

contestées par le curateur, la déclarante a, suivant lettre du

août 1988, informé le curateur de son intention de ne pas

maintenir ses déclarations de créance.

En conséquence, il échet de rejeter du passif de la faillite

les déclarations de créance numéros 5 et 6 d'

La société à responsabilité limitée

mil)

a produit au passif, sous le numéro 10 du tableau des

créanciers, pour un montant de 59.454.- francs, du chef d'une

indemnité de rupture d'un contrat de location de véhicules à

long terme.

Le curateur conclut actuellement au rejet de ladite

déclaration de créance, au motif que la clause pénale invoquée

par la déclarante n'aurait pas été acceptée par le failli.

Il est de jurisprudence constante que les clauses

exorbitantes du droit commun, parmi lesquelles les intérêts

supérieurs au taux légal et la clause pénale, ne sont admises

qu'au cas où les parties sont en relations d'affaires suivies €

si les conditions générales ont été acceptées expressément, et

l'attention du cocontractant y a été attirée spécialement lors

de la convention (cf. Trib.Lux. 1.12.1965, Pas. , 148 ss;

CLOQUET : La Facture, Nos.515 ss )

.

En l'espèce, la clause litigieuse, prévoyant en cas de non

respect par le locataire une indemnité de rupture de contrat

égale à six mois de loyer, figure au verso du contrat de

location signé par le failli et a fait l'objet d'un renvoi

exprès au recto, suivi de la date et de la signature des

parties.

La déclarante a partant établi l'acceptation de ses

conditions générales par le failli, de sorte que, le principe d

la rupture du contrat de location n'étant pas contesté, la

créance est à admettre au passif chirographaire de la faillite

pour le montant déclaré de 59.454.- francs.

a produit au passif chirographaire de la

fs-illite, sous le numéro 11 du tableau des créanciers, pour un

montant de 174.000.- francs, du chef d'acomptes payés en trop

sur travaux de façade non exécutés.

Il se base à cet égard sur une estimation de l'agent

technique de 1'

CR64^

.

évaluant

les travaux réellement effectués par S.)

à environ 100. OC

à 120.000.- francs, de sorte que le montant payé en trop par

H.J

serait de quelque 154.000 à 174.000.- francs.

Le curateur critiquant le caractère non contradictoire de

cette estimation, le déclarant offre de prouver par expertise 1

réalité du trop perçu par le failli.

Eu égard a la difficulté de procéder à l'heure actuelle à ur

expertise, et compte tenu du fait que le curateur ne conteste

pas le principe des acomptes excessifs payés par le déclarant,

le tribunal fixe ex aequo et bono, la créance de ce dernier au

montant de 100.000.— francs, somme pour laquelle la déclaratior

de créance numéro 11 est admise au passif chirographaire de la

faillite, le solde étant rejeté du passif.

La société coopérative de droit allemand^50C3 , créancière

ayant produit au passif chirographaire sous le numéro 12 du

tableau des créanciers, pour un montant de 591.696.- francs, du

chef de fourniture de marchandises, a suivant lettre de son

mandataire du 31 octobre 1989 déclaré se désister de sa dite

déclaration de créance.

Il échet dès lors de rejeter cette dernière du passif de la

faillite.

_,,La déclaration de créance numéro 13 de la société anonyme

OCCH-) , produite au passif chirographaire de la faillite pour

un montant de 8.931.- francs, est actuellement acceptée par le

curateur.

Il echet dès lors de l'admettre au passif chirographaire de

la faillite pour le prédit montant.

La CAISSE DE PENSION DES ARTISANS, DES COMMERÇANTS ET

INDUSTRIELS a produit au passif privilégié de la faillite, pour

un montant de 150.134.— francs du chef de cotisations et

intérêts moratoires.

Ladite déclaration de créance, inscrite sous le numéro 14 du

tableau des créanciers, a été contestée par le curateur, qui se

rapporte actuellement à prudence de justice, aucune pièce

n'étant annexée au relevé du créancier, et le failli prétendant

ne plus rien devoir.

Aux termes des articles 496 et 498 du code de commerce, le

créancier doit joindre et indiquer les titres à l'appui de sa

déclaration de créance, à savoir les preuves écrites existant d

la créance, et des sûretés qui la garantissent, alors qu'à

1 égard du curateur le créancier porte la charge d'établir le

fondement de sa créance {Comm.Gand, 30 mai 1906, Pas III, 343);

qu'à défaut de produire des titres probants, le créancier verra

sa créance contestée (Gand, 28 juin 1877, Pas. 1978, II, 90).

Les créanciers nantis d'un privilège général doivent déclare

leur créance et la soumettre à la vérification dans les mêmes

lormes que les créanciers ordinaires (NOVELLES, Droit

commercial, T.IV, No.2292).

La déclarante étant demanderesse en admission au passif, il

lui appartient de rapporter la preuve de sa créance, le

créancier qui demande à voir reconnaître ses droits par la massi

supportant la charge de la preuve de ses droits (NOVELLES.

précité. Nos.2627 et 2628).

En 1 espèce, la CAISSE DE PENSION est restée en défaut de

verser a 1 appui de sa déclaration de créance la moindre piè.

et notamment les décomptes notifiés au débiteur.

Il échet dès lors de rejeter la déclaration de créance

afferente du passif de la faillite.

La société anonyme BANQUE

.

»

abrégé

» a produit au passif privilégia

de la faillite pour un montant de 286.827.- francs du chef d'um

créance garantie par un gage sur fonds de commerce, et au passiJ

chirographaire pour un montant de 35.281.- francs.

Le curateur a admis au passif chirographaire de la faillite

lesdites déclarations de créance, inscrites sous le numéro 19 du

tableau des créanciers et conteste le privilège de la

déclaration pour ce qui concerne le montant de 286.827.- francs,

au motif que le fonds de commerce, objet du gage invoqué par la

déclarante, ne se trouvait plus dans le patrimoine du failli

lors de la mise en faillite de ce dernier.

La .5OCI5.')

fait plaider que la vente du fonds ne lui serait

pas opposable, et qu'en vertu de son droit de suite, opposable

aux tiers, le créancier gagiste peut suivre son gage en quelques

mains qu'il se trouve.

Il est constant en cause que le fonds de commerce S.^

a

été saisi en vertu de deux procès-verbaux de saisie exécutoire

respectivement dressés par les huissiers Jérôme WUNSCH le 9 mars

1988 et Camille FABER le 10 mars 1988; qu'il fut vendu aux

enchères publiques le 17 mars 1988, le jugement déclaratif de

faillite intervenant à la date du 11 avril 1988.

Le problème qui se pose dans le cadre du présent litige n'est

cependant pas celui de 1'opposabilité de la vente au créancier

nanti, problème qui est lié à celui du droit de suite éventuel

du créancier gagiste, mais concerne l'existence et l'exercice du

privilège et ceci alors que le fonds de commerce est sorti du

patrimoine du débiteur avant la mise en faillite et n'est pas

compris dans la masse.

La sûreté que constitue le gage n'est pas à proprement parler

un privilège, puisqu'il ne s'attache pas à la qualité de la

créance, mais resuite d'une convention qui peut être conclue

pour la sûreté de n'importe quelle créance.Néanmoins le gage est

techniquement traité par la loi comme un privilège.La créance du

s^S^-ste est hors de la masse et ne doit etre déclarée que pour

le cas d'insuffisance du gage; elle ne doit être inscrite par le

curateur que pour mémoire (NOVELLES, précité, No.1978).

Le paiement des créanciers hors de la masse dépend du

résultat de la vente du bien affecté à la sûreté de leur créance

(FREDERICQ: traité de droit commercial, T.II, p.649; DE PERRE :

Manuel du curateur de faillite, p.300, No.627; Albert COHEN :

Traité Théorique et Pratique du Fonds de Commerce, T.II, p.767,

No.1399).Ceci signifie que le créancier gagiste est obligé de

réaliser le gage s'il veut se présenter pour toucher des

dividendes, car avant la vente on ignore s'il demeure créancier

d'un excédent.

^ ^

lo-

ne peut prétendre dans le cadre de

la faillite être payée par préférence sur le produit de vente du

fonds de commerce, alors que celui-ci n'appartient pas au

PS-trimoine de la masse de la faillite et ne saurait partant être

par le curateur de la faillite qui n'a aucun droit à

valoir sur le fonds de commerce.

D ailleurs, la constitution en gage du fonds de commerce ne

prive pas les autres créanciers, fussent—ils chirographaires, du

droit de saisir-exécuter les éléments du fonds auxquels cette

d exécution s'applique, mais le droit du créancier gagiste

se reporte sur les deniers provenant de la vente.

•^i^lss deniers ont ete distribues aux créanciers saisissants,

le créancier gagiste qui n'a pas fait opposition à la

répartition des fonds obtenus est déchu de son privilège et ne

peut reclamer des saisissants restitution des sommes reçues; il

ne garde qu'une action de dommages-intérêts contre l'huissier

qui a procédé à cette répartition sans avoir vérifié au bureau

des hypothèques si le fonds est libre de tout droit de gage et

sans avoir prévenu le créancier gagiste {Répertoire pratique de

droit belge, V Fonds de commerce, No.163).

^^>11 suit des développements qui précèdent que la créance de la

)

peut être inscrite au passif privilégié de la

faillite.

Le curateur a encore contesté la déclaration de créance

inscrite sous le numéro 21 du tableau des créanciers et produite

par la société de droit allemand

v5CC6.)

, pour un montant de 21.040.-

francs du chef de prime d'assurances échue le 6.12.1987.

Il échet de faire droit à la contestation du curateur, par

application des principes ci-avant dégagés en ce qui concerne la

preuve de la créance à rapporter par la déclarante.

En l'espèce, cette dernière est restée en défaut de joindre à

sa créance les pièces probantes documentant celle-ci, en

particulier les contrats d'assurance ou avis d'échéance

afférents, le relevé de compte partiel versé aux débats n'étant

à cet égard nullement pertinent.

Ladite déclaration de créance est partant à rejeter du passif

de la faillite.

La déclaration de créance numéro 24, présentée pour la

société à responsabilité limitée s5DC7.) pour un montant de

18.450.- francs du chef de marchandises vendues, est,

conformément aux conclusions du curateur, à rejeter également du

passif de la faillite, alors qu'elle fait double emploi avec la

déclaration de créance numéro 7, présentée par le même

créancier, pour le même montant.

L Administration des Postes et Télécommunications, créancier

produisant sous le numéro 25 du tableau des créanciers pour un

montant de 33.515.- francs ayant, par lettre du 24 octobre 1989,

déclaré renoncer à sa déclaration de créance, il échet de

rejeter cette déclaration de créance du passif de la faillite.

Enfin le sieur

f!)

a produit au passif, sous le

numéro 26 du tableau des créanciers, pour un montant de 18.000.-

francs, du chef de travaux de peinture non réalisés mais payés

d'avance.

Cette déclaration de créance est signée par un tiers pour

compte du créancier F.|

, sans que la procuration donnée par le

créancier soit annexée a la déclaration de créance.

Eu égard à l'omission de cette formalité substantielle, il

echet de faire droit à la contestation du curateur et de rejeter

la déclaration de créance numéro 26 du passif de la faillite.

Par

ces

motifs

:

le tribunal d arrondissement de et à Luxembourg, deuxième

chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement à l'égard des déclarants

SCC3J, SXJ5)

et v5CCM.l et par défaut, faute de comparaître

à 1 égard des autres déclarants, après avoir entendu Madame le

juge-commissaire Maryse WELTER en son rapport oral, le curateur

et le représentant du Ministère Public en leurs conclusions,

admet au passif chirographaire de la faillite les

déclarations de créance :

numéro 10 de

vSCC2-^

pour le montant de

59.454.- francs.

numéro 13 de v

numéro 11 de

pour le montant de 100.000.-

francs et la rejette pour le surplus;

rejette du passif de la faillite les déclarations de

créance :

numéro 5 et 6 d'

numéro 12 <i\93C>3i

numéro 14 de la Caisse de Pension des Artisans, des

Commerçants et Industriels,

numéro 21 deSCCG-j,

numéro 24 de

»

numéro 25 de l'Administration des Postes et Télécommunica

tions ,

numéro 26 de

rejette du passif privilégié de la faillite la

déclaration de créance numéro 19 de la v5CC.5^

»

condamne les déclarants dont la créance a été

rejetée, chacun pour sa part, aux frais et dépens de l'instance;

met les frais des déclarations de créance ayant été

admises à charge de la masse.