Court rejects architect's claim for unmonitored specialist work fees and awards partial fees plus expert costs.

y

"

I! I 10 j

JUGEMENT CIVIL No 4qfi/ftq (Ville section)

Audience publique du mercredi, 11 octobre 1989

Numéros du rôle: 23 283 et 23 795 (jonction)

Présents :

Carlo HEYARD, 1er juge-président,

Françoise MANGEOT, juge,

Jean-Paul HOFFMANN, juge,

Jacques SCHMIT, 1er substitut du Procureur d'Etat,

Sanny WITRY, greffier.

I. Entre:

le sieur

^

. Industriel, demeurant à (

^ ^

demandeur aux termes d un exploit de l'huissier de justice Patrick Hoss de

Differdange en date du 14 mal 1980,

ayant comparu Initialement par Maître Albert WILDGEN, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

comparant actuellement par Maître Fernand ENTRINGER, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg;

et:

1. le sieur

, architecte, demeurant à (

o o

défendeur aux fins du prédit exploit HOSS,

ayant comparu initialement par Maître Pierre THIELEN, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

comparant actuellement par Maître Georges BADEN, avocat-avoué, demeu

rant à Luxembourg,

2. le sieur

, architecte, demeurant à (

^

défendeur aux fins du prédit exploit HOSS,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat-avoué, demeurant à Luxem

bourg;

IL

Entre:

1. le sieur

, architecte, demeurant à C o »

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Armand Martin

de Luxembourg en date du 8 juillet 1980,

ayant comparu initialement par Maître Pierre THIELEN, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

comparant actuellement par Maître Georges BADEN, avocat-avoué, demeu

rant à Luxembourg;

2. le sieur

, architecte, demeurant à ( ^ \

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Armand

MARTIN de Luxembourg en date du 8 juillet 1980,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat-avoué, demeurant à Luxem

bourg,

et;

le sieur

A

, industriel, demeurant à ( r,

défendeur aux fins du prédit exploit Martin,

ayant comparu initialement par Maître Albert WILDGEN, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

comparant actuellement par Maître Fernand ENTRINGER, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL,

Revu le jugement du 11 mai 1982j

Revu le rapport d'expertise KLEIN, PROBST et REUTER du 1er juillet

1986î

Revu le résultat de la comparution personnelle des parties du 30 mars

1982?

Par contrat signé en date du 2 mars 1978,

avait confié aux

architectes

et

Cl^

, agissant solidairement, la

mission architecturale d'ensemble relative à la construction d'un centre

commercial, résidentiel et de parking, situé à C, ..)

, dénommé " L I )

Par lettre du 28 mars 1980, les architectes

Co] et

' ont

réclamé à

du chef d'honoraires dus jusqu'à ce jour la somme de

5.355.000.- francs.

Ils ont précisé dans cette lettre qu'à défaut de paiement endéans la hui

taine, ils transmettraient le dossier à leur avocat pour demander la rési

liation du contrat d'architecte.

A cette lettre,

par l'intermédiaire de son avocat-conseil, a fait

répondre en date du 31 mars 1980, à un moment où les travaux n'étaient

pas encore terminés, ce qui suit:

"Monsieur

A A

m'a remis votre lettre recommandée du 28 cou

rant et me charge de résilier par la présente avec effet immédiat le

contrat du 2.3.1978 le liant à vous pour la construction de l'immeuble

actuellement en voie de construction à

C •. )

Cette résiliation s'impose parce que vous avez rempli votre mission d'une

manière décevante, dont je vous épargne les détails pour l'instant.

Comme vous réclamez encore des honoraires, formellement contestés par

Monsieur

j'estime qu'il faut procéder dans les plus brefs délais à un

constat contradictoire de l'avancement actuel du chantier et je propose de

confier ce travail soit à Monsieur

, soit à Monsieur ^

Le 14 mai 1980,

a assigné les deux architectes en vue de la résilia

tion du contrat

à leurs torts exclusifs et en vue de leur condamnation

solidaire sinon in solidum à des dommages et intérêts pour fautes

commises dans l'exécution de leur mission.

Le 8 juillet 1980, les architectes ont à leur tour assigné

en paiement

d'honoraires, de frais et de dommages et intérêts en raison du caractère

abusif de la résiliation.

Par jugement du 11 mai 1982, une expertise a été ordonnée du commun

accord des parties afin de faire vérifier certains points litigieux.

En date du 15 mars 1988, f\^ a déposé une plainte avec constitution de

partie civile entre les mains du juge d'instruction.

Suite au dépôt de cette plainte, ^3) a demandé sur base de l'article 3

alinéa 2 du code d'instruction criminelle que le tribunal civil sursoie à

statuer.

Le prédit article prévoit que l'exercice de l'action civile par la voie civile

est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action

publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

En cas de non-lieu, la poursuite peut être reprise pour charges nouvelles,

mais au sens de l'article 3, al. 2, il faut considérer l'ordonnance ou l'arrêt

comme définitifs (cf Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit

Luxembourgeois, no 179).

En l'occurrence, une ordonnance de non-lieu est intervenue le 24 mars

1989.

n'a pas exercé de voie de recours contre cette ordonnance.

Comme il a été dès lors "prononcé définitivement sur l'action publique", il

n'y a plus aucune raison de surseoir à statuer en matière civile.

Le rapport des experts KLEIN, PROBST et REUTER a été fait d'une

manière consciencieuse. Le tribunal fait donc siennes les conclusions des

experts.

Les prétentions et les moyens de défense des parties ont varié tout au

long du procès.

Le tribunal prendra par conséquent en considération le dernier état des

conclusions.

I. Quant à la demande 3.:^- et C

contre

La demande des architectes

et

, agissant solidairement,

se détaille comme suit;

"honoraires suivant contrat d'architecte

9.500.000.-

honoraires pour changement de plans

suivant note du 8.5.79

500.000.-

/

/

/

10.000.000.-

TVA à 5 %

500.000.

10.500.000.-

à déduire acomptes reçus

3.000.000.-

7.500.000.-

à ajouter frais pour réduction de plans

suivant note du 25.4.79

47.404.-

/

7.547.404.-

dommage-intérêts du chef de dommage moral

pour rupture injustifiée et dommageable

du contrat

500.000.-

total:

8.047.404.-"

Sur cette somme les architectes demandent des intérêts légaux à partir du

jour de la mise en demeure du 28 mars 1980, sinon à partir de la résilia

tion abusive du contrat du 31 mars 1980, sinon à partir de la demande en

justice du 8 juillet 1980 jusqu'à solde.

Ils demandent en outre la majoration de 3 points du taux de l'intérêt

légal et l'exécution provisoire, sans caution du jugement à intervenir.

En fin de compte, ils réclament 250.000.000.- francs sur base de l'article

131-1 nouveau du code de procédure civile.

1. Quant aux honoraires de 9.500.000.- francs

L'article 5 du contrat d'architecte du 2 mars 1978 prévoit que l'architecte

accepte la mission architecturale d'ensemble moyennant paiement par le

maître de l'ouvrage d'honoraires dont le montant est fixé à 5 % sur les

prix des constructions hors taxes.

Il est stipulé à l'article 21 du même contrat que "....si le maître de l'ou

vrage retire sa mission à l'architecte qui n'a commis aucune faute lourde,

celui-ci aura droit aux honoraires calculés d'après le barême annexé,

comme s'il avait entièrement accompli sa mission."

Les architectes soutiennent que le contrat à été résilié unilatéralement

par le maître de l'ouvrage

Ils s estiment, en l'absence de toute faute, et à fortiori de toute faute

lourde le leur part, en droit, sur base des dispositions contractuelles -

notamment de l'article 21 - et du devis de 190.000.000.- francs, de

réclamer 190.000.000.- x 5 % = 9.500.000.- francs + TVA.

Ils sont d'accord à porter en déduction de ces montants l'acompte de

3.000.000.- francs payé par

.

La position défendue en ordre principal par /\A, se résume comme suit:

Par le paiement du montant de 3.000.000.- francs, les architectes ont été

comblés dans leurs droits. Les architectes ne peuvent invoquer à leur

profit l'article 21 du contrat pour la double raison que le contrat a été

résilié du commun accord des parties, sur initiative des architectes, et que

les architectes ont commis des fautes lourdes.

En présence des positions défendues par les parties au litige, il échet

d'examiner en premier lieu, s'il y a eu résiliation amiable ou unilatérale.

Le mutuus dissensus, dont se prévaut

- de la même manière qu'un

contrat créateur d'obligations - est formé par la rencontre d'une offre et

d'une acceptation. L'une et l'autre peuvent toujours être tacites; elles

résultent de circonstances. (Le mutuus dissensus, Raymonde VATINET

RTDC 1987, p.252)

En l'occurrence la lettre des architectes du 28 mars n'est pas une offre,

mais une menace de résiliation aux torts de

Une adhésion de

à cette menace aurait uniquement pu consister dans le paiement du mon

tant réclamé. Or au lieu d'acquiescer à la menace des architectes,

prend l'initiative d'une résiliation unilatérale aux torts des architectes.

Cette résiliation n'a jamais, par après, été acceptée par les architectes

qui ont toujours contesté avoir failli à leur mission.

A défaut d'un accord des parties sur la résiliation, l'hypothèse du mutuus

dissensus est à écarter et il y a lieu de dire que par la lettre du 31

mars 1980, le maître de l'ouvrage a résilié unilatéralement le contrat d'ar

chitecte du 2 mars 1978. 11 échet d'examiner en second lieu si cette rési

liation unilatérale autorise les architectes à bénéficier des dispositions

inscrites à l'article 21 du contrat.

L'article 1794 du code civil confie au maître de l'ouvrage le droit de rési

lier par sa seule volonté le contrat qui le lie à un architecte.

Le droit de résiliation peut s'exercer sans que le maître soit tenu d'indi

quer le motif de la résiliation.

En cas de résiliation, l'architecte ne doit pas seulement recevoir le prix

de ses travaux, mais encore le gain dont il a été privé, (cf Delvaux

Traité juridique des bâtisseurs I, Ed. Î968 Nos 417 et 418; Rigaux, L'archi

tecte, le droit de la profession Ed. 1975 Nos 793 à 797; Flamme et

Lepaffe, Le contrat d'entreprise Ed. 1966 Nos 274, 275, 281, 287;)

Comme l'article 1794 du code civil n'est pas d'ordre public (Flamme et

Lepaffe op. cit. No 285) les parties contractantes sont libres de l'amé

nager.

Si le maître de l'ouvrage veut mettre fin au contrat sans indemniser l'ar

chitecte du chef du manque à gagner et si le cas échéant il entend

réclamer des dommages et intérêts à l'architecte, la manifestation de

volonté du maître de l'ouvrage est certes à elle seule suffisante pour

rompre le contrat, mais la dispense du paiement du manque à gagner et

l'allocation de dommages et intérêts

peuvent seulement être accordées

par 1 autorité judiciaire qui doit au préalable constater l'existence de

fautes graves dans le chef de l'architecte. (Delvaux, op. cit. No 412;

Rigaux, op. cit. No 798 à 798ter; Flamme et Lepaffe, op. cit. Nos 265 à

273)

L article 21 du contrat du 2 mars 1978 est en principe un rappel des règles

résumées ci-dessus. Il ne contient une dérogation à ces règles que dans la

mesure où il règle d'avance, par l'insertion d'une clause pénale, la ques

tion, souvent difficile, du montant exact de l'indemnisation de l'architecte

en cas de résiliation non motivée par une faute grave ou lourde.

11 découle de l'interprétation à donner à l'article 21 que les architectes

sont, à condition qu'aucune faute lourde dans leur chef n'ait motivé la

résiliation, en principe en droit de se prévaloir de la clause pénale.

Dans sa lettre du 31 mai 1980,

n'a pas détaillé les fautes lourdes

motivant la résiliation.

Les précisions quant aux fautes lourdes ont été données tout au long du

procès.

Dans l'assignation du 14 mai 1980,

a reproché aux architectes:

1. un manque de coordination ayant eu pour conséquence une différence de

niveau entre la partie avant et la partie arrière du

- J

;

2. une inobservation de la réglementation communale quant au sens d'ou

verture des portes,

3. des fautes commises lors du contrôle des factures, notamment des fac

tures

4. un défaut de surveillance du chantier,

5. l'absence de constat contradictoire avec les voisins l'ayant obligé à

s'arranger après coup avec ceux-ci,

6. un défaut de surveillance ayant entraîné l'écroulement de deux murs

voisins,

7. l'absence de plans de détail,

8. l'inobservation du règlement des bâtisses dans les demandes d'offre,

9. la signature ex-post des heures supplémentaires au lieu d'une signature

hebdomadaire.

Par conclusions notifiées le 22 septembre 1981, cette liste a été complétée

par les griefs suivants:

10. r inobservation des exigences du service des incendies de la Ville de

Luxembourg quant à la matière des portes anti-feu,

11. la conception défectueuse de l'entrée du parking.

12. Toubli de prévoir un déchargement pour les marchandises du super

marché.

Dans un autre corps de conclusions signifié ie même 22 septembre 1981,

a encore ajoute trois autres griefs, à savoir:

13. l'inobservation des exigences du Service des Incendies de la Ville de

Luxembourg quant à l'aération des cages d'ascenseurs,

14. la signature de commandes de travaux supplémentaires sans l'accord du

maître de l'ouvrage,

15. le défaut de contrôle si les fautes signalées au rapport de chantier ont

effectivement été corrigées.

Enfin, aux termes de conclusons notifiées le 26 février 1988,

reproché aux architectes

16. un manque de surveillance lors de l'isolation de la chape recouvrant la

partie médiane du bâtiment.

Seuls les motifs qui ont été portés à la connaissance des architectes

concomitamment à la résiliation ou dans un laps de temps rapproché de

celle-ci peuvent être considérés comme motifs de résiliation.

Par conséquent l'examen de l'existence d'éventuelles fautes lourdes ayant

motivé la résiliation doit se limiter aux griefs 1. à 9. énumérés dans l'as

signation du 14 mai 1980. Il échet cependant d'inclure dans cet examen le

grief sub 11. des conclusions du 22 septembre 1981, grief qui a été porté à

la connaissance des défendeurs par une assignation en référé datant du 8

août 1980.

Les défendeurs nient l'existence d'une faute et à fortiori l'existence d'une

faute lourde dans leur chef.

La charge de la preuve de l'existence de fautes lourdes incombe à celui

qui a résilié le contrat au motif de fautes lourdes.

Pour établir l'existence de fautes iourdes commises par les architectes,

Ao\ fait plaider que les obligations contractées par les architectes ont

été des obligations de résultat et que partant leur faute est présumée en

cas d'inexécution de ces obligations.

Il est admis que jusqu'à la réception de l'immeuble, les obligations de

l'architecte s'analysent en des obligations de moyens de sorte que les

cocontractants de l'architecte doivent rapporter la preuve d'une faute, {cf.

Fosserand, Le clair-obscur de la responsabilité des constructions, D. 1977

Chronique p. 23; Delvaux, op.cit. no 443; De Page, Droit civil belge T. IV

Ed. 1972 no 897; Rigaux, op. cit. nos 469, 471, 472, 473, 474)

aux

Comme en l'occurrence

impute aux architectes des manquements

obligations antérieurs à la réception,

doit rapporter la preuve de

fautes lourdes dans le chef des architectes, c'est-à-dire de fautes non

intentionnelles, d'une gravité particulière, tant par l'acte que par les

conséquences, (cf. Le Tourneau, La responsabilité civile. Ed. 1976 no 1067

et suivants)

Quant au grief suh 1

Il existe une différence de niveau entre la partie arrière du "

, comprenant deux étages, et la partie avant, comprenant neuf

étages.

Cette différence de niveau est attribuable au fait que les pièces de la

partie arrière ont une hauteur de 4 mètres tandis que les pièces de la

partie avant ont une hauteur de 3,80 mètres.

Cette différence de niveau de 20 cm peut à l'heure actuelle uniquement

être remarquée au 1er étage, où /y.V a, après la résiliation du contrat

d architecte, fait installer une rampe qui ne résoud pas le problème de la

différence de niveau d'une façon satisfaisante. Les experts sont d'avis

qu'une modification de la rampe, - modification qui coûterait environ

250.000." francs - minimiserait les inconvénients liés à la différence de

niveau.

Les architectes concèdent que les plans prévoyaient à l'origine une même

hauteur pour les pièces de la partie avant et de la partie arrière.

Ils prétendent cependant que par après une modification s'est imposée en

vue de pouvoir assurer - tout en ne diminuant pas le nombre des étages -

l'installation de la ventilation en conformité avec les dispositions du

règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg prévoyant une hauteur

limite de 25 mètres. Ils allèguent que cette modification, qui a été

décidée en consultation avec le bureau d'ingénieurs à un moment où A\.,

en raison d'un séjour à l'étranger, ne pouvait être contacté, a été

approuvée après coup par ce dernier.

Ni les pièces versées en cause, ni le rapport d'expertise n'apportent des

éclaircissements quant aux circonstances à l'origine de la différence de

niveau.

yW a dans un ordre subsidiaire fait une offre de preuve par témoins

tedknt à établir qu'il n'a pas été d'accord avec la différence de niveau

qui s'explique d'après lui en définitive par des négligences des architectes.

Il est vrai que cette offre de preuve est de nature à faire imputer aux

architectes un acte non intentionnel grave. Néanmoins l'offre de preuve

est à déclarer irrecevable comme n'étant ni pertinente ni concluante, alors

qu il résulte d ores et déjà du rapport d'expertise qu'on ne saurait ratta

cher de graves conséquences à l'acte.

Cette absence de conséquences graves fait écarter, en ce qui concerne la

différence de niveau, l'hvpothèse de l'existence d'une faute lourde dans le

chef des architectes.

Quant aux griefs sub 2. et sub 8.

Ces griefs sont restés à l'état de pures allégations. Il n'y a partant pas

lieu d'examiner plus amplement la question de l'existence de fautes

lourdes.

Quant aux griefs sub 3.. 4. et 9.

a reconnu devant les experts ne pas avoir payé de montants qui

n'étaient pas dus.

Aucun dommage en relation avec un défaut de surveillance du chantier et

avec la signature d'heures supplémentaires n'est établi ou offert en

preuve.

Les offres de preuve par témoins afin d'établir des fautes de contrôle et

de surveillance, manquent de précision et ne font pas ressortir des fautes

graves. Elles sontpar conséquent irrecevables.

Il se dégage de ce qui précède qu'il ne peut y avoir de fautes lourdes

relativement aux griefs sub 3., 4. et 9.

Quant au grief sub 5.

Dans le cadre de ce grief,

reproche aux architectes de ne pas avoir

sollicité l'autorisation des voisins d'apposer la construction à ériger contre

leur mur.

Il se plaint notamment de ce qu'il a été assigné devant le juge des

référés en cessation des travaux tant qu'il ne se serait pas conformé aux

proescriptions des articles 660, 661 et 662 du code civil et de ce qu'il a

dû payer à la demanderesse devant le juge des référés un montant de

165.792." francs pour arrêter le déblocage des travaux.

A»^ croit pouvoir déduire l'obligation de solliciter l'autorisation d'un

procès-verbal de chantier du 6.11.1978 où il est dit que "Monsieur

prendra contact avec les voisins pour leur montrer les plans, et ceci

contre une signature".

Il ne découle pas des termes de ce procès-verbal que les architectes aient

été chargés de régler les problèmes juridiques relatifs aux murs voisins de

la construction à ériger.

D'ailleurs même s'ils avaient eu cette obligation, rien n'indique qu'ils aient

pu empêcher l'action devant le juge des référés et le paiement d'une

indemnité.

Il s'ensuit qu'aucune faute, ni à fortiori une faute lourde n'est établi

quant au grief sub 5.

Quant au grief sub 6.

Il est constant en cause que deux murs voisins se sont écroulés.

Le tribunal ignore tout des circonstances dans lesquelles ces murs se sont

écroulés et si par conséquent une faute quelconque peut être imputée aux

architectes.

Le tribunal ignore également si en définitive

a eu à pâtir des consé

quences de ces écroulements.

Aucune faute , ni à fortiori une faute lourde n'est donc à reprocher aux

architectes en ce qui concerne l'écroulement des murs.

Quant au grief sub 7.

Les experts ont constaté que le nombre de plans de détail a été suffisant.

Aucune faute lourde n'est partant à imputer aux architectes.

Quant au grief sub 11.

Il y a lieu de retenir que les experts, en raison des modifications effec

tuées par

ont dû se rapporter aux constatations faites antérieure

ment par l'expert LEER intervenu à un moment où toutes les traces

de la situation primitive n'avaient pas encore disparu.

Qr l'expert LEER, qui avait fait un essai avec sa propre voiture n'avait

aucune dificulté pour entrer et sortir. Dans ces circonstances, aucune

faute lourde n'est, en ;e qui concerne l'entrée au parking, à reprocher aux

architectes.

Etant donné que la résiliation du contrat d'architecte est intervenu unila

téralement et qu'elle ne peut pas être motivée par l'existence de fautes

lourdes dans le chef des architectes, la clause pénale figurant à l'article

21 du contrat doit en principe trouver application.

Dans un cadre subsidiaire, A«) fait plaider que cette clause pénale est

contraire à l'ordre public puisqu'elle procure au créancier un bénéfice plus

important que l'exécution normale du contrat.

En vertu de l'article 1152 ancien du code civil, la clause pénale est celle

par laquelle les contractants fixent eux-mêmes d'avance et de manière

forfaitaire le montant de l'indemnité qui sera due en cas d'inexécution ou

de retard d'exécution de l'obligation. Son rôle est essentiellement de faire

échec au pouvoir d'appréciation des dommages-intérêts normalement

réservée au juge, et de prévenir en même temps les difficultés d'évalua

tion du préjudice. 11 en résulte que même si la clause pénale entraîne des

conséquences excessives, c.à d. impose à la partie ne respectant pas son

obligation principale le paiement d'un montant très supérieur au préjudice

subi par le créancier, le juge reste obligé d'accorder à ce dernier exacte

ment ce qui avait été stipulé entre parties à titre d'indemnité." (cf. Cour

24.5.82 El )

c/ H,.\ , St. Yves No 54 P 44; Cour 19.1.83 E^\

c/ T^ ; Cour 31.1.83

c/ Mo -C? \ ; cf aussi Trib. Luxbg 1ère

section 22.3.83 bJ^ c/

)

Il s'ensuit qu'en l'espèce la clause pénale doit être appliquée.

La peine prévue ne peut été modifiée par le juge en vertu de l'article

1152 alinéa 2 nouveau du code civil, alors que la loi du 15 mai 1987 ayant

introduit ce nouvel article n'était pas encore en vigueur au moment de la

conclusion du contrat d'architecte.

Les parties au litige sont en désaccord quant à l'interprétation à donner

au bout de phrase "le montant est fixé à 5 % sur les prix des construc

tions hors taxes."

allègue que le "prix des constructions" ne comprend pas le prix payé

pour les prestations non surveillées et non surveillables par les architectes.

faute de compétences, à savoir l'installation sanitaire, la climatisation et

l'installation électrique.

Aol qui base ses calculs sur un coût global de 158.222.609 francs, évalue

ces prestations à 39.954.924 francs. Dans un ordre subsidiaire, il se

déclare prêt à payer 158.222.609 - 39.954.924 = 105.417.400 x 5 %

= 5.270.870 - 3.000.000 (paiement effectué) = 2.270.870 francs.

Le terme "prix des constructions" est en lui-même neutre et n'exclut

aucune des thèses avancées.

Selon la doctrine dominante la profession d'architecte est une profession

libérale, où l'honoraire doit être en rapport avec le travail accompli, (cf.

Delvaux op.cit. no 302;)

La jurisprudence a à son tour tendance à exclure des dépenses totales les

travaux que l'architecte n'a pas charge de contrôler, (cf. Rigaux no 597)

Le tribunal se ralliant à ce courant doctrinal et jurisprudentiel est d'avis

qu'il faut exclure du prix des constructions le prix hors taxes payé à des

spécialistes pour des prestations qui, sortant de la compétence des archi

tectes, ne sont pas surveillables par ceux-ci.

Le tribunal ne possédant pas à ce sujet les éléments d'appréciation néces

saires, il échet d'instituer un supplément d'expertise.

Il y a cependant lieu d'allouer d'ores et déjà une provision aux archi

tectes.

"^our calculer cette provision, le tribunal se base sur les conclusions des

experts, qui en partant d'un prix du gros-oeuvre de 75.000.000 francs,

documenté par les factures

, arrivent à un prix global s'éle

vant à au moins 190.000.000 francs. En portant en déduction de cette

somme le montant proposé par A^^ de 39.954.924. francs, il est légitime

d'allouer une provision de 190.000.000 - 39.954.924 = 150.045.076 x 5 % =

7.502.254 + 375.128 (TVA de 5 %) = 7.877.382 - 3.000.000 (paiement

effectué) = 4.877.382 francs.

\

2. Quant aux 500.000 francs réclamés du chef d'un avanf-proiet mnHiFiÂ

Suivant facture du 8 mai 1979, les architectes ont réclamé 500.000 francs

du chef d'élaboration d'un nouvel avant-projet.

Pour établir le principe de leur cérance, ils se prévalent de la théorie de

la facture acceptée. Lorsqu'elle se rapporte à une opération commerciale

autre que la vente, la facture fait preuve contre le client si celui-ci l'a

acceptée pour autant que l'opération présente un caractère commercial

dans son chef, (cf Van Ryn, Principes de droit commercial, Ed. 1981 T. III

no 63)

Le contrat liant le maître de l'ouvrage à l'architecte est en principe civil

dans le chef du maître de l'ouvrage, (cf. Delvaux op. cit. no 213).

Les éléments de fait à la disposition du tribunal ne permettent pas de

détruire la présomption que le contrat est civil dans le chef de

Dans ces circonstances, les architectes ne peuvent pas se prévaloir de la

théorie de la facture acceptée.

Pour les besoins de la discussion, le tribunal admet, ce que conteste

qu'un second avant-projet a été dressé. Mais même dans cette hypothèse,

les architectes ne sont pas en droit de réclamer des honoraires supplémen

taires. Il est en effet admis que le maître de l'ouvrage, sauf exigences

inhabituelles, - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - a le droit de

demander des modifications aux avants-projets qui lui sont présentés jus

qu'à ce qu'il soit satisfait, (cf. Delvaux op. cit. no 305)

3. Quant aux frais pour réduction de nlans

Les architectes réclament du chef de réduction de plans à des fins publi

citaires la somme de 47.000.- francs. C'est à tort que les architectes se

prévalent dans ce contexte de la théorie de la facture acceptée. Il est

renvoyé â ce sujet à la motivitation sub I. 2.

Il se dégage de la combinaison des articles 6 et 15 du contrat que seules

les pièces énumérées à l'article 6 ne sont pas à charge du maître de l'ou

vrage. Comme les plans de réduction ne font pas partie des pièces énumé

rées à cet article, les architectes sont en droit de réclamer le paiement

de 47.404.- francs.

4. Quant au dommage moral

Etant donné que les dommages et intérêts auxquels ont droit les archi

tectes ont été fixés forfaitairement par la clause pénale, les architectes

doivent se contenter de ces dommages et intérêts et ne peuvent réclamer

une indemnité supplémentaire du chef de dommage moral.

5. Quant aux 250.000 francs réclamés sur base de l'article 231

Cette demande est irrecevable étant donné qu'en vertu de l'article 3

alinéa dernier du règlement grand-ducal du 18 février relatif aux dépens et

aux frais non inclus dans les procès civils et commerciaux, l'article 131-1

ne peut trouver application aux instances introduites avant l'entrée en

vigueur du règlement grand-ducal du 18 février 1987.

6. Quant aux intérêts

La lettre des architectes du 28 mars 1980 est restée muette au sujet de

la débition d'intérêts.

Comme antérieurement à l'assignation du 8 juillet 1980, aucune mise en

demeure valable n'est intervenue, les intérêts ne seront dus qu'à partir du

jour de l'assignation.

Quant à l'exécution provisnirft

Les circonstances de la cause, notamment les longues années écoulées

depuis la résiliation, sont de nature à justifier l'exécution provisoire, sans

caution du jugement.

Il, Quant à la demande jA.

contre

et c

1. Quant à la demande en résiliation

Cette demande initiale est en principe incompatible avec la thèse de la

résiliation à l'amiable exposée en dernier lieu par A-»)

Le tribunal estime dès lors que A A a renoncé à cette demande. Pour le

cas où il aurait été dans l'intention de A A de la maintenir à titre subsi

diaire, il y a lieu de la déclarer non fondée étant donné que la résiliation

s'est opérée, tel qu'exposé ci-dessus, par la seule volonté de

.

La demande tendant à la constatation de torts dans le chef des archi

tectes est, sur base des développements sub 1.1., à son tour non fondée.

2. Quant aux dommages et intérêts

Il résulte des conclusions signifiées le 22 septembre 1981 que A A réclame

14.194.998 francs de dommages et intérêts du chef des griefs sub 1., 2.,

10., 11. et 12.

En cours de louage et avant réception des ouvrages, l'architecte est tenu

de toutes ses fautes et notamment de la faute légère. (Delvaux no 283).

En l'occurrence les parties au litige ont dérogé à cette règle en prévoyant

que "pendant l'accomplissement de sa mission, l'architecte ne répond que

de sa faute lourde".

En vertu de la prédite clause d'exonération de responsabilité, les archi

tectes ne doivent des dommages et intérêts qu'en cas de faute lourde de

leur part.

Il résulte des développements figurant ci-avant qu'aucune faute lourde de

leur part n'est établie en ce qui concerne les griefs sub 1., 2. et 11.

Il en est de même en ce qui concerne le grief sub 10., qui est resté à

l'état de pures allégations.

Relativement au grief sub 12.,

a offert de prouver par témoins que

les architectes étaient tout le temps au courant et ceci dès le début des

pourparlers jusqu'à la fin de leur présence sur le chantier, de son projet

d'installer un supermarché dans la partie arrière du bâtiment.

Il se dégage du procés-verbal de la comparution personnelle des parties

que le projet initial d'installation d'un supermarché avait été abandonné au

profit d une galerie marchande. Il s'ensuit que l'offre de preuve est irre

cevable comme étant d'ores et déjà contredite.

Il s ensuit également qu aucune faute lourde n'est à reprocher aux archi

tectes en ce qui concerne l'omission de prévoir l'installation d'une

décharge pour le supermarché.

Il se dégage des développements qui précèdent que la demande en dom

mages et intérêts de

n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, sié

geant en matière civile, statuant contradictoirement, le représentant du

Ministère Public entendu en ses conclusions.

dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer;

Demande

et

7^.-^ contre

déclare irrecevables les offres de preuve par témoins de

dit que

oA

et

ont droit à des honoraires

fixés à 5 % du prix de construction hors taxes du

déduc

tion faite du prix hors taxes payé à

s spécialistes pour des prestations,

qui sortant de la compétence des architectes, ne sont pas surveillables par

ceux-ci,

dit qu'ils n'ont pas droit à des honoraires du chef d'un avant-projet

modifié,

dit qu'ils ont droit aux frais réclamés du chef de réduction de plans,

déclare la demande d'ores et déjà fondée jusqu'à concurrence du 4.877.382

+ 47.000 = 4.924.382 francs,,

dit que les intérêts légaux sont dus à partir du 8 juillet 1980 jusqu'à solde,

partant condamne

A

à payer à 3

A

et à C

agissant solidairement, la somme de 4.924.382 francs, cette

somme avec les intérêts légaux à partir du 8 juillet 1980 jusqu'à solde, '

dit que le taux de l'intérêt légal sera majoré de 3 points à l'expiration

d'un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

ordonne une expertise et commet, pour y procéder. Messieurs Georges

REUTER et Chrescht KLEIN, architectes, demeurant à Luxembourg, avec

la mission de vérifier si lors de la construction du

L -)

, des

spécialistes ont accompli des prestations qui sortant de la compétence des

architectes, ne sont pas surveillables par ceux-ci; dans l'affirmative,

de chiffrer le prix hors taxes payé du chef de ces prestations,

ordonne à

A A

de consigner, au plus tard le 15 novembre 1989

la somme de 60.000 francs, à titre de provision à valoir sur la rémunéra-

tion des experts, à la Caisse des consignations ou à un établissement de

crédit à convenir avec les autres parties au litige, et d'en justifier au

greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l'instance selon les disposi

tions de l'article 325 du code de procédure civile,

charge le Juge Carlo HEYARD du contrôle de cette mesure d'instruction,

dit que, si les honoraires des experts devaient dépasser le montant de la

provision versée, ils devront avertir ledit magistrat et ne continuer leurs

opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le

1er février 1990 au plus tard,

dit non fondée la demande en allocation de dommages et intérêts du chef

de dommage moral subi,

déclare irrecevable la demande basée sur l'article 131-1 du code de procé

dure civile,

condamne

aux frais de l'expertise KLEIN, PROBST et REUTER, y

compris les frais de traduction;

Demande Ao\ contre

et c ù

déclare irrecevable l'offre de preuve par témoins de Ao) >

déclare la demande non fondée,

réserve les frais autres que les frais d'expertise et refixe l'affaire au rôle

général,

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et

sans fournir caution.