Commercial court dismisses plaintiff's claim against bank for breach of contract due to lack of evidence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the plaintiff's commercial claim against the defendant bank following a public hearing on November 25, 1988. The plaintiff alleged a breach of contract but failed to provide sufficient evidence to substantiate their allegations during the proceedings. Consequently, the court ruled in favor of the bank, rejecting the plaintiff's request for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce; Code de procédure civile: A plaintiff must prove the existence of a contractual relationship and the specific breach alleged; failure to do so results in the dismissal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
15IMlJâ8S
Juggement commercial No.448/88.
Audience publique du vendredi,
cent quatre-vingt-huit.
Numéro 37 913 du rôle.
Présents ;
Pierre GEHLEW, Vice-président;
Annette GANTREL, Juge;
Eliane ZIMI1ER, Juge;
Martine MATHAY, Greffier.
vingt-cinq novembre mil neuf
Entre :
le sieur
îi)
,
commerçant, demeurant à
c
élisant domicile en l'étude
de Maître René WEBER, avocat-
avoué, demeurant à Luxembourg
demandeur^
comparant par Maître René
WEBER susdit;
la Banque
:hi)
S.A., établie à
défenderesse,
c.)
en abrégé
comparant par Maître Albert WILBGEN, avocat-avoué, demeurant
à Luxembourg.
Faits
Par exploit de l'huissier de Justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 23 octobre 1987, le demandeur
a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître
le vendredi, 6 novembre 198? à 9*oo heures du matin devant
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale,
pour :
C..)