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TALCH02_37913 Généré par l'IA

Commercial court dismisses plaintiff's claim against bank for breach of contract due to lack of evidence.

Numéro de cause TALCH02_37913
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement dismissed the plaintiff's commercial claim against the defendant bank following a public hearing on November 25, 1988. The plaintiff alleged a breach of contract but failed to provide sufficient evidence to substantiate their allegations during the proceedings. Consequently, the court ruled in favor of the bank, rejecting the plaintiff's request for damages.

Regeste Legislator

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Code de commerce; Code de procédure civile: A plaintiff must prove the existence of a contractual relationship and the specific breach alleged; failure to do so results in the dismissal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial breach of contract burden of proof bank liability dismissal of claim civil procedure défense contre les pratiques commerciales illicites urgence avérée respect du délai de recours
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Texte complet

15IMlJâ8S

Juggement commercial No.448/88.

Audience publique du vendredi,

cent quatre-vingt-huit.

Numéro 37 913 du rôle.

Présents ;

Pierre GEHLEW, Vice-président;

Annette GANTREL, Juge;

Eliane ZIMI1ER, Juge;

Martine MATHAY, Greffier.

vingt-cinq novembre mil neuf

Entre :

le sieur

îi)

,

commerçant, demeurant à

c

élisant domicile en l'étude

de Maître René WEBER, avocat-

avoué, demeurant à Luxembourg

demandeur^

comparant par Maître René

WEBER susdit;

la Banque

:hi)

S.A., établie à

défenderesse,

c.)

en abrégé

comparant par Maître Albert WILBGEN, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg.

Faits

Par exploit de l'huissier de Justice Roland FUNK de

Luxembourg en date du 23 octobre 1987, le demandeur

a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître

le vendredi, 6 novembre 198? à 9*oo heures du matin devant

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième

chambre, siégeant en matière commerciale,

pour :

C..)