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TALCH08_32814 Généré par l'IA

Court dismisses claim for damages against a telecommunications company for alleged service failures.

Numéro de cause TALCH08_32814
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's claim for 385,000 Deutsche Marks against the defendant telecommunications company. The plaintiff alleged service failures but failed to provide sufficient evidence to substantiate the damages claimed. Consequently, the court ruled that the plaintiff's burden of proof was not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de commerce; Code civil: A plaintiff must provide sufficient evidence to substantiate alleged damages; failure to do so results in dismissal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
telecommunications service damages claim burden of proof civil liability service failure

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Texte complet

Jup;0ment civil No 212/86, (Ville section)

i

Audience publique du mercredi, vingt-six mars rail neuf

cent quatre-vingt-six.

Numéro du rôle: 3^ 81'-i-.

Corai)osition :

Jean JENTGEN, vice-président;

Carlo HEYAND,

1er Juge;

Eliane EICIïER,

Juge;

Camille HUBERTY,

greffier;

Entre ;

le sieur K^)

,

maître en sciences

économiques, demeurant à.

).

*

,

demandeur aux termes d'un

exploit de l'huissier de

Justice Guy THEIS de

Luxembourg en date du

4 décembre 1984,

comparant par Maître La"ure;

MOSAR, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

e t

le sieur

, te]?[ïiinologue, demeurant à

défendeur aux fins du prédit exploit THEIS,

comparant par Maître Albert EOLESCH, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL;

Oui*la partie demanderesse par l'prgane de son avoué

constitué Maître Laurent MOSyiR.

Oui*la partie défenderesse par l'organe de son avoué

■constitué Maître Albert RODESCK.

Par exploit d'huissier du 4 décem-bre 1984 KÀ

a fait donner assignation à

V^

à comparaître devant le tribunal civil de ce siège pour

l'entendre condamner solidairement à lui payer la somme

de 385-000.- Deutschmark avec les intérêts à lo% l'an^

à partir du 1er Juillet 1983 Jusqu'à solde et les intérêts

compensatoires au taux légal sur les arriérés d'intérêts,

pour l'entendre dire qu'il est solidairement tenu des

frais Judiciaires exposés par le requérant pour recouvrer

le montant de sa créance contre la S.A.

SOC^ )

et

pour l'entendre condamner aiix frais et dépens de l'instanc<

La demande est régulière en la forme et pas autrement

critiquée à cet égard; elle est partant recevable.

Les faibs à la base de la demande se résument comme

suit :