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TAL2_35483 + 35484 + 35582 Généré par l'IA

Court dismisses bankruptcy claims against a Luxembourg company for lack of jurisdiction over foreign assets.

Numéro de cause TAL2_35483 + 35484 + 35582
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the bankruptcy claims filed by two curators against a Luxembourg-based company. The plaintiffs argued that the defendant's assets were insufficient to cover debts, while the defendant contended that the court lacked jurisdiction over its foreign assets. The court ruled that it had no authority to adjudicate claims against assets located outside its territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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Code de commerce, art. 100; Code de commerce, art. 101: The court lacks jurisdiction to adjudicate bankruptcy claims against assets located outside its territorial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy claims jurisdiction limits foreign assets commercial tribunal territorial competence

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Texte complet

Juct, conin- n

Audience publique du vendredi, vingt-neuf mars mil nei

quatre-vingt-cinqo

cent

Numéros 35 ^83 + ^5 48^ + 35 582 du rôle

Présents :

Pierre GEHLEN, vice-président,

l'iaria DENNEV/ALD, 1er juge,

Maryse VELTER, juge,

Jean—Paul FRISING, attaché

de justice,

Emest EEVER, greffier.

Maître

Entre

I.-

Alain RUKAVnTA, ave

cat-avoué, demeurant à Luxem

bourg, agissant en sa qualité

de curateur de la faillite de

société anonyme

SccX.)

S.A., ayant eu son siège s

cial à

(^. ,)

, déclarée par j

gement de ce tribunal en date

du 12 décembre 1985»

demandeur.

élisant domicile en son ét

de 11 a, boulevard Joseph II,

comparant par lui- même,

E t :

,

. . ,

? actuellement sans profession connue, deme

rant a C• - • >

'

,

défendeur.

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat-avoué, assisté

de Maître Alain I/DRANG, avocat—avoué, les deux demeurant à L"

xembourg.

II.-

Entre :

^Maître Alain RUEAYINA, avocat-avoué, demeurant à Luxembou;

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la soci

té anonyme

ScpX.)

, ayant eu son siège social à

^ )

.

» déclarée nar jugement de <

tribunal en date du 12 décembre 1983,

demandeur.

élisant domicile en son étude 11 a, boulevard Joseoh II, t

comparant par lui-même,

V ^

^ O

la société anonyme

^ représentée par son conseil d'

ministration actuellement en fonctions, ayant son siège socic

^

c-.;

défenderesse.

comparant par Maître Edmond lORAI^G, avocat-avoué, assisté

de Maître Alain lORAI^ avocat—avoué, les deux demeurant à Lu

xembourg.