Court dismisses one claim due to lack of legal standing while allowing another pending criminal resolution.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the December 1980 demand inadmissible because the plaintiff's president lacked legal standing to represent the association at that time. Conversely, the November 1980 demand was accepted as valid since the president held proper authority when the suit was filed. The civil proceedings were suspended pending the final resolution of a related criminal case involving misappropriation of funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1928 du Code de commerce; Art. 57 al. 2 du Code d'instruction criminelle: The legal representative of an association must hold valid office to initiate civil action; if the representative lacks standing, the claim is inadmissible, but if validly constituted, the claim is receivable, and civil proceedings may be suspended pending the outcome of related criminal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
,A A f OA l
Jugement civil I Nô. l^)/'6''\-
Audience publique du mercredi, onze janvier mil neui cent
quatre-vingt-quatre,
Rôles 24-239 et 24-268
'
/ ^
Présents:
ENTRE
Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK,
I
1er vice-président,
L'association sans but lucratif
Julien LJCA3, 1er juge,
^
,
Georges RAViiRANI, juge,
, avec siege social ;
Venant KUGENER, greffier,
représentes par son
liarc lŒRSCHEN, substitut.
conseil d'administration actuel
lement en fonctions, poursuites
et diligences par son président
le sieur
wj
, demeurani
à
,
demanderesse aux termes des ex
ploits de l'huissier NICKTS de
: Luxembourg en date des 19 et 20
.
,
décembre 1980 et de l'huissier
LINl'; de Die kir ch en date du 17
décembre 1980,
comparant par Maître Marc MODERI
avocat-avoué, demeurant à Luxem
bourg,
et :
1)
B.j
, fonctionnaire communal, demeurant à
>
2)
J. j , commerçant, demeurant à
j
3)
.F.) , employé, demeurant à C- --j
4)
, employé, demeurant à
»
3);
R.^ , demeurant à
C.../
5)
M.j
, épouse
lJ
, sans état, demeurant
A--)
défendeurs aux fins des.prédits exploits NICKTS e-t LIIRv,
comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat-avoue, de
meurant à Luxembourg,
.
• II
. .
• • , V.
l'association sans but lucratif
SrjCJ.)
, établie et ayant son siège soldai à L .,)
, représentée par son Conseil d'Administration actuel
lement en fonctions,
demanderesse aux termes d'un exploit d'assignation de l'huis
sier Paul LlîRv de Diekirch, du 27» 11.1980,
{
^
•
r '
comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat-avoué, demei.
rant a Luxembourg,
I
•
et :
le sieur
. VT, ) , professeur, demeurant à C • - j
défendeur aux fins du prédit exploit LINIi,
comparant par Maître Marc MODERÏ, avocat-avoué, demeurant à
Luxembourg,
,
LE TRIBUNAL :
. Oui la partie demanderesse et défenderesse W«j
^par
l'organe de Maître Marc MODERT, avocat-avoué constitué;
Oui la partie demanderesse et défenderesse
l'organe de Maître Cari
ZEYEN, avocat-avoué, en remplacement de Maître Jean-Paul
RPPINGER, avocat-avoué constitué;
Le 10 mai 1980 s'est tenue, sous la présidence du préside
de son conseil d'administration, le sieur
) , l'as
semblée générale ordinaire de l'association sans but lucrati
SoCJ.)
, . ,
- en abrégé £ccJ.)
Lors de cette assemblée générale, la décharge a été
refusée au conseil d'administration composé de 9 membres, et
l'ordre du jour n'a pas pu être évacué, vu les tumultes qui
ont éclaté-
Au début du mois de juin 1980, 5 membres du conseil d'ad
ministration se sont réunis et ont décidé de convoquer une
assemblée générale extraordinaire pour le 20 juin.
Lors de cette assemblée générale, le conseil d'administra
tion en fonctions a été révoqué et un nouveau conseil d'ad
ministration, composé de 6 membres, présidé par
B-/
a été institué.
Le lendemain s'est tenue, sous la présidence de
y,j
, une autre assemblée générale extraordinaire ayant
pour objet une modification des statuts. Cette modification
ne recueillit cependant pas de majorité.
Suivant convocation du 26 juin 1980, signée par
V. j
, une assemblée générale ordinaire s'est tenue le 5 juil
let 1980 sous la présidence de
W, )
.. Lors de cette
assemblée, un nouveau conseil d'administration, choisissant
comme président
V/, )
. a été élu.
A la même date s'est tenue une assemblée générale extraor
dinaire révoquant quatre membres du conseil d'administration
tel qu'il se composait le 10 mai 1980.
Par exploit d'huissier des 19 et 20 décembre 1980, l'asso
ciation sans but lucratif
-, se disant représentée
par son conseil d'administration actuellement en -fonctions, '
présidé par
W. j
- en abrégé ôccJ.) '-W; )
- a
fait donner assigntion à
»
/
•>
\
pl
,
N. ) ,
R.j et
Vij
, épouse
L. )
, à comparaître devant le tribunal de ce siège
pour,s'y entendre,dire qu'ils se sont emparés par usurpation
et de manière illicite de la raison sociale-*et du patrimoine
de l'a.s.b.l, S:c})
, pour se voir interdire, sous peine
d'une astreinte de 10.000,-francs chacun, de se prévaloir
d'uT/e ouelconaue manière de l'association, pour se voir con
damner 'à restituer les biens et effets appartenant a l'ass-
ciation, pour s'entendre chacun condamner au paiement de la
société de 2p0.000, —fi'ancs a titre ce dommages—intérêts ain.
que pour voir publier le jugement à intervenir par la voie
de la presse.
Par exploit d'huissier du 2? novembre 1930, 1'associatioi
sans but lucratif jÇxcJ ) » ^e disant représenté par son ^ ^
conseil d'adniinistration actuellement en fonctions, presiae
par
B.J
, - en abrégé
SccX-)
j
- a fait dor
ner assignation à
Vh)
à comparaître devant le tribi
nal de ce siège pour s'y entendre condamner à combler le
déficit social non justifié, évalué a l^O.000,-francs, a
restituer au conseil d'administration les fonds sociaux qu':
détient encore ainsi qu'à restituer certains documents de
l'association.
Dans 1 'hs^sociation d'une bonne administration de la justi
et pour raison de connexite, alors que la recevabilité d'une
demande dépend de la recevabilité de l'autre, il y a lieu de
joindre les deux demandes et de les vider par un seul et
même jugement.
) ~Và)
demande au tribunal de surseoir à statu
sur les deux demandes en attendant qu'il soit définitivement
statué par la juridiction compétente sur^une affaire pénale
engagée contre
vJ.j
du chef de détournement de fonds
de l'association
£ccj) ? conformément à l'article 5, ali-
néà2du code d'instruction criminelle.
Avant de se prononcer sur la ' : deman8e^îe''^fr"i6S^nai doit
examiner la recevabilité des deux demandes, car en cas d'ir
recevabilité, il n'y a pas lieu à surséance à statuer, mais
à annulation de la procédure.
'
HEGE\'A3ILITE DE LA DEMAITOE DE
ficrj ) -V. )
Les défendeurs font valoir que "la partie de Piaître ilODER
r
I
n'est pas le représentant légitime et légàiLjde l'a.s.b.l.
w
'
bcc J )
". En cela, ils
n'opposent pas le défaut de qualité dans le chef de l'asso
ciation sans but lucratif ScC} )
' effet, la qualité de
cette association pour agir en justice n'est pas contestée.
Ils ' font au contraire valoir que cette association n'a pas
du tout agi en justice parce que des personnes n ^/ant pas
qualité pour la représenter se sont emparés de son nom.
S'il s'avérait que les personnes qui ont déclaré agir au
'
nom de
n'^ont pas qualité pour la représenter, le
tribunal n'est pas valablement saisi de l'affaire et leur
demande est à déclarer irrecevable.
'
Les défendeurs soutiennent, à l'appui de leur thèse quelle
conseil d'administration V/.)
n'a pas qualité pour l'epré-
senter l'association sScc^i
^ q^e l'assemblée générale du
20 juin aurait révaqué l'ancien conseil d'administration, _
présidé par
W,J
, et élu un nouveau conseil d'admi
nistration, préside par
B.J
La demanderesse critique la régularité de cette assemblée
Fénérale qui n'aurait pas été régulièrement convoquée, mn
effet, elle aurait été convoquée à l'initiative
administrateurs seulement, et non, comme 1 exige 1 article^
de~ra~Tdi du 21 avril 1928, par tous les membres du conseil
d'administration.
Les défendeurs se prévalent en ordre principal de partie
16 des statuts qui autoriserait deux administrateurs a convo
quer seuls une assemblée générale.
Aux termes de l'article 5 de la loi du 21 avril 1928, 1 a
semblée doit être convoquée par les administrateurs dans les
cas prévus par les statuts.
Les statuts peuvent cependant conférer à un ou plusieurs
membres du conseil le droit de convoquer une assemblée gene-
•rale. (Trib. Bruxelles, 10 mai 1968, Rev. ^soc. 1969, 22;.
L'article 16 des statuts de l'association BXlX) dispo
que "les articles ^ et 6 de la loi régissent la com^'ocation .
assemblées générales. Cette convocation est^faite soit par 1'
président, soit par l'administrateur délégué, soit par deux
administrateurs ou par la moitié des membres de 1'assembles
générale par avis postal ou par la voie de la presse".
Cette disposition laisse au seul conseil d'administration
agissant commecqllège, la décision de convoquer une assemblée
et conféré" à certains autres personnes ou groupements de per-
' sonnes le pouvoir de convoquer matériellement 1'assembles,
après décision du consèl-1 d'administration.
Le premier moyen des défendeurs n'est donc pas fonde.
Ceux-ci soutiennj^ent ensuite qu'une reunion du^conseil
d'administration se serait régulièrement tenue préalablement
à l'assemblée gnérale du 20 juin 1980 et que la^décision de
convoquer ladite assembles générale y aurait ete prise par le
majorité des membres du conseil d'administration.
La demanderesse au contraire conteste que cette réunj.q^
du conseil d'administration se soit tenue régulièrement. En
particulier, le président
W.j
n'aurait pas ete con
voqué à cette réunion.
I
.
.
I
Les défendeurs versent l'original d'une lettre de convo
cation adressée à
W,j
ainsi qu'une enveloppe ouverte
adressée à ce dernier par envoi recommandé, portant la men
tion "refusée".
:
La demanderesse soutient que ces deux pièces nétabliraient
en rien qu'une convocation ait été adressée a
W.y
,
l'enveloppe versée ayant aussi bien pu renfermer un autre
écrit ou même rien du tout.
Ces deux pièces - l'enveloppe et la lettre - établissent
cependant à suffisance de droit que
^
a été convo
qué à la réunion du conseil d'administration^ou la tenue de
l'assemblée générale du 20 juin 1980 a été décidée. Après
l'issue troublée de l'assemblée générale du 10 mai 1980,
W, 1
a dû se douter que certains membres du conseil
d'administration prendraient une initiative.^ En refusant de
recevoir l'envoi recommande, il s'est lui—meme prive de la
possibilité de connaître son contenu et il est mal venu de
contester maintenant que cet envoi n'ait pasrenrerrné de
lettre de convocation à une réunion du conseil d'admini
stration.
Le tribunal ne voit pas l'intérêt qu'auraient eu les ex
péditeurs de la lettre, à savoir cinq des neuf membres du
conseil d'administration, de ne pas adresser à
W. ;
^
une convocation à la réunion du conseil, alors qu'ils savaieï
d'ores et dé^à, en signant à cinq, que leur proposition re
cueillerait une majorité.
La demanderesse fait encore valoir^que■la décision de cor
voquer une assemblée générale aurait été prise non pas lors
d'une réunion du conseil d'administration du 6 juin 19S0,
(réunion du conseil d ' administrât ion )lz comme le prétendraient
= les déjCendeurs, mais lors d'une réunion du 8 juin, à laquel]
WJ
n'aurait de toute façon - et de l'aveu-même des
défendeurs - pas été convoqué;
Il ressort en effet d'une pièce^daté du 9 juin 1980, que
cinq administrateurs ont pris la décision de convoquer une
assemblée'génfaie. Il ressort cependant également d'une let
tre adressée le 6 juin par les ^mêmes à
^
^Lj
î
de la réunion à laquelle il a été convoqué, la décision de
tenir une assemblée générale a été prise.
Il y a lieu d'ajouter que, même si la réunion^du conseil
d'administration, décidant la tenue de 1'assemblée.générale,
.avait été irrégulière, les décisions de cette assemblée n'en
seraient pas pour autant nulles, si tous les membres de l'as
sociation ont été convoqués à l'assemblée. Il n'en serait
autrement que si la preuve d'un grief résultant de l'irré
gularité était prouvée ce qui n'est pas le cas en l'espèce
(v. dans ce sens, C.A. Bruxelles, 18 mai 1931. B.F.S. 1932,^}-
Jacques 'TIKINT "Les associations sans but lucratif," Bruxel
les 1961, Nos 297 et s.).
Il suit de ce qui précède que l'assemblée générale du 20
juin 1980 a pu valablement délibérer sur les points figurant
à l'ordre du jour.
Il ressort en outre des pièces versées en cause, notammen"
du procès-verbal de l'assem-blée générale du 20 juin 1980 que
les membres du conseil d'administration, dont
^
,
ont été révoqués et que les actuels défendeurs ont été désig
nés comme membres du conseil d'administration-
La demanderesse fait état de deux assemblées générales qu:
se sont tenues postérieurement à cette date, l'une le 21 juir
1980 et l'autre le 3 juillet 1980.
Il est inutile de se prononcér sur la régularité de l'as
semblée du. 21 juin 1980, puisqu'aucune décision n'y fut prise
Concernant celle du 5 juillet 1980, elle a, d'une part,
été irrégulièrement convoquée, car la personne qui a pjrocédé
à la convocation, à savoir
vL]
, n'était plus membre
du conseil d'administration depuis l'assemblée gnénrale du 2C
juin 1980. L'assemblée du 5 juillet 1980 n'a d'autre part pas
pu valablement délibérer, car de l'aveu même de
~
W. )
, seuls les membres de 1'association*qualifiés actifs
" ont été convoqués à l'assemblée, à l'exclusion des membres
qualijffiés "honoraires" ou "donateurs", ceci en vertu de
rè(^';lenients intérieurs arrêtés le 10 mars 1971
^3 avril
1980 par le conseil d'administration»
Or, Ihrticle 7 de la loi du 21 avril 1928 dispose que,
sauf si les statuts ou la loi en disposent autrement,^tous
les associés ont un droit de vote égal dans_1'assemblée
générale. Le conseil d'administration n'avait partant_aucun
pouvoir pour retirer à certains membres de l'association le
droit de vote aux assemblées générales.
Il suit de ce qui précède que les décisions prises par
l'assemblée gnérale du 5 juillet 1980 sont nulles.
Il résulte de'1'ensemble des considérations qui précèdeni
que le conseil d'administration présidé par
W.j
n'était pas, le•17 décembre 1980, date de l'introduction de
la demande en justice, le représentant légal de
-ScCi.) .
Le tribunal n'a partant pas été valablement saisi d'une ac
tion de l'association ScCl.)
et la demande est à déclax-ei
irrecevable.
L'association
ScC-) )
, qui n'a pas agi en justice, ne
saurait supporter les frais de l'instance. Ceux-ci doivent
rester à charge de
W.]
, alors que l'exploit intro-
ductif d'instance énonce que la demande est formée au nom de
î
"représentée par son conseil d'administration ac
tuellement en fonctions, poursuites et diligences par son
président, le sieur
IIj
, professeur, demei^ant
C-) )" ®t qu'il faut en conclure que c'est lui qui, se di-
san-c président d'un conseil d'administration qui n'était pas
en fonctions, a engagé une action en justice au nom de^l'as
sociation êccJj
qu'il n'avait plus pouvoir de représente
RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE frr il ) -B )
Il vient d'être dégagé plus haut qu'à la date du 27
novembre 19^0, date de la demande en justice dirigée par
^.i) -B.)
contre'^
Y')
, le conseil d'admini
stration piésidé par
B.j
était le représentant
légal du SccJ.) •
'
Cette demande, par ailleurs régulière en sa forme, est
partant recevable.
'
SuRSEANCE
.
•
-
La demande de SoOi') -B,)
contre
V/. j
se bas*
sur les mêmes faits qu'une plainte avec constitution de par
tie, civile contre
W.j
,. du chef de détournement de
foife, actuellement pendante devant le juge d'instruction,'^
Par application de l'article 5? alinéa 2 du code d'in
struction criminelle, il y a lieu de surseoir à statuer sur
la demande pendante devant le présent tribunal, siègent en
matière civile, en attendant qu'il ait été prononcé défini
tivement sur l'action publique.
PAR CES MOTIPS :
I ,
I
'
•
I
'
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, première
section, siégeant en matière civile, statuant contradictoire-
ment, le Ilinistère Public entendu,
joint les affaires introduites sous les numéros du rôle
2^-239 et 24268 pour y statuer par un seul et même jugement,
déclare irrecevable la demande introduite par exploit
d'huissier des 19 et 20 décembre 1980,
condamne
V/.)
. aux frais et dépens de l'instance e
en ordonne la distraction au profit de liaitre Jean-Paul RIP-
PINGER, avoué concluant oui la demande, affirmant en avoir
fait l'avance,
déclare la demande introduite par exploit d'huissier du
27 novembre'1980 recevable,
avant tout autre progrès en cause, surseoit
statuer sur
le bien-fondé de l'affaire jusqu'à ce quPil ait été définiti
vement statué sur l'affaire pénale engagée contre
\'LJ
suite à une plainte avec constitution de partie civile dépo
sée entre les mains du juge d'instruction de Luxembourg le
28 août 1980,
réserve les frais et fixe l'affaire au rôle générale.