Legislator Jurisprudence & Législation
TALCH01_24239 + 24268 Généré par l'IA

Court dismisses one claim due to lack of legal standing while allowing another pending criminal resolution.

Numéro de cause TALCH01_24239 + 24268
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court declared the December 1980 demand inadmissible because the plaintiff's president lacked legal standing to represent the association at that time. Conversely, the November 1980 demand was accepted as valid since the president held proper authority when the suit was filed. The civil proceedings were suspended pending the final resolution of a related criminal case involving misappropriation of funds.

Regeste Legislator

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Art. 1928 du Code de commerce; Art. 57 al. 2 du Code d'instruction criminelle: The legal representative of an association must hold valid office to initiate civil action; if the representative lacks standing, the claim is inadmissible, but if validly constituted, the claim is receivable, and civil proceedings may be suspended pending the outcome of related criminal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
legal standing association representation inadmissible claim sursis à statuer criminal proceedings statutory authority misappropriation of funds assemblée universelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1928 du Code de commerce
Art. 57 al. 2 du Code d'instruction criminelle
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Texte complet

,A A f OA l

Jugement civil I Nô. l^)/'6''\-

Audience publique du mercredi, onze janvier mil neui cent

quatre-vingt-quatre,

Rôles 24-239 et 24-268

'

/ ^

Présents:

ENTRE

Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK,

I

1er vice-président,

L'association sans but lucratif

Julien LJCA3, 1er juge,

^

,

Georges RAViiRANI, juge,

, avec siege social ;

Venant KUGENER, greffier,

représentes par son

liarc lŒRSCHEN, substitut.

conseil d'administration actuel

lement en fonctions, poursuites

et diligences par son président

le sieur

wj

, demeurani

à

,

demanderesse aux termes des ex

ploits de l'huissier NICKTS de

: Luxembourg en date des 19 et 20

.

,

décembre 1980 et de l'huissier

LINl'; de Die kir ch en date du 17

décembre 1980,

comparant par Maître Marc MODERI

avocat-avoué, demeurant à Luxem

bourg,

et :

1)

B.j

, fonctionnaire communal, demeurant à

>

2)

J. j , commerçant, demeurant à

j

3)

.F.) , employé, demeurant à C- --j

4)

, employé, demeurant à

»

3);

R.^ , demeurant à

C.../

5)

M.j

, épouse

lJ

, sans état, demeurant

A--)

défendeurs aux fins des.prédits exploits NICKTS e-t LIIRv,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat-avoue, de

meurant à Luxembourg,

.

• II

. .

• • , V.

l'association sans but lucratif

SrjCJ.)

, établie et ayant son siège soldai à L .,)

, représentée par son Conseil d'Administration actuel

lement en fonctions,

demanderesse aux termes d'un exploit d'assignation de l'huis

sier Paul LlîRv de Diekirch, du 27» 11.1980,

{

^

•

r '

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat-avoué, demei.

rant a Luxembourg,

I

•

et :

le sieur

. VT, ) , professeur, demeurant à C • - j

défendeur aux fins du prédit exploit LINIi,

comparant par Maître Marc MODERÏ, avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg,

,

LE TRIBUNAL :

. Oui la partie demanderesse et défenderesse W«j

^par

l'organe de Maître Marc MODERT, avocat-avoué constitué;

Oui la partie demanderesse et défenderesse

l'organe de Maître Cari

ZEYEN, avocat-avoué, en remplacement de Maître Jean-Paul

RPPINGER, avocat-avoué constitué;

Le 10 mai 1980 s'est tenue, sous la présidence du préside

de son conseil d'administration, le sieur

) , l'as

semblée générale ordinaire de l'association sans but lucrati

SoCJ.)

, . ,

- en abrégé £ccJ.)

Lors de cette assemblée générale, la décharge a été

refusée au conseil d'administration composé de 9 membres, et

l'ordre du jour n'a pas pu être évacué, vu les tumultes qui

ont éclaté-

Au début du mois de juin 1980, 5 membres du conseil d'ad

ministration se sont réunis et ont décidé de convoquer une

assemblée générale extraordinaire pour le 20 juin.

Lors de cette assemblée générale, le conseil d'administra

tion en fonctions a été révoqué et un nouveau conseil d'ad

ministration, composé de 6 membres, présidé par

B-/

a été institué.

Le lendemain s'est tenue, sous la présidence de

y,j

, une autre assemblée générale extraordinaire ayant

pour objet une modification des statuts. Cette modification

ne recueillit cependant pas de majorité.

Suivant convocation du 26 juin 1980, signée par

V. j

, une assemblée générale ordinaire s'est tenue le 5 juil

let 1980 sous la présidence de

W, )

.. Lors de cette

assemblée, un nouveau conseil d'administration, choisissant

comme président

V/, )

. a été élu.

A la même date s'est tenue une assemblée générale extraor

dinaire révoquant quatre membres du conseil d'administration

tel qu'il se composait le 10 mai 1980.

Par exploit d'huissier des 19 et 20 décembre 1980, l'asso

ciation sans but lucratif

-, se disant représentée

par son conseil d'administration actuellement en -fonctions, '

présidé par

W. j

- en abrégé ôccJ.) '-W; )

- a

fait donner assigntion à

»

/

•>

\

pl

,

N. ) ,

R.j et

Vij

, épouse

L. )

, à comparaître devant le tribunal de ce siège

pour,s'y entendre,dire qu'ils se sont emparés par usurpation

et de manière illicite de la raison sociale-*et du patrimoine

de l'a.s.b.l, S:c})

, pour se voir interdire, sous peine

d'une astreinte de 10.000,-francs chacun, de se prévaloir

d'uT/e ouelconaue manière de l'association, pour se voir con

damner 'à restituer les biens et effets appartenant a l'ass-

ciation, pour s'entendre chacun condamner au paiement de la

société de 2p0.000, —fi'ancs a titre ce dommages—intérêts ain.

que pour voir publier le jugement à intervenir par la voie

de la presse.

Par exploit d'huissier du 2? novembre 1930, 1'associatioi

sans but lucratif jÇxcJ ) » ^e disant représenté par son ^ ^

conseil d'adniinistration actuellement en fonctions, presiae

par

B.J

, - en abrégé

SccX-)

j

- a fait dor

ner assignation à

Vh)

à comparaître devant le tribi

nal de ce siège pour s'y entendre condamner à combler le

déficit social non justifié, évalué a l^O.000,-francs, a

restituer au conseil d'administration les fonds sociaux qu':

détient encore ainsi qu'à restituer certains documents de

l'association.

Dans 1 'hs^sociation d'une bonne administration de la justi

et pour raison de connexite, alors que la recevabilité d'une

demande dépend de la recevabilité de l'autre, il y a lieu de

joindre les deux demandes et de les vider par un seul et

même jugement.

) ~Và)

demande au tribunal de surseoir à statu

sur les deux demandes en attendant qu'il soit définitivement

statué par la juridiction compétente sur^une affaire pénale

engagée contre

vJ.j

du chef de détournement de fonds

de l'association

£ccj) ? conformément à l'article 5, ali-

néà2du code d'instruction criminelle.



Avant de se prononcer sur la ' : deman8e^îe''^fr"i6S^nai doit

examiner la recevabilité des deux demandes, car en cas d'ir

recevabilité, il n'y a pas lieu à surséance à statuer, mais

à annulation de la procédure.

'

HEGE\'A3ILITE DE LA DEMAITOE DE

ficrj ) -V. )

Les défendeurs font valoir que "la partie de Piaître ilODER

r

I

n'est pas le représentant légitime et légàiLjde l'a.s.b.l.

w

'

bcc J )

". En cela, ils

n'opposent pas le défaut de qualité dans le chef de l'asso

ciation sans but lucratif ScC} )

' effet, la qualité de

cette association pour agir en justice n'est pas contestée.

Ils ' font au contraire valoir que cette association n'a pas

du tout agi en justice parce que des personnes n ^/ant pas

qualité pour la représenter se sont emparés de son nom.

S'il s'avérait que les personnes qui ont déclaré agir au

'

nom de

n'^ont pas qualité pour la représenter, le

tribunal n'est pas valablement saisi de l'affaire et leur

demande est à déclarer irrecevable.

'

Les défendeurs soutiennent, à l'appui de leur thèse quelle

conseil d'administration V/.)

n'a pas qualité pour l'epré-

senter l'association sScc^i

^ q^e l'assemblée générale du

20 juin aurait révaqué l'ancien conseil d'administration, _

présidé par

W,J

, et élu un nouveau conseil d'admi

nistration, préside par

B.J

La demanderesse critique la régularité de cette assemblée

Fénérale qui n'aurait pas été régulièrement convoquée, mn

effet, elle aurait été convoquée à l'initiative

administrateurs seulement, et non, comme 1 exige 1 article^

de~ra~Tdi du 21 avril 1928, par tous les membres du conseil

d'administration.

Les défendeurs se prévalent en ordre principal de partie

16 des statuts qui autoriserait deux administrateurs a convo

quer seuls une assemblée générale.

Aux termes de l'article 5 de la loi du 21 avril 1928, 1 a

semblée doit être convoquée par les administrateurs dans les

cas prévus par les statuts.

Les statuts peuvent cependant conférer à un ou plusieurs

membres du conseil le droit de convoquer une assemblée gene-

•rale. (Trib. Bruxelles, 10 mai 1968, Rev. ^soc. 1969, 22;.

L'article 16 des statuts de l'association BXlX) dispo

que "les articles ^ et 6 de la loi régissent la com^'ocation .

assemblées générales. Cette convocation est^faite soit par 1'

président, soit par l'administrateur délégué, soit par deux

administrateurs ou par la moitié des membres de 1'assembles

générale par avis postal ou par la voie de la presse".

Cette disposition laisse au seul conseil d'administration

agissant commecqllège, la décision de convoquer une assemblée

et conféré" à certains autres personnes ou groupements de per-

' sonnes le pouvoir de convoquer matériellement 1'assembles,

après décision du consèl-1 d'administration.

Le premier moyen des défendeurs n'est donc pas fonde.

Ceux-ci soutiennj^ent ensuite qu'une reunion du^conseil

d'administration se serait régulièrement tenue préalablement

à l'assemblée gnérale du 20 juin 1980 et que la^décision de

convoquer ladite assembles générale y aurait ete prise par le

majorité des membres du conseil d'administration.

La demanderesse au contraire conteste que cette réunj.q^

du conseil d'administration se soit tenue régulièrement. En

particulier, le président

W.j

n'aurait pas ete con

voqué à cette réunion.

I

.

.

I

Les défendeurs versent l'original d'une lettre de convo

cation adressée à

W,j

ainsi qu'une enveloppe ouverte

adressée à ce dernier par envoi recommandé, portant la men

tion "refusée".

:

La demanderesse soutient que ces deux pièces nétabliraient

en rien qu'une convocation ait été adressée a

W.y

,

l'enveloppe versée ayant aussi bien pu renfermer un autre

écrit ou même rien du tout.

Ces deux pièces - l'enveloppe et la lettre - établissent

cependant à suffisance de droit que

^

a été convo

qué à la réunion du conseil d'administration^ou la tenue de

l'assemblée générale du 20 juin 1980 a été décidée. Après

l'issue troublée de l'assemblée générale du 10 mai 1980,

W, 1

a dû se douter que certains membres du conseil

d'administration prendraient une initiative.^ En refusant de

recevoir l'envoi recommande, il s'est lui—meme prive de la

possibilité de connaître son contenu et il est mal venu de

contester maintenant que cet envoi n'ait pasrenrerrné de

lettre de convocation à une réunion du conseil d'admini

stration.

Le tribunal ne voit pas l'intérêt qu'auraient eu les ex

péditeurs de la lettre, à savoir cinq des neuf membres du

conseil d'administration, de ne pas adresser à

W. ;

^

une convocation à la réunion du conseil, alors qu'ils savaieï

d'ores et dé^à, en signant à cinq, que leur proposition re

cueillerait une majorité.

La demanderesse fait encore valoir^que■la décision de cor

voquer une assemblée générale aurait été prise non pas lors

d'une réunion du conseil d'administration du 6 juin 19S0,

(réunion du conseil d ' administrât ion )lz comme le prétendraient

= les déjCendeurs, mais lors d'une réunion du 8 juin, à laquel]

WJ

n'aurait de toute façon - et de l'aveu-même des

défendeurs - pas été convoqué;

Il ressort en effet d'une pièce^daté du 9 juin 1980, que

cinq administrateurs ont pris la décision de convoquer une

assemblée'génfaie. Il ressort cependant également d'une let

tre adressée le 6 juin par les ^mêmes à

^

^Lj

î

de la réunion à laquelle il a été convoqué, la décision de

tenir une assemblée générale a été prise.

Il y a lieu d'ajouter que, même si la réunion^du conseil

d'administration, décidant la tenue de 1'assemblée.générale,

.avait été irrégulière, les décisions de cette assemblée n'en

seraient pas pour autant nulles, si tous les membres de l'as

sociation ont été convoqués à l'assemblée. Il n'en serait

autrement que si la preuve d'un grief résultant de l'irré

gularité était prouvée ce qui n'est pas le cas en l'espèce

(v. dans ce sens, C.A. Bruxelles, 18 mai 1931. B.F.S. 1932,^}-

Jacques 'TIKINT "Les associations sans but lucratif," Bruxel

les 1961, Nos 297 et s.).

Il suit de ce qui précède que l'assemblée générale du 20

juin 1980 a pu valablement délibérer sur les points figurant

à l'ordre du jour.

Il ressort en outre des pièces versées en cause, notammen"

du procès-verbal de l'assem-blée générale du 20 juin 1980 que

les membres du conseil d'administration, dont

^

,

ont été révoqués et que les actuels défendeurs ont été désig

nés comme membres du conseil d'administration-

La demanderesse fait état de deux assemblées générales qu:

se sont tenues postérieurement à cette date, l'une le 21 juir

1980 et l'autre le 3 juillet 1980.

Il est inutile de se prononcér sur la régularité de l'as

semblée du. 21 juin 1980, puisqu'aucune décision n'y fut prise

Concernant celle du 5 juillet 1980, elle a, d'une part,

été irrégulièrement convoquée, car la personne qui a pjrocédé

à la convocation, à savoir

vL]

, n'était plus membre

du conseil d'administration depuis l'assemblée gnénrale du 2C

juin 1980. L'assemblée du 5 juillet 1980 n'a d'autre part pas

pu valablement délibérer, car de l'aveu même de

~

W. )

, seuls les membres de 1'association*qualifiés actifs

" ont été convoqués à l'assemblée, à l'exclusion des membres

qualijffiés "honoraires" ou "donateurs", ceci en vertu de

rè(^';lenients intérieurs arrêtés le 10 mars 1971

^3 avril

1980 par le conseil d'administration»

Or, Ihrticle 7 de la loi du 21 avril 1928 dispose que,

sauf si les statuts ou la loi en disposent autrement,^tous

les associés ont un droit de vote égal dans_1'assemblée

générale. Le conseil d'administration n'avait partant_aucun

pouvoir pour retirer à certains membres de l'association le

droit de vote aux assemblées générales.

Il suit de ce qui précède que les décisions prises par

l'assemblée gnérale du 5 juillet 1980 sont nulles.

Il résulte de'1'ensemble des considérations qui précèdeni

que le conseil d'administration présidé par

W.j

n'était pas, le•17 décembre 1980, date de l'introduction de

la demande en justice, le représentant légal de

-ScCi.) .

Le tribunal n'a partant pas été valablement saisi d'une ac

tion de l'association ScCl.)

et la demande est à déclax-ei

irrecevable.

L'association

ScC-) )

, qui n'a pas agi en justice, ne

saurait supporter les frais de l'instance. Ceux-ci doivent

rester à charge de

W.]

, alors que l'exploit intro-

ductif d'instance énonce que la demande est formée au nom de

î

"représentée par son conseil d'administration ac

tuellement en fonctions, poursuites et diligences par son

président, le sieur

IIj

, professeur, demei^ant

C-) )" ®t qu'il faut en conclure que c'est lui qui, se di-

san-c président d'un conseil d'administration qui n'était pas

en fonctions, a engagé une action en justice au nom de^l'as

sociation êccJj

qu'il n'avait plus pouvoir de représente

RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE frr il ) -B )

Il vient d'être dégagé plus haut qu'à la date du 27

novembre 19^0, date de la demande en justice dirigée par

^.i) -B.)

contre'^

Y')

, le conseil d'admini

stration piésidé par

B.j

était le représentant

légal du SccJ.) •

'

Cette demande, par ailleurs régulière en sa forme, est

partant recevable.

'

SuRSEANCE

.

•

-

La demande de SoOi') -B,)

contre

V/. j

se bas*

sur les mêmes faits qu'une plainte avec constitution de par

tie, civile contre

W.j

,. du chef de détournement de

foife, actuellement pendante devant le juge d'instruction,'^

Par application de l'article 5? alinéa 2 du code d'in

struction criminelle, il y a lieu de surseoir à statuer sur

la demande pendante devant le présent tribunal, siègent en

matière civile, en attendant qu'il ait été prononcé défini

tivement sur l'action publique.

PAR CES MOTIPS :

I ,

I

'

•

I

'

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, première

section, siégeant en matière civile, statuant contradictoire-

ment, le Ilinistère Public entendu,

joint les affaires introduites sous les numéros du rôle

2^-239 et 24268 pour y statuer par un seul et même jugement,

déclare irrecevable la demande introduite par exploit

d'huissier des 19 et 20 décembre 1980,

condamne

V/.)

. aux frais et dépens de l'instance e

en ordonne la distraction au profit de liaitre Jean-Paul RIP-

PINGER, avoué concluant oui la demande, affirmant en avoir

fait l'avance,

déclare la demande introduite par exploit d'huissier du

27 novembre'1980 recevable,

avant tout autre progrès en cause, surseoit

statuer sur

le bien-fondé de l'affaire jusqu'à ce quPil ait été définiti

vement statué sur l'affaire pénale engagée contre

\'LJ

suite à une plainte avec constitution de partie civile dépo

sée entre les mains du juge d'instruction de Luxembourg le

28 août 1980,

réserve les frais et fixe l'affaire au rôle générale.