Court allows divorce claimant to claim half of a departure bonus as community property pending divorce proceedings.

2MJt2/JQfa

Jugement civil No,192/82 (

III )

f

"*

Audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf

cent - quatre-vingt-deux.

No,26 524 du rôle,

. ,

Présents :

Jean Joseph ii'ruTjL"SH,

n t r

11)

la dame

juge-pré s^-dent j

Lqa îiDU'iELjler juge;

l,Iariann.e BîSFPSN, juge ;

Paul BCIÎ?£E*TZ jgreffier.

le sieur

_

'é;çouse

H.) ,

em

ployée privée,demeurant

C. -)

^

>

demanderesse aux-termes-d^xm

exploit de 1* huissier ivlarcel

îBRBEH d'Ssch/Alzette en date

du 1er mars 1982,j;

comparant par ..le • Gaston VOCyEL,

avocat-avoué,demeurant à

Luxembourg;

<

♦ •

^

Ïâ) 5ouvrier,demeurant à C---)

,act,à^

défendeur aux jfins du prédit pxplo:j.t lîdLBBH,comparant

par lie,Francis GrcI.63XtIS,avocat~avoué,demeiu?ant a Luxem-

bo\irg.

IS THIBIJNAL:

Ou'i la demanderesse par l'organe de S'e,Alain GLCSS,

avocat,assisté de I.ïeiClaude JASoENICH,avocat-ayoué,en

remplacement de. Lp,Gaston.. VOGSL,avoué constiiîué et^le

défendeur par 1'02?gane.de "e,Francis GNI^SUS,avoué

constitué^.

Attendu que par exploit de l'huissier de justice,

i-'arcel îL'JFcBSN d'Esch/Alsette en date du 1er mars 1982

W.)

. a donné régulièrement assignation

^

H<.)

I à comparaître devant le .tribu.;.al

civil de ce siège pour l'y entendre constater et dire,

suite' à un jugement rendu contradiclioirement le 5 jaKi"

vier 1982

par le tribunalfde paix, d'Esch/Alzette,

siég'èant en matière de saisie-arrêt sur salaire..^ qui,

^

avant de cornaitre de la validation^de la saisie-ar^êt

pratiquée 'par W.)

,alors que le débiteur saisi n.)

a contesté"le bien-fondé de la demande dirigée contre

lui,a renvoyé les parties devant la juridiction compo-

tarite pour y êtr,e statué sur l'existence et la quotité

de la créance litigieuse et a imparti à WJ

nm dé-

ie regime ae J.a communauije regare^que j.-

départ de 25o,ooo,- francs accordée par^la

SccX )

est une accessoire de salaire et peut dès lors /etre

assimilée à un produit du travail;qu?en conséquence

cette indemnité est commune aux termes de ■■l'article

14ol du code civil et que V/:/

_ a droit à percevoir

la moitié de cette somme,à savoir IS^'OOO*""

enfin déclarer la créance de u.)

A l'égard de H.y

certaine,liquide et exigible;

Ittenàu qu'il résulbe des pièces versées en cause,qu'euie

àqiqan.ie en divorce a été déposée le 17 .juin 19ol par

W)

contre

;

Attendu qu'il est constant en cause que le 1er septenore

1931 Tî'.)

a conclu avec la s08.,

une convention selon la

quelle le contrat de travail aqant enisté entre rlj et 1'

)

est résilié d'un coniiiun accord avéc effet au lA .juin 1931; ou'a

titre de prime de dépavrt conventionnelle, 1 '

employeur ôcCj.) s* en

gage 1 payer î son ancien salarié K,)

unè prime d'un :riOr;ta.nt

brut égal 1 5 fois la rénur.ération éiensuelle royenne des 12 mois

précédait le rois dans lequel se situe le départ du 5>alarié,ct

que b.) reconnaît.n'avoir plus d'autres prétentions ou droits

quelconoues vis-u-vis de la soci.été en rapport avec le contrat

de travail'ayant existé entre parties;

.-attendu eus

Wj

I entend faire fruit de l'arti

cle Id-ol du Code civil aux ternes duquel " entre^nt en commu

nauté du chef de chacun des énoux: l) les uroduits de .son tra

vail, 2)

;

que Va)

soutient que la susdite prime de depaj?t conven

tionnelle ,d'un mOiitarit de 2p0o000o- francs serait 'on produit du

travail'de H-) ,eu'ei- conséouence elle serait en aroit i-- s© voir

attribuer la moitié de cette somme,soit 12p«ôoo.- francs;

ù-ttendu qu'il s'agit d'abord d'analyser la nature de cette

prime de départ conventionnelle;

Vitteiidu que cette prime,bien que destinée à inciter les sala

riés à Quitter une entreprise nui veut rationaliser .ses services,

était cependa.nt également conçue pour permettre au salarie a sub

sister pendant le temps nécessaire a la recherche d'un nouvel em

ploi; que l'ç).rticle 2 de la convention du 1er septembre 1931^avait

pris comme bas^ de calcul du montant de^cette prime la rémunéra

tion mensuelle moyenne des 12 mois précédant le mois dan.3 lequel

se situait le départ du. salarié;qu'il en resuite que cette prime

garde de nombreux liens avec le (salarié) Izt. salaire alors qu'elle

est une conséquence dp fait même que le salarié a travaillé dans

l'entreprise et que lë salaire a servi de oase a son calcul;

que dans ces conditions cette^prime de^départ conysstiormelie

peut être assimilée a une indemnité de congédiement,qui elle—meme

est assimilée à la rémunération (

cf.LlESCH " La saisie-arrêt

page 9,nOo7);que cette prime a par^conséquent le même caractère

sue le salaire puisqu'elle le représente et le remplace ; que dans

ces conditions la prime de départ conver.fci onnelle constitue oien

un produit du travail au sens de l'art»lé-ol—1 du code civi-1 et

tombe en principe dans la communauté des epon>L;

iittendu que H») résiste à la demande de y)

en invoquant

l'articfle 266,al«2 in fine du code civil qui dis'pose que

1 un

des conjoints pourra demander que l'efiet du jugement de divorce

soit avancé a la date ou leur cohabitation eb leur collaboration

ont cessé

qu'il avance oue les époux auraient vécu separ—s de fdit de

puis 'le mois de janvier 19S1;

Qu'en voulant voir avancer Is. date de la dissolution de la

communauté à ce même mois de^janvier 1931,H.) conteste le carac

tère commun de la prime de départ conventionnelle;

Atteridu du* il y a lieu à sui'seoir a statuer quant au oien-

fondé ô.e le. demande en attendant qu'il soit déterminé,dans le ca

dre de la procédure de divorce » l'époque de la cessation ae la vie

cominiune entre les époux li)

) j

Par

ces

raotifs,

le tribunal d*arrondissement de et à Luxembourg^5©

section,siégeant en matière civile,statuant contradic-

toirement;

se déclare compétent;

r e ç o i t la demande;

surseoit à statuer jusqu^à ce que la date de la

cessation de la cohabitation et de la collaboration des

parties soit établie dans le cadre de la procéd\ire en

divorce engagée entre les parties;

ré serve les frais et

fixe l'affaire au rôle général»

n