Luxembourg court dismisses directors' liability claims for company mismanagement and accounting failures.

J?>U2Uq^^

Audience publique du treize décembre mil neuf cent soixan^

sept..

îfos. 2441 et 2449 du rôle.

Présents : ^"^essieurs BEHPUirn

Pré s i dent,. PELAPORTE, PELTAUX:

BliiTOR, ZBIÏuBS, conseillers ,

LIESCH, avocat généi^ax,

PAIILY, greffier .

Pe sieur

demeurant à

P n t r e ;

îil )

, ingénieur

c

;

^PP^lo-nt aux termes d'un

exploit de l'huissier Félicien

Jansen de Luxembourg en date

:

du 27^septembre I966 ;

intime aux fins de deux

exploits de l'huissier Nicolas

VVennmacher de Luxembourg en

date du 21 octobre I966 ;

d..»;iïrri,£LSSr,

et :

1) Maître Paul WOLTER, avocat-avoUé, demeurant à Tnvom-K

sfcil?f

Sli?e de 1^"^^'

anonyme, ayant son

ffdat^drs

ccmmercrde'ïule^^oui

le même JugLenf J

^

«i® curateur far

comparant par lui—même j

i

2) le sieur

Sj

ingénieur, directeur de la société

-Seca.)

> demeurant à (,...)

!=ociei:e

intimé aux fins du prédit exploit Jansen et de l'un des

prédits exploits Wgnnmacher ;

« i. ae i un des

.

21 octobrfl965

l'autre exploit Wennmacher du

,

à

r

avocat-avoué, demeurant

3) le sieur

L,)

, rentier, demeurant à (_...)

f

intimé aux fins du prédit exploit Jansen et d'un evnin-i-f

Wennmacher du 21 octobre 1966 ;

et a un exploit

du 2footobre"l96rr^

exploit Wennmacher en date

demSffLuxLboîrr/"''''"''"''"

t

,

L a

C 0 u r î

I

Ouï les parties par l'organe de leurs avocats-avoués

constitués et le Ministère Public par l'organe de/Maître/lz,:

Monsieur l'avocat général Goerens ;

i

;■

! ! i

'î

u

J

'

i

Revu le jugement contradictoire rendu en cause le premier

juin 1966 par le tribunal de Luxembourg siégeant en matière

de commerce, ainsi_ c^ue les appels q.ui en_ ont été relevés--par

H.)

le 27 septembre 1966 ainsi que par Sj

et L.^

le

21 octobre suivant, ledit jugement n.ayant pas été signifié

aii^ites parties ;

'Attendu que ces appels sont recevables alors qu^ils ont été

interjetés dans les forme et délai de laL)i |

qu'il en est de même de l'appel incident produit par l'inti

mé Maître Paul Wolter dans ses conclusions signifiées aux

appelants le 29 août 196? ;

Attendu que les trois appels principaux sont connexes, que

partant il y a lieu de les joindre pour les vider par un seul

et même arrêt ;

^

Attendu qu'il résulte des pièces versées en cause que le

28 octobre 1957, par acte de Haâtre Wurth, notaire à Luxembourg,'

a été constituée la Société Anonyme

j

^

dont le capital•social était fixé à

-

:

un million de francs ;

'

qu'aux termes des statuts la société était administrée

•

t

-

i

par un conseil d'administration de trois membres au moins

dont chacun devait affecter "cinq actions de la société à la

,

garantie de la gestion ou de-son mandat" (art,7) ;

que ce conseil d'administration était autorisé à déléguer

'

tous ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du conseil ou à

des tiers même îion-associés (art.8) ;

que lors de ladite constitution de la société les appelants• !

actuels, désignés comme administrateurs pour une durée de

- j

trois ans, déclarèrent accepter ces fonctions (arto2o) 5

que le 8 juillet i960 la SoA. SiCi) a été déclarée en état

^

de faillite par le tribunal de Luxembourg, qui a désigné Maître

Paul V/olter, avocat-avôué, comme-curateur ;

Attendu que par exploits d'huissier des I3 et I4 septembre

<

1962 ledit curateur, reprochant aux administrateurs prédits ' ^

d'avoir commis un grand nombre de fautes graves dans l'accom

plissement de leurs fonctions et d'avoir enfreint la loi sur

'

les sociétés et les statuts sociaux, faits par lesquels ils

auraient causé de grandes pertes à Iq société ScCl)f a fait

. i

citer les trois administrateurs H.; , S.)

et L.^

devant i

le tribunal de Luxembourg, siégeant en matière de commerce, t ''

à

pour s*y entendre condamner à;lui payer, qualitate qua, la

somme de quatre raillions de francs à laquelle il a évalué le

(

préjudice causé à ladite société ; »

Attendu que par sa décision du premier juin 1966 ledit

tribunal s.*est déclaré compétent pour connaîtfe du litige, a

déclaré la demande recevable après avoir rejeté le moyen de

prescription criminelle soulevé par les anciens administrateurs

à 1*encontre de certains griefs formulés contre eux ,

a dit que les défendeurs ont commis dans Inexécution du mandat

qu^ils avaient reçu et dans leur gestion des fautes plus

amplement spécifiées au dispositif dudit' jugement ,

a dit que certaines de ces fautes entraînent' une responsabilité

solidaire, des, administrateurs» alor^ que, les. autres impliquent

une responsabilité in solidum à charge, de chacun des défendeur^^

et a chargé un collège d'experts de rechercher et d'examiner

si les prédites fautes ont causé un préjudice à la société

^

âccJ.) et dans l'affirmative de donner un avis sur le montant

des dommages et intérêts revenant è; ladite société ;

I

.

•

'

Attendu qu'en instance d'appelles appelants principaux

reprennent les exceptions d'incompétence, leb moyens de non

recevabilité et de prescription ainsi que les défenses au

;

fond qu'ils ont produits en première instance 5

qu' en or'dre subsidiaire H, j et h. )

concluent à un

phrtage de responsabilité à la suite de prétendues fautes

commises par la société "6oCJ )" elle-même ;

I '

que l'appel incident' du curateur est basé sur le fait que

ce serait à tort que les premiers juges n'auraient pas admis |

'

de piano le lien de causalité entre les fautes et négligences

des administrateurs et les pertes- énorme-s de la société au

j

,e faillite

jour du jugement déclaratifî2let n'auraient pas fixé les

I

dommages et intérêts ex aequo et bono ;

Attendu que S.j

reproche aux premiers juges de n'avoir .

pas admis l'incompétence territoriale du tribunal de

,

Luxembourg sur base du code civil belge alors que lui

S.)

serait de nationalité belge et aurait son domicile

t

'

!:

en Belgique ;

!

qu'il leur fait encore grief de ne lui avoir pas donné |

acte de ses réserves, aux termes desquelles ses autres moyens :

de' défense n'étaient produits que sous réserve de son moyen

principal relatif à l''incompétence prédite à faire valoir

lors d'une demande en exéquatur devant les tribunaux belges ,

r.

a

Attendu que c*est cependant à "bon droit que lesdits juges

ont ecarte cette exception d*incompétence alors que confor

mément à l'article 14 du Code civil luxembourgeois l'étranger '

même non résidant dans le Grand-Duché, peut être cité devant

les tribunau^c luxembourgeois pour l'exécution des obligations

par lui contractées dans le Luxembourg , ou en pays étranger

envers un Luxembourgeois ; qu'au surplus en vertu de l'article

59 du Code de procédure civile s'il y a plUsieurs défendeurs

en inatiere personnelle, ils peuvent etre assignés devant le

tribunal du domicile de l'un d'eux, au choik du demandeur ;

qu'il est de jurisprudence que ce choix accordé au demander

s'exerce même contre les défendeurs étrangers (Cass.civ.fr.

28.XIl.9o D.1900.1.900; Cass req. 2o.XI.59 D.H.194o,76;

Paris J.C.P. 196oiIl.ll 775) •

^que pour autant que de besoin il y a lieu de donner acte

à S.)

des réserves par lui formulées in limine litis j

Attendu que ^uant à la oontfestation de la compétence d'at

tribution de la ouridiotion comsierciale reproduite par les - ^

trois appelants , il y a lieu de' constater qu'en vertu de

l'article 631 du Code de commerce - tel qu'il a été modifié

par la loi du 16 avril 1879 - les tribunaux de commerce

connaissent des contestations entre asbociés ou entre adminis

trateurs et associés pour raison d'une société de commerce ; I

Attendu que le législateur en employant d'une manière géné

rale ces expressions a entendu parler aussi bien des litiges '

qui se meuvent entre l'ensemble des associés ou l'être moral -i

et un administrateur que ceux qui existent entre un ou

plusieurs associés et un administrateur (Cour d'appel liège

i

21.IV.13 Pas.belge 1914 n 1^52) j

^

Attendu que les trois appelants, pour écarter la compétence,

de la juridiction commerciale, tirent argument du fait qu'ils

n ont pas affecté, conformément aux articles 54 et 55 de la

I

loi du lo août 1915 sur les sociétés commerciales et à

i

l'article 7 des statuts sociaux, chacun les cinq actions

'

destinées a garantir leur gestion ou leur mandat, pour

soutenir qu'aux termes de l'article 56 de la même Ici ils

étaient démissionnaires de plein droit un mois après leur

nomination, de sorte que leur mandat aurait cessé le 28 novem-

et qu à partir de cette date ils n'auraient été plus-

que de simples gérants d,'affaire pour lesquels aucune

disposition légale ne prévoirait la Juridiction des tribunaux

,

de comnierce |

(lue partant pareille juridiction serait incorrinétente pour

connaître de l'action introduite par le curateur de la faillite

pour autant q,ue cette action se baserait sur des fautes

prétendument commises par eux en leur qualité de gérants

d'affaires postérieurement au 28 novembre 1957 |

Attendu qu'aux termes formels de l'article 56 prédit à

défaut de s'etre conformé aux conditions prescrites par les

articles 54 et 55, dans le mois de la constitution définitive

de lâ société, s'il s'agit d'un administrateur nommé par les

j

statuts, ce dernier sera réputé démissionnaire et il sera

pourvu à son remplacement par l'assemblée générale ,•

Attendu qu'il resuite toutefois tant de ces termes que

i esprit de cette disposition, tel qu'il a été relevé

'

!*

par la doctrine et consacre par la jurisprudence que l'admi— |

nistrateur, bien qu'il se soit rendu coupable de négligence

pouvant engager sa responsabilité, conserve ses fonctions

jusqu'à ce que sa démission ait été constatée par l'assemblée

générale et que ses pouvoirs aient été transmis à celui qui

a ete designé pour lui succéder ;

*

qu'autrement il pourrait en effet arriver que la société

n'eut plus d'organe capable de la représenter ou d'agir

en son nom si tous les administratèurs négligeaient

d'opérer le dépdt requis j

que conformément aux principes généraux en matière de

mandat, en vertu desquels le mandataire ne peut renoncer à

contretemps au mandat commencé, les administrateurs démis—

j

sionnaires en vertu du prédit article 56 sont meme obligés de ,

continuer a exercer scrupuleusement leurs fonctions jusqu'à

j

leur remplacement ;

qu'il s'en suit qu'ils restent chargés du mandat jusqu'à

cette époque (Oass.belge ll,XIol915 Pas,b.1915-16 p.482;

; j

fîoA,Brux. 29,VII.19ol Pas.b.:).9ol p.328 ;

J

2rib-.ComoIiUxbg, 'J.V.1927 Pas,lux.XII p,53 5

j

Prédéricq', toV po642/643î Resteau t.II p.87/88) ;

M

que pour les mêmes considérations la démission volonataire î

des administrateurs intervenue prétendument deux ans après

leur nomination, démission qui au surplus n'a pas été remise

à un organe compétent, n'est pas de nature à entraîner le

I ;

I

„>oindre changement dans la situation contractuelle des trois

a"pp6la,]iijs )

4. ' n. /

que c'est donc à bon droit q^xe les premiers juges ont écarté

comme non fondés ces moyens invoqués par les appelants actuels

aux fins de provoquer l'incompétence de la juridiction

commerciale et de substituer la responsabilité d'un gérant

d*affaires à celle d*un mandataire ;

,

Attendu que S.)

, suivi ei^i cela par L.)

, critique

la décision attaquée alors que ce,serait à tort que le

trilunal ne se serait pas déclaré incompétent pour connaître

d'une action mixte, bie^ que,le curateur, lors des plaidoiries,

eût étendu la base de son action, laquelle extension aurait

été acceptée par lui, S.)

, de sorte que le curateur

n'exerçait plus exclusivement Ijactio mandati mais également

l'action des tiers - c'est-à-dire des créanciers - ce qui

aurait abouti à faire de sa demande une action mixte pour

laciuelle le tribunal de cçmmerce serait incompétent ;

Attendu que d'après l'assignation la demande du curateur

est exercée au nom de la société failli^ ainsi que cela a été

constaté plus haut ;

il ne résulte cependant ni des qualités ni d'aucun autre

élément du jugement que le curateur ait,étendu formellement

la base de sa demande en requéra:^t la condaijination des

défendeurs, appelants actuels, au payement de dommages et

intérêts à la masse des créanciers de la fa:i.llite ;

que la seule circonstance que le curateur, au cours de sa

plaidoirie et pour fixer approximativement le montant du

préjudice prétendument subi par la société faillie, a tablé

sur le passif de la faillite et la perte que les créanciers

auraient subie par ricochet ;

que pareil raisormement est cependant inopérant pour

élargir la base de la demande initiale j

que ce moyen d'incompétence produit par

et L.)

est"donc également à rejeter ;

Attendu"que c'ès-fc à bon droit que les premiers juges ont

écarté'le moyen produit pàr'sj

et consistant à soutenir

que la demande du curateur serait irrecevable alors que ce

dernier aurait négligé de mettre en intervention les organes

de la société qui continueraient à fonctionner ;

Attendu en effet que suite à la déclaration de la faillite

t

le failli est dessaisi au profit du curateur de l'administra

tion de ses biens et ne peut plus agir ; que tous les organes

administratifs d'une société anonyme faillie, assemblée d'ac

tionnaires aussi bien q^ue conseil d'administration deviennent

donc également inertes et n'ont plus le pouvoir d'intenter

une action judiciaire ou d'autoriser le curateur à l'intenter

ni le droit d'etre appelés en cause à moins que la loi ne

prévoie expressément cette mise en intervention |

que pareille mise en cause, 'en cas d'exercice de l'action

sociale par le curateur d'une société faillie contre les

anciens administrateurs n'esl cependant prévue par aucun

texte î

que c'est également à bon droit que les premiers juges ont

rejeté la fin de non recevoir qtue les appelants ont voulu

tirer de l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans"

alors que l'application de cette formule se trouve limitée

à des demandes qui, à raison des aveux hautement déshonorants

du demandeur qu'elles impliquent, choquent la morale et

l'équité (Pad.belges

Adages n° 183 et ssr') et que la

turpitude de la société, invoquée par les appelants n'a

consisté - d'après leurs propres termes - que dans un fait

de cafence ;

'

Attendu que des dix fautes telles qu'elles ont été

retenues à charge des administrateurs par les premiers juges

ià y a lieu d'éliminer celle sub 1 (d'avoir négligé de donner

aux employés de la société les mo2:ndres directions générales

sur la marche à suivre dans les affaires sociales) alors que

ce grief se rapporte à la gesiiion journalière de la société, !

gestion dont les administrateurs se sont déchargés valablement

au profit du gérant conformément aux statuts sociaux | j

qu'au surplus ce fait ne paraît pas de nature à avoir causé

ou à avoir contribué à causer un préjudice quelconque à la

société 5 "

que pour cette dernière considération le 'fait sub 2 (d'avdr,

négligé de déposer des actions pour la garantie de leur

gestion), celui sub 4 (d'avoir négligé de tenir un registre

des délibérations) et enfin celui sub 8 (d'avoir omis de

faire publier les bilans au Recueil Spécial du Mémorial)

sont également à écarter, ce dernier fait surtout à raison de

la considération que cette publication n'est requise que dansi

l'intérêt des tiers et non dans celui de la société ;

!

t

I

I

•

•I ,

QJ

en fin d e compte il y a donc lieu de retenir comme

fautes commises par les administrateurs en leur qualité

de mandataires de' la société ;

1) le fait de n'avoir pas veillé à ce que les livres et la

comptabilité de la société soient- tenus correctement ;

2) le fait de n'avoir pas fait estimer les travaux en cours ;

3) celui de n'avoir pas surveillé la gestion du gérant;h±

et comme infractions à la loi sur 1 es sociétés et aux statuts

1) le fait de n'avoir-pas arrêté les comptes à la fin des

exercices 1958 et 1959 et fa^t dresser les inventaires des

marchandises (art,72 loi du lo août '1915) ,

2) celui de n'avoir pas fait dresser les bilans pendant

deux ans et demi (même article)

<

3) celui d'avoir négligé de convoquer les actionnaires en

assemblée générale annuelle, d'y faire le rapport sur les

activités de la société et de faire approuver le bilan et le

çom|)te des pertes et profits (art.To et 74 «même loi) ;

que ces fautes et infractions et surtout le défaut de

surveillance de la gestion du gérant - défaut qui a permis à

ce dernier d'utiliser d'importants fonds sociaux à des fins"

personnelles alors que les autres fautes et infractions ont

facilité les opérations de ce dernier - sont susceptibles

d'avoir causé un préjudice à la société ;

Attendu que les appelants soutiennent que deux des prédits

faits, savoir la tenue non correcte des livres de commerce

et le défaut d'inventaire, constitueraient le délit de

banqueroute simple prévu par l'article 574 du Code de commerce

ensemble l'article 489 du Code pénal et que la poursuite de

ce délit se trouverait éteinte par la prescription, alors que

plus de trois ans se seraient écoulés depuis la date de

1'assignation — 14 septembre 1962 — et la date du jugement

er

— 1

juin 1966 — sans qu'uncacte d'instruction ou de pour

suite eût interrompu la prescription et qu'en conséquence cette

prescription criminelle mettait obstacle à ce que les prédits

fe-its fussent examines et retenus par la juridiction

commerciale ;

qu'en ce qui concerne le manque de surveillance du gérant,

qui,aurait permis à ce dernier de commettre des détournements

très importants au-préjudice de la société^ ils prétendent '

'

qu'il s'agirait en l'occurrence d'une responsabilité réfléchi^ ^

et q.u*en conséquence ils ne pourraient être déclarés respon

sables que si le délit de détournement de fonds par ledit

gérant était établi ;

i

que l'action publique concernant ce délit se trouverait

cependant également prescrite ;

i

Attendu qu'au cas où le débiteur s'est engagé à exécuter

une obligation le demandeur justifie sa demande en démontrant

simplement ,qu'il n'a pas obtenu la prestation promise, peu

importe que cette inexécution ait été le résultat d'une

infraction ou non ;

, qu'en effet il reproche au débiteur de n'avoir pas

^ ' :

exécuté le contrat sans invoquer une infraction pénale 5

que des prescriptions du Code d' instruction criminelle ne

3? '

' '

s'appliquent cependant qu'aux actions ayant exclusivement pourTr:;:^

base un crime, un délit ou une contravention ;

qu'elles sont donc absolument sans effet vis-à-vis des

.j

actions qui, en dehors de tout fait délictueux, ont leur

- j

principe dans un contrat antérieur à ce fait délictueux ou

:j

dans une disposition légale (Oivo 20oV,1936 Dol936 I 88 ,

\ l

CiVo 18oI,1938 G,P. 1938 I 314, Angers 5»XI.1931 3)»ïïol932,13); ||

qu'ainsi par exemple la prescription d'un délit d'abus de Jn

confiance n'empêche pas la victime d'exiger les restitution

!:

et indemnités correspondant au contrat violé par l'auteur

:|

!

.'i ,(

du délit î

Attendu que la prescription criminelle invoquée par les

appelants — à supposer qu'elle fut acquise quant à l'action

publique --ne met pas obstacle à l'action du curateur de la

*"■"1

faillite qui reproche aux anciens.administrateurs de n'avoir 'j |

pas ou d'avoir mal œxécuté les obligations qui leur

j j

incombaient en qualité de mandataires ' de la société, meme

=

si certaines des?fautes relevées contne ces derniers

constituent en même temps des infractions à la loi pénale ;

Attendu qu'il y a lieu de souligner en passant qu'il ne

s'agit en l'occurrence pas d'une responsabilité réfléchie

- comme le prétendent erronément les appelants - mais d'une

responsabilité personnelle résultant de la méconnaissance

' ,

par eux de l'obligation de vigilance et de diligence à

I

laquelle est tenu tout mandataire |

<

Attendu que la circ®nstance qu'une assemblée générale

j

tenue le 13 juin 1961 - donc postérieurement au jugement

déclaratif de faillite du 8 juillet i960 - aurait accordé

décharge au gérant n»est pas de nature à rendre irrecevable

l'action du curateur quant aux fautes de gestion des

administrateurs ;

'

qu en effet si un commerçant ou une société commerciale

est déclarée en faillite toutes les actions patrimoniales qui

leur appartiennent passent aux mains du curateur, qui a seul

le pouvoir de les intenter ou d'y renoncer ^

que dans ces conditions l'assemblée générale des ©ssociés

^ qui - ainsi que cela a été déjà relevé plus haut - est

devenue inerte, n'a le moindre pouvoir d'entraver■1 » exercice

de ces actions par le curateur j

qu'au surplus ladite assemblée n'a pas donné décharge

au gérant alors que le procès-verbal s'exprime à ce sujet

comme suit : "Ber Geschâftsfiihrer Herr

hi,)

^er

Generalversammlung Aufkiarung iiber^eine ^eschaftsfuhrung.

Auf besondere Bitte des Torsitzers um Stellungnahme zvm vom

ilonkursverwalter aufgestellten Privatkonto das mit einem

Soll. von z-irka 7 Millionen Branken zum 8. Juli i960 absclili^

. êi-M Herr |+,j

die notigen-Erklarun-gen." Einstimmig stellt

die Gesellschafterversammlung fest da'ss wohl keiœ strafbare

Handluhg vorliegt sondern dass es sich um eine zivile

^legenheit zwischen der Gesellsohaft und ihrem Geschafts-

G sell w!

°

a^«ng dieser Erage ernennt die -

e llschafterversammlung Herrn Buchsachverstandigen

s;

zum'Experten mit der Aufgabe zu prUfen ob und

j

ToZlt, \1T7-

H.) der Gesellschafll

«rteilt die Versam^aung dem '

Geschaftsfuhrer Entlastung fur seiAe Tatigkeit " ;

âéchlrge soul réserve ;

assemblée

-^"à-dire 6 ans après cette

assemblée le rapport de l'expert chargé de vérifier si W)

eyai ou non des sommes considérables à la suite de

prélèvements obérés pendant sa gestion n'est pas produit •

que bien au contraire, il résulte des déclarations du '

curateur qu'entretemps ^4.) a remboursé à la société faillie

des montants notables

'

société faillie

a ei" s'il:::

d-onstance que ladite assemblé

nature à t)lajich±r.(le,s administrateursl£ar_jrij3och£^ qui

avaient a'âmixérieuse obligation de surveiller la gestion du

gérant et de veiller à ce que ce dernier n'utilisât pas

d'énormes montants prélevés sur le fonds social à des fins

personnelles privant ainsi la société 'd*une partie de ses

liquidités ;

Attendu qu'il y a lieu de suivre les premiers juges en

tant qu'ils ont admis que le mandat des administrateurs était :

gratuit alors que le curateur n'a p'as réussi à établir qu'ils

ont touché dew rémunérations ou qu'ils ont, en leur qualité

d'administrateur, bénéficié d'avantages sous forme de salaire

etc.;

que les appelants critiquent cependant le jugement entre-

pris en soutenant qu'à raison de la gratuité de leur charge, , =]

leur responsabilité serait encour'ue uniquement s'il était

- j

prouve qu'ils auraient ^geré les affaires sociales d'une façon

plus négligente qu'ils n'auraient administré leurs propres

affaires et qu'en conséquence les premiers juges, en l'absence i

de preuve à ce sujet, auraient dû débouter le curateur

de sa deniande jou pour le moins étendre la mission des

experts sur ce terrain ;

î

Attendu que d'après l'article 1992 alinéa premier du

ij

Code civil "le mandataire répond non seulement du dol mais

encore des fautes qu'il commet dans sa gestion", alors que

t j

suivant l'a'linéa 2 "la responsabilité relative aux fautes

k '

est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

t ;

est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire" ;

j

Attendu que d;'après l'opinion dominante de la doctrine

^

et de la jurisprudence, qui s'appuie sur les termes précis |

de ces textes, la réglé suivant laquelle le mandataire

répond de toute faute par lui commise lors de son mandat

!

et que n'aurait pas commise un bon père de famille dans la

gestion de ses propres affaires," culpa levis in abstracto"

;

est générale et absolue et s'applique aussi bien au manda-

ri

taire gratuit qu'au Mandataire salarié et que le 2e alinéa

signifie seulement que les juges, tout en reconnaissant que t|

le mandataire gratuit n'a pas fait ce qu'aurait fait à sa

j

place un bon père de famille, peuvent sans aller jusqu'à

I

l'affranchir de toute responsabilité, ne pas le condamner à

i

l'entière réparation du' dommage causé par sa faute

j

(Planiol et Ripert, traité pratique T.XI n° 1471 ,

AulDry e-fc Rau, DroCiVofr. T.VI p. 169; Baudrg Lacantinerie

T.XXIV

593> 594 h Cassi req» 2.'111,1891 S*1895 I 493 ) î

' que la prédite critique du jugement basée sur la gratuité

du mandat n'est donc pas fondée ;

q'u'il y a lieu cependant de réserver l'appréciation sur

une modération éventuelle du montant des dommages et intérêts

à raison de la gratuité du maridat jusqu'au moment ob le préju

dice sera évalué et fixé ;

'

que l'offre de preuve par expertise présentée par les

appelants' S.)

et lJ

et tendant à établir qu'ils ont

géré les affai'res sociales de la meme f aço'n qu'ils ont géré

leurs propres affaires durant la même époque est à rejeter

comme superflue et non pertinente ;

Attendu que les appelants K.) . et

ont conclu en

instance d'appel à un partage- de responsabilité entre d'une

part la société et d'autre part'le's administrateurs, alors que

la société aurait oommis 'la grave faute de ne pas avoir remple

cé ces derniers ^rès leur démission intervenue par l'effet

de la loi un mois après leur nomination ou dès qu'il était

apparent que les administrateurs n'agissaient pas avec la

diligence nécessaire ;

que cette carence de la 'société et le fait que l'assemblée

générale des associés, du 13 juillet 1961 aurait ratifié la

gestion, maintenant taxée de fautive, du gérant démontrerait

que la société aurait approuvé l'état des choses irrégulier

et n'aurait pas voulu y remédier ;

Attendu que quant à la valeur et à la portée de eette

prétendue approbation-par 1"assemblée il y a lieu de renvoyer

à ce qui a été' constaté à ce sujet plus haut ;

que le fait que les administrateurs,' après leurs démission'

de plein droit, n'ont pas été remplacés '«''était pas de nature'

à contribuer à causer un dommage à la société alors que

- ainsi que cela a été déjà dit plus haut - lesdits adminis

trateurs étaient .irenus de continuer leur mandat avec la

diligence requise jusqu'à l'eur remplacement ;

que d'autre part il n'est pas établi que les autres

associés savaient que les administrateurs avaient omis de

déposer les actions requises pour garantir leur gestion ou

qu'ils n'administraient pas avec vigilance'et diligence ;

qu'au surplus , d'après la loi sur les Sociétés, il était

du devoir des administrateurs de convoquer l'assemblée

jZfqu'il y a don

lieu d'écarte

un partage de

responsabil/t

renvoi ap^)r.

renvoi

générale annuelle pour y rendre compte aux autres associés

de leur gestion ;

que la circonstance que les autres associés n*ont pas usé

de la faculté à eux réservée d'exiger la convocation d'une

assemblée n'est pas fautive alors que rien ne leur révélait

que les administrateurs laissaient le gérant disposer des

fonds sociaux à sa guise et à son' profit personnel |

Attendu que la Cour pas plus que le tribunal ne possède

les éléments d'appréciation nécessaires pour décider si

les fautes de gestion et les infractions à la loi sur les

sociétés qui ont été retenues à charge des administrateurs

qu'il y a donc

ont ou non causé d'une façon directe et imiiiédiate un

lieu d'écarter

'• t -

\ n

.,. , .

^

un parta^^e de

préjudice a la société ni pour fixer l'importance de ce

responsabil/té ; préjudice ;

que l'appel incident du curateur à ce sujet n'est donc

pas fondé et qu'il y a lieu de confirmer la décision

entreprise en tant qu'elle a ordonné une expertise quant

à ces questions ;

Attendu que quant à l'étendue des dommages et intérêts

auxquels les appelants peuvent être tenus il y a lieu de

distinguer entre d'un coté les dommages qui peuvent être

résultés des infractions à la loi sur les sociétés et qui

à raison de cette origine

- délictuelle sont à réparer par

les anciens adminstrateurs peu importe que ceux-ci les aient

prévus ou non quant à leur quotité ^ et d'un autre coté ceux

qui seraient la suite immédiate de l'inexécution contractuel

le retenue à charge des appelants alors que conformément à

1'interprétation donnée actuellement à l'article 115o du

;

Code civil le débiteur 'contractuel n'est tenu que de la

quotité des dommages et intérêts qu'il a pu prévoir au

i

moment du contrat ;

Attendu que les appelants prétendent qu'ils n'auraient

pu que prévoir la perte éventuelle du capital social ;

Attendu que la prévisibilité en question doit s'apprécier

in abstracto et qu'il faut donc considérer ce qu'un

débiteur diligent doit normalement prévoir, question de fait

qui est laissée à l'appréciation du juge du fond ;

Attendu qu'en tant qiadministrateurs d'une société de

construction les appelants devaient et pouvaient prévoir

outre la perte du capital social et des gains réalisés

celle du matériel appartenant a la société, des fonds

empruntés et des avances -versées par les clients ;

Attendu cependant que la Cour ne possède pas les indica

tions nécefesaires pour évaluer l'ordre de grandeur des doms-

mages et intérêts que les appfelauts ont pu prévoir lors

de leur entrée en fonction; qu'il y a lieu de prendre à ce

sujet l'avis des experts commis ;

Attendu que conformément à l'alinéa 2 de l'article 59

de la loi de 1915 sur les sociétés les infractions à cette

loi entraînent la responsabilité solidaire des adminis

trateurs alors que les simples fautes de gestion des

administrateurs engendrent en principe une responsabilité

personnelle ;

que cependant à raison du fait que ces fautes ont été

coïïffliunes aux trois administrateurs et qu'il est impossible d(

déterminer la part de responsabilité de cliacun d'eux c'est

a bon droit que les! premiers juges ont décidé que chacun d'

eux en est tenu in solidum ;

*Par ces motifs

et ceux non contraires des premiers juges ,

i'

la Cour, statuant contradictoirement, le Ministère Publicj •

entendu en ses conclusions ,

•

!

reçoit les appels tant principaux qu'incident en la forme'j ^

joint pour cause de connexite les appels principaux

interjetés le 2? septembre 1966 par

et le 21 octobre

suivant par S,)

et I.j

pour être vidés par un seul

i

et même arrêt ,

donne acte a S.^

qu'en premi'^re instance il a soulevé |

in l'imine litis l'incompétence de là juridiction

luxembourgeoise,

confirme le jugement entrepris en tant qu'il a déclaré noj. I

fondés les différentes exceptions d'incompétence tant

i

territoriale qu'attributive du tribunal de commerce de

Luxembourg ainsi que les différentes fins de non recevoir

soulevées par les appelants actuels ,

dit que les appelants ont gardé la qualité de mandataires

malgré la démission ihtervenue par l'effet de la loi ,

^

dit que la prescription briminelle ne met pas obstacle

a l'action du curateur qui trouve sa base dans un contrat,

reformant, dit que les fautes de gestion qui ont pu

ntrainer un prejuoice pour la société se limitent aux faits

suivants j

1) que les administrateurs n»ônt pas veillé à ce que les

livres de commerce et la comptabilité de la société

)

soient tenus correctement',

2) qu'ils n'ont pas fait estimer les travaux en cours ,

3) qu'ils Ti'ont pas surveillé la gestion du gérant

dit qae les infractions à la loi sur les sociétés qui

sont susceptibles d'avoir causé un préjudice à la société

se ramènent aux faitssuivants :

1) de n'avoir pas arrêté les comptes à la fin des exercices

1958 et 1959 et fait dresser les inventaires des marchan-

dises ,

2) de n'avoir pas faitdresser les bilans pendant deux ans et.

demi ,

pj d avoir négligé de convoquer les actionnaires en assemblée!

généi-ale annuelle, d'y faire le rapport sur les activités

de la société et de faire approuver le bilan et le compte

,

des pertes et profits ;

dit que la. gratuite du m,0.nds.t n'entraîne pas une

exonération totale mans est suscept.ible d'emporter le cas

eclieant une modération du montant des donimage s—intérêt s j

réserve cette question jusqu'au moment de la fixation

de ces montants ,

dit qu'il n'y a pas l'ieu à partage de responsabilité ,

déclare non fondé l'appel incident du curateur,

confirme la décision entreprise quant à l'institution

d'une expertise ,

cliarge les experts en outre de déterminer l'ordre de

grandeur des doimnages et intérêts que les appelants ont pu

prévoir lors de leur entrée en charge en tenant compte

des critères figurant aux considérants du présent arrêt ,

dit que les infractions à la loi sur les sociétés

entraînent ime:responsabilité solidaire des trois appelants

alors que les fautes de gestion donnent lieu à une

responsabilité in solidum ,

pour le surplus confirme le jugement entrepris ,

renvoie l'affaire en prosécution de cause et notamment

pour 1'assermentation des experts devant les premiers

juges ,

condamne les appelants principaux à tous les frais et

I

ii

Tins-fcance d'appel el: en ordonne la dxs-trae-tion

'''TofÏÏ aeTalre Paxl Wol.er .ui la demande affirmant

en OTOlr fait l'avance ; les fr«is exposés par Me Wolter

en instance d'appel sont lia'^és à, 4.487,85 francs .