Court allows partial loan recovery by reducing claimed amount to proven debt plus interest.

Jugement civil no. 222 / 2017 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, 1er décembre deux mille dix-sept.

Numéro 187777 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président, Christian ENGEL, premier juge, Livia HOFFMANN, juge, Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 septembre 2017,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

A.), ayant demeuré en dernier lieu à L-(…), 5, rue (…), actuellement sans domicile ni résidence connus,

défendeur aux termes du prédit exploit KONSBRUCK, défaillant.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 10 novembre 2017.

Entendu la société anonyme SOC1.) S.A. par l'organe de Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2017, la société anonyme SOC1.) SA (ci-après : la SOC1.)) a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner au paiement du montant de 108.779,04 euros, avec les intérêts au taux de 4,50 % à partir du 18 mai 2012 jusqu'à solde.

La SOC1.) sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’article 157 du nouveau code de procédure civile dispose que « (1) lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal, où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l'acte et le nom du requérant. Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée et avec avis de réception, la copie de l'acte et une copie du procès-verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour. La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte pendant un délai de trois mois à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix. (2) L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre recommandée ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée (…) ».

En l’espèce, le procès-verbal de recherche dressé par l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK en date du 14 septembre 2017 mentionne ce qui suit : « Je (…) me suis rendu le 14.09.2017 à (…), 5, rue (…) pour y procéder à [l’] assignation devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, adressée à Monsieur A.), né le (…). Je n'ai pas trouvé la partie signifiée à l'adresse indiquée. Je n'ai trouvé ni boîte aux lettres, ni sonnette à son nom. Personne n'était présent sur les lieux pour pouvoir me renseigner. Au Registre National des Personnes Physiques il est indiqué que le sieur A.) est parti pour un pays imprécis depuis le 18.09.2015. Conformément à l'article 68-2 (1) du règlement grand-ducal du

15 mai 1991 relatif aux significations et notifications en matière civile et commerciale, j'envoie à Monsieur A.) copie du présent procès-verbal et de l'exploit du 14.09.2017 avec son annexe à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception. J'accomplis la même formalité par lettre simple (…) ».

Toutes les formalités requises par l’article 157 du nouveau code de procédure civil ayant ainsi été établies, et l’établissement du procès-verbal valant signification, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de A.) par application à l’article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile.

Motifs de la décision :

La demande, régulièrement introduite, est recevable en la forme.

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La non-comparution du défendeur n'est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n'est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu'il doit prononcer la condamnation du défendeur (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39).

À l’appui de sa demande, la SOC1.) expose qu’elle a, suivant contrat signé du 30 mai 2005, consenti à A.) un prêt personnel d'un montant de 145.000 euros, remboursable en une seule fois à l'échéance, soit 72 mois après la date de mise à disposition des fonds – le 17 juin 2011 – au taux nominal de 4,50 %.

La SOC1.) aurait dénoncé ce crédit par lettre recommandée du 31 janvier 2012, étant donné que A.) ne respectait pas ses engagements. Malgré de nombreux rappels et plusieurs mises en demeure, A.) n'aurait pas régularisé sa situation.

La partie demanderesse précise avoir procédé en date du 18 mai 2012 à la vente de titres nantis pour un montant de 43.311,28 euros, ce qui aurait réduit la somme due à un solde de 108.779,04 euros.

La SOC1.) explique enfin qu’elle avait saisi en 2012 les juridictions françaises en vue d'obtenir la condamnation de A.) à lui payer les sommes dues. Cette procédure n'a pas abouti étant donné qu’un arrêt de Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2015 a retenu que le tribunal de grande instance de Paris était territorialement incompétent pour connaître du litige.

I. Quant à la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises :

Le règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après : le règlement) est applicable ratione matieriae dans le cas d’espèce, étant donné son champ d’application englobe les actions intentées contre les défendeurs sans domicile connu (v. à ce sujet : JurisClasseur Droit international, fasc. 584-125 : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – compétence – règles ordinaires de compétence – dispositions générales – article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, n° 20 à 22, se référant notamment à l’arrêt de la CJUE, 17 nov. 2011, aff. C-327/10, H. b.a.s. c/ U. M. L.). Il s’applique également ratione temporis, l’assignation du 14 septembre 2017 se situant postérieurement à la date d’applicabilité du 10 janvier 2015, telle que prévue par l’article 66 du règlement.

L’article 28 du règlement prévoit que « lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement ». Il en découle que le tribunal doit analyser sa compétence ratione loci au regard des dispositions du règlement.

Le tribunal constate que la cour d’appel de Paris a décidé, dans son arrêt du 17 septembre 2015, que le tribunal de grande instance de Paris était territorialement incompétent pour connaître du litige, sur base de la clause VI (la cour mentionne erronément « IV ») d’un document intitulé « conditions générales de votre offre préalable de prêt personnel », signé par les parties le 30 mai 2005. En revanche, l’article 10 du contrat de crédit figurant dans le chapitre III intitulé « conditions générales » stipule qu’il est « expressément fait attribution de compétence à la loi française et aux tribunaux régionaux pour toutes les instances et procédures (…) ». Ledit contrat de crédit a été signé par les parties en date du 16 juin 2005.

L’article 10 du contrat de crédit doit être considéré comme l’expression définitive de la volonté des parties quant à l’attribution de la compétence juridictionnelle, les stipulations de ce contrat étant postérieures à celles de l’« offre préalable de prêt personnel » du 30 mai 2005.

Le tribunal est amené à apprécier si par la mention qu’il est « expressément fait attribution de compétence à la loi française et aux tribunaux régionaux pour toutes les instances et procédures (…) », ils ont conclu une convention attributive de juridiction au sens de l’article 25 du règlement.

La Cour de justice des communautés européennes avait posé en principe que l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le précurseur de l’article 25 du règlement, n'exige pas, pour la validité de la clause, qu'il soit possible d'identifier la juridiction compétente par son seul libellé : « il suffit que la clause identifie les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d'accord pour choisir le tribunal ou les tribunaux auxquels elles entendent soumettre leurs différends nés ou à naître ». Ces éléments doivent être, cependant, « suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s'il est compétent ». Ils « peuvent être concrétisés, le cas échéant, par les circonstances propres à la situation de l'espèce » (CJCE, 9 nov. 2000, aff. C-387/98, C. M. GmbH c/ H. BV et a., rec. CJCE 2000, I, p. 9337).

En l’espèce, la référence contractuelle aux « tribunaux régionaux » n’est pas suffisamment précise pour en déduire que la SOC1.) et A.) auraient voulu que les juridictions françaises soient exclusivement compétentes, le système juridictionnel français ne comportant pas de tribunaux officiellement dénommés « régionaux ». Il n’est, par ailleurs, pas possible de concrétiser la stipulation litigieuse par les circonstances tenant à la situation de l'espèce.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’article 10 du contrat de prêt du 16 juin 2005 ne contient pas de convention attributive de juridiction valable au sens de l’article 25 du règlement, de sorte que la règle générale actor sequitur forum rei exprimée par l’article 4 du même règlement, qui dispose que « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre » trouve application.

Les conclusions de la SOC1.) du 9 novembre 2017, suivant lesquelles y aurait lieu à application des articles 17 à 19 du règlement relatifs à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs, sont en l’occurrence sans objet en l’absence d’une convention valable de prorogation de compétence au profit d’une juridiction différente de celle du domicile de A.) en sa qualité de bénéficiaire du crédit.

Par application de l’article 4 du règlement, ensemble l’article 28 du nouveau code de procédure civile s’agissant de la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est partant compétent ratione loci pour connaître du litige.

II. Quant au fond :

Il résulte des éléments du dossier soumis au tribunal que les parties à la présente instance étaient liées par une convention de crédit signée le 16 juin 2005. Le montant de 145.000 euros emprunté par A.) était à rembourser à l’échéance de 72 mois après la date de mise à disposition des fonds, soit le 17 juin 2011, avec les intérêts au taux nominal de 4,50 %. Par courrier recommandé de mise en demeure du 6 juin 2012, la SOC1.) a informé A.) avoir procédé à la réalisation des valeurs détenues sur son compte d’instruments financiers et avoir affecté le produit au remboursement de sa dette, qui s’élevait à cette date au montant de 107.940,07 euros.

La SOC1.) n’établit toutefois pas pourquoi, dans ces conditions, elle serait en droit de réclamer, tel qu’elle le fait dans son assignation, le montant de 108.779,04 augmenté des intérêts conventionnels à partir du 18 mai 2012.

La demande de la SOC1.) est dès lors à déclarer fondée, sur base des pièces versées, pour le seul montant de 107.940,07 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 4,50 % à partir du 6 juin 2012, date de la mise en demeure précitée, jusqu’à solde.

La demande de la SOC1.) en allocation d’une indemnité procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 750 euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

La partie demanderesse n’ayant pas établi pour quelle raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de A.), reçoit la demande de la société anonyme SOC1.) SA en la forme, se déclare compétent ratione loci pour en connaître, dit la demande fondée pour le montant de 107.940,07 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 4,50 % à partir du 6 juin 2012, jusqu’à solde, partant, condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) SA le montant de 107.940,07 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 4,50 % à partir du 6 juin 2012, jusqu’à solde,

dit la demande de la société anonyme SOC1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 750 euros, condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) SA le montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.