Court convicted defendant of rape and indecent assault, awarding partial civil damages of 25,000 euros.

LCRI n° 18/2014 notice n° 11872/13/CD

1 ex.p.

1 étr. restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2014

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (Cap-Vert), actuellement détenu

- p r é v e n u -

en présence de :

Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, établie à L-2628 Luxembourg, 9, rue des Trévires, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure A.), née le (…), demeurant à L-(…), (…), suivant ordonnance no 86/14 du juge des tutelles du 19 mars 2014,

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 14 février 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2014 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

attentats à la pudeur ; viols.

A l’audience du 20 mars 2014, Monsieur le 1er Vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

L’expert Edmond REYNAUD fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Michel FOETZ, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de Maître Valérie DUPONG en sa qualité d’administratrice publique de la mineure A.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre X.), préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau de la Chambre criminelle; ces conclusions, signées par le 1er Vice-président et par la greffière sont jointes au présent jugement.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

La représentante du Ministère Public, Tania NEY, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n° 2702/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols.

Vu la citation à prévenu du 14 février 2014 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°11872/13/CD.

Vu le rapport d’expertise du 9 juillet 2013 établi par l’expert Edmond REYNAUD.

Vu le rapport d’expertise génétique du 6 mai 2013 établi par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

I) Les faits :

Le 26 avril 2013 la Section Protection de la Jeunesse du Service de Police Judiciaire fut informée par le Centre d’Intervention de Mersch que B.), sa concubine C.) et leur fille A.), née le (…), s’étaient présentés au commissariat de police de Mersch pour porter plainte du chef de viol sur la personne de A.) contre son demi-frère X.).

C.) a été entendue le 29 avril 2013 par les enquêteurs de la Police Judiciaire.

Elle a expliqué avoir fait la connaissance en 1998 de B.) avec lequel elle cohabite ; que ce dernier est le père de leur fille A.) et de leur fils D.), âgé de 9 ans ; que d’une première relation il avait un fils, X.) ; que depuis fin janvier 2011 ce dernier habitait chez eux ; qu’il partageait la chambre à coucher avec son demi-frère D.) ; qu’il ne travaillait pas et qu’il était donc de ce fait tout le temps au domicile.

Elle a déclaré que deux semaines auparavant, A.) avait commencé à se plaindre de maux de ventre et que lorsqu’elle avait examiné de plus près le ventre de sa fille, elle constata que celui-ci était assez gros, de sorte qu’elles se sont rendues chez leur généraliste. Celui-ci avait tout de suite la suspicion que la fille était enceinte et leur a conseillé de consulter un gynécologue. La visite médicale chez le gynécologue a révélé que A.) était enceinte à la 22ième semaine. A.) lui avait alors dit le 17 avril 2013 que X.) en était le père, de sorte qu’il fut immédiatement expulsé du domicile.

Comme l’avortement n’est dans ces conditions pas autorisé au Grand-Duché de Luxembourg, elles ont obtenu du Planning Familial l’adresse de la clinique « Beahuis & Bloemenhovekliniek » sise aux Pays-Bas où le Dr. C. WOLTERS a procédé le 25 avril 2013 à l’interruption de la grossesse. Le prédit médecin leur a remis un échantillon de l’embryon.

C.) a en outre déclaré qu’en juillet 2011, A.) lui avait raconté que X.) l’avait touchée aux fesses et aux seins ; qu’elle en avait parlé à son concubin B.), le père de X.), qui ne l’avait cependant pas crue. B.) avait demandé des explications à son fils X.) qui avait tout nié dans un premier temps pour admettre quelque temps plus tard avoir seulement donné un petit coup avec sa main sur les fesses de A.). Après les déclarations de A.), elle ne l’avait plus laissée seule à la maison avec X.). En effet, elle avait toujours fait en sorte qu’au moins son fils cadet, D.), âgé de 9 ans, se trouvait ensemble avec X.) et A.) à la maison pour éviter de nouveaux attouchements.

En décembre 2011, A.) lui avait dit qu’elle aurait menti et que son demi-frère X.) ne l’aurait jamais touchée. Après ces déclarations, elle n’avait plus aucune raison de ne pas laisser sa fille et X.) seuls au domicile. Elle avait demandé à son fils D.) s’il avait remarqué un comportement anormal entre A.) et X.). Celui-ci lui répondit par la négative.

Lorsqu’elle a demandé à sa fille pourquoi elle lui avait menti en soutenant que X.) ne l’aurait pas touchée, cette dernière lui a expliqué que celui-ci lui avait dit que si elle racontait quelque chose, il devrait repartir au Cap Vert et qu’il ne pourrait plus jamais revenir. En outre, A.) lui avait dit qu’elle ne voulait pas que X.) ait des problèmes avec son père.

A.) avait relaté à sa mère que les actes sexuels avaient commencé en août 2012.

C.) a encore déclaré s’être rendue compte que X.) manipulait A.) et qu’il faisait tout pour la couper de tout le monde pour avoir une influence totale sur elle. Lorsqu’elle avait raconté ceci à son concubin, celui-ci ne voulait jamais la croire.

Lorsqu’elle avait confronté X.) au fait que A.) soutenait être tombée enceinte de ses œuvres, ce dernier lui a expliqué qu’elle aurait probablement utilisé une serviette avec laquelle il aurait préalablement nettoyé son pénis du sperme après avoir masturbé.

Le 29 avril 2013, vers 10.20 heures, A.) fut entendue par les enquêteurs de la Police Judiciaire. Cette audition fut enregistrée par une caméra vidéo.

Elle a déclaré que tout avait commencé lorsqu’un jour, elle s’était rendue dans la chambre à coucher de son demi-frère X.) pour y jouer sur l’ordinateur ; que X.) lui avait demandé de s’allonger à côté de lui sur le lit ; que dans un premier temps elle avait refusé de ce faire, mais qu’elle finit par céder à ses demandes répétées; qu’il l’avait touchée aux seins et à ses parties génitales ; qu’un autre jour il lui avait enlevé le slip et l’avait pénétrée avec son sexe dans son vagin tout en éjaculant dans le vagin ; que la première pénétration avait eu lieu lorsque son père s’était rendu en vacances au Cap Vert (août 2012) ; qu’à partir de cette date ils auraient eu des relations sexuelles presque tous les jours; que X.) l’avait toujours appelée dans sa chambre à coucher pour avoir des relations sexuelles; qu’il n’avait pas eu recours à des violences lors des relations sexuelles mais qu’elle lui avait demandé à plusieurs reprises d’arrêter, ce qu’il n’avait cependant pas fait.

A.) déclara par ailleurs que X.) était le père du bébé qu’elle venait d’avorter puisqu' elle n’avait jamais eu des relations sexuelles auparavant avec un autre garçon.

X.) fut contacté par téléphone par les enquêteurs. Il se trouvait chez sa mère E.) en France et les enquêteurs lui ont enjoint de se présenter dans les bureaux de la Police Judiciaire le 2 mai 2013 aux fins d’audition.

Le 2 mai 2013 à 09.50 heures, E.) appela les enquêteurs pour leur dire qu’elle se trouvait avec son fils X.) à la gare de Luxembourg, de sorte que les enquêteurs s’y rendirent pour les récupérer et les emmener dans leurs bureaux.

Suite à une ordonnance émise par le juge d’instruction, un prélèvement de cellules humaines fut effectué vers 11.00 heures sur X.).

Il fut ensuite auditionné.

Il a déclaré être venu au Grand-Duché de Luxembourg en 2011 et avoir vécu chez son père, sa concubine et leurs enfants communs A.), F.) et D.) et avoir partagé la chambre à coucher avec son demi-frère D.).

Confronté par les enquêteurs aux déclarations de sa demi-sœur A.), il les a contestées en soutenant ne rien avoir fait.

Sur question des enquêteurs pourquoi A.) l’accuserait à tort des chefs d’attouchements sexuels et de viols sur sa personne, X.) a déclaré que l’année dernière, A.) serait entrée dans sa chambre à coucher et se serait allongée à côté de lui sur le lit parce qu'elle aurait été triste ; qu’après avoir quitté la chambre à coucher, la mère de A.) lui avait reproché d’avoir commis des attouchements sur sa fille ; que A.) avait relaté ces faits d’attouchements à sa mère; que lorsqu’il avait demandé des explications à A.), celle-ci lui aurait dit qu’elle aurait été contrainte par sa mère de soutenir pareille chose ; que A.) a par la suite déclaré à sa mère ne pas avoir subi d’attouchements ; que A.) lui aurait raconté qu’elle aurait perdu sa virginité à l’âge de 9 ans parce qu'elle aurait eu des relations sexuelles avec un dénommé Steven ; qu’D.) s’était présenté une fois devant A.) et lui et aurait baissé son pantalon pour leur montrer qu’il commençait à avoir des poils pubiens ; qu’il a alors demandé à A.) si elle en avait également et lui avait donné une petite tape sur la poitrine.

Il a par ailleurs déclaré que A.) se serait allongée à côté de lui sur son lit; qu'en outre, celle-ci se serait trouvée à côté de lui à maintes reprises lorsqu’il se serait réveillé le matin; que lorsqu’elle se serait allongée à ses côtés au lit le matin, elle aurait été habillée, tandis que lorsqu’elle serait venue le soir elle n’aurait porté qu’un slip et un soutien-gorge ; qu’elle se serait même dès fois allongée toute nue à ses côtés ; que lorsqu’elle serait sortie de la salle de bains, elle aurait été enveloppée dans un drap de bains qu’elle aurait enlevé après être entrée dans sa chambre à coucher, de sorte qu’elle se serait montrée toute nue devant lui.

Elle aurait aussi une ou deux fois voulu prendre son pénis dans la bouche.

Lorsque les enquêteurs ont informé X.) que son ADN allait être comparé à celui du fœtus, il a répondu que peu importe le résultat, qu’il soit positif ou négatif, il n’aurait rien fait. Il aurait cependant peur que quelque chose se serait passé lorsqu’il aurait été inconscient. A ce sujet, il a expliqué qu’il lui arrivait souvent de rêver de femmes durant son sommeil et d’éjaculer. A.) l’aurait provoquée en s’allongeant à ses côtés et en touchant son sexe.

Ainsi, il a déclaré qu’une nuit il aurait remarqué qu’elle serait entrée dans sa chambre à coucher et qu’elle se serait allongée à ses côtés ; qu’il aurait été qu'à moitié réveillé; qu’elle aurait touché son sexe avec la main, de sorte qu’il aurait eu une érection. Elle aurait ensuite frotté son vagin contre son pénis, de sorte qu’il aurait eu une sensation de chaleur et aurait éjaculé.

Sur question des enquêteurs, il a répondu ne pas être en mesure de dire s’il avait pénétré sa demi-sœur.

Le matin, il se serait rendu compte que A.) se serait trouvée toute nue à ses côtés. Sur question des enquêteurs, il a déclaré que cette scène aurait duré entre 15 et 20 minutes.

A.) aurait encore tenté de refaire ceci à deux reprises par la suite.

Sur question spéciale des enquêteurs, X.) a expliqué qu’à sa connaissance il n’aurait jamais sexuellement pénétré sa demi-sœur.

Lorsque les enquêteurs lui ont demandé s’il avait expliqué à sa belle-mère que A.) serait peut-être tombée enceinte parce qu'elle aurait utilisé une serviette qu’il aurait préalablement utilisée pour essuyer son sperme après s’être masturbé, il a contesté lui avoir fourni pareille explication tout en insistant sur le fait qu’il n’avait jamais utilisé des vêtements ou une serviette appartenant à sa demi-sœur.

Il a en outre contesté, sur question spéciale des enquêteurs, avoir caressé la poitrine et le vagin de A.) tout en admettant lui avoir caressé les pieds et son ventre.

A la fin de son audition policière, X.) a déclaré que A.) lui aurait envoyé plusieurs Sms à caractère sexuel mais qu’il les aurait cependant supprimés. Il a remis son téléphone portable aux enquêteurs pour qu’il soit exploité en vue de la recherche de ces messages supprimés.

Il y a d’ores et déjà lieu de relever que l’exploitation par la Section Nouvelles Technologies de la Police Judiciaire du téléphone portable de X.) n’a pas permis de retrouver des Sms qui auraient été supprimés sur le téléphone portable, de sorte que les affirmations de X.) concernant les prédits Sms sont restées en l’état de pures allégations.

A.) fut réentendue le 3 mai 2013 par les enquêteurs et confrontée aux déclarations effectuées la veille par son demi-frère. Son audition fut de nouveau enregistrée par une caméra vidéo.

Elle a déclaré s’être rendue une seule fois dans la chambre à coucher de X.) lorsqu’elle était vêtue d’une serviette de bain tout en précisant qu’elle portait cependant un slip et un soutien-gorge en dessous de la serviette. Elle ne voulait que regarder, à partir du pas de la porte, ce que son demi-frère faisait et s’était rendue dans sa propre chambre à coucher après l’avoir salué.

Concernant les Sms qu’elle aurait envoyés à X.), elle a déclaré lui avoir envoyé une seule fois un Sms pour lui dire qu’elle l’aimait en tant que frère.

Quant au dénommé Steven, elle a déclaré que ce garçon lui avait donné une bise sur la bouche à l’école primaire mais qu’il ne s’agissait pas de son petit copain tel que X.) l’avait soutenu dans son audition policière.

Elle a confirmé que son frère cadet D.) avait baissé une fois son pantalon devant elle et X.) pour leur montrer qu’il avait des poils pubiens et que X.) lui avait demandé si elle en avait aussi avant de lui donner une tape sur la poitrine.

Elle a par ailleurs déclaré s’être rendue dans la chambre à coucher de X.) pour y jouer avec l’ordinateur et que ce dernier lui avait alors demandé de s’allonger sur le lit, ce qu’elle avait fait. Elle a précisé qu’elle n’était jamais nue lorsqu’elle s’était rendue dans la chambre à coucher de son demi-frère.

Elle a expliqué que X.) avait pris sa main pour la mettre sur son sexe et lui avait montré, en mettant sa main autour de la sienne, comment masturber en effectuant des mouvements du haut vers le bas. Il avait éjaculé sur le lit. Après ce fait, X.) lui avait demandé à d’itératives reprises de le masturber. Il a soit descendu son pantalon, soit ouvert la tirette de son pantalon pour sortir son sexe, puis a pris sa main pour la mettre autour de son sexe, de sorte qu’elle dut le masturber. Parfois, X.) lui avait demandé de prendre son sexe dans la bouche. Lorsqu’elle l’avait pris dans la bouche, X.) tenait sa tête et effectua avec celle-ci des mouvements du haut vers le bas sur son sexe. Avant d’éjaculer, il a retiré sa tête, de sorte qu’il a éjaculé sur le lit.

Lors de ces faits, D.) n’était pas jamais présent, X.) ayant toujours pris le soin de lui demander de sortir de la chambre en l’envoyant dans le salon.

Après avoir dû s’adonner pendant un temps prolongé (cf audition de A.) « dat war mega laang ») à ces pratiques de masturbation et de fellation, X.) lui avait dit de s’allonger devant lui dans son lit, lui a enlevé son pantalon et son slip avant de la pénétrer dans le vagin. Ces faits de pénétration se sont reproduits plus de 20 fois et la première pénétration avait eu lieu avant les vacances d’été en 2012.

Lors des pénétrations, ils se trouvaient toujours sous la couverture. Ceci explique d’ailleurs que lorsque son frère D.) était entré une fois dans la chambre à coucher, tout en ayant fixé son attention sur son jeu Playstation qu’il tenait dans ses mains, il n’avait rien remarqué d’autant plus que X.) avait arrêté à ce moment de bouger.

Sur question de l’enquêteur pourquoi elle ne s’était pas confiée à sa mère, elle répliqua que X.) lui avait dit de ne rien dire, d’avoir craint ne pas être crue par ses parents et de recevoir des coups par sa mère.

X.) fut entendu le 3 mai 2013 par le juge d’instruction. Il a déclaré, sur question spéciale du juge d’instruction, ne pas avoir touché A.) et de ne pas avoir eu de relations sexuelles avec elle. Il a maintenu ses déclarations effectuées la veille lors de son audition policière tout en expliquant de nouveau s’être réveillé un matin et que A.) se serait trouvée toute nue à côté de lui dans son lit ; qu’au courant de la nuit il aurait senti que quelqu’un aurait touché son sexe ; qu’il aurait senti une chaleur et qu’il aurait éjaculé.

Interrogé par le juge d’instruction pourquoi A.) avait fait des déclarations diamétralement opposées, à savoir qu’elle avait déclaré avoir été abusée sexuellement par lui à d’itératives reprises, X.) a déclaré que la mère de A.) l’aurait manipulée pour qu’elle l’inculpe à tort.

Par ordonnances du 3 mai 2013, le juge d’instruction a nommé expert le Dr. Elizabet PETKOVSKI pour analyser le prélèvement du fœtus mis à sa disposition, d’isoler le profil génétique du père et de comparer le profil ADN masculin ainsi identifié avec le profil ADN de X.) et d’examiner le prélèvement de salive de A.) en discrimination sur le profil génétique du fœtus.

Dans son rapport d’expertise génétique du 6 mai 2013, le Dr. Elizabet PETKOVSKI a conclu que X.) est le père biologique du fœtus avorté par A.), avec une probabilité de 99,99999 %.

A l’audience publique, X.) a contesté les infractions lui reprochées. Il a expliqué, cette fois-ci, qu’il s’agirait d’une mise en scène qui émanerait, non pas de sa belle-mère, mais de son père.

Celui-ci lui aurait fait boire du redbull dans lequel se seraient trouvées des substances inconnues, raison pour laquelle que quelque chose se serait peut-être passé à son insu entre lui et sa demi-sœur A.). Il a cependant farouchement contesté, bien qu'ayant été à plusieurs reprises rendu attentif aux déclarations policières de A.) et au résultat de l’expertise génétique par la Chambre criminelle, avoir eu des relations sexuelles avec A.).

II) En droit:

Le Ministère Public reproche à X.):

« Comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit ;

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à de commettre ;

A) Depuis un temps non prescrit et notamment depuis juillet 2011 jusqu’en avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(…), (…), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en infraction aux articles 372 3° et 377 du code pénal (telles que modifiés par la loi du

16 juillet 2011),

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces sur ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans, avec la circonstance que la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge est apparente et connue de l’auteur, et que la victime est une sœur de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir à de multiples reprises commis des attentats à la pudeur sans violence ni menaces sur la personne de A.)., née le (…), en touchant la victime au niveau de ses seins ainsi qu’au niveau ses parties génitales, avec la circonstance que A.). née le (…), est âgée de moins de seize ans, que cet âge est connu par le prévenu et que A.)., née le (…), est la demi-sœur du prévenu;

B) Depuis un temps non prescrit et notamment depuis été 2012 jusqu’en avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(…), (…), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en infraction aux articles 375 et 377 code pénal (telles que modifiés par la loi du 16 juillet 2011), d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’apposer la résistance,

avec la circonstance que les pénétrations sexuelles ont été commises sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans et avec la circonstance que la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge est apparente et connue de l’auteur, et que la victime est une sœur de l’auteur, en l’espèce, d’avoir à de multiples reprises commis des viols sur la personne de A.)., née le (…), en introduisant son pénis dans le vagin de la victime et en obligeant la victime à pratiquer une fellation sur sa personne en abusant ainsi d’une personne hors d’état de donner un consentement libre avec la circonstance que A.). née le (…) est âgée de moins de seize ans, que cet âge est connu par le prévenu et que A.)., née le (…) est la demi-sœur du prévenu ».

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche sub A) des délits au prévenu. Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus sub B) par l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l'est aussi pour connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges.

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’examiner d’abord si les infractions de viol sont établies avant d’analyser les infractions d’attentats à la pudeur.

• Quant aux infractions de viol reprochées sub B) :

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis des viols depuis l’été 2012 jusqu’en avril 2013, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011.

Il convient donc d’appliquer l’article 375 tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011.

Le nouvel article 375 prévoit que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. »

L’alinéa 2 du prédit article prévoit que « est réputé viol commis en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans».

Il résulte de la définition légale de l’article 375 que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

-un acte de pénétration sexuelle, -l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de menaces graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance. Cet élément constitutif est de manière irréfragable présumée si la victime est âgée de moins de seize ans -l'intention criminelle de l'auteur.

a) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où une personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur étant dans les cas de figure indifférent. A l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi à la fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas perdre de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

Il résulte des déclarations policières de A.) que celle-ci, sur demande et insistance de son demi-frère X.), a dû faire des fellations à d’itératives reprises à ce dernier et qu’elle a été pénétrée dans le vagin avec le pénis par ce dernier plus de 20 fois.

La Chambre criminelle n’a pu déceler aucun élément pouvant mettre en doute les déclarations de A.).

En effet, en visualisant les auditions enregistrées le 29 avril 2013 et le 3 mai 2013 de A.) et en examinant les déclarations transcrites de ces auditions, la Chambre criminelle s’est rendue compte que A.) se trouvait visiblement mal à l’aise et qu’elle avait dans un premier temps essayé d’esquiver le sujet concernant X.) parce qu’elle ne voulait pas le dénoncer. Ce n’est que sur insistance des enquêteurs et surtout en se trouvant devant le fait accompli qu’elle avait été enceinte, qu’elle dut expliquer les circonstances à la base de cette grossesse et dire qui en était le père

S’ajoute d’ailleurs que les déclarations de A.) n’ont pas varié d’un iota.

Il ressort par ailleurs de l’expertise génétique effectuée par le Dr. PETKOVSKI que le prévenu est le père de l’enfant que A.) avait avorté le 25 avril 2013 aux Pays-Bas, fait qui corrobore donc la version de A.) et qui établit à l’exclusion de tout doute que des pénétrations vaginales ont été commises par X.), ce dernier ayant lui-même exclu que A.) ait pu tomber enceinte en utilisant une serviette de bain dans laquelle il aurait nettoyé son sperme.

La Chambre criminelle tient à ce sujet encore lieu de relever que lorsque A.) a effectué ses déclarations policières, le résultat de l’expertise génétique n’était pas encore connu; de plus le fait incontournable et scientifiquement établi de la paternité du prévenu exclut que le prévenu ait pu être la victime d'un coup qui ait été monté par sa belle-mère ou par son père sur base du résultat prouvant la paternité de ce dernier dont les contestations énoncées ci-avant apparaissent pathétiques et farfelues.

La Chambre criminelle retient, au vu de ce qui précède, notamment les déclarations policières de A.), qui sont corroborées par l’expertise génétique du Dr. PETKOVSKI, que des pénétrations vaginales ont été commises par X.) sur A.).

Il est par ailleurs à suffisance de droit établi, au vu des déclarations de A.), que celle-ci a dû faire à d’itératives des fellations à son demi-frère X.), de sorte que la condition relative aux actes de pénétration sexuelle est établie.

b) L'absence de consentement de la victime

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 375 du Code pénal, l'absence de consentement est présumée de manière irréfragable si la victime est âgée de moins de seize ans.

En l’espèce, A.) est née le (…), de sorte qu’elle était âgée de moins de 16 ans lorsque les pénétrations vaginales et les fellations ont eu lieu. L’âge de la victime était par ailleurs connu par le prévenu dans la mesure où il s’agit de sa demi-sœur.

Il n’est donc pas nécessaire de constater spécialement, en tant qu’élément constitutif de l’infraction, que l’enfant a été hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, alors que la loi présume d’une façon irréfragable que la victime a été incapable d’émettre un consentement libre à l’acte sexuel qu’on exigeait d’elle (cf. CA

10 juin 1967, Pas.20, p.348).

Cette condition est partant établie.

c) L'intention criminelle de l'auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci. L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus tangible de l'absence de consentement de la victime (GARCON, Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n°

77 ;Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76).

Cette condition est également établie. En effet, au vu des déclarations de A.), il est établi que X.) avait insisté pour qu’elle prenne dans un premier temps son sexe dans la main pour le masturber jusqu’à éjaculation avant de lui demander de le prendre dans la bouche. Après une période prolongée, X.) a enjoint à A.) de s’allonger à côté de lui sur le lit, lui a enlevé le pantalon et le slip avant de la pénétrer dans le vagin lorsqu’il se trouvait derrière elle. Malgré le fait que A.) lui avait à plusieurs reprises demandé d’arrêter, celui-ci a non seulement continué mais lui a encore enjoint de ne rien dire à leurs parents tout en faisant pression sur elle en l’informant que dans le cas contraire il devrait retourner au Cap Vert, ce que A.) voulait éviter étant donné qu’elle ne voulait pas perdre son demi-frère.

Pour les raisons ci-dessus expliquées, le prévenu ne saurait faire valoir que les relations sexuelles auraient eu lieu à son insu lorsqu’il se serait trouvé à moitié réveillé et à moitié endormi, cette allégation étant dénuée de tout fondement et contredite par les déclarations de A.).

Etant donné que les éléments constitutifs des viols sont établis, les infractions sont à retenir.

• Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 377 du Code Pénal

L’article 377 du Code pénal prévoit en sont point 5 que le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 lorsque la victime est un frère ou une sœur.

Cette circonstance aggravante est établie dans le chef du prévenu, étant donné que A.) et X.) ont le même père, B.), et qu’elle est donc sa demi-sœur.

Il y a lieu de préciser que les infractions ont été commises par le prévenu depuis la période d'été 2012 jusqu’au 17 avril 2013, C.) ayant déclaré avoir mis à cette date X.) à la porte, de sorte qu’il est établi qu’aucun fait ne s’est plus reproduit à partir de la prédite date.

X.) se trouve partant convaincu:

« depuis été 2012 jusqu’au 17 avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(…), (…),

Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, en infraction aux articles 375 et 377 Code pénal (telles que modifiés par la loi du 16 juillet 2011),

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre, avec la circonstance que les pénétrations sexuelles ont été commises sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans et avec la circonstance que la victime est une sœur de l’auteur, en l’espèce, d’avoir à de multiples reprises commis des viols sur la personne de A.)., née le (…), en introduisant son pénis dans le vagin de la victime et en obligeant la victime à pratiquer une fellation sur sa personne en abusant ainsi d’une personne hors d’état de donner un consentement libre, A.). née le (…) ayant été âgée de moins de seize ans,

et avec la circonstance que que A.)., née le (…) est la demi-sœur du prévenu ».

• Quant aux attentats à la pudeur reprochés sub A)

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis, depuis juillet 2011 jusqu’en avril 2013, des attentats à la pudeur sur sa demi-sœur A.), née le (…) en la touchant à ses seins ainsi qu’à ses parties génitales.

L’article 373 tel qu’il résultait de la loi du 10 août 1982 a prévu que l’attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, ou bien hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.

L’article 373 du Code pénal a été abrogé par une loi du 16 juillet 2011, publiée au Mémorial A le 25 juillet 2011, donc entrée en vigueur le 29 juillet 2011, et fut remplacé par l’article 372 qui dispose que :

« Art. 372. (L. 16 juillet 2011) 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros.

2° L’attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros.

3° L’attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l’attentat a été commis avec violence ou menaces».

L’article précité a de nouveau été remplacé par une loi du 21 février 2013 et présente désormais la teneur suivante :

« Art. 372. (L. 21 février 2013) 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.

2° L’attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de

251 à 20.000 euros.

3° L’attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l’attentat a été commis avec violence ou menaces ou si l’enfant était âgé de moins de 11 ans ».

Dans son réquisitoire de renvoi, le Parquet a expressément, concernant la période infractionnelle, visé les articles 372 3 ° et 377 du Code pénal telles que modifiés par la loi du 16 juillet 2011.

Cette loi est entrée en vigueur le 29 juillet 2011, de sorte que le libellé du Ministère Public concernant la période infractionnelle est à comprendre en ce sens qu’il reproche au prévenu d’avoir commis les attentats à la pudeur sur la personne de A.) à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011, donc depuis le 29 juillet 2011. Comme l’avortement a eu lieu le 25 avril 2013 et qu’il résulte des déclarations d’C.) qu’elle a expulsé X.) du domicile le 17 avril 2013, il y a lieu de retenir une période infractionnelle s’étalant du 29 juillet 2011 jusqu’au 17 avril 2013.

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P. 1, 634.)

Il convient donc d’appliquer l’article 372 tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011 étant donné que la loi du 21 février 2013, prévoit une peine plus sévère.

L’attentat à la pudeur se définit comme tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 -333, n° 52 ss)

Il résulte de cette définition légale que l’attentat à la pudeur suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

• une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide d’une personne

• l’intention criminelle de l’auteur

• un commencement d’exécution

a) L’action physique

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité. (BILTRIS, Rev. Dr. Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol). Pour que l’attentat soit consommé, il n’est pas nécessaire qu’on ait matériellement touché le corps de la victime, mais il suffit qu’on ait mis à découvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L’attentat existe encore quelle que soit la moralité de la victime ; de même la moralité de la victime est indifférente (DE BUSCHESE, Le viol et l’attentat à la pudeur, p. 21)

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral.

Le fait de toucher une personne au niveau de son sexe, même si cette personne est vêtue d’habits constitue incontestablement un acte contraire aux mœurs et est en tant que tel immoral et de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité.

A.) avait déclaré lors de ses auditions policières que lorsqu’elle se trouvait dans la chambre de X.), ce dernier lui avait demandé de s’allonger à côté de lui sur le lit et qu’il l’avait touchée aux seins et à ses parties génitales.

Il résulte par ailleurs des déclarations effectuées par A.) qu’après avoir commis ces attouchements, X.) lui avait demandé de le masturber, qu’elle dut par la suite lui faire des fellations et que finalement il l’avait pénétrée dans le vagin à au moins 20 reprises.

X.) a admis avoir donné une tape sur la poitrine de A.) lorsque son frère cadet D.) leur avait montré ses poils pubiens, ce fait ayant été confirmé par A.) lors de ses déclarations policières.

S’ajoute d’ailleurs le fait que A.) avait raconté à sa mère en juillet 2011 que X.) l’avait touchée aux seins et aux fesses et que X.), confronté par ses parents à ces déclarations, admit, après l’avoir contesté dans un premier temps, avoir donné une tape sur les fesses de A.).

Il y a lieu de relever que le fait que A.) avait en décembre 2011 raconté à sa mère qu’elle aurait inventé les faits d’attouchement, raison pour laquelle celle-ci avait décider de lever le « dispositif de sécurité » consistant à faire en sorte que A.) ne se retrouve pas toute seule avec X.) à la maison, s’explique par le fait que X.) avait fait pression sur sa sœur en lui disant que si elle continuait à dire pareilles choses, il devrait quitter le Luxembourg pour retourner au Cap Vert, ce que A.) voulait éviter. Elle avait en outre déclaré lors de ses auditions policières ne pas avoir insisté à rapporter les faits d’attouchements à ses parents après l’avoir fait une première fois parce qu'elle avait peur de ne pas être crue et de recevoir en contrepartie des coups par sa mère. C.) avait lors de son audition policière du 29 avril 2013 confirmé les déclarations de A.) , déclarant que cette dernière lui avait dit ne pas lui avoir rapporté les faits pour éviter que X.) doive partir au Cap Vert et pour lui éviter des problèmes avec son père.

Les explications données par A.) au sujet de la rétractation de ses déclarations faites à sa mère en juillet 2011 sont plausibles et ne sont dès lors pas de nature de mettre en doute les déclarations que celle-ci avait effectuées lors de ses auditions policières lors desquelles elle était formelle pour dire que son demi-frère s’était livré à d’itératives reprises à des attouchements sur sa personne notamment en touchant ses seins et ses parties génitales.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient qu’il est établi à suffisance de droit que X.) a touché sa demi-sœur à ses parties génitales et aux seins.

Les actions physiques commises par le prévenu sur la victime tombent dès lors sous la définition de l’acte offensant la pudeur de celle-ci.

b) L’intention coupable

L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARÇON, op. cit., t. 1er, art. 330 à 333 ; Cass. Fr. 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Toutefois le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de lucre, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76)

En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (RiIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328).

En l’espèce, le prévenu a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral étant donné qu’il n’y avait aucune raison plausible et légitime de procéder aux attouchements sur la personne de sa demi-sœur qui lui avait par ailleurs demandé dès le début d’arrêter ce comportement.

L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement et avec l’intention de commettre un attentat à la pudeur.

c) le commencement d’exécution de l’infraction, respectivement la consommation de l’infraction

Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution de l'infraction.

En l’espèce, au vu du fait qu’il y a eu à d’itératives reprises un contact direct entre le prévenu et la victime à des endroits où la pudeur interdit tout contact, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute.

• Quant aux circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public :

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, à de multiples reprises commis des attentats à la pudeur sans violence ni menaces sur la personne de A.), née le (…), avec la circonstance que A.) est âgée de moins de seize ans, que cet âge est connu par le prévenu et que A.) est la demi-sœur du prévenu.

L’article 372 du Code pénal prévoit en son point 3° que « L’attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros ».

A.), née le (…) était âgée de moins de seize ans lors des faits, cette circonstance aggravante est établie.

L’article 377 du Code pénal prévoit que le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 lorsque la victime est un frère ou une sœur.

Il y a dès lors également lieu de retenir la circonstance aggravante résultant du fait que la victime A.) est la demi-sœur du prévenu.

X.) se trouve convaincu:

« depuis le 29 juillet 2011 jusqu’au 25 avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(…), (…), comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en infraction aux articles 372 3° et 377 du Code pénal (telles que modifiés par la loi du

16 juillet 2011),

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe,

avec les circonstances que la victime était âgée de moins de seize ans et que la victime est une sœur de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir à de multiples reprises commis des attentats à la pudeur sans violence ni menaces sur la personne de A.)., née le (…), en touchant la victime au niveau de ses seins ainsi qu’à ses parties génitales, avec la circonstance que A.). née le (…), était âgée de moins de seize ans, et que la victime est une sœur du prévenu».

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 62 du Code pénal.

Il se dégage de la combinaison des prédits articles que la peine la plus forte sera seule prononcée et qu’elle pourra être élevée de 5 ans au-dessus du maximum.

La peine la plus forte est celle prévue par les articles 375 et 377 du Code pénal en combinaison avec l’article 266 du Code pénal, à savoir une peine de réclusion entre 12 et 15 ans, celle-ci pouvant être, conformément à l’article 62 du Code pénal être élevée de 5 ans au-dessus du maximum, de sorte que la peine à prononcer à l’encontre du prévenu se situe entre 12 et 20 ans de réclusion.

Suite à une ordonnance émise le 12 juin 2013 par le juge d’instruction, le Dr. Edmond REYNAUD a examiné X.) pour déterminer s’il était atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement soit le contrôle de ses actes ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ou s’il avait agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’avait pas pu résister, de déterminer si à ce jour X.) présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et de préciser le cas échéant quelles sont les mesures qui peuvent être proposées.

La mission de l’expert englobait encore l'examen de X.) pour cerner la personnalité de celui-ci, en particulier d’un point de vue sexuel et de déterminer si et dans quelle mesure il peut être atteint d’une déviation sexuelle, voire avoir des tendances pédophiles.

Dans son rapport d’expertise du 9 juillet 2013, l’expert Dr. REYNAUD a conclu qu’au moment des faits, X.) n’était pas atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l’article 71 du Code pénal, qu’il n’était pas atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes au sens de l’article 71-1 du Code pénal, qu’il n’a pas agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister, qu’il ne présente pas un état dangereux au sens psychiatrique puisqu’il ne présente aucun trouble mental, qu’il est accessible à une sanction pénale et que le problème de la réadaptation est une question sans objet, étant donné que le sujet possède des habilités sociales propres à une insertion socioprofessionnelle correcte au regard de ses capacités.

Concernant ses traits de personnalité, notamment sur le plan de sa sexualité, l’expert a constaté que X.) s’est obstiné à nier toute conduite d’attouchement, voire d’actes sexuels à l’égard de sa demi-sœur ; que l’analyse génétique prouvait sa paternité; que nonobstant ce fait, il s'est obstiné dans un déni de manière infantile en se déresponsabilisant totalement de son action par peur de la sanction en persistant de manière très rigidifiée dans cette attitude.

L’expert a conclu qu’il s’agit de conduites incestueuses que X.) se refuse à voir et que le pronostic futur reste totalement lié à sa remise en cause personnelle, à sa propre responsabilisation dans les faits accomplis.

La gravité des faits, ensemble l’attitude du prévenu pendant la phase d’instruction, y compris à l’audience, justifient sa condamnation, conformément au réquisitoire du Ministère Public, à la réclusion de 15 ans.

S'il est vrai que le casier judiciaire du prévenu est vierge, ce qui eu égard au jeune âge du prévenu n’a rien d’étonnant, il y a lieu de constater que le prévenu a non seulement commis des actes d'une extrême gravité, mais qu'il n'a encore nullement pris conscience de ce fait, qu'il a contesté du début à la fin, même devant les évidences établies scientifiquement ; qu’il a changé à plusieurs reprises ses déclarations et qu’il a essayé de mettre la responsabilité de ses actes sur le dos de sa demi-sœur soutenant que celle-ci se serait montrée toute nue devant lui et qu’elle aurait abusé de lui lorsqu’il se serait trouvé en état de sommeil, puis sur celui de sa belle-mère et enfin à l’audience sur celui de son père, ayant ainsi pris recours à des contrevérités aussi flagrantes qu'éhontées pour essayer, encore en vain, de se soustraire aux conséquences de ses agissements criminels et délictueux. En l'absence de la moindre trace d'amendement voire de repentir seulement, il n'y a pas lieu de lui accorder le sursis, ne fût-il partiel ou probatoire, quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire X.) du téléphone portable de marque Blackberry, modèle 8520, saisi suivant procès-verbal de saisie n°SPJ/JEUN/2013/28752-7 GICH du 2 mai 2013 dressé par le Service de Police Judiciaire.

Au civil :

A l'audience du 20 mars 2014, Maître Michel FOETZ, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure A.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) contre le prévenu X.).

A titre de réparation de ses préjudices, elle a demandé la condamnation du défendeur au civil, tous postes confondus, au montant de 50.000 euros.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

Au vu des éléments du dossier et des renseignements obtenus à l’audience, la Chambre criminelle fixe ex aequo et bono, toutes causes confondues, l’indemnisation devant revenir à la demanderesse au civil à titre d’indemnisation de ses préjudices à 25.000 euros.

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 17 avril 2013, jour où X.) fut expulsé par C.) du domicile, étant donné qu’à ce moment l’ensemble des préjudices était constitué dans le chef de A.) concernant les abus sexuels, l’avortement qui s’en est suivi ayant été une conséquence directe résultant des fautes du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil et leurs mandataires entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

s e déclare compétente pour connaître des délits libellés sub A) dans l’ordonnance de renvoi ;

c o n d a m n e X.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à la peine de réclusion de 15 (QUINZE) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.056,96 euros, o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire X.) du téléphone portable de marque Blackberry, modèle 8520, saisi suivant procès-verbal de saisie n°SPJ/JEUN/2013/28752-7 GICH du 2 mai 2013 dressé par le Service de Police Judiciaire.

Au civil :

d o n n e a c t e à Maître Valérie DUPONG, en sa qualité d’administratrice publique de A.), de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, d i t la demande relative à l’indemnisation des préjudices fondée, ex aequo bono, toutes causes confondues, pour le montant de 25.000 euros, partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à Maître Valérie DUPOING en sa qualité d’administratrice publique de A.) le montant de 25.000 (VINGT-CINQ MILLE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2013, jusqu’au solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 60, 62, 66, 372, 375, 377 du Code pénal; 1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Steve VALMORBIDA, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Nadine SCHEUREN, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pascale PIERRARD, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.