Court orders witness fined and recited for refusing to swear oath despite regular summons.

Jugt n° LCRI 54/2013

Notice du Parquet: 1305/85/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DÉCEMBRE 2013

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

2) Y.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…), prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518,

520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz.

en présence de:

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. (anciennement SOC1’.) S.A., en abrégé « SOC1’.) S.A. »), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. A.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

5. L’administration communale de LIEU1.), établie à L-(…), (…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, comparant par Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013, parties civiles constituées contre les prévenus X.) et Y.).

FAITS:

Par citation du 25 octobre 2013 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le témoin

T1.), né le (…) à (…), demeurant à L – (…),(…)

de comparaître le mardi, 3 décembre 2013, à 15.00 heures, à l'audience publique de la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 1.10, bâtiment TL, 1er étage, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, pour être entendu comme témoin dans l'affaire poursuivie par le Ministère Public à charge de X.) et Y.).

A l'appel de la cause T1.) se présenta à l'audience, refusa cependant de prêter le serment prévu par la loi. Ce refus fut acté au plumitif d’audience et signé par ce dernier.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, requit la condamnation du témoin défaillant à une amende.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit séance tenante le

L E J U G E M E NT Q U I S U I T:

Vu la citation à témoin du 25 octobre 2013. Il appert de la citation qu’elle porte comme date de rédaction le 25 octobre 2013. Cette date est manifestement erronée étant donné que T1.) n’a pu être convoqué comme témoin qu’après l’audition du témoin T2.), entendu en début de l’audience publique du 2 décembre 2013. Cette erreur n’est cependant que matérielle et n’a causé aucun préjudice à quiconque, de sorte qu’il y a lieu de considérer que la citation à témoin est régulière et a été notifiée à T1.).

T1.), régulièrement cité à l’audience de la Chambre criminelle, a comparu, mais a cependant refusé de prêter le serment prévu par la loi, se réfugiant derrière la protectopn des souces telle que stipulée par la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

Le Ministère Public a requis la condamnation du témoin à une amende et a conclu à sa recitation pour une audience ultérieure.

L’article 157 du Code d’instruction criminelle stipule que « Les témoins qui ne satisferont pas à la citation, pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet et sur la réquisition du ministère public, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et en cas d'un second défaut, la contrainte par corps. »

Il y a lieu de relever que le témoin, régulièrement convoqué a ainsi une obligation de comparaître et il n'appartient pas à un témoin de discuter les ordres qui lui sont adressés pour comparaître; il doit toujours s'y soumettre, mais il faut, pour que cette obligation existe, que la citation à témoin soit régulière, parce que ce n'est que celle-ci qui forme le lien juridique et oblige le témoin à comparaître; pour la régularité d'une citation il est exigé avant tout qu'elle émane d'une personne qui a le droit de citer des témoins, et que cette personne agisse dans les limites des attributions lui déférées par la loi. (Cass. 28 mai 1918, 10, 340.)

La doctrine considère qu’ « il est certain que ce témoin doit être condamné à l’amende prévue par l’article 157 CIC, en effet par suite de son refus, il n’a pas été entendu dans sa déposition orale devant le tribunal et, par suite, de même que le non-comparant, il n’a pas satisfait à la citation » (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, t. premier, art. 157, section II).

Ce principe a par ailleurs déjà trouvé son application par le passé, « Celui qui, appelé comme témoin à l'audience du tribunal, se refuse de prêter le serment prescrit sous cette formule, est à considérer comme défaillant et les articles 80 et 157 du Code d'instruction criminelle lui sont applicables. » (Diekirch 22 mars 1902, 8, 147.)

Il s’ensuit qu’il y a lieu de condamner T1.) à l'amende prévue à l'article 77 du Code d'instruction criminelle et d'ordonner sa recitation à ses frais.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l'égard de T1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e le témoin défaillant T1.) à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais du présent jugement, ces frais liquidés à 0,52 euros, o r d o n n e la recitation de T1.), et ce à ses frais, à l'audience publique du lundi, 9 décembre 2013, à 15.00 heures, bâtiment TL, salle 1.10, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit à Luxembourg devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

Par application des articles 77, 79 et 157 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, Paul VOUEL, premier juge, et Jean- Luc PUTZ, juge, délégué à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, et de Viviane PROBST, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.