Court convicts defendant of rape and orders civil compensation for physical and mental suffering.

LCRI n° 53/2013 not. 27320/11/CD

ex.p. art.11 c.p. (conf.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2013

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

X.),

né le (…) à Luxembourg,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg

- p r é v e n u –

en présence de :

V.),

demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 12 août 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) à comparaître aux audiences publiques des 5 et 6 novembre 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

1) principalement : infraction à l’article 442-1 du Code pénal ; subsidiairement : infraction à l’article 434 du Code pénal ;

2) principalement : viol, subsidiairement : tentative de viol ; plus subsidiairement : attentat à la pudeur.

A l’audience du 5 novembre 2013 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

L’expert Dr.Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin V.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant au Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V.) contre le prévenu X.), préqualifié.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense lesquels furent plus amplement développés par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n° 1227/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 23 mai 2012 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 434 du Code pénal et principalement du chef de viol, subsidiairement de tentative de viol, plus subsidiairement du chef d’attentat à la pudeur.

Vu la citation à prévenu du 12 août 2013 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°27320/11/CD.

Vu le rapport d’expertise du 27 février 2012 établi par le Dr. Dietmar TECHEL.

Vu le rapport d’expertise du 6 novembre 2012 établi par le Dr. Marc GLEIS.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

I) Les faits :

Le 30 octobre 2011, vers 14.00 heures, le Centre d’Intervention de Luxembourg fut informé qu’une tentative de viol avait eu lieu vers 13.00 heures dans la rue de la Déportation et que la victime présentait des blessures graves au visage.

Lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, la victime, identifiée en la personne de V.), se faisait prodiguer les premiers soins à l’intérieur d’une ambulance.

Elle déclara avoir marché vers 12.35 heures dans la rue de la Déportation en direction de la gare ; qu’un véhicule de couleur foncée, type Van, ayant circulé à vitesse réduite, l’avait croisée ; que ce véhicule avait fait demi-tour avant de la dépasser et de s’arrêter quelques mètres plus loin ; qu’un homme était sorti du véhicule ; qu’il avait ouvert la portière du coffre du véhicule et que lorsqu’elle se trouva à la hauteur du véhicule, l’homme la prit par les jambes, la jeta dans le coffre avant de monter dans le véhicule par le coffre et de fermer la portière de l’intérieur du véhicule.

Elle commença de suite à crier mais l’homme lui porta des coups de poing violents au visage avant de la tripoter aux fesses et aux jambes. Elle se débattit alors fortement et l’homme lui porta davantage des coups de poing violents au visage avant de glisser sa main dans le slip de la victime pour la toucher aux fesses et à ses parties génitales. Elle précisa que l’auteur n’avait pas introduit de doigts dans son vagin.

Elle se défendit de toutes les forces tout en lui enjoignant d’arrêter et essaya d’ouvrir le hayon du coffre et reçut de nouveau des coups au visage.

A un moment donné, l’homme lâcha prise et lui dit de partir. V.) ouvrit la portière droite du véhicule, prit son sac à main et sortit du véhicule. L’homme ferma la portière et quitta les lieux en trombe après s’être mis derrière le volant.

Plusieurs personnes ont vu que V.) était sortie du véhicule et qu’elle avait le visage ensanglanté, de sorte qu’elles se sont rendues près d’elle et ont informé les services de secours et policières.

Selon V.), l’homme mesurait entre 1,80 et 1,90 mètres, était européen, avait les cheveux rasés, portait une barbe autour de la bouche et du menton et avait les yeux clairs. Il portait un T-shirt de couleur bleu claire et un pantalon de couleur bleu foncée.

V.) précisa par ailleurs que l’intérieur du véhicule était sale et que les sièges arrière manquaient.

A l’hôpital, les vêtements de V.) furent saisis aux fins de recherche et d’exploitation de traces ADN provenant de l’auteur.

Des photographies du visage de la victime furent prises par les agents verbalisateurs. Sur celles-ci les innombrables blessures au visage sont visibles et attestent de la brutalité des coups qu’elle a reçus de la part de son agresseur.

Le Dr. Henri SCHLAMMES a rédigé un certificat médical duquel résulte que V.) présentait plusieurs contusions et hématomes au visage. Il lui a par ailleurs attesté une incapacité de travail personnel de deux semaines.

A.), l’une des personnes présentes sur les lieux, déclara aux policiers qu’il avait circulé dans la rue de la Déportation et qu’il dut contourner le véhicule de marque Hyundai Trajet, immatriculé avec les lettres CX ou CK, suivi de quatre chiffres, dans la mesure où celui-ci se trouvait à l’arrêt sur la chaussée et qu’il obstruait sa voie de circulation. Lorsqu’il se trouvait à hauteur du prédit véhicule, il vit une dame au visage ensanglanté sortir du côté droit du véhicule. L’homme se trouvant à l’intérieur du véhicule se faufila de l’arrière du véhicule entre les sièges conducteur et passager pour se mettre derrière le volant avant de quitter en trombe les lieux en direction de Mühlenweg.

A.) sortit de son véhicule et se rendit près de la dame avant d’appeler le 112.

Avec les informations sur la couleur, la marque, le type du véhicule et les lettres de la plaque d’immatriculation obtenues par A.), les policiers, après avoir effectué une recherche dans le système informatique, ont constaté que trois véhicules immatriculés au Grand- Duché de Luxembourg correspondaient aux données leur fournies.

L’un d’eux était celui immatriculé avec le numéro minéralogique (…) (L) au nom de B.), l’épouse de X.).

Une recherche policière a vite révélé que X.) était connu des autorités policières pour des affaires de coups et de blessures volontaires et pour une affaire de tentative de viol, de sorte qu’une patrouille se rendit à son domicile à (…).

Arrivés devant le domicile de ce dernier, les policiers virent que le prédit véhicule s’approcha. Le conducteur du véhicule, X.), fit cependant, probablement lorsqu’il aperçut la présence des policiers devant son domicile, demi-tour une centaine de mètres en amont de son domicile et quitta les lieux en trombe.

Les policiers appelèrent alors X.) sur son portable pour lui expliquer qu’il devait rentrer à son domicile dans la mesure où son épouse se ferait de grands soucis.

Bien que X.) ait prétendu se présenter immédiatement à son domicile, il ne rentra cependant pas et éteignit son téléphone portable, de sorte qu’il n’était plus joignable.

Suite à un appel de recherche du véhicule conduit par X.) lancé dans la presse, un témoin informa les autorités policières que le prédit véhicule se trouvait à Clemency dans la rue (…).

C.) née le (…), la voisine de X.), se manifesta également auprès des autorités policières après avoir appris l’avis de recherche de X.) dans la presse pour dénoncer des faits d’agressions sexuelles dont elle avait été victime de la part de son voisin X.) 3 semaines auparavant.

Le juge d’instruction a ordonné aux policiers de se rendre à l’adresse leur indiquée par le témoin pour y procéder à l’arrestation de X.) et de charger le Service de Police Judiciaire de l’enquête relative aux faits dénoncés par C.) lors de son appel téléphonique.

Arrivés à l’adresse leur indiquée, les policiers purent interpeler X.) au domicile d’un de ses collègues de travail, le dénommé D.).

Il fut amené au commissariat de police et, dans la mesure où il était visiblement éméché, il fut soumis à un test de l’examen de l’air expiré qui a donné un résultat de 0,81 mg/l par litre d’air expiré.

Informé des évènements, le juge d’instruction a ordonné la saisie de son véhicule et de ses vêtements, le prélèvement d’ADN sur la personne de X.), son arrestation et de procéder à une confrontation en vue de l’identification par la victime derrière la glace sans tain.

Après le prélèvement d’ADN par frottis buccal sur X.), une confrontation derrière la vitre sans tain fut organisée.

X.) et cinq policiers en civil ayant à peu près le même gabarit que X.) furent placés derrière la prédite vitre et V.) reconnut de manière formelle X.) parmi ces personnes comme ayant été son agresseur.

X.) fut ensuite auditionné et informé de son arrestation qui avait été ordonnée par le juge d’instruction et placé dans la cellule de dégrisement avant d’être amené le lendemain matin devant le juge d’instruction.

Dans son audition policière, X.) a farouchement nié les faits lui reprochés. Il a déclaré avoir travaillé de 06 à 11 heures au centre de recyclage sis dans la route d’Arlon à Luxembourg avec son collègue de travail E.) et de l’avoir ramené après le travail à son domicile à (…). Ensuite il se serait arrêté dans la mesure où il aurait été fatigué et aurait consommé 5 à 6 bouteilles de bière qui se seraient trouvées dans son véhicule avant de s’endormir. Après s’être réveillé, il se serait rendu chez son ami D.) à (…) où il fut interpellé quelques minutes après son arrivée par les policiers.

Lorsqu’une photographie de V.) lui fut montrée par les agents verbalisateurs, X.) soutint ne jamais l’avoir vue auparavant.

Le véhicule de X.) fut transporté à la fourrière judiciaire de Colmar-Berg et le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen fut chargé de l’examen technique du véhicule en vue de la recherche de traces.

Lorsque les enquêteurs du SREC de Capellen s’apprêtaient à procéder au prédit examen, ils constatèrent que l’intérieur du véhicule était mouillé et qu’il avait été nettoyé à fond, de sorte qu’il fut décidé de reporter l’examen en attendant que l’intérieur du véhicule soit séché.

Il y a lieu de relever que plusieurs échantillons en vue de la recherche de traces de sang et d’ADN dans l’intérieur du véhicule ont été pris et qu’ils ont été sauvegardés. Plusieurs traces de sang ont été trouvées à l’intérieur du véhicule.

Ces échantillons n’ont cependant pas été exploités par un laboratoire, de sorte qu’il n’est pas établi si les traces, notamment de sang, ont été laissées par V.).

Les vêtements que X.) avaient porté lors de son arrestation furent également saisis en vue de la recherche de traces notamment de sang de la victime.

Dans son interrogatoire du 31 octobre 2011 devant le juge d’instruction, X.) n’a plus contesté les faits lui mis à charge.

Il a déclaré avoir tiré V.) dans son véhicule pour la violer et de l’avoir violemment frappée dans la mesure où elle s’était débattue.

Il a expliqué avoir travaillé de 06 à 11 heures au service d’hygiène à Luxembourg et d’avoir consommé ensemble avec ses collègues de travail de la bière dans la mesure où ils étaient mécontents d’un changement du plan de travail qui venait d’être décidé.

Après son travail, il circulait sans but particulier dans les alentours de la ville de Luxembourg pour changer d’idées. Lorsqu’il circulait dans la rue de la Déportation, il a vu V.) et eut envie d’avoir des relations sexuelles avec elle, raison pour laquelle il s’arrêta et la jeta dans l’intérieur du véhicule.

Comme elle commença de suite à crier et à se débattre, il lui asséna plusieurs coups. 20 à

30 secondes plus tard, il aurait arrêté et l’aurait laissée partir.

Après sa fuite, il aurait de nouveau circulé sans but particulier dans les alentours et se serait arrêté au parking « Fraiheetsbaam » à Strassen où il aurait nettoyé l’intérieur de son véhicule.

Il s’est ensuite rendu à une station d’essence où il a acheté de la bière.

Après avoir eu connaissance des déclarations effectuées par V.) lors du dépôt de sa plainte, il confirma ses déclarations tout en expliquant ne plus se rappeler l’avoir touchée à ses parties génitales.

V.) fut entendue le 21 novembre 2011 par le juge d’instruction. Elle réitéra ses déclarations policières sauf à préciser que X.) ne l’a non seulement touchée à ses parties génitales, mais qu’il avait également introduit des doigts dans son vagin.

Elle précisa par ailleurs que toute la scène avait duré entre 5 à 10 minutes.

A l’audience publique, le témoin V.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations effectuées lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en précisant, sur question spéciale de la Chambre criminelle, que X.), après avoir introduit sa main à travers son pantalon et son slip, avait introduit des doigts dans son vagin.

Elle a par ailleurs déclaré qu’étant donné qu’elle s’était débattue sans cesse, même après avoir reçu des coups de poing violents, X.) avait soudainement arrêté de l’agresser et de la tabasser, qu’il a ouvert la portière arrière droite du véhicule et qu’il lui avait dit de partir.

Sur question de la Chambre criminelle pourquoi elle n’avait pas déclaré lors de son audition policière que X.) l’avait pénétré avec ses doigts, V.) expliqua que lors de son audition policière, qui avait eu lieu immédiatement après les faits, elle se trouvait dans tous ses états.

Elle fit encore valoir que lors de son audition policière elle ignorait que le viol est d’ores et déjà constitué par l’introduction d’un doigt de l’auteur dans le vagin de la victime même sans pénétration par le sexe de l’auteur dans le sexe de la victime. Comme X.) n’avait pas introduit son sexe dans son vagin, elle n’aurait de ce fait pas parlé d’un viol.

Eu égard aux explications plausibles fournies par V.), la Chambre criminelle retient qu’il est établi que X.) a, après avoir glissé sa main dans le slip de V.), non seulement touché aux parties génitales de cette dernière mais qu’il a également introduit des doigts dans son vagin.

X.) n’a par ailleurs pas contesté ce fait lors de l’audience de la Chambre criminelle.

Par ordonnance du 7 novembre 2011, le juge d’instruction a chargé le Dr. TECHEL de l’exploitation des vêtements saisis sur les personnes de V.) et de X.) en vue de la recherche d’ADN et de comparer le cas échéant les traces ADN retrouvées sur les vêtements de V.) avec celui de X.).

Dans son rapport du 27 février 2012, le Dr. TECHEL a expliqué que sur le T-Shirt de la victime se trouvait l’ADN de X.) tandis que sur la veste de V.) se trouvait la sang de cette dernière.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

En date du 30 octobre 2011 vers 12.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg, rue de la Déportation, san préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) Principalement : en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

D’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

En l’espèce, avoir arrêté V.), née le (…), en la tirant par les jambes puis la jetant contre son gré à l’intérieur de son véhicule par la porte arrière (coffre) et en fermant le coffre du véhicule, et l’y avoir détenue tout en lui portant des coups de poing au visage, ceci dans le but d’abuser sexuellement de V.), préqualifiée,

Subsidiairement : en infraction à l’article 434 du Code pénal,

D’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas ou la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir personne quelconque,

En l’espèce, avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté V.), préqualifiée, en la tirant par les jambes puis la jetant contre son gré à l’intérieur de son véhicule par la porte arrière (coffre) et en fermant le coffre du véhicule, et l’y avoir détenue tout en lui portant des coups de poing au visage.

2) Principalement

D’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par rue ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

En l’espèce, d’avoir commis un viol sur V.), préqualifiée, qui n’y a pas consenti, à l’aide de violences consistant dans l’agression par surprise de la victime, en la tirant puis la jetant de force à l’intérieur de son véhicule par la portière du coffre, en fermant le coffre du véhicule, en lui portant des coups de poing au visage, en la touchant à son sexe en glissant sa main dans le slip de la victime et en pénétrant avec ses doigts dans son vagin ;

Subsidiairement,

D’avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de sonner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

En l’espèce, d’avoir tenté de commettre un viol sur V.), préqualifiée, qui n’y a pas consenti, à l’aide de violences consistant dans l’agression par surprise de la victime, en la tirant puis la fetant de force à l’intérieur de son véhicule par la portière du coffre, en fermant le coffre du véhicule, en lui portant des coups de poing dans le visage, en la touchant à son sexe en glissant sa main dans le slip de la victime, ces actes extérieurs n’ayant été suspendus ou n’ayant manqué leur effet qu’en raison du fait que la victime s’est fortement débattue et a essayé de prendre la fuite ;

Plus subsidiairement :

D’avoir commis un attentat à la pudeur avec violence ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe,

En l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violences sur la personne V.), préqualifiée, en agressant sur surprise sa victime, en la tirant puis la jetant de force à l’intérieur de son véhicule par la portière arrière, en fermant le coffre du véhicule, en lui portant des coups de poing au visage et en la touchant à son sexe en glissant sa main dans son slip ».

Pour des raisons de logique juridiques, il y a lieu d’examiner d’abord si l’infraction de viol, respectivement de tentative de viol ou d’attentat à la pudeur sont établies avant d’analyser les infractions libellées sub I) dans l’ordonnance de renvoi.

• Quant au viol reproché à X.) :

Les faits ont été commis le 30 octobre 2011, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011.

Il convient donc d’appliquer l’article 375 tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011.

Le nouvel article 375 prévoit que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. »

Il résulte de la définition légale de l’article 375 que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

-un acte de pénétration sexuelle, -l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de menaces graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, -l'intention criminelle de l'auteur.

a) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où une personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur étant dans les cas de figure indifférent. A l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi à la fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas perdre de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

Il ressort des développements qui précèdent que X.) a, après avoir glissé sa main dans le slip de V.), introduit des doigts dans le vagin de celle-ci.

Il s’ensuit que l’acte matériel se trouve rempli.

b) L'absence de consentement de la victime

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du viol.

Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou morales exercées sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employés par l'auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 375 du Code pénal et impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à l'égard de la victime, soit qu'il résulte de tout moyen de contrainte ou de surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but poursuivi par l'auteur de l'action.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.

L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent». Les actes de contrainte morale, qui peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture, doivent être de nature à dominer la résistance de la victime et lui donner l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace, de sorte que les menaces inspirent à la victime de l'attentat la crainte sérieuse d'exposer sa personne ou celle de ses proches à un mal considérable et présent. Dans appréciation des menaces, il sera tenu compte de l'âge, de la situation et de la condition de la victime (NYPELS, Code pénal interprété, art. 373 et 375, n° 3 ; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, t. V, p. 300-302).

Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à l'agression sexuelle.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

En l'espèce, il résulte du récit clair et répété de la victime qu’elle se débattait violemment dès que X.) l’a prise par les jambes avant de la jeter dans le coffre du véhicule pour se défaire de son agresseur et qu’elle criait à tue-tête pour se faire entendre de l’extérieur.

Le prévenu l’a rossée de coups de poing au visage pour vaincre sa résistance, la brutalité de ces coups est à suffisance documentée par les photographies prises par les agents verbalisateurs et annexées au procès-verbal n°11694 du 30 octobre 2011 dressé par le Centre d’Intervention de Luxembourg et par le certificat médical du Dr. Henri SCHLAMMES qui renseigne plusieurs contusions et hématomes au visage et qui prévoit une incapacité de travail personnel de deux semaines.

X.) a glissé de force sa main dans le slip de la victime avant d’introduire des doigts dans son vagin.

L’absence de consentement de la part de V.) ne fait pas l’ombre d’un doute au vu des développements qui précèdent et doit partant être retenue.

c) L'intention criminelle de l'auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celleci. L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus tangible de l'absence de consentement de la victime (GARCON, Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n°

77 ;Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76).

En l'espèce au vu des développements qui précèdent et notamment au vu du fait que X.) a enlevé V.) de force du trottoir pour la jeter dans le coffre de son véhicule où il a introduit des doigts dans son vagin après lui avoir assené de multiples coups de poing au visage, il est établi que le prévenu était conscient du fait qu'il imposait des relations sexuelles à V.) de sorte que cet élément est également donné.

X.) est partant convaincu:

« Comme auteur, pour avoir lui-même commis l’infraction suivante, le 30 octobre 2011, vers 12.35 heures, à Luxembourg, rue de la Déportation, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y a pas consenti, notamment à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir commis un viol sur V.), née le (…), qui n’y a pas consenti, à l’aide de violences consistant dans l’agression par surprise de la victime, en la tirant puis la jetant de force à l’intérieur de son véhicule par la portière du coffre, en fermant le coffre du véhicule, en lui portant des coups de poing au visage, en la touchant à son sexe en glissant sa main dans le slip de la victime et en pénétrant avec ses doigts dans son vagin ».

• Quant à la prévention d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal:

L’article 442-1 du Code pénal prévoit que « Sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition».

Cet article dispose encore en son alinéa 2 que :

« Toutefois la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté ».

Il résulte par ailleurs des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la prise d'otages que dans le cadre de l'élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s'est inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs.

a) Les notions d'arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l'application du texte de loi du 8 juin 1970 ayant pour objet de réprimer l'arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas où la loi l'ordonne, à l'accomplissement des trois conditions suivantes:

- un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration

- l'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle

- l'intention criminelle de l'agent

De même, l’article 347bis du Code pénal belge dispose que :

« Constituent une prise d’otage l’arrestation, la détention ou l’enlèvement de personnes pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, tel que préparer ou faciliter l’exécution d’un crime ou d’un délit, favoriser la fuite, l’évasion, obtenir la libération ou assurer l’impunité des auteurs ou des complices d’un crime ou d’un délit ».

D’après ce texte, les deux éléments constitutifs de cette infraction sont dès lors, pour l’élément matériel, un acte d’arrestation, de séquestration ou d’enlèvement d’une personne, étant entendu que ces actes doivent être illégaux, alors que l’élément moral est constitué par le but de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration tels que prévu par la loi (cf. Larcier, Les infractions contre les personnes, volume 2, pages 73 et 74).

1) Un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration

L'arrestation consiste dans l'appréhension du corps d'un individu de telle sorte qu'il se trouve privé d'aller et de venir à son gré (cf. Garçon, art 341 à 344, n° 5; Voulin, par M.-L. RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu'elles impliquent également une privation de liberté pendant un certain laps de temps.

En Droit belge l’arrestation est notamment définie comme «la situation où une personne se voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers. Pour qu’il y ait prise d’otage, il est requis bien évidemment, que l’arrestation soit illégale. La détention est définie quant à elle comme la privation de la liberté d’une personne qui perdure dans le temps». (cf. Larcier, Les infractions contre les personnes, volume 2, page 72).

En l’espèce, X.), ayant eu l’intention de violer V.), l’a enlevée par la force du trottoir en la prenant par les jambes et l’a jetée dans le coffre de son véhicule. Il est ensuite monté dans le véhicule à travers le coffre, a fermé la portière du coffre et a infligé des coups de poing violents à sa victime pour vaincre sa résistance.

V.) a déclaré lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction et à l’audience publique qu’elle se trouvait entre 5 à 10 minutes à l’intérieur du véhicule et qu’elle s’était de suite débattue pour se libérer de l’emprise de son agresseur. Elle a essayé à plusieures reprises d’ouvrir le hayon du coffre pour sortir du véhicule et reçut davantage de coups de poing.

Il est donc un fait que V.) se trouvait dans le véhicule de X.) totalement sous l’emprise matérielle de ce dernier et qu’elle était à ce moment privée de sa liberté d’aller et de venir.

2) L'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle

C'est l'application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent être ordonnées et exécutées que par les représentants de l'autorité publique et qu'en règle générale, mis à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple, la possibilité d'appréhension par toute personne de l'auteur du crime ou d'un délit flagrant, nul particulier n'a le droit d'arrêter, de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

Cet élément ne pose aucun problème en l’espèce.

3) L'intention criminelle de l'agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n'écarte pas l'intention criminelle qui existe dès que l'auteur d'une arrestation, d'une détention ou d'une séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l'ont déterminé à le faire. En effet le mobile des auteurs, qui est à distinguer ici de l’élément intentionnel, est sans incidence sur l’existence de l’infraction.

L'intention résulte de la conscience de l'auteur d'un des actes prévus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d'aller et de venir.

Il faut ainsi une corrélation étroite entre les faits d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part, et un des buts prévus par l’article 442-1 du Code pénal en son alinéa 1er, à savoir la préparation ou le fait de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit le fait de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, sinon pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, d'autre part.

Dans son premier interrogatoire devant le juge d’instruction, X.) a déclaré avoir eu l’intention de violer V.) lorsqu’il l’avait vue dans la rue de la Déportation. Pour cette raison, il a immobilisé son véhicule, est sorti et a pris sa victime par les jambes pour la jeter dans le coffre avant de fermer le hayon de l’intérieur après être lui-même monté dans le véhicule à travers le coffre.

Comme V.) se débattit de suite et cria à tue-tête, il lui porta des coups de poing pour vaincre sa résistance.

Il s’ensuit que le prévenu était conscient du fait qu’il privait V.) de sa liberté d’aller et de venir.

b) le but des actes d'arrestation, de détention ou de séquestration

Le texte de loi du 9 juillet 1971 a pour objet une aggravation des peines prévues par l'article 341 du Code pénal français dans le cas où la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'une crime ou délit, soit, en un lieu secret, pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Il est évident que la loi française, à l'opposé du texte luxembourgeois, est nettement plus restrictive dans ce domaine étant donné qu'elle soumet l'application de ce texte à une véritable prise d'otages - les actes d'arrestation, de détention ou de séquestration devant constituer une prise d'otages-, le texte luxembourgeois quant à lui, visant alternativement l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration. Néanmoins l'étude de ce texte, par le biais de la doctrine française, est importante étant donné que les buts alternatifs, visés par la loi, dans lesquels les actes arbitraires privatifs de liberté sont faits, au vu de la loi, sont identiques. Dès lors les conditions d'application du texte français s'appliquent également pour le texte luxembourgeois.

Pour l'application du texte français, la doctrine exige tout d'abord une corrélation étroite entre la prise d'otages et un crime ou un délit, la circonstance aggravante ne pouvant pas être retenue lorsque la prise d'otages a lieu pour préparer ou faciliter un fait non délictueux. A l'opposé, tout crime ou délit en corrélation avec une prise d'otages entraîne l'application de la circonstance aggravante. Mais la circonstance aggravante suppose en tout cas un véritable lien de connexité entre la prise d'otages et le crime ou le délit.

Par analogie, pour l'application du texte luxembourgeois, il faut une corrélation étroite entre les faits d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part, et la commission d'un crime ou d'un délit, d'autre part.

Il faut ensuite pour le cas où il y a prise d'otages en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit qu'elle soit antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du crime ou du délit. En revanche dans le cas où il y a prise d'otages en vue d'assurer la fuite des malfaiteurs ou d'en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser à tout moment, même longtemps après la commission de l'infraction.

En l’espèce, cette condition est également établie.

En effet, le prévenu a déclaré avoir eu l’intention de violer V.) lorsqu’il l’a vue dans la rue de la Déportation, raison pour laquelle il l’a enlevée du trottoir pour la jeter dans l’intérieur de son véhicule.

Il lui a porté des coups de poing violents pour vaincre sa résistance dans la mesure où cette dernière criait à tue-tête et se débattait fortement. Il a glissé sa main dans le slip de V.) et a introduit des doigts dans son vagin.

Etant donné que V.) ne cessait de crier et de se débattre, il l’a laissée partir sans l’avoir violée avec son sexe.

Il est dès lors établi que X.), en jetant V.) dans le coffre de sa voiture avant de la rosser de coups de poing et de la violer avec ses doigts, a privé cette dernière de sa liberté de mouvement pour préparer la commission d’un crime et d’un délit.

Comme tous les éléments constitutifs de l’infraction sont établis, l’infraction libellée en ordre principal est à retenir.

X.) se trouve partant convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, le 30 octobre 2011, vers 12.35 heures, à Luxembourg, rue de la Déportation, d’avoir arrêté, enlevé, détenu et séquestré une personne pour préparer la commission d’un crime et d’un délit,

en l’espèce, d’avoir arrêté V.), née le (…), en la tirant par les jambes avant de la jeter contre son gré dans le coffre de son véhicule et en fermant le hayon du coffre, et l’y avoir détenue tout en lui portant des coups de poing au visage, et de l’avoir violée en introduisant ses doigts dans le vagin de V.) ».

• Quant à la peine à prononcer

Les infractions retenues se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article

65 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal, à savoir la réclusion de dix à quinze ans.

Suite à une ordonnance du 22 novembre 2011 émise par le juge d’instruction, le Dr. Marc GLEIS a examiné X.) pour déterminer s’il est atteint d’une maladie ou d’une anomalie mentale, psychique ou sexuelle et pour dire dans l’affirmative si cette maladie/anomalie a affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires du prévenu, si la liberté d’action du prévenu a été affectée ou annihilée et quel traitement serait à envisager le cas échéant.

Le juge d’instruction a par ailleurs demandé au Dr. GLEIS de se prononcer sur le pronostic d’avenir du prévenu eu égard au bilan psychiatrique.

Dans son rapport du 6 novembre 2012, le Dr. Marc GLEIS a conclu que le prévenu présente des traits d’une personnalité de type dyssociale, qui se caractérise par une indifférence froide envers les sentiments d’autrui, une très faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l’agressivité, y compris de la violence et finalement une incapacité à éprouver des remords ou à tirer un enseignement des expériences, notamment des sanctions.

L’expert a encore retenu que X.) ressent des difficultés à respecter les règles, qu’il a tendance à responsabiliser de tierces personnes pour les déboires qui lui arrivent et qu’il a tendance à se déculpabiliser.

L’expert a par ailleurs conclu que X.) présentait au moment des faits une dépendance à l’alcool.

Selon l’expert, ces deux anomalies n’ont pas aboli ni altéré le discernement ou le contrôle de ses actes.

Il a par ailleurs indiqué dans son rapport qu’un traitement est possible mais que le pronostic d’avenir de X.) quant au trouble de la personnalité dyssociale est très réservé.

Entendu sous la foi du serment, l’expert Dr.GLEIS a réitéré ses conclusions de son rapport d’expertise.

Il a précisé que le pronostic d’avenir du prévenu n’était pas bon et que ce dernier est une personne dangereuse pour la société.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que le prévenu a été condamné le

31 mai 1994 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef de coups et de blessures volontaires ayant causé une maladie et une incapacité de travail à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis et à une amende de 15.000 francs.

Il a encore été condamné par ordonnance pénale du 17 octobre 2008 par le Tribunal de Police d’Esch/Alzette pour avoir contrevenu à la législation routière à une amende de 225 euros et par ordonnance pénale du Tribunal Correctionnel de Luxembourg du 27 octobre 2010 à une amende de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis, pour avoir circulé en état d’ivresse.

A l’audience X.) a déclaré avoir pris conscience de la gravité des faits mais il a expliqué avoir commis ces faits eu égard au climat de travail malsain qui aurait régné à son lieu de travail, à savoir le service d’hygiène de la ville de Luxembourg. Il aurait été humilié à d’itératives reprises par ses supérieurs hiérachiques et le jour des faits, il aurait appris que le plan de service avait été changé, ceci dans le seul but, selon X.), pour l’embêter de nouveau. Ces humiliations expliqueraient par ailleurs sa consommation excessive d’alcool notamment pendant les heures de service. A ce sujet, il y a lieu de relever que le prévenu avait admis lors de son deuxième interrogatoire devant le juge d’instruction avoir consommé une dizaine de bouteilles de bières lors de son service et d’en avoir encore consommé neuf après son travail avant de commettre les faits.

La Chambre criminelle ne peut donc que confirmer les conclusions de l’expert Dr. GLEIS suivant lesquelles X.) ressent des difficultés à respecter les règles, qu’il a tendance à responsabiliser de tierces personnes pour les déboires qui lui arrivent et qu’il a tendance à se déculpabiliser.

Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion de 10 ans constitue une sanction adéquate des faits retenus à charge du prévenu.

La Chambre criminelle décide encore que cette peine ne fera l’objet d’aucun aménagement, au vu des antécédents judiciaires et la personnalité dangereuse du prévenu.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu estrevêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule Hyundai Trajet, immatriculé CK 9799 (L), comme chose ayant servi à commettre les infractions, saisi suivant procès-verbal de saisie 2011/JDA-17736-8-FRJE du 30 octobre 2011 dressé par le SREC de Luxembourg.

Au civil :

Partie civile de V.) contre X.)

A l'audience du 5 novembre 2013, Maître Marisa ROBERTO se constitua partie civile au nom et pour le compte de V.) contre le prévenu X.).

A titre de réparation de son préjudice moral, elle a réclamé le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation de l’I.P.P, le montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation du pretium doloris pour les souffrances physiques endurées, le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation du pretium doloris de l’âme et le montant de 4.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice d’agrément.

A titre de réparation de son préjudice matériel, elle a réclamé le montant de 95,59 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non remboursés, le montant de 144,40 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non encore remboursés par la CNS, le montant de 550 euros à titre d’indemnisation des frais de déplacement pour les thérapies médicales, le montant de 112 euros pour la perte d’un jour de congé, le montant de 320 euros à titre d’indemnisation de ses vêtements et le montant de 250 euros pour la perte d’une boulce d’oreille en or.

Elle a par ailleurs demandé une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle.

Le défenseur de X.) s’est rapporté à prudence de justice.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande est par ailleurs recevable en la forme.

Quant au préjudice moral relatif à l’indemnisation pour l’I.P.P, il y a lieu de relever qu’il résulte du certificat médical établi par le Dr. Henri SCHLAMMES que V.) a subi une incapacité de travail personnel de deux semaines. Or, il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier répressif, ni des pièces versées par la demanderesse au civil qu’elle ait subi une incapacité de travail partielle permanente, de sorte que ce chef de la demande civile est à déclarer non fondé.

Concernant les chefs de la demande civile relatifs à l’indemnisation du pretium doloris pour souffrances physiques endurées et du pretium doloris de l’âme, la Chambre criminelle retient, conformément aux explications fournies par le défenseur de V.), que le pretium doloris pour souffrances physiques a trait aux blessures physiques subies lors des faits, notamment les coups de poing au visage, tandis que le pretium doloris de l’âme concerne les blessures psychiques suite à l’agression.

Au vu de l’envergure des blessures renseignées dans le certificat médical établi par le Dr. Henri SCHLAMMES, documentées sur les photographies prises par les enquêteurs, la Chambre criminelle déclare la demande relative l’indemnisation du pretium doloris pour souffrances physiques endurées fondée pour le montant à 5.000 euros.

Concernant le préjudice de l’âme, il résulte des pièces versées par le mandataire de V.) que la demanderesse s’est présentée au service d’Aide aux Victimes la première fois le 18 novembre 2011 et qu’elle a bénéficié depuis lors, notamment pendant les dix premiers mois, d’un suivi psychothérapeutique très réglier dans la mesure où elle présentait seize symptômes d’un état de stress post-traumatique chronique.

Dans son courrier du 4 novembre 2013, le collaborateur du prédit service a expliqué qu’à l’heure actuelle la plupart des symptômes de cet état de stress post-traumatique ont disparu chez V.), que même si elle reste une femme traumatisée, elle ne nécessite plus de suivi psychotéhérapeutique intense et que le rétablissement psychologique semble fort probable même s’il y restera toujours la possibilité de la réapparition des symptômes.

Il ressort en outre d’un courrier du 16 octobre 2013 établi par le Dr. Daniela CENTOFANTI, psychothérapeute systémique et familial, que V.) se trouvait sous ses soins de novembre 2011 jusqu’en mars 2012 pour état anxieux-dépressif majeur secondaire à une violente agression. Le prédit médecin explique encore dans son courrier avoir vu V.) les 7 et 16 octobre 2013 et que le fait de parler des violences dont elle avait été victime déclenche chez elle une angoisse profonde.

Au vu des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle fixe, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le montant à allouer à titre d’indemnisation du préjudice de l’âme à 3.000 euros.

Quant au préjudice d’agrément, la Chambre criminelle décide d’allouer, ex aequo et bono, toutes causes confondues, au vu des renseignements fournis, le montant de 2.000 euros à titre d’indemnisation de ce préjudice.

Concernant les frais médicaux et thérapeutiques non remboursés, ce chef de la demande civile est à déclarer fondé au vu des pièces versées par la demanderesse au civil pour le montant de 95,59 euros.

Quant aux frais médicaux et thérapeutiques non encore remboursés par la Caisse Nationale de la Santé s’élevant au montant de 144,40 euros, ce chef de la demande civile est à déclarer non fondé dans la mesure où la demanderesse au civil est restée en défaut de verser un décompte de la prédite Caisse indiquant les montants non pris en charge par celle-ci.

Quant aux frais de déplacement pour les thérapies médicales, il y a lieu d’allouer, au vu des renseignements obtenus, le montant de 150 euros à titre d’indemnisation de ce préjudice.

Pour ce qui est de la demande du chef d’indemnisation de la perte d’un jour de congé, le défenseur de V.) a expliqué que sa mandante aurait dû prendre une journée de congé pour pouvoir se présenter devant la Chambre criminelle afin d’y être entendu comme témoin sous la foi du serment.

Il y a lieu de rappeler que le devoir de témoigner en justice est un devoir civique qui comporte l’interdiction pour l’employeur de faire peser cette obligation légale sur le dos de l’employée, précisément de lui imposer de prendre un jour de congé. C’est l’employeur qui doit subir la charge de cette obligation, donc la perte économique résultant de la comparution du témoin à la barre.

Il s’ensuit que ce chef de la demande civile n’est pas fondé.

Quant à l’indemnisation des vêtments, la Chambre criminelle fixe, ex aequo et bono, le montant devant revenir à la demanderesse au civil de ce chef au montant de 200 euros.

Concernant l’indemnisation de la boucle d’oreille en or, il y a lieu de relever que les enquêteurs, lors de la recherche de traces dans le véhicule de X.), ont retrouvé une boucle d’oreille. Or, celle-ci a été montrée à V.) qui a cependant déclaré que celle-ci ne lui appartenait pas.

V.) a déclaré dès sa première audition avoir perdu une boucle d’oreille et le fait que celle-ci n’ait par la suite pas été retrouvée par les enquêteurs dans le véhicule n’exclue pas que la demanderesse au civil l’y ait effectivement perdue. La Chambre criminelle retient que X.), lorsqu’il a nettoyé à fond l’intérieur de son véhicule sur le parking « Fräiheetsbaam » à Strassen pour détruire les traces de ses crimes, a trouvée la boucle d’oreille à l’intérieur de son véhicule et s’en est débarassée.

Dans la mesure où V.) est cependant restée en défaut de verser une pièce quant à la valeur de la boucle d’oreille, la Chambre criminelle fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer à titre d’indemnisation de cette perte matérielle à 150 euros.

Pour ce qui est de l’indemnité réclamée sur base de l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle, il y a lieu d’allouer le montant de 500 euros à V.).

P A R C E S M O T I F S

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur et leurs mandataires entendus au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à la peine de réclusion de 10 (DIX) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.810,87 euros,

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pour une durée de dix (10) ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

o r d o n n e la confiscation du véhicule Hyundai Trajet, immatriculé (…) (L), comme chose ayant servi à commettre les infractions, saisi suivant procès-verbal de saisie 2011/JDA-17736-8-FRJE du 30 octobre 2011 dressé par le SREC de Luxembourg.

Au civil

d o n n e a c t e à V.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, d i t la demande relative à l’allocation d’une indemnité pour l’I.P.P non fondée ;

d i t la demande relative à l’indemnisation du pretium doloris pour souffrances physiques endurées fondée pour le montant de 5.000 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation du pretium doloris de l’âme fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 3.000 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation du préjudice d’agrément fondée, toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le montant de 2.000 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non remboursés par la Caisse Nationale de la Santé fondée pour le montant de 95,59 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non encore remboursés par la Caisse Nationale de la Santé non fondée ;

d i t la demande relative à l’indemnisation des frais de déplacement pour les thérapies médicales fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 150 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation d’un jour de congé non fondée ;

d i t la demande relative à l’indemnisation des vêtements fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 200 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation de la boucle d’oreille en or fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 150 euros, partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à V.) la somme de 10.595,59 (DIX MILLE CINQ CENT QUATRE-VING-QUINZE VIRGULE CINQUANTE-NEUF) euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2011, date des infractions. sur le montant de 10.500 euros et avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement effectif, jusqu’à solde, sur le montant de 95,59 euros ;

d i t la demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle fondée pour le montant de 500 euros, partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à V.) la somme de 500 (CINQ CENTS) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 66, 375 et 442-1 du Code pénal; 1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Steve VALMORBIDA, premiers juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Anouk BAUER, substitut du Procureur d'Etat, et de Tahnee WAGNER, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.