Luxembourg court dismisses association of offenders charge due to prior German conviction and grants partial probation.

Jugt no 2379/2013 not 1097/09/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 AOÛT 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du ministère public contre

1) X.), né le (…) à (…) (Bosnie-Herzégovine), demeurant à D-(…) (Allemagne), (…), actuellement détenu ;

2) Y.),

né le (…) à (…) (Albanie), actuellement détenu ;

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 21 juin 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 7 août 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

X.) et Y.) :

I. a) vol,

b) tentative de vol ; II. association de malfaiteurs.

A cette audience le juge-président constata l’identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle. Les ex.p./sp x2 étr.x2

déclarations du témoin furent traduites au prévenu X.) par l’interprète assermentée Slobodanka TOMIC.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat, en remplacement de Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant tous le deux à Luxembourg.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Colette LORANG, substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t qui suit :

Vu l’enquête de police.

Vu la citation à prévenus du 21 juin 2013 régulièrement notifiée à X.) et à Y.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1276/13 de la Chambre du Conseil du 27 mai 2013.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche aux prévenus de s’être rendus coupables en date du 21 octobre 2008 du vol d’un sac à mains, de la tentative de vol d’une somme de 42.000 euros, ainsi que d’avoir été membres d’une association de malfaiteurs.

I . R E C E V A B I L I T É

Les mandataires de la défense concluent à l’irrecevabilité des poursuites du chef d’association de malfaiteurs, au motif que les prévenus auraient déjà fait l’objet d’une condamnation en Allemagne.

La représentante du Ministère Public conclut à la recevabilité des poursuites. Il s’agirait de faits différents et les prévenus auraient constitué au Luxembourg une nouvelle association.

1. ELEMENTS DU DOSSIER

D’après le casier judiciaire de X.), ce dernier a été condamné par le Landgericht KOBLENZ pour « Schwerer Bandendiebstahl in 13 Fällen sowie versuchter Bandendiebstahl in 4 Fällen ».

Le casier judiciaire de Y.) renseigne une condamnation pour « schwerer Bandendiebstahl in 8 Fällen sowie versuchter Bandendiebstahl in 3 Fällen ».

Il découle en effet d’une décision du Landgericht KOBLENZ que les prévenus ont été condamnés pour divers faits de vol et de tentative de vol aux termes suivants : « Alle Angeklagten haben sich demnach des schweren Bandendiebstahls gemäss §§ 242, 244a Abs.1, 1. Alternative, 243 Abs. 1 S.

2 Nr. 3 StGB schuldig gemacht ».

Il résulte de cette même décision qu’il s’agit de faits se situant entre janvier 2008 et août 2009, notamment des vols d’argent sur des personnes âgées dans des trains aux environs de Trèves.

2. EN DROIT

La règle non bis in idem forme obstacle à ce que la même poursuite soit reproduite devant les tribunaux. On ne peut punir de nouveau un coupable déjà frappé à raison d’un délit.

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES,COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure.

En droit interne luxembourgeois la règle "Non bis in idem" est reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites pénales (TA Lux., 6 juin 2002, n° 1453/2002).

Dans son chapitre 3, dédié à l’ « application du principe ne bis in idem », et plus particulièrement à l’article 54, la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes dispose :

« Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation ».

La règle non bis in idem forme obstacle à ce que la même poursuite soit reproduite devant les tribunaux. On ne pourrait punir de nouveau un coupable déjà frappé à raison d’un délit (TA Lux., 18 juin 2008, n° 2078/2008).

Il a été décidé notamment que le principe non bis in idem s’oppose à ce qu’une personne condamnée à l’étranger pour association de malfaiteurs soit condamnée au Luxembourg pour la même infraction lorsque les infractions commises se chevauchent (CSJ, 21 avril 2010, n° 169/10 X).

Il convient de relever encore que le principe « non bis in idem » ne s’applique pas aux infractions, mais aux faits qui doivent être identiques.

« Le juge saisi des nouvelles poursuites doit examiner le comportement de fait répréhensible visé dans les secondes poursuites et vérifier s’il s’identifie à celui faisant l’objet des premières poursuites ». (BOSLY, VANDERMEERSCH, BEERNAERT, op.cit., p. 284).

Il indiffère dès lors de savoir si les qualifications juridiques retenues sont identiques et il convient de s’attacher uniquement aux faits matériels visés.

« En cas de délit continu, l’autorité de la chose jugée n’est pas d’application lorsque l’infraction porte sur une période infractionnelle postérieure à une première condamnation devenue définitive » (BOSLY, VANDERMEERSCH, BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, 5e édition, LA CHARTE 2008, p. 285).

3. APPRÉCIATION EN L’ESPÈCE

En l’espèce, le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir commis l’infraction suivante :

„seit einem nicht verjährten Zeitraum bis zum 21. Oktober 2008 im Gerichtsbezirk Luxemburg, unbeschadet der genauen Ortsund Zeitumstände,

einer Vereinigung zum Zwecke des Angriffs auf Personen oder Eigentum angehört zu haben,

in specie, einer Vereinigung angehört zu haben, welche gegründet wurde zwecks Begehen von Diebstählen zum Nachteil von hauptsächlich ausländischen Geldanlegern, welche hohe Geldbeträge bei luxemburgischen Bankfilialen aufheben“.

Les prévenus ont été condamnés pour des faits de « Bandendiebstahl » sur la période de janvier 2008 à août 2009, donc sur une période se recoupant avec celle actuellement visée par le Ministère Public.

Ils ont ainsi subi, sous forme de circonstance aggravante, une peine du fait d’avoir été membres d’une « bande ». Le « schwerer Bandendiebstahl » est défini par le droit allemand comme suit (§ 244a (1) StGB) :

„Mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren wird bestraft, wer den Diebstahl unter den in § 243 Abs. 1 Satz 2 genannten Voraussetzungen oder in den Fällen des § 244 Abs. 1 Nr. 1 oder 3 als Mitglied einer Bande, die sich zur fortgesetzten Begehung von Raub oder Diebstahl verbunden hat, unter Mitwirkung eines anderen Bandenmitglieds begeht“.

Les faits respectivement visés sont dès lors les suivants :

Accusation Condamnation déjà intervenue einer Vereinigung angehört zu haben, welche gegründet wurde zwecks Begehen von Diebstählen Mitglied einer Bande sein, die sich zur fortgesetzten Begehung von Raub oder Diebstahl verbunden hat

Même si les qualifications juridiques (Vereinigung / Bande) divergent, ce sont cependant les mêmes actes qui sont visés, à savoir le fait de s’être regroupés pour commettre des infractions de vol.

Il s’agit par conséquent des mêmes faits, même si la nature juridique (infraction autonome / circonstance aggravante) et la qualification juridique peuvent varier entre le droit luxembourgeois et le droit allemand.

Rien ne permet d’affirmer en l’espèce que la concertation mise en place pour commettre le vol du 21 octobre 2008, dont le Tribunal est saisi, ait été précédé de la constitution d’une nouvelle association de malfaiteurs au Luxembourg, qui serait distincte et constituerait une sorte de « filiale » de l’association de malfaiteurs constituée en Allemagne.

En effet, l’association de malfaiteurs constituée en Allemagne avait précisément pour but de commettre des vols au préjudice de clients bancaires opérant des retraits au Luxembourg. Si - tel que l’explique le prévenu Y.), sans être contredit par les éléments du dossier – ils ont exceptionnellement et parce que l’occasion se présentait, commis le vol au Luxembourg sans attendre que leurs victimes aient passé la frontière, ce fait ne donne pas lieu à une nouvelle association de malfaiteurs, mais s’intègre dans l’association allemande existante.

Les prévenus ont dès lors d’ores et déjà été condamnés pour les mêmes

faits que ceux qui lui sont actuellement reprochés, de sorte que l’action publique dirigée à leur encontre doit être déclarée irrecevable pour autant qu’elle vise l’infraction libellée sub II.

I I . L E S F A I T S

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations du témoin T1.), ainsi que les déclarations des prévenus ont permis d’établir les faits suivants :

En date du 21 octobre 2008, A.) a porté plainte en raison du vol de son sac à mains. Elle explique s’être rendue au Luxembourg en compagnie de son époux pour retirer une importante somme d’argent (42.000 €) auprès d’une banque. Sur le chemin de retour, ils ont d’abord pris un verre au Centre-ville, avant de se rendre en bus au centre commercial (…) au (…) pour prendre un repas. La plaignante explique qu’après avoir commandé leur repas, elle s’est promenée quelques minutes dans la galerie marchande. Dans cet intervalle, un jeune homme avait adressé la parole à son époux, sans que ce dernier n’ait cependant compris ce qui lui avait été demandé. Lorsqu’elle retournait à table et que le repas était servi, elle s’est rendue compte que son sac à main avait disparu. Ce dernier ne contenait cependant pas l’importante somme d’argent que la plaignante venait de retirer, puisqu’elle portait cet argent sur elle dans un autre sac.

L’analyse des enregistrements de vidéosurveillance a permis de constater la présence de plusieurs hommes qui ont suivi A.) et son époux, et qui se sont téléphonés et concertés. Puis le plus jeune d’entre eux a adressé la parole à l’époux de la plaignante pendant que le plus âgé a saisi le sac à mains et s’est éloigné des lieux.

La publication de photos dans l’organe de la police fédérale allemande (Bundeskriminalamt, BKA-Blatt) a permis d’identifier les auteurs. L’auteur le plus jeune a été identifié comme étant Z.), tandis que le plus âgé a été identifié comme étant Y.). Une troisième personne présente a été identifiée comme étant X.).

Les auteurs ont fini par abandonner le sac à mains soustrait. Il a été remis aux services de police par une personne inconnue et a pu être restitué par la voie diplomatique à A.). Celle-ci a confirmé que rien n’en avait été soustrait. Il ne contenait, à part les papiers personnels et quelques bijoux, seulement une somme modérée en couronnes danoises.

A l’audience, le témoin T1.) confirme ce déroulement de l’enquête.

I I I . A U P E N A L

1. VOL DU SAC A MAINS

Le Ministère Public reproche aux prévenus à X.) et Y.) d’avoir soustrait frauduleusement le sac à mains appartenant à A.).

X.) et Y.), tout comme par ailleurs Z.), ne contestent pas avoir fait partie d’un groupe dont l’activité consistait à observer des clients sortant de banques luxembourgeoises, à détecter ceux qui portaient une importante somme d’argent sur eux et à les suivre dans le but de leur soustraire cet argent. Ils affirment cependant que leur démarche aurait toujours consisté à suivre leurs victimes jusqu’en Allemagne, avant d’y passer à l’acte. D’autres groupes organisés auraient commis des vols directement Luxembourg.

Ils précisent en outre avoir été condamnés pour ces faits par les tribunaux allemands.

1.1. Quant à l’implication de Y.)

Lors de son audition par la police en date du 25 avril 2013, Y.) admet avoir commis un vol en date du 21 octobre 2008 au centre commercial (…)-(…).

Il pense que c’était Z.) qui l’avait contacté au téléphone le jour en question pour signaler qu’il avait observé un couple portant sur lui une liasse de billets de 500 euros. Il admet être venu en compagnie de X.) au centre commercial (…). Ensemble, ils ont observé les victimes. Il admet que d’habitude son rôle était celui d’observateur, mais qu’à cette occasion, ce serait lui qui aurait soustrait le sac.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, Y.) réitère ses aveux. Il admet avoir été appelé par Z.), qui avait vu un couple ayant une enveloppe contenant de l’argent sur lui, et être venu au centre commercial ensemble avec X.). Z.) a détourné l’attention de la victime et il en a profité pour soustraire le sac.

A l’audience, Y.) est également en aveu des faits.

Au vu de ces déclarations, le prévenu Y.) est convaincu :

« als Mittäter:

am 21. Oktober 2008, gegen 13.44 Uhr in Luxemburg-(…), (…), in der Galerie des Grossflächenkaufhauses (…) und insbesondere auf der Terrasse der Pizzeria « (…)»,

in betrügerischer Weise eine Sache, welche ihm nicht gehörte, entwendet zu haben,

in specie, in betrügerischer Weise zum Nachteil von A.), geboren am (…), ein lederne Umhängetasche von schwarzer Farbe, welche unter anderem folgende Gegenstände enthielt, entwendet zu haben :

- Eine schwarze Brieftasche enthaltend : eine Kreditkarte EQUINOX, eine Kreditkarte MEDELMSKORT, 200 dänische Kronen, diverse Münzen, eine dänische Telefonkarte, eine Sozialversicherungskarte auf den Namen A.), ein dänischer Führerschein auf den Namen A.), diverse Plastikkarten, diverse Notizen ;

- Ein pinkfarbenes Brillenetui mitsamt Brille mit der Aufschrift Blumarine;

- Ein silbernes Brillenetui mitsamt Brille ;

- Eine Haarbürste ;

- Eine schwarze lederne Agenda ;

- Ein Regenschirm ;

- Eine kleine grüne Pillendose ;

- Diverse Schlüssel ;

- Ein Mobiltelefon der Marke NOKIA 3510 tragend die IMEI-Nr.

351 536 005 359 979, sowie ein Aufladegerät der Marke NOKIA ;

- Ein hölzernes Umhängekreuz und

- Verschiedene Medikamente

folglich Gegenstände, welche ihm nicht gehörten ».

1.2. Quant à l’implication de X.)

 Le prévenu X.) conteste tant lors de son audition par la police que devant le juge d’instruction avoir participé au vol.

Auprès de la police, il dit ne rien avoir volé. Il admet qu’Z.) l’avait appelé et qu’il s’est rendu au centre commercial. Il y aurait cependant eu trop de gens présents sur les lieux, de sorte qu’il aurait eu peur et qu’il aurait renoncé à commettre le vol et se serait rendu à la gare pour prendre un train. Il explique que s’il était resté sur place, ce serait probablement lui qui aurait été en charge de soustraire le sac.

Confronté aux repérages téléphoniques et aux deux appels qu’il a passés à Y.), peu avant et peu après le vol, il explique ne pas se souvenir de détails, mais qu’il se pourrait qu’il avait appelé pour dire qu’il se rend en bus à la gare.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 22 mars 2013, X.) admet être venu au centre commercial suite à l’appel de Z.). Il n’aurait cependant à aucun moment participé à l’observation des victimes, et ce parce qu’il y aurait eu trop de personnes présentes sur les lieux. Il serait immédiatement retourné à la gare.

A l’audience, X.) maintient ses contestations. Il dit avoir vu le nombre de gens au centre commercial et avoir refusé de participer au vol. Il dit avoir voulu aller à la gare. Il aurait déjà avoué de nombreux vols, et s’il avait réellement participé à celui-ci, il l’avouerait aussi. Il découlerait par ailleurs de l’enregistrement de vidéosurveillance qu’il s’est éloigné en direction opposée de Z.) et de Y.). Or, même au sein d’un groupe organisé, la confiance ne règnerait pas ; s’il y avait eu de l’argent dans le sac, les deux autres l’auraient partagé sans rien lui dire par la suite. Il conclut que s’il avait participé au vol, il serait nécessairement immédiatement parti avec les autres, dans la même direction.

Il affirme ne pas se souvenir s’il a passé un appel ; si tel devait être le cas, cela aurait certainement été pour dire qu’il se rendait à la gare. Ils auraient fréquemment passé des appels.

Le mandataire du prévenu conclut également à l’acquittement. Il donne à considérer notamment qu’une galerie commerciale se distinguerait fortement, quant aux risques pris par les auteurs, d’un bus ou d’un train, endroit où X.) ne conteste pas avoir dérobé d’autres victimes. Dans une galerie commerciale à plusieurs étages, on ne pourrait jamais être certain de ne pas être observé.

 Lors de son audition par la police en date du 18 avril 2011, Z.) déclare avoir vu un couple âgé qui portait sur lui des billets de 500 Euros et avoir téléphoné à X.) et à Y.). Ces deux l’auraient rejoint pour observer le couple en question. Ils n’auraient dans un premier temps pas eu l’intention de commettre de vol au Luxembourg, mais de les suivre. Il précise ensuite :

« Le couple s’est installé sur une terrasse de la galerie marchande du centre commercial et X.) a décidé d’abandonner. On avait prévu de retourner à la gare. Quelques instants plus tard la femme se lève et laisse le sac à maison à l’homme et s’en va. Avant elle avait encore enlevé un petit sac du sac à main. L’homme a déposé le sac à main par terre. Vu qu’il ne s’agissait pas de ressortissants allemands, X.) est parti car il ne voulait pas commettre un vol au Luxembourg. Je me suis arrangé avec Y.) en commun accord pour voir comment procéder pour commettre le vol ».

« Il [X.)] n’était pas tout le temps avec nous, à la fin, quand il a remarqué qu’il ne s’agissait pas de ressortissants allemands, il est parti » .

Z.) confirme toutefois que X.) était présent pendant les observations des victimes, mais « à la fin, il ne voulait pas participer au vol. … Ce vol a été effectué par Y.) et moi. X.) n’était plus présent lors du vol. Quelques instants avant le fait, il avait décidé de ‘ne pas jouer avec’ et il a quitté les lieux ».

Auprès du Juge d’Instruction, Z.) avait déclaré le 19 avril 2011 qu’il avait appelé X.). Ce dernier serait également venu. Il indique :

« A un moment donné, on s’est rendu compte qu’il fallait que nous retournions à la gare pour prendre notre train.

X.) nous a quittés. A ce moment précis, nous avons constaté que la femme s’est levée de la terrasse pour faire un tour. J’ai parlé avec les gens qui étaient assis derrière l’homme à la terrasse pour le distraire pendant que Y.) prenait le sac. … X.) nous a quittés pour prendre le train et quelques instants plus tard, la femme s’est levée et a laissé l’homme seul. Nous n’avions pas l’intention de commettre un vol au Luxembourg, mais l’occasion s’est présentée à ce moment-là et nous avons agi de manière spontanée. »

A l’audience, la défense verse un courrier électronique de la part de Z.) dans lequel ce dernier confirme sommairement ses explications antérieures.

 D’après les déclarations de Y.) auprès de la police, le rôle de X.) aurait été de continuer à observer la femme qu’ils avaient choisie comme victime, tandis que Z.) aurait détourné l’attention de son compagnon et qu’à cette occasion, lui-même aurait soustrait le sac. Au moment du vol, X.) aurait donc été présent quelque part dans le centre commercial (« Er war irgendwo in der Galerie »).

Auprès du Juge d’Instruction, Y.) s’est exprimé en ces termes :

„X.) hat das Gleiche wie wir gemacht, also die Leute beobachtet und auf eine Chance gewartet. Z.) hat den Mann abgelenkt. Was X.) gemacht hat, weiß ich nicht mehr genau. Wir waren alle 3 da. …

Wir haben die Sache gemeinsam gemacht. Es gab keine Rollenaufteilung, Z.) war jedoch die Hauptfigur, weil er uns ja angerufen hatte, da er diese Entdeckung gemacht hatte. Falls es eine Beute gegeben hätte, hätten wir diese durch 3 geteilt“.

A l’audience, Y.) était plus réticent à se prononcer sur le rôle joué par X.). Il déclare cependant qu’ils auraient partagé le butin à trois et que les trois auraient joué le même rôle dans ce vol (« Die Rolle von X.) war dieselbe »). Il dit ne plus se souvenir si des appels téléphoniques ont été passés et ce qui a pu se dire.

 Sur les enregistrements de vidéosurveillance, dont des extraits figurent au dossier répressif, on aperçoit tant X.) que Z.) et Y.) en train de suivre la victime. On peut également observer l’appel téléphonique que X.) a passé à Y.), alors qu’ils n’étaient éloignés que de quelques mètres.

Le témoin T1.) précise à l’audience qu’on peut observer que X.) était encore dans l’angle de la caméra environ 8 secondes avant le vol du sac, et qu’il était donc présent à proximité immédiate des faits.

 Sur base des développements qui précèdent, le Tribunal constate qu’il est établi et non contesté par le prévenu que tout d’abord, le prévenu est venu rejoindre Z.) parce qu’une opportunité se présentait pour commettre un vol.

Il découle ensuite des enregistrements de télésurveillance, ainsi que des déclarations de Y.), que X.) a participé à l’observation du couple danois, et ce sur une certaine durée.

Pendant toute cette observation, X.) pouvait se rendre compte de la configuration de la galerie marchande et du nombre de personne présentes. S’il avait voulu se désister et ne pas rater son train, il aurait pu le faire immédiatement. Pourtant, il continue à participer à l’observation et à suivre le couple ensemble avec les deux autres personnes du groupe.

A cela s’ajoute encore qu’il est constant en cause que les trois personnes présentes sur place faisaient partie d’un groupement organisé et ont par le passé organisé et commis de nombreux vols et tentatives de vol ensemble.

Il est également établi que X.) était encore présent sur les lieux, et qu’il regardait encore en direction des autres membres de son groupe et de la victime à peine quelques secondes avant le vol.

Le prévenu ne fournit pas non plus d’explication plausible pourquoi, peu avant et peu après le vol, dans un intervalle de quelque 3 minutes, il passe un appel à Y.), alors que celui-ci se trouvait à proximité, et donc à portée de voix, si ce n’est pour organiser le vol sans se faire remarquer.

Enfin, Y.) souligne que les trois avaient un rôle équivalent lors de la perpétration du vol et que le butin aurait été partagé.

Au vu de l’ensemble de ces éléments cohérents et pertinents, le Tribunal n’accorde pas de crédit aux déclarations de X.) selon lesquelles il se serait désisté au dernier moment, par peur d’être attrapé, et qu’il aurait voulu quitter la galerie marchande pour prendre le train.

Les éléments objectifs du dossier, ensemble avec les déclarations réitérées de Y.) permettent ainsi de retenir que X.) a participé au vol du sac à mains, d’après un accord préalable entre les trois acteurs, selon lequel il assumait le rôle d’observateur. Ce n’est que par hasard et parce que l’opportunité se présentait qu’il est resté dans son rôle d’observateur tandis que Z.) déviait l’attention de la victime et que Y.) s’est approprié le sac.

Au vu de ces éléments, le prévenu X.) est convaincu :

« als Mittäter:

am 21. Oktober 2008, gegen 13.44 Uhr in Luxemburg-(…), (…), in der Galerie des Grossflächenkaufhauses (…) und insbesondere auf der Terrasse der Pizzeria « (…)»,

in betrügerischer Weise eine Sache, welche ihm nicht gehörte, entwendet zu haben,

in specie, in betrügerischer Weise zum Nachteil von A.), geboren am (…), ein lederne Umhängetasche von schwarzer Farbe, welche unter anderem folgende Gegenstände enthielt, entwendet zu haben :

- Eine schwarze Brieftasche enthaltend : eine Kreditkarte EQUINOX, eine Kreditkarte MEDELMSKORT, 200 dänische Kronen, diverse Münzen, eine dänische Telefonkarte, eine Sozialversicherungskarte auf den Namen A.), ein dänischer Führerschein auf den Namen A.), diverse Plastikkarten, diverse Notizen ;

- Ein pinkfarbenes Brillenetui mitsamt Brille mit der Aufschrift Blumarine;

- Ein silbernes Brillenetui mitsamt Brille ;

- Eine Haarbürste ;

- Eine schwarze lederne Agenda ;

- Ein Regenschirm ;

- Eine kleine grüne Pillendose ;

- Diverse Schlüssel ;

- Ein Mobiltelefon der Marke NOKIA 3510 tragend die IMEI-Nr.

351 536 005 359 979, sowie ein Aufladegerät der Marke NOKIA ;

- Ein hölzernes Umhängekreuz und

- Verschiedene Medikamente

folglich Gegenstände, welche ihm nicht gehörten ».

2. TENTATIVE DE VOL DE LA SOMME DE 42.000 EUROS

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus d’avoir tenté de soustraire la somme de 42.000 euros.

A l’audience, les mandataires des prévenus concluent à l’acquittement de ces derniers au motif qu’il n’y aurait pas d’infraction distincte du vol du sac à mains.

La représentante du Ministère Public conclut également qu’il n’y a pas eu d’infraction distincte.

Le Tribunal relève que si on admet que les prévenus ont soustrait le sac à mains dans l’espoir d’y trouver une importante somme d’argent, toujours estil que la tentative de soustraire 42.000 euros n’est pas donnée. En effet, il faut relever dans un premier temps que les prévenus n’avaient qu’une idée sommaire de la somme d’argent que le couple danois portait sur lui ; ils ne savaient pas précisément qu’il s’agissait d’une somme de 42.000 euros.

En outre, on ne se trouverait pas dans l’hypothèse d’un abberratio ictus dans laquelle le prévenu veut atteindre un objet, mais que son attaque dévie et qu’il en atteint un autre.

Les prévenus ont tout au plus soustrait le sac à mains dans l’espoir d’y trouver une importante somme d’argent. Ils ont au final soustrait le sac à mains qu’ils voulaient soustraire, infraction qui a été retenue à leur encontre ci-dessus. Ils ne se sont pas trompés de sac à mains.

Il n’y a pas lieu de confondre le mobile des prévenus (s’enrichir d’une importante somme d’argent) et le dol des prévenus (s’approprier tel sac à mains).

Dès lors, en soustrayant le sac à mains, X.) et Y.) n’ont pas commis en outre une tentative impossible de soustraire l’argent qu’il ne contenait pas, mais ils ont simplement été déçus dans leurs attentes quant à la valeur de l’objet soustrait.

Si on admet que les prévenus savaient que l’argent ne se trouvait pas dans le sac, il faut conclure que dans un premier temps, ils ont observé et suivi leurs victimes dans l’espoir de soustraire l’importante somme d’argent que Z.) avait entre-aperçue, mais que par la suite, ils aurait abandonné ce projet pour ne s’approprier que le sac à mains, donc un objet d’une valeur inférieur.

Dans ce cas, le fait de suivre sa victime et de l’observer ne constitue qu’un acte préparatoire à la commission d’une infraction. Il n’y a pas encore eu de commencement d’exécution univoque de la soustraction à proprement parler.

Or, les simples actes préparatoires ne sont pas punissables.

Quelle que soit l’hypothèse, l’infraction de tentative de vol telle que libellée par le Ministère Public n’est pas donnée en droit, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter les prévenus X.) et Y.):

« als Täter, Mittäter oder Komplize :

am 21. Oktober 2008, gegen 13.44 Uhr in Luxemburg-(…), (…), in der Galerie des Grossflächenkaufhauses (…) und insbesondere auf der Terrasse der Pizzeria « (…)»,unbeschadet der genauen Ortsund Zeitumstände,

in betrügerischer Weise versucht zu haben eine Sache, welche ihm nicht gehörte, zu entwenden,

in specie, versucht zu haben in betrügerischer Weise zum Nachteil von A.), geboren am (…), Geldscheine im Wert von 42.000.- EUR zu entwenden, welche Letztere am gleichen Tag bei der Filiale der Bank BQUE1.) S.A. (früher BQUE1‘.) Luxembourg S.A.) in (…), abgehoben hatte, folglich Gegenstände welche ihm nicht gehörten, mit dem Umstand dass dieser Versuch durch äußere Handlungen erkennbar geworden ist, welche einen Anfang der Ausführung dieses Vergehens enthalten, und welche lediglich durch vom Willen des Täters unabhängige Umstände entweder aufgehalten worden sind oder ihre Wirkung verfehlt haben » ;

I V . Q U A N T A L A P E I N E

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de

251 euros à 5.000 euros.

Il convient de tenir compte en l’espèce de la gravité de l’infraction commise et notamment de l’énergie criminelle développée par les prévenus, qui ont sur une durée prolongée suivi et observé leur victime et qui ont agi de manière concertée et planifiée dans le but de commettre un vol au préjudice d’un couple de personnes âgées, donc de personnes sans défense.

S’il est vrai que les prévenus ont déjà fait l’objet d’une condamnation pour les autres vols commis au préjudice de clients des banques luxembourgeoises, le Tribunal n’en peut pas moins tenir compte que le vol du 21 octobre 2008 s’intègre dans un ensemble de faits relevant de la criminalité organisée et dénotant ainsi une démarche structurée, une énergie criminelle importante et durable, ainsi qu’une volonté de s’enrichir réitérée.

Il y a dès lors lieu de condamner les prévenus à une peine d’emprisonnement appropriée, ainsi qu’à une amende.

Quant à Y.), il résulte de son casier judiciaire qu’il a été condamné le 30 septembre 2004 par le Amtsgericht Düsseldorf à une peine d’emprisonnement d’un an et 9 mois avec sursis. Il a par conséquent fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement correctionnelle, qui, quoique avec sursis, était supérieure à un an, de sorte que tant le sursis simple que le sursis probatoire sont a priori exclus.

D’après la Cour, des condamnations même très anciennes excluent le bénéfice du sursis (CSJ, 10 octobre 2006, n° 454/06 V).

La Cour a cependant retenu, pour des antécédents judiciaires au Luxembourg, que le Code d’Instruction Criminelle déclare ces peines « non avenues » après un certain temps, de sorte qu’un nouveau sursis est possible (CSJ, 7 novembre 2011, n° 514/11 VI ; CSJ, 28 novembre 2011, n° 563/11 VI).

Il n’existe aucune disposition allemande qui déclarerait formellement les peines prononcées par les juridictions allemandes « non avenues », c’est-àdire rétroactivement inexistantes. Néanmoins, il résulte du casier judiciaire du prévenu que la période probatoire est terminée. Conformément à la jurisprudence développée pour des condamnations indigènes, il convient dès lors de conclure que Y.) peut bénéficier du sursis.

Dans l’appréciation de sa peine, il convient ainsi de tenir compte de ses aveux lors de l’enquête, de l’instruction, ainsi qu’à l’audience. Il a déclaré à l’audience regretter son geste. Eu égard à ces éléments, Y.) ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte que la peine peut être assortie du sursis partiel.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses déclarations, la représentante du ministère public entendue en ses réquisitions, statuant au pénal

Y.)

d é c l a r e l’action publique irrecevable pour autant qu’elle vise l’infraction libellée sub II,

a c q u i t t e Y.) de l’infraction non retenu à sa charge, c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 44,63 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de NEUF (9) mois de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

X.)

d é c l a r e l’action publique irrecevable pour autant qu’elle vise l’infraction libellée sub II,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non retenu à sa charge, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 44,63 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 66, 461 et 463du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jean-Luc PÜTZ, juge président, Martine LEYTEM, premier juge, et Steve KOENIG, juge, et prononcé par le juge président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Patrick KONSBRUCK, premier substitut du procureur d’Etat, et de Céline SCHWEBACH, greffière, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.