Criminal court suspends proceedings pending Constitutional Court ruling on witness summons laws.

Jugt n° LCRI 32/2013

Notice du Parquet: 1305/85/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2013

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…),

2) Y.), né le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u s -

en présence de:

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC1.)LUXEMBOURG S.A. (anciennement SOC1’.) DU LUXEMBOURG S.A., en abrégé « SOC1’.) S.A. »), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. A.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

5. L’administration communale de la LIEU1.), établie à L-(…), (…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, comparant par Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013, parties civiles constituées contre les prévenus X.) et Y.).

FAITS:

Par citation du 22 octobre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près La Chambre criminelle d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis, du 25 février au 13 juin 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz.

A l'audience publique du 25 février 2013, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défenseur du prévenu X.), fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défenseur du prévenu Y.), fut entendu en ses déclarations.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître LORANG déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître VOGEL déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 26 février 2013.

A l’audience publique du 26 février 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses répliques.

Maître VOGEL déposa ensuite des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Maître VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître LORANG fut entendu en ses répliques.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre les prévenus X.) et Y.).

Maître PENNING donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître PENNING développa plus amplement les moyens du demandeur au civil l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Maître Serge MARX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOC1.)LUXEMBOURG S.A. contre les prévenus X.) et Y.).

Maître MARX donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître MARX développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil la société anonyme SOC1.)LUXEMBOURG S.A..

Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A. contre les prévenus X.) et Y.).

Maître OLINGER donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître OLINGER développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A..

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2013.

A l’audience publique du 27 février 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, fut entendu en ses réquisitions.

Maître VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître LORANG fut entendu en ses répliques.

Toutes les parties au procès déclarèrent et signèrent au plumitif être d’accord à ce que le procès soit enregistré sous forme audio.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 28 février 2013.

A l’audience publique du 28 février 2013, le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 mars 2013.

A l’audience publique du 4 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2013.

A l’audience publique du 5 mars 2013, le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître Gaston VOGEL déposa ensuite des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 mars 2013.

A l’audience publique du 6 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 7 mars 2013.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 mars 2013.

A l’audience publique du 11 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, déposa des conclusions écrites, et le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T9.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le président de la Chambre criminelle dicta les dépositions du témoin T9.) au greffier. Le témoin T9.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 mars 2013.

A l’audience publique du 12 mars 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T10.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le greffier donna lecture des déclarations du témoin T9.) actées à l’audience publique du 11 mars 2013.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T9.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le greffier donna lecture au témoin T10.) de ses déclarations. Le témoin T10.) signa ensuite ses déclarations au plumitif d’audience.

Le témoin T1.) fut réentendu.

Le témoin T3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Monsieur le Procureur Général d’Etat, Robert BIEVER, fut entendu à titre de simples renseignements.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 mars 2013.

A l’audience publique du 13 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le greffier donna lecture des dépositions de Monsieur le Procureur Général d’Etat, Robert BIEVER, faites à l’audience publique du 12 mars 2013, et Monsieur le Procureur Général d’Etat, Robert BIEVER, les signa par la suite au plumitif d’audience du 12 mars 2013.

Maître VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître VOGEL fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 14 mars 2013.

A l’audience publique du 14 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 mars 2013.

A l’audience publique du 18 mars 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Le témoin T1.) fut réentendu.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2013.

A l’audience publique du 19 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) contre les prévenus X.) et Y.).

Maître BAULISCH donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître BAULISCH développa plus amplement les moyens du demandeur au civil A.).

Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’administration communale de la LIEU1.) contre les prévenus X.) et Y.).

Madame B.) donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Madame B.) développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil l’administration communale de LIEU1.).

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 20 mars 2013.

A l’audience publique du 20 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déposa des pièces et fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 mars 2013.

A l’audience publique du 21 mars 2013, Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses moyens.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déposa des pièces et fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T4.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 8 avril 2013.

A l’audience publique du 8 avril 2013, le témoin T4.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 9 avril 2013.

A l’audience publique du 9 avril 2013, le témoin T5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T5.) marqua son accord à ce qu’un échantillon d’ADN soit prélevé sur sa personne. Cet accord fut acté et signé par le témoin au plumitif d’audience.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 10 avril 2013.

A l’audience publique du 10 avril 2013, le témoin T5.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 avril 2013.

A l’audience publique du 11 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 15 avril 2013.

A l’audience publique du 15 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 avril 2013.

A l’audience publique du 16 avril 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 17 avril 2013.

A l’audience publique du 17 avril 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 avril 2013.

A l’audience publique du 18 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa des pièces, se ralia aux conclusions de Maître VOGEL et fut entendu en ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 avril 2013.

A l’audience publique du 22 avril 2013, la Chambre criminelle prononça le jugement n° LCRI 19/2013.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déclara également se rallier à ces conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître LORANG fut entendu en ses conclusions.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 avril 2013.

A l’audience publique du 23 avril 2013, le greffier donne lecture du courrier du 23 avril 2013 adressé par Monsieur le Procureur Général d’Etat, Robert BIEVER à Madame la Présidente de la Chambre criminelle ainsi que du courriel du 21 février 2008 envoyé par C.) à D.) et E.).

Maître Philippe PENNING fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 24 avril 2013.

A l’audience publique du 24 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 25 avril 2013.

A l’audience publique du 25 avril 2013, la présidente de la Chambre criminelle demanda l’accord des toutes les parties à ce que la Chambre criminelle fasse le tri dans le verbatim des auditions d’D.) et de E.) devant la commission d’enquête parlementaire du SREL. Monsieur le Procureur d’Etat adjoint, Georges OSWALD, Maître Gaston VOGEL, Maître Lydie LORANG, Maître Philippe PENNING, Maître Serge MARX et Maître Georges SINNER actèrent leur accord avec cette proposition de la Chambre criminelle en apposant leur signature dans le plumitif d’audience.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 29 avril 2013.

A l’audience publique du 29 avril 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2013.

A l’audience publique du 30 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG fut également entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Le témoin T4.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 2 mai 2013.

A l’audience publique du 2 mai 2013 le témoin T6.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 mai 2013.

A l’audience publique du 13 mai 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître VOGEL déposa ensuite des conclusions manuscrites et fut entendu en ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître VOGEL et Maître LORANG déposèrent encore des conclusions manuscrites.

Maître VOGEL, Maître LORANG et Monsieur le Procureur d’Etat adjoint, Georges OSWALD, se réservèrent le droit de verser des conclusions écrites en cours de délibéré.

La Chambre criminelle prit l'incident en délibéré.

Maître VOGEL et Maître LORANG déposèrent des conclusions écrites en date du 15 mai 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement à Luxembourg. Monsieur le Procureur d’Etat adjoint, Georges OSWALD, répliqua le même jour par voie de conclusions écrites.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 mai 2013.

A l’audience publique du 16 mai 2013 la présidente de la Chambre criminelle prononça le jugement n° LCRI 24/2013.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 mai 2013.

A l’audience publique du 21 mai 2013 le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 mai 2013.

A l’audience publique du 22 mai 2013 le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 mai 2013.

A l’audience publique du 23 mai 2013 Madame le président de la Chambre criminelle prononça le jugement n° LCRI 27/2013.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 mai 2013.

A l’audience publique du 27 mai 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 28 mai 2013.

A l’audience publique du 28 mai 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 29 mai 2013.

A l’audience publique du 29 mai 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 30 mai 2013.

A l’audience publique du 30 mai 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 3 juin 2013.

A l’audience publique du 3 juin 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses conclusions.

Maître Philippe PENNING fut entendu en ses conclusions.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 juin 2013.

A l’audience publique du 4 juin 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 juin 2013.

A l’audience publique du 5 juin 2013, Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître VOGEL fut entendu en ses moyens.

Maître LORANG fut entendu en ses moyens.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 juin 2013.

A l’audience publique du 6 juin 2013, Maître Gaston VOGEL remit des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG remit également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 10 juin 2013.

A l’audience publique du 10 juin 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 juin 2013.

A l’audience publique du 11 juin 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 juin 2013.

A l’audience publique du 12 juin 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 juin 2013.

A l’audience publique du 13 juin 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 17 juin 2013.

A l’audience publique du17 juin 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 juin 2013.

A l’audience publique du 18 juin 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T7.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Monsieur le Procureur Général d’Etat, Robert BIEVER, fut entendu à titre de simples renseignements.

Le témoin T8.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 juin 2013.

A l’audience publique du 19 juin 2013, la Chambre criminelle décida de prendre l'incident du 6 juin 2013 en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

L E J U G E M E NT Q U I S U I T:

Vu l'ordonnance de renvoi du 31 mars 2011 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt du 25 janvier 2012 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'Appel renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions plus amplement qualifiées dans l’ordonnance précitée.

Vu les arrêts du 28 juin 2012 rendus par la Cour de Cassation déclarant irrecevables les pourvois en cassation.

Vu la citation à l’audience du 22 octobre 2012 régulièrement notifiée aux prévenus X.) et Y.).

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1305/85/CD.

L’article 510 du Code d’Instruction Criminelle énonce que : « Les princes ou princesses du sang impérial, les grands dignitaires de l'Empire et le grandjuge ministre de la Justice, ne pourront jamais être cités comme témoins, [même pour les débats qui ont lieu en présence du jury], si ce n'est dans le cas où l'Empereur, sur la demande d'une partie et le rapport du grand-juge, aurait, par un décret spécial, autorisé cette comparution ». Les dispositions subséquentes détaillent la procédure selon laquelle les personnes visées pourront être entendues. Dans le cadre de l’instruction criminelle en cours, le F.) et le G.) ont été cités comme témoins et se sont présentés à l’audience d’introduction. Le 26 septembre 1986, le F.) avait renoncé à ses droits de succession au trône luxembourgeois. La qualité de prince est cependant un titre de noblesse, porté du fait qu’on est issu d’une famille princière. La renonciation au trône n’a dès lors pas d’incidence sur la qualité de Prince de sang.

1. Renonciation La défense fait valoir à titre principal que les Princes auraient, du moins tacitement, renoncé à l’article 510 du Code d’Instruction Criminelle. Il résulte à ce titre d’un communiqué de presse du Maréchalat de la Cour grandducale que : « Leurs Altesses Royales les F.) et G.) de Luxembourg ont démontré, par leur présence au tribunal lors de l’ouverture du procès (…), en février dernier, leur détermination résolue à remplir leur devoir de citoyen. Ils feront de même en venant témoigner au procès lorsqu’ils seront appelés à le faire et confirment ainsi ne jamais avoir envisagé d’invoquer en leur faveur l’application des dispositions contenues dans les articles 510 et suivants du code d’instruction criminelle ».

La Chambre criminelle note tout d’abord que l’article 510 soumet à autorisation la citation même en justice, en non seulement la comparution en justice. C’est dès lors la citation comme témoin à la base qui est irrégulière en cas de défaut d’autorisation. La Chambre criminelle relève toutefois dans un premier temps que la formulation du Code est stricte (« ne pourront jamais être cités comme témoin ») et ne prévoit pas la possibilité d’une renonciation. La seule exception prévue est celle d’une autorisation impériale.

« Ainsi les personnes comprises dans la première division ne doivent comparaître … que lorsqu’elles y sont autorisées par un décret impérial ». BOURGIGNON M., Manuel d’instruction criminelle, tome 2, Paris, 1810, p. Cette conclusion s’impose d’autant plus que ce privilège n’a pas été introduit dans un but de protection des personnes individuelles concernées, mais dans un but de raison d’Etat, donc de protection de l’intérêt public. « Remarquons d’ailleurs que, si cette dispense est un privilège légal pour les princes, ce privilège cessera toutes les fois que l’empereur, sur la demande d’une partie ou sur le rapport du grand-juge, aura autorisé ou ordonné la comparution en personnes.

Ainsi les modifications que renferme ce chapitre et qui ont semblé commandées par la nature des choses, se trouvent elles-mêmes susceptibles d’être restreintes selon les circonstances que le souverain seul peut apprécier, comme placé au sommet de l’ordre politique dans l’intérêt duquel l’exception est introduit ». (Explications des orateurs du gouvernement, in : DUFOR Julien-Michel, Code Criminel avec instructions et formules, Paris, 1809, p. 118) Il faut relever également que la qualité de Prince de sang n’est pas purement honorifique, mais fait partie des institutions de l’Etat (Art. 42 de la Constitution).

L’exception étant dictée dans un intérêt public dépassant les intérêts purement privés, les personnes visées ne sauraient y renoncer.

2. Personnes visées Il est un fait qu’il subsiste dans la législation luxembourgeoise un grand nombre de dispositions qui n’ont pas été adaptées à l’évolution historique des institutions de l’Etat. Il en est notamment ainsi du Code d’Instruction criminelle (articles 510 et suivants, mais aussi articles 539, 615, etc.). Des Codes autres que le Code d’Instruction Criminelle font référence à l’Empire (p.ex. les articles 988 et suivants du Code civil). D’autres dispositions font référence au Roi Grand-Duc (p.ex. Art. 101 et suivants du Code pénal).

Deux interprétations sont possibles. Une interprétation stricte ne permet d’appliquer l’article 510 précité qu’aux « princes de sang impérial ». Une interprétation large et téléologique par contre conduirait à transposer ces dispositions formulées au temps de l’Empire napoléonien aux institutions actuelles du Grand-Duché de Luxembourg. La défense, dans ses conclusions subsidiaires, estime qu’il conviendrait d’adopter une interprétation stricte et que la Maison (…) ne serait pas de sang impérial. La Chambre criminelle relève que jusqu’ici, ni les tribunaux, ni les administrations n’ont hésité à appliquer les textes qui se réfèrent au Roi Grand-Duc, alors que le chef de l’Etat n’est plus de sang royal depuis qu’en 1890, le trône du Grand-Duché de Luxembourg, conformément au pacte de famille de 1783, est passé à la branche des Nassau-Weilburg.

De même, les nombreux textes se référant au « Procureur impérial », à la « Cour impériale », etc. sont tous interprétés et appliqués actuellement dans le sens qu’ils visent le Procureur d’Etat et la Cour supérieure, et non dans le sens qu’ils seraient devenus inapplicables au motif qu’il n’existerait plus d’institutions impériales. Il est un principe de droit que parmi plusieurs interprétations possibles d’un texte, il convient de préférer celle qui lui donne un effet, par rapport à celle qui le prive d’effet (présomption d’effectivité des lois).

Il s’ajoute que rien ne permet d’admettre qu’au moment où les changements au sommet de l’Etat ont été introduits, la volonté du Constituant ou du législateur ait été de modifier implicitement les règles relatives à la comparution en matière criminelle de certaines personnes investies de fonctions publiques. Faute pour le législateur d’être intervenu pour modifier le Code d’Instruction Criminelle, il convient dès lors de respecter la volonté initiale du législateur, consistant à encadrer la comparution comme témoins de personnes qui assument certaines fonctions au sein des institutions de l’Etat.

Les articles 510 et suivants sont dès lors à interpréter à la lumière des institutions actuelles de l’Etat luxembourgeois. Par conséquent, les « princes de sang impérial » visent les « princes de sang grand-ducal », le « grandjuge ministre de la Justice » le Ministre de la Justice.

La notion de « grands dignitaires de l'Empire » visait par contre les « Grandes Dignités » créées par Napoléon (Grand Électeur, Archichancelier de l'Empire, Archichancelier d'État, Architrésorier, Grand Aumônier, Connétable et Grand Amiral) (Article 32 du Sénatus-consulte du 28 floréal an 12, dit constitution de l’an XII), aux fonctions essentiellement honorifiques, qui n’ont plus leur pendant dans l’Etat luxembourgeois actuel.

- Conclusion Au vu des développements qui précèdent, les F.) et G.) de Luxembourg ne peuvent renoncer à leur privilège. Cités comme témoins, la procédure des articles 510 et suivants du Code d’Instruction Criminelle est à observer. A ce jour, aucun décret spécial n’a été rendu pour autoriser leur comparution.

3. Renvoi préjudiciel

D’après l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, si une juridiction estime qu'une question de conformité d'une loi à la Constitution se pose et qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations

Ce principe ne connaît d’exception et une juridiction n’est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle que si l’une des hypothèses suivantes est validée :

1) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement; 2) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement; 3) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

3.1. Décision nécessaire pour rendre le jugement

La Chambre criminelle observe que dans la plupart des cas dans lesquels la Cour constitutionnelle a été saisie, la question de savoir si une décision était nécessaire « pour rendre son jugement » a été interprétée en ce sens que la décision avait une incidence immédiate sur le fond du litige à trancher.

En l’espèce, de la réponse de la Cour constitutionnelle dépendront dans un premier temps des questions de procédure relatives à la manière dont le procès criminel se déroulera, notamment l’admissibilité de certains témoins.

En effet, le Ministère public, à la demande de la défense, a cité comme témoins le F.) et le G.). La Chambre criminelle ne dispose cependant à ce jour ni d’un décret impérial (grand- .ducal), ni d’un rapport du grand-juge (Ministre de la Justice) et ne peut dès lors procéder à l’audition de ces témoins. Il va de soi que ces questions d’ordre procédural sont également susceptibles d’avoir, dans un second temps, une incidence sur le fond de la décision à rendre, alors que les témoignages des Princes sont susceptibles d’influer sur l’appréciation de la culpabilité ou l’innocence des prévenus.

La Chambre criminelle ne saurait cependant arriver à un jugement sans connaître les règles procédurales à appliquer. Une réponse à la question constitutionnelle est par conséquent nécessaire pour pouvoir rendre son jugement.

3.2. Question dénuée de tout fondement ?

Au vu des développements qui précèdent, les articles 510 et suivants du Code d’Instruction criminelle empêchent actuellement l’audition de certains témoins en raison de leur qualité de Princes de sang grand-ducal.

3.2.1. Egalité devant la loi

Selon l’article 10bis (1) de la Constitution, les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée

En l’espèce, ceux qui sont des Princes de sang grand-ducal et ceux qui ne le sont pas se trouvent dans une situation comparable, en ce qu’ils sont tous appelés à témoigner devant La Chambre criminelle correctionnel.

D’après la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but

En l’espèce, il n’est pas évident si les motifs qui ont prévalu au moment du Premier Empire français sont encore de nature à former des critères de différenciation objectifs, justifiés, adéquats et proportionnés.

Il se pose dès lors des questions d’ordre constitutionnel qui ne sont pas dénuées de tout fondement.

3.2.2. Droits de la défense

La Constitution garantit la liberté individuelle et précise que nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit (Art. 12).

Pour interpréter la portée des garanties constitutionnelles, il peut être tenu compte de la manière dont le législateur a été « amené à organiser les droits [des justiciables] en conformité avec les éléments de droit international » (C.Const., 26 mars 2010, n° 55 et 56).

L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme énonce le droit à un procès équitable en précisant notamment que tout accusé a droit à disposer des « facilités nécessaires à la préparation de sa défense ». Le procès équitable implique le respect des droits de la défense.

L’article 48 (2) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précise que « Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ».

L’article 14 (3) point 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge.

La garantie constitutionnelle portant sur la liberté individuelle et la forme des poursuites pénales implique dès lors également le respect des droits de la défense.

Si l’article 510 trouve application, et qu’aucun décret d’autorisation n’est rendu, certains témoins ne pourront pas être entendus, alors que leur témoignage est susceptible de contribuer à la manifestation de la volonté.

L’impossibilité d’entendre ces témoins est dès lors susceptible de léser les droits de la défense.

La question de constitutionnalité qui en découle n’est dès lors pas dénuée de tout fondement.

3.3. Absence de question ayant le même objet

Dans aucun des arrêts rendus à ce jour, la Cour Constitutionnelle n’a statué sur la question soulevée.

Etant donné qu’une question de constitutionnalité a été posée et qu’aucune des trois hypothèses dans lesquelles La Chambre criminelle peut décider de ne pas la soumettre à la Cour constitutionnelle n’est validée, il convient de la poser.

3.4. Conclusion

Il convient de soumettre à la Cour Constitutionnelle la question suivante :

« Les articles 510 et suivants du Code d’Instruction Criminelle, en ce qu’ils soumettent à autorisation la citation comme témoins et la comparution en justice des princes de sang impérial et du grandjuge ministre de la Justice, c’est-à-dire, à la lumière des institutions actuelles de l’Etat luxembourgeois, les princes de sang grand-ducal et le Ministre de la Justice, sont ils conformes

- à l’article 10bis de la Constitution, qui prévoit que les luxembourgeois sont égaux devant la loi

- à l’article 12 de la Constitution en ce que la protection de la liberté individuelle implique d’un point de vue procédural le respect des droits de la défense »

L’article 7 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle précise que la décision de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle suspend la procédure et tous délais de procédure et de prescription depuis la date de cette décision jusqu'à celle à laquelle l'arrêt de la Cour est notifié à la juridiction qui a posé la question préjudicielle.

La présente affaire présente la spécificité que, du moins dans un premier temps, la réponse à la question préjudicielle influera sur le déroulement du procès en soi en non pas directement sur le jugement à rendre quant à la culpabilité des prévenus.

Il convient dès lors de suspendre la procédure dans la mesure où le déroulement du procès dépend de la réponse quant à la constitutionnalité de la loi.

Sont par conséquent suspendus jusqu’à notification de l’arrêt de la Cour constitutionnelle les auditions des Princes de sang grand-ducal, ainsi que de toute autre personne tombant sous la champ d’application de l’article 510 du Code d’Instruction Criminelle.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus X.) et Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et défendeurs au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, s a i s i t, à titre préjudiciel, la Cour Constitutionnelle de la question de conformité des lois à la Constitution suivante :

« Les articles 510 et suivants du Code d’Instruction Criminelle, en ce qu’ils soumettent à autorisation la citation comme témoins et la comparution en justice des princes de sang impérial et du grandjuge ministre de la Justice, c’est-à-dire, à la lumière des institutions actuelles de l’Etat luxembourgeois, les princes de sang grand-ducal et le Ministre de la Justice, sont ils conformes

- à l’article 10bis de la Constitution, qui prévoit que les luxembourgeois sont égaux devant la loi

- à l’article 12 de la Constitution en ce que la protection de la liberté individuelle implique d’un point de vue procédural le respect des droits de la défense »

s u r s o i t l’instruction judiciaire jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudiciel en ce qui concerne les auditions des Princes de sang grand-ducal, ainsi que de toute autre personne tombant sous la champ d’application de l’article 510 du Code d’Instruction Criminelle.

Par application de l’article 195 du Code d'instruction criminelle qui fut désigné à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, Paul VOUEL, premier juge, et Jean-Luc PUTZ, juge, délégué à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, et de Viviane PROBST, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.