Court orders psychiatric expert examination of witness T7. to assess mental state affecting testimony reliability.

Jugt n° LCRI 27/2013

Notice du Parquet: 1305/85/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2013

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

2) Y.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u s -

en présence de:

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. (anciennement SOC1’.) S.A., en abrégé « SOC1’.) S.A. »), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. A.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

5. L’administration communale de LIEU1.), établie à L-(…), (…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, comparant par Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013, parties civiles constituées contre les prévenus X.) et Y.).

FAITS:

Par citation du 22 octobre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis, du 25 février au 13 juin 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz.

A l'audience publique du 25 février 2013, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défenseur du prévenu X.), fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défenseur du prévenu Y.), fut entendu en ses déclarations.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître LORANG déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître VOGEL déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 26 février 2013.

A l’audience publique du 26 février 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses répliques.

Maître VOGEL déposa ensuite des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Maître VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître LORANG fut entendu en ses répliques.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre les prévenus X.) et Y.).

Maître PENNING donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître PENNING développa plus amplement les moyens du demandeur au civil l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Maître Serge MARX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. contre les prévenus X.) et Y.).

Maître MARX donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître MARX développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A..

Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A. contre les prévenus X.) et Y.).

Maître OLINGER donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître OLINGER développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A..

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2013.

A l’audience publique du 27 février 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, fut entendu en ses réquisitions.

Maître VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître LORANG fut entendu en ses répliques.

Toutes les parties au procès déclarèrent et signèrent au plumitif être d’accord à ce que le procès soit enregistré sous forme audio.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 28 février 2013.

A l’audience publique du 28 février 2013, le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 mars 2013.

A l’audience publique du 4 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2013.

A l’audience publique du 5 mars 2013, le témoin T3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître Gaston VOGEL déposa ensuite des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 mars 2013.

A l’audience publique du 6 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 7 mars 2013.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 mars 2013.

A l’audience publique du 11 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, déposa des conclusions écrites, et le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le président de la Chambre criminelle dicta les dépositions du témoin T2.) au greffier. Le témoin T2.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 mars 2013.

A l’audience publique du 12 mars 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T4.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le greffier donna lecture des déclarations du témoin T2.) actées à l’audience publique du

11 mars 2013.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T2.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le greffier donna lecture au témoin T4.) de ses déclarations. Le témoin T4.) signa ensuite ses déclarations au plumitif d’audience.

Le témoin T1.) fut réentendu.

Le témoin T5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), fut entendu à titre de simples renseignements.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 mars 2013.

A l’audience publique du 13 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le greffier donna lecture des dépositions de Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), faites à l’audience publique du 12 mars 2013, et Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), les signa par la suite au plumitif d’audience du 12 mars 2013.

Maître VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître VOGEL fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 14 mars 2013.

A l’audience publique du 14 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 mars 2013.

A l’audience publique du 18 mars 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Le témoin T1.) fut réentendu.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T5.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2013.

A l’audience publique du 19 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) contre les prévenus X.) et Y.).

Maître BAULISCH donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître BAULISCH développa plus amplement les moyens du demandeur au civil A.).

Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’administration communale de LIEU1.) contre les prévenus X.) et Y.).

Madame B.) donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Madame B.) développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil l’administration communale de LIEU1.).

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T5.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 20 mars 2013.

A l’audience publique du 20 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déposa des pièces et fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T5.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 mars 2013.

A l’audience publique du 21 mars 2013, Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses moyens.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déposa des pièces et fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T6.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 8 avril 2013.

A l’audience publique du 8 avril 2013, le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 9 avril 2013.

A l’audience publique du 9 avril 2013, le témoin T7.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T7.) marqua son accord à ce qu’un échantillon d’ADN soit prélevé sur sa personne. Cet accord fut acté et signé par le témoin au plumitif d’audience.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 10 avril 2013.

A l’audience publique du 10 avril 2013, le témoin T7.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 avril 2013.

A l’audience publique du 11 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 15 avril 2013.

A l’audience publique du 15 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 avril 2013.

A l’audience publique du 16 avril 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 17 avril 2013.

A l’audience publique du 17 avril 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 avril 2013.

A l’audience publique du 18 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa des pièces, se ralia aux conclusions de Maître VOGEL et fut entendu en ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 avril 2013.

A l’audience publique du 22 avril 2013, la Chambre criminelle prononca le jugement n° LCRI 19/2013.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déclara également se rallier à ces conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître LORANG fut entendu en ses conclusions.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 avril 2013.

A l’audience publique du 23 avril 2013, le greffier donne lecture du courrier du 23 avril 2013 adressé par Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...) à Madame la Présidente de la Chambre criminelle ainsi que du courriel du 21 février 2008 envoyé par C.) à D.) et E.).

Maître Philippe PENNING fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 24 avril 2013.

A l’audience publique du 24 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 25 avril 2013.

A l’audience publique du 25 avril 2013, la présidente de la Chambre criminelle demanda l’accord des toutes les parties à ce que la Chambre criminelle fasse le tri dans le verbatim des auditions d’D.) et de E.) devant la commission d’enquête parlementaire du SREL. Monsieur le Procureur d’Etat adjoint, Georges OSWALD, Maître Gaston VOGEL, Maître Lydie LORANG, Maître Philippe PENNING, Maître Serge MARX et Maître Georges SINNER actèrent leur accord avec cette proposition de la Chambre criminelle en apposant leur signature dans le plumitif d’audience.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 29 avril 2013.

A l’audience publique du 29 avril 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2013.

A l’audience publique du 30 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG fut également entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 2 mai 2013.

A l’audience publique du 2 mai 2013 le témoin T8.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 mai 2013.

A l’audience publique du 13 mai 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître VOGEL déposa ensuite des conclusions manuscrites et fut entendu en ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître VOGEL et Maître LORANG déposèrent encore des conclusions manuscrites.

Maître VOGEL, Maître LORANG et Monsieur le Procureur d’Etat adjoint, Georges OSWALD, se réservèrent le droit de verser des conclusions écrites en cours de délibéré.

La Chambre criminelle prit l'incident en délibéré.

Maître VOGEL et Maître LORANG déposèrent des conclusions écrites en date du 15 mai 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement à Luxembourg. Monsieur le Procureur d’Etat adjoint, Georges OSWALD, répliqua le même jour par voie de conclusions écrites.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 mai 2013.

A l’audience publique du 16 mai 2013 la présidente de la Chambre criminelle donna lecture du jugement n° LCRI 24/2013.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T8.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 mai 2013.

A l’audience publique du 21 mai 2013 le témoin T8.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 mai 2013.

A l’audience publique du 22 mai 2013 le témoin T8.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 mai 2013.

La Chambre criminelle rendit à l'audience publique de ce jour,

L E J U G E M E NT Q U I S U I T:

Vu l'ordonnance de renvoi du 31 mars 2011 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt du 25 janvier 2012 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'Appel renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions plus amplement qualifiées dans l’ordonnance précitée.

Vu les arrêts du 28 juin 2012 rendus par la Cour de Cassation déclarant irrecevables les pourvois en cassation.

Vu la citation à l’audience du 22 octobre 2012 régulièrement notifiée aux prévenus X.) et Y.).

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1305/85/CD.

Aux audiences des 9 et 10 avril 2013, le témoin T7.) a été entendu par la Chambre criminelle. A l’issue de la deuxième audience il avait été retenu qu’avant de continuer l’audition, dans un premier temps par les enquêteurs, il y aurait lieu de procéder à différents devoirs, dont notamment l’exécution de diverses commissions rogatoires internationales ainsi que l’audition des membres de la famille du témoin T7.).

Les enquêteurs de la Police Judiciaire, groupe AE, ont ainsi procédé à une première audition des deux sœurs de T7.) et de l’ex-compagne de ce dernier et mère de leurs deux enfants communs.

La Chambre criminelle est toujours en attente des résultats des commissions rogatoires internationales.

Au vu de la gravité et de l’impact potentiel des dépositions faites par T7.) et au vu des déclarations contenues dans les procès-verbaux n° AE-748/SCJO du 11 avril 2013 et n° AE-755/SCJO du 25 avril 2013 ainsi que notamment dans la décision du 26 septembre 2012 émanant du « Oberlandesgericht Hamm, Familiensenat » et se prononçant, en instance d’appel, sur l’attribution de la garde et l’exercice d’un droit de visite (droit qui a été refusé au témoin T7.) jusqu’en 2015), la Chambre criminelle estime qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une expertise psychiatrique de T7.) et de prendre par la suite les mesures qui s’imposent en vue d’une nouvelle audition du témoin, soit par les enquêteurs soit par la Chambre criminelle.

Il y a lieu de transmettre à l’expert les deux procès-verbaux précités.

Il y a dès lors lieu de charger un expert avec la mission plus amplement déterminée au dispositif du présent jugement et de dresser un rapport écrit et motivé dans un bref délai, étant donné qu’il y a urgence vu que cette mesure est prise dans une affaire actuellement pendante devant la Chambre criminelle.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus X.) et Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et défendeurs au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

Avant tout autre progrès en cause:

à titre de mesure d’instruction complémentaire, n o m m e expert le Docteur Marc GLEIS, psychiatre, demeurant à L-4038 Esch-sur-Alzette, 28, rue Boltgen, avec la mission de procéder à une expertise psychiatrique de T7.), né le (…), demeurant à D-(…), (…), afin de déterminer si et, le cas échéant dans quelle mesure, T7.) souffre de troubles mentaux ou est atteint d’une maladie psychiatrique pouvant influer sur le contenu et la réalité de ses déclarations,

et d’en consigner le résultat dans un rapport écrit et motivé, qui est à déposer au greffe de la Chambre criminelle au plus tard pour le 10 juillet 2013, d i t que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes, d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par Madame le Président du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif, r é s e r v e les frais.

Par application des articles 3, 130, 190, 190-1, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, Paul VOUEL, premier juge, et Jean- Luc PUTZ, juge, délégué à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, et de Viviane PROBST, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.