Court declares incompétence regarding evidence production under Article 5 of the 2004 Intelligence Law.

Jugt n° LCRI 24/2013

Notice du Parquet: 1305/85/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 2013

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

2) Y.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u s -

en présence de:

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. (anciennement SOC1’.) S.A., en abrégé « SOC1’.) S.A. »), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. A.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

5. L’administration communale de LIEU1.), établie à L-(…), (…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, comparant par Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013, parties civiles constituées contre les prévenus X.) et Y.).

FAITS:

Par citation du 22 octobre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis, du 25 février au 13 juin 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz.

A l'audience publique du 25 février 2013, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défenseur du prévenu X.), fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défenseur du prévenu Y.), fut entendu en ses déclarations.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître LORANG déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître VOGEL déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 26 février 2013.

A l’audience publique du 26 février 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses répliques.

Maître VOGEL déposa ensuite des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Maître VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître LORANG fut entendu en ses répliques.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre les prévenus X.) et Y.).

Maître PENNING donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître PENNING développa plus amplement les moyens du demandeur au civil l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Maître Serge MARX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. contre les prévenus X.) et Y.).

Maître MARX donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître MARX développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A..

Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A. contre les prévenus X.) et Y.).

Maître OLINGER donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître OLINGER développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A..

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2013.

A l’audience publique du 27 février 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, fut entendu en ses réquisitions.

Maître VOGEL fut entendu en ses répliques.

Maître LORANG fut entendu en ses répliques.

Toutes les parties au procès déclarèrent et signèrent au plumitif être d’accord à ce que le procès soit enregistré sous forme audio.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 28 février 2013.

A l’audience publique du 28 février 2013, le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 mars 2013.

A l’audience publique du 4 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2013.

A l’audience publique du 5 mars 2013, le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Maître Gaston VOGEL déposa ensuite des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 mars 2013.

A l’audience publique du 6 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 7 mars 2013.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 mars 2013.

A l’audience publique du 11 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, déposa des conclusions écrites, et le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le président de la Chambre criminelle dicta les dépositions du témoin T3.) au greffier. Le témoin T3.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 12 mars 2013.

A l’audience publique du 12 mars 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T4.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le greffier donna lecture des déclarations du témoin T3.) actées à l’audience publique du 11 mars 2013.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T3.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le greffier donna lecture au témoin T4.) de ses déclarations. Le témoin T4.) signa ensuite ses déclarations au plumitif d’audience.

Le témoin T1.) fut réentendu.

Le témoin T5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), fut entendu à titre de simples renseignements.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 mars 2013.

A l’audience publique du 13 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Le greffier donna lecture des dépositions de Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), faites à l’audience publique du 12 mars 2013, et Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...), les signa par la suite au plumitif d’audience du 12 mars 2013.

Maître VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Maître VOGEL fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 14 mars 2013.

A l’audience publique du 14 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa également des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 mars 2013.

A l’audience publique du 18 mars 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs déclarations.

Le témoin T1.) fut réentendu.

Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T5.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2013.

A l’audience publique du 19 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) contre les prévenus X.) et Y.).

Maître BAULISCH donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître BAULISCH développa plus amplement les moyens du demandeur au civil A.).

Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’administration communale de LIEU1.) contre les prévenus X.) et Y.).

Madame B.) donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Madame B.) développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil l’administration communale de LIEU1.).

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T5.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 20 mars 2013.

A l’audience publique du 20 mars 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déposa des pièces et fut entendu en ses déclarations.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T5.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 21 mars 2013.

A l’audience publique du 21 mars 2013, Maître Gaston VOGEL fut entendu en ses moyens.

Maître Lydie LORANG fut entendu en ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déposa des pièces et fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T6.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 8 avril 2013.

A l’audience publique du 8 avril 2013, le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 9 avril 2013.

A l’audience publique du 9 avril 2013, le témoin T7.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T7.) marqua son accord à ce qu’un échantillon d’ADN soit prélevé sur sa personne. Cet accord fut acté et signé par le témoin au plumitif d’audience.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 10 avril 2013.

A l’audience publique du 10 avril 2013, le témoin T7.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 avril 2013.

A l’audience publique du 11 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 15 avril 2013.

A l’audience publique du 15 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 16 avril 2013.

A l’audience publique du 16 avril 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 17 avril 2013.

A l’audience publique du 17 avril 2013, le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 avril 2013.

A l’audience publique du 18 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG déposa des pièces, se ralia aux conclusions de Maître VOGEL et fut entendu en ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 22 avril 2013.

A l’audience publique du 22 avril 2013, la Chambre criminelle prononca le jugement n° LCRI 19/2013.

Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, déclara également se rallier à ces conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître LORANG fut entendu en ses conclusions.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 avril 2013.

A l’audience publique du 23 avril 2013, le greffier donne lecture du courrier du 23 avril 2013 adressé par Monsieur le Procureur Général d’Etat, (...) à Madame la Présidente de la Chambre criminelle ainsi que du courriel du 21 février 2008 envoyé par C.) à D.) et E.).

Maître Philippe PENNING fut entendu en ses déclarations.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 24 avril 2013.

A l’audience publique du 24 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 25 avril 2013.

A l’audience publique du 25 avril 2013, la présidente de la Chambre criminelle demanda l’accord des toutes les parties à ce que la Chambre criminelle fasse le tri dans le verbatim des auditions d’D.) et de E.) devant la commission d’enquête parlementaire du SREL. Monsieur le Procureur d’Etat adjoint, Georges OSWALD, Maître Gaston VOGEL, Maître Lydie LORANG, Maître Philippe PENNING, Maître Serge MARX et Maître Georges SINNER actèrent leur accord avec cette proposition de la Chambre criminelle en apposant leur signature dans le plumitif d’audience.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 29 avril 2013.

A l’audience publique du 29 avril 2013, le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2013.

A l’audience publique du 30 avril 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses déclarations.

Maître Lydie LORANG fut également entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle décida de joindre ces incidents au fond.

Le témoin T6.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 2 mai 2013.

A l’audience publique du 2 mai 2013 le témoin T8.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut réentendu.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 mai 2013.

A l’audience publique du 13 mai 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître VOGEL.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître VOGEL déposa ensuite des conclusions manuscrites et fut entendu en ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses conclusions.

Maître VOGEL et Maître LORANG déposèrent encore des conclusions manuscrites.

Maître VOGEL, Maître LORANG et Monsieur le Procureur d’Etat adjoint, Georges OSWALD, se réservèrent le droit de verser des conclusions écrites en cours de délibéré.

La Chambre criminelle prit l'incident en délibéré. Maître VOGEL et Maître LORANG déposèrent des conclusions écrites en date du 15 mai 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement à Luxembourg. Monsieur le Procureur d’Etat adjoint, Georges OSWALD, répliqua le même jour par voie de conclusions écrites.

La Chambre criminelle rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E NT Q U I S U I T:

Vu l'ordonnance de renvoi du 31 mars 2011 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt du 25 janvier 2012 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'Appel renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions plus amplement qualifiées dans l’ordonnance précitée.

Vu les arrêts du 28 juin 2012 rendus par la Cour de Cassation déclarant irrecevables les pourvois en cassation.

Vu la citation à l’audience du 22 octobre 2012 régulièrement notifiée aux prévenus X.) et Y.).

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1305/85/CD.

I. Les moyens développés

A l’audience du 13 mai 2013, les mandataires des prévenus X.) et Y.) avaient développé des conclusions écrites dans lesquelles ils critiquaient l’incompatibilité du secret tel que défini à l’article 5 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat (ci-après la “loi du 15 juin 2004”) avec les droits de la défense.

Ces conclusions manuscrites ont ensuite été complétées par une mention en marge concluant à la saisine de la Cour constitutionnelle.

A l’audience du 13 mai 2013, Maître Gaston VOGEL précise que la demande de saisine de la Cour constitutionnelle n’est formulée qu’à titre subsidiaire.

Le 15 mai 2013, les mandataires de X.) et de Y.) déposent des conclusions censées remplacer les conclusions manuscrites du 13 mai 2013.

A la même date, le Parquet a répliqué par voie de conclusions écrites.

II. La situation légale critiquée

Sous le régime de la loi applicable au moment où les informations secrètes ont pour la plupart été recueillies, à savoir sous la loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l'Etat, l’obligation au secret portait sur tous renseignements recueillis par le service ou des faits de caractère secret relatifs au fonctionnement du service de renseignements (Art. 6).

La protection portait dès lors exclusivement sur les informations en soi, mais non sur l’identité des sources de ces informations.

Depuis la loi du 15 juin 2004, l’obligation au secret s’étend à la protection des sources, aux informations fournies par des services de renseignement étrangers, ainsi qu’aux faits de caractère secret relatifs au fonctionnement et aux activités du Service de Renseignement (Art. 5 et 16).

Ainsi, cette nouvelle loi « consacre la protection des sources du Service de Renseignement de l’Etat. Cette protection constitue une nécessité absolue dans le monde du renseignement – il était dès lors indispensable de lui conférer une base légale dans la loi portant organisation du Service » (Projet de loi n° 5133/8, Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision Constitutionnelle du 13 mai 2004, p. 10).

III. Les demandes adressées à la Chambre criminelle

1. Ecartement de l’application de l’article 5 de la loi de 2004

Les avocats de la défense demandent dans un premier temps à la Chambre criminelle « par application des principes des droits de la défense et pour garantir aux accusés un accès plein et entier à toute information susceptible de les disculper, écarter l’application de l’article 5 de la loi portant organisation d’un Service de Renseignement ».

Or, les mandataires des prévenus ne soulèvent pas l’inconstitutionnalité ou la nonconventionnalité du secret applicable aux services de renseignement de manière générale et absolue, mais seulement pour autant et dans la mesure où il se heurte aux droits de la défense. Même à suivre le raisonnement développé par la défense, il n’y aurait dès lors pas lieu d’écarter de manière générale l’article 5 de la loi du 15 juin 2004, mais uniquement dans des hypothèses spécifiques. Le Tribunal ne saurait dès lors faire droit à une demande générale tendant à voir écarter l’article 5 de la loi du 15 juin 2004.

En effet, en vertu de l’article 5 du Code civil, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

La Chambre criminelle est dès lors incompétente pour connaître de ce volet de la demande.

2. Production de documents par le SREL

La défense demande ensuite à la Chambre criminelle d’ « ordonner au Service de Renseignement de produire tous les documents, classifiés ou non sans aucune rayure généralement quelconque ».

La mesure coercitive sollicitée n’entre pas dans les compétences de la Chambre criminelle, mais peut tout au plus relever de la compétence du Président de la Chambre criminelle, en application de l’article 218 CIC.

La Chambre criminelle est dès lors incompétente pour connaître de la demande qui a été formulée.

3. Production des verbatim

En troisième lieu, il est demandé à la Chambre criminelle d’ « inviter la Commission parlementaire de surveillance du SREL à produire des verbatims sans aucune rayure ni noircissement ceci afin de garantir le respect des droits de la défense ».

La notion d’ « inviter » (Demander à quelqu’un de faire quelque-chose en usant de la persuasion) vise une mesure non-coercitive et tout un chacun, y compris les mandataires des prévenus, peut « inviter » la commission parlementaire de produire ou de ne pas produire un quelconque document ; il n’appartient pas à la Chambre criminelle d’exprimer par voie de jugement une simple invitation.

Pour autant que la demande de la défense est à interpréter en ce sens qu’une mesure coercitive est sollicitée, la Chambre criminelle est incompétente pour en connaître en vertu des considérations développées sous le point précédent.

La Chambre criminelle relève en outre que ces verbatim ne sont pas seulement susceptibles d’être couverts par le secret découlant de la loi du 15 juin 2004, mais également par le secret applicable aux enquêtes parlementaires, tel qu’énoncé à l’article

180 du règlement de la Chambre des Députés.

4. Renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l’Union Européenne

La Chambre criminelle étant incompétente pour connaître des demandes formulées à titre principal, il y a lieu de considérer les demandes formulées à titre subsidiaire.

La défense estime qu’il convient de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne permet au législateur national de prendre une disposition comme celle de l’article 5 (2), 5 (3) et 5 (4) de la loi du 15 juin 2004.

L’article 48 (2) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précise que « Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ».

L’article 51 (1) de la Charte précise toutefois que « Les dispositions de la présente Charte s'adressent … aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ».

Il est de jurisprudence constante que la Cour de Justice de l’Union Européenne n’est compétente pour statuer sur une question portant sur la compatibilité du droit national avec la Charte qu’à condition que cette disposition nationale vise à mettre en œuvre le droit de l’Union (voir p.ex. CJUE, 14 décembre 2011, C-462/11, V. C. ; CJUE, 14 décembre 2011, C-434/11, C. N.).

Toutes autres questions préjudicielles sont écartées par voie d’ordonnance pour être « manifestement irrecevables ».

L’Union européenne n’a pas de compétence spécifique en matière de services de renseignement.

L’article 5 de la loi de la loi du 15 juin 2004 ne met pas en œuvre une norme du droit européen et n’a notamment pas pour objet de transposer une directive européenne. Cet article n’est pas non plus susceptible de viser particulièrement une situation transfrontalière en Europe ou d’affecter les relations entre ressortissants de plusieurs Etats membres.

La Cour de Justice de l’Union n’étant pas compétente pour connaître de la question préjudicielle formulée par la défense, il n’y a pas lieu de la poser.

5. Renvoi préjudiciel à la Cour Constitutionnelle

A titre plus subsidiaire, les mandataires de X.) et Y.) demandent à ce que la Cour Constitutionnelle soit saisie de la question de savoir « si l’article 5 (2), 5 (3) et 5 (4) de la loi portant organisation d’un Service de Renseignement est conforme aux normes fondamentales à caractère constitutionnel, en ce qu’elle empêche des accusés à avoir accès à des informations capitales, susceptibles de les disculper sans que ce refus d’accès aux informations ne soit imposé par des normes constitutionnelles ou à caractère constitutionnel de niveau d’importance supérieur ».

5.1. Quant à la recevabilité de la question préjudicielle

D’après l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.

Ce principe ne connaît d’exception et une juridiction n’est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle que si l’une des hypothèses suivantes est validée :

1) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement; 2) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement; 3) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

5.1.1. Décision nécessaire pour rendre le jugement

Le Tribunal observe que dans la plupart des cas dans lesquels la Cour constitutionnelle a été saisie, la question de savoir si une décision était nécessaire « pour rendre son jugement » a été interprétée en ce sens que la décision avait une incidence immédiate sur le fond du litige à trancher.

En l’espèce, de la réponse de la Cour constitutionnelle dépendront dans un premier temps des questions de procédure relatives à la manière dont le procès criminel se déroulera, notamment :

- quant à l’admissibilité de certaines pièces versées et à verser, - quant à la possibilité pour le Président de la Chambre criminelle d’ordonner la production de certaines pièces sur base de l’article 218 CIC, - quant à l’admissibilité de certaines questions à poser aux témoins. Il va de soi que ces questions d’ordre procédural sont également susceptibles d’avoir, dans un second temps, une incidence sur le fond de la décision à rendre, alors que les documents et réponses qui resteront secrets ou seront dévoilés sont susceptibles d’influer sur l’appréciation de la culpabilité ou l’innocence des prévenus.

Le Tribunal ne saurait cependant arriver à un jugement sans connaître les règles procédurales à appliquer. Une réponse à la question constitutionnelle est par conséquent nécessaire pour pouvoir rendre son jugement.

5.1.2. Question dénuée de tout fondement ?

Les droits de la défense impliquent que la défense ait à sa disposition des moyens suffisants pour faire découvrir la vérité. La production de pièces, la demande d’injonction de produire des pièces, tout comme l’audition de témoins sont autant de droits dont dispose la défense dans le cadre d’un procès criminel.

Le secret professionnel porte une entrave à ce droit en ce que certaines pièces sont susceptibles d’être écartées, certaines demandes d’injonction peuvent être rejetées et certaines questions aux témoins ne peuvent être posées.

Il est admis qu’à l’égard du gardien du secret (tel un médecin qui est accusé d’avoir commis une faute professionnelle), l’obligation au secret cède face aux droits de la défense (voir p.ex. PY Bruno, Le secret professionnel, L’Harmattan 2005, p. 118).

Ainsi par exemple, il a été décidé par la Cour de cassation française qu’un salarié peut violer son obligation au secret professionnel lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits de sa défense (Cass. fr., soc., 30 juin 2004, n° 02-41720).

Les droits de la défense sont dès lors susceptibles de donner lieu à des exceptions non spécifiquement écrites aux obligations de confidentialité.

Les auteurs de la loi du 15 juin 2004 avaient considéré qu’il convenait d’introduire des exceptions au secret afin de « trouver un équilibre entre la protection de l’anonymat des informateurs et la nécessité de divulguer leur identité dans certains cas lorsque d’autres intérêts sont en jeu. C’est pour cette raison que la protection n’est pas absolue et que les agents du SRE peuvent être tenus de divulguer l’identité d’une source à l’égard des autorités judiciaires » (Projet de loi n° 5133 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat, Commentaire des articles, ad article 5, p. 22).

Le législateur était dès lors lui-même conscient du conflit existant entre l’obligation au secret et les règles procédurales.

Il se peut cependant que l’appréciation faite par le législateur quant à la mise en balance des intérêts respectifs ne résiste pas à un contrôle constitutionnel.

La question de savoir si cette primauté des droits de la défense s’applique également lorsqu’il ne s’agit pas de délier le prévenu, mais des tiers de l’obligation au secret n’est dès lors pas dénuée de tout fondement.

5.1.3 Absence de question ayant le même objet

Dans aucun des 97 arrêts rendus à ce jour, la Cour Constitutionnelle n’a statué sur la question soulevée.

Etant donné qu’une question de constitutionnalité a été posée et qu’aucune des trois hypothèses dans lesquelles le Tribunal peut décider de ne pas la soumettre à la Cour constitutionnelle n’est validée, il convient de la poser.

5.2 Quant au contenu de la question préjudicielle

La défense se réfère à un principe général du droit qui garantirait les droits de la défense et qui ferait partie du bloc constitutionnel, respectivement à des « normes fondamentales à caractère constitutionnel ».

L’article 8 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle exige cependant que « la question préjudicielle indique avec précision les dispositions constitutionnelles sur lesquelles elle porte ».

Les droits de la défense ne sont pas explicitement énoncés dans la Constitution luxembourgeoise.

La Constitution garantit cependant la liberté individuelle et précise que nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit (Art. 12).

Pour interpréter la portée des garanties constitutionnelles, il peut être tenu compte de la manière dont le législateur a été « amené à organiser les droits [des justiciables] en conformité avec les éléments de droit international » (C.Const., 26 mars 2010, n° 55 et 56).

L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme énonce le droit à un procès équitable en précisant notamment que tout accusé a droit à disposer des « facilités nécessaires à la préparation de sa défense ». Le procès équitable implique le respect des droits de la défense.

L’article 48 (2) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précise que « Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ».

L’article 14 (3) point 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge.

La garantie constitutionnelle portant sur la liberté individuelle et la forme des poursuites pénales implique dès lors également le respect des droits de la défense.

5.3 Conclusion

Maître Gaston VOGEL avait encore soulevé oralement à l’audience que les dispositions de la loi du 15 juin 2004 violeraient le principe de l’égalité des armes.

Le principe d’égalité des armes, dont fait état la défense, n’est pas violé en l’espèce, étant donné que le secret litigieux vaut à l’égard tant du Parquet que de l’accusé.

La Chambre criminelle constate au contraire qu’une rupture de l’égalité des armes risque de se produire suite à la question de constitutionnalité soulevée, puisque la défense obtiendrait le cas échéant le droit d’accéder à des informations secrètes en invoquant ses droits de la défense, et non le Ministère Public.

Toutefois, aucune disposition constitutionnelle ne confère de garantie à la partie poursuivante et les textes internationaux n’envisagent le principe du procès équitable qu’à l’égard de l’accusé et non du Ministère Public. Il n’y a dès lors pas lieu d’étendre la question préjudicielle pour tenir compte de l’intérêt que le Ministère Public peut avoir le cas échéant pour lever le secret en vue de la manifestation de la vérité.

Il convient dès lors de soumettre à la Cour Constitutionnelle la question suivante :

Dans le cas où l’identité d’une source ou des documents provenant de services de renseignements étranger sont utiles pour la défense, est-ce que les dispositions de l’article 5 et 16 de la loi du 15 juin 2004 sont conformes à l’article 12 de la Constitution en ce que la protection de la liberté individuelle implique d’un point de vue procédural le respect des droits de la défense et notamment le droit de verser des pièces, d’obtenir des pièces et de poser aux témoins des questions utiles à la manifestation de la vérité, et ce :

a) dans le cas où l’accès à ces information n’est permis que sous la double condition qu’il n’y a pas d’entrave des actions en cours du Service de renseignement et qu’il n’y a pas de danger pour une personne physique,

b) dans le cas où l’accès à ces informations est interdit de manière absolue.

L’article 7 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle précise que la décision de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle suspend la procédure et tous délais de procédure et de prescription depuis la date de cette décision jusqu'à celle à laquelle l'arrêt de la Cour est notifié à la juridiction qui a posé la question préjudicielle.

La présente affaire présente la spécificité que, du moins dans un premier temps, la réponse à la question préjudicielle influera sur le déroulement du procès en soi en non pas directement sur le jugement à rendre quant à la culpabilité des prévenus.

Il convient dès lors de suspendre la procédure dans la mesure où le déroulement du procès dépend de la réponse quant à la constitutionnalité de la loi.

Sont par conséquent suspendus jusqu’à notification de l’arrêt de la Cour constitutionnelle :

- Toutes demandes de production de documents et pièces, ainsi que toute demande de mesure d’instruction portant sur des éléments couverts par l’article 5 de la loi du 15 juin 2004. - L’instruction à l’audience de tout volet de l’affaire dans lequel les droits de la défense sont susceptibles d’être affectés par le secret énoncé à l’article 5 de la loi de la loi du 15 juin 2004, notamment la thèse d’une implication du réseau clandestin dénommé « Stay Behind » dans les attentats aux explosifs. P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus X.) et Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et défendeurs au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, s e d é c la r e incompétente pour écarter l’application de l’article 5 de la loi du 15 juin 2004 ,

s e d é c l a r e incompétente pour ordonner au Service de Renseignement de produire des documents,

d i t qu’il n’y a pas lieu d’inviter la Commission parlementaire de surveillance du Service de Renseignement à produire des verbatims non altérés, s e d é c l a r e incompétente pour ordonner à la Commission parlementaire de surveillance du Service de Renseignement à produire des verbatims non altérés, d i t qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle,

s a i s i t à titre préjudiciel, la Cour Constitutionnelle de la question de conformité des lois à la Constitution suivante :

« Dans le cas où l’identité d’une source ou des documents provenant de services de renseignements étranger sont utiles pour la défense, est-ce que les dispositions de l’article 5 et 16 de la loi du 15 juin 2004 sont conformes à l’article 12 de la Constitution en ce que la protection de la liberté individuelle implique d’un point de vue procédural le respect des droits de la défense et notamment le droit de verser des pièces, d’obtenir des pièces et de poser aux témoins des questions utiles à la manifestation de la vérité, et ce :

a) dans le cas où l’accès à ces information n’est permis que sous la double condition qu’il n’y a pas d’entrave des actions en cours du Service de renseignement et qu’il n’y a pas de danger pour une personne physique,

b) dans le cas où l’accès à ces informations est interdit de manière absolue. »

s u r s o i t à l’instruction judiciaire jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudiciel en ce qui concerne :

- Toutes demandes de production de documents et pièces, ainsi que toute demande de mesure d’instruction portant sur des éléments couverts par l’article 5 de la loi du 15 juin 2004. - L’instruction à l’audience de tout volet de l’affaire dans lequel les droits de la défense sont susceptibles d’être affectés par le secret énoncé à l’article 5 de la loi de la loi du 15 juin 2004, notamment la thèse d’une implication du réseau clandestin dénommé « Stay Behind » dans les attentats aux explosifs. r é s e r ve les frais.

Par application de l’article 195 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, Paul VOUEL, premier juge, et Jean-Luc PUTZ, juge, délégué à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, et de Viviane PROBST, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.