Court orders expert appraisal on personal autonomy loss and sets expert fees provision in personal injury case.

Jugement civil no 29/2012 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 7 février 2012.

Numéro du rôle: 104.721

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

I.

E N T R E :

1) A.), étudiante, demeurant à L-(…), (…),

2) B.), sans état, demeurant à L-(…), (…), mère de A.), agissant en son nom personnel et comme administratrice légale des biens de sa fille mineure F.), née le (…), sœur de la demanderesse sub 1), demeurant avec sa mère à l’adresse précitée,

3) C.), physicien diplômé, père de A.), demeurant à L-(…), (…),

4) D.), étudiante, sœur de A.), demeurant à L-(…), (…),

5) E.), frère de A.), demeurant à L-(…), (…), demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg des 8 et 11 septembre 2006,

comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) G.), employé privé, demeurant à L-(…), (…), défendeur aux fins du prédit exploit FABER du 11 septembre 2006,

2) la société anonyme compagnie d’assurances AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 7, rue de la Chapelle, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 53.466, défenderesse aux fins du prédit exploit FABER du 8 septembre 2006,

3) H.), sans état, demeurant à L-(…), (…), défenderesse aux fins du prédit exploit FABER du 11 septembre 2006,

4) la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A., établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 31.035, défenderesse aux fins du prédit exploit FABER du 8 septembre 2006,

5) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, initialement l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit FABER du 11 septembre 2006, sub 1) et 2) comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 3) et 4) comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 5) défaillante.

II.

E N T R E :

I.), ouvrier, demeurant à L-(…), (…), demandeur aux termes d’un jugement de renvoi de la justice de paix de et à Luxembourg du 13 octobre 2006,

comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A., établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 31.035,

2) H.), sans état, demeurant à L-(…), (…), défenderesses aux fins du prédit jugement de renvoi de la justice de paix, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

III .

E N T R E :

1) J.), étudiante, demeurant à L-(…), (…),

2) K.), indépendant, demeurant à L-(…), (…), demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 20 mars 2007,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) G.), employé privé, demeurant à L-(…), (…),

2) la société anonyme compagnie d’assurances AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 7, rue de la Chapelle, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 53.466,

3) H.), sans état, demeurant à L-(…), (…),

4) la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A., établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 31.035,

5) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, initialement l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur, sinon son comité-directeur actuellement en fonctions, défendeurs aux fins du prédit exploit GALLE, sub 1) et 2) comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 3) et 4) comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 5) défaillante. _____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï A.), B.), C.), D.) et E.) par l’organe de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat constitué.

Ouï G.), I.) et la compagnie d’assurances AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. par l’organe de Maître Engin DOYDUK, avocat, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat constitué.

Ouï H.) et la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A. par l’organe de Maître Claude VERITER, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat constitué.

Ouï J.) et K.) par l’organe de Maître Mimouna LARBI, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué.

Rappel des faits et de la procédure

En date du 9 juillet 2004 vers 14.30 heures s’est produit à Esch-sur-Alzette, croisement rue du Fossé/rue de l’Hôpital, un accident de la circulation entre le véhicule appartenant à et conduit par H.), assuré en responsabilité civile auprès de la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A., et celui conduit par G.), appartenant à son père I.) et assuré auprès de la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A.

Lors de cet accident, deux piétonnes, A.) et J.) furent très grièvement blessées aux jambes.

Suivant jugement numéro 234/2007 du 23 octobre 2007, le tribunal de céans a ordonné des enquêtes pour établir le déroulement de l’accident et institué une expertise aux fins de déterminer et d’évaluer le préjudice subi par J.) et A.) lors de l’accident de la circulation du 9 juillet 2004.

Les enquêtes eurent lieu les 5 novembre et 10 décembre 2007.

Suivant jugement numéro 216/2008 du 11 juillet 2008, le tribunal a déclaré les demandes en indemnisation dirigées par A.), B.), agissant en nom personnel et en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure F.), C.), D.) et E.) contre G.), la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. fondées en leur principe, déclaré les demandes en indemnisation dirigées par J.) et K.) contre H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. fondées en leur principe, et finalement dit la demande en indemnisation dirigée par I.) contre H.) et la société LA LUXEMBOURGEOISE S.A., également fondée en son principe,

Le même jugement a invité I.) à déposer les pièces relatives à son dommage matériel.

Les experts ont déposé leur rapport en date du 28 mars 2008 en ce qui concerne A.) et du 2 février 2009 en ce qui concerne J.).

Suivant arrêt du 5 janvier 2011, la Cour d’appel, siégeant en matière civile, a, par réformation du jugement du 11 juillet 2008, dit fondées les demandes visant à voir déterminer les quotes-parts des responsabilités dans les rapports entre G.) et H.) et fixé les quotes-parts des responsabilités à 2/3 à charge de G.) et à 1/3 à charge de H.). L’arrêt a confirmé les premiers juges pour le surplus et renvoyé l’affaire pour continuation devant le tribunal de céans.

Les parties ont conclu de part et d’autre et l’instruction de l’affaire a de nouveau été clôturée le 31 mai 2011.

Le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral à l’audience des plaidoiries le 4 octobre 2011.

L’instruction de l’affaire a été réouverte pour permettre aux parties de conclure par rapport au poste de préjudice de « perte de scolarité et de perte de revenu ».

L’instruction de l’affaire a de nouveau été clôturée en date du 3 janvier 2012 et les débats eurent lieu à la même date.

Motifs de la décision

- demande en indemnisation des consorts A.)-F.)

Dans leurs conclusions notifiées le 7 avril 2011, les consorts A.)-F.) demandent acte de ce qu’ils ont été intégralement indemnisés de leurs préjudices subis suite à l’accident du 9 juillet 2004.

A.) demande acte des réserves suivantes :

1. réserve pour frais futurs au-delà de la date du décompte du 24 juin 2009

2. réserve pour frais de déplacements futurs en relation causale avec l’accident

3. réserve en cas de changement de situation professionnelle de la blessée avec impossibilité d’exercer la profession choisie par suite des séquelles de l’accident et dont les études ne sont pas encore terminées

4. réserve d’aggravation de l’état de santé futur en relation causale avec l’accident

5. réserve de l’aide-ménagère hebdomadaire à déterminer d’un commun accord sinon par voie judiciaire au moment où Mademoiselle A.) aura terminé ses études et sera établie pour son compte en dehors du domicile de sa mère

Le tribunal leur donnera acte de ses réserves dans le dispositif du présent jugement.

Les consorts A.)-F.) demandent à voir condamner les défendeurs à supporter les dépens de l’instance et A.) réclame une indemnité de procédure à hauteur de 2.000.- EUR.

Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge de A.) l’entièreté des sommes déboursées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 2.000.- EUR.

Au vu de l’issue du litige, G.), H.) et leurs assureurs respectifs devront supporter les dépens de l’instance.

- demande en indemnisation de J.)

J.) réclamait dans sa demande initiale les montants suivants à titre d’indemnisation :

1. Frais de traitement (entérinement du rapport d’expertise) 1.133,66 EUR

2. Dégâts vestimentaires

350,00 EUR

3. Frais de déplacement (évaluation provisoire) :

1.000,00 EUR

4. Retard scolaire

p.m.

5. Indemnité pour atteinte temporaire totale et partielle à l’intégrité physique

10.000,00 EUR

6. I.P.P.

p.m.

7. Pretium doloris

75.000,00 EUR

8. Préjudice esthétique

50.000,00 EUR

9. Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des activités sportives et notamment la danse moderne)

75.000,00 EUR

10. Perte de la chance de pouvoir faire la formation projetée et exercer la profession choisie à savoir celle de manager hôtelier, la demanderesse sub 1 ne pouvant rester debout pendant une période prolongée

p.m.

11. Préjudice juvénile et sexuel

25.000,00 EUR

__________ TOTAL

237.483,66 EUR

+ p.m.

- frais de traitement

L’expert a fixé le montant des frais de traitement revenant à la victime à 1.133,66 EUR. J.) accepte ce montant qui lui sera alloué.

- dégâts vestimentaires

L’expert a fixé le montant des dégâts vestimentaires à 350.- EUR, montant accepté par J.). Ce montant lui sera, partant, alloué.

- frais de déplacement

L’expert a fixé les frais de déplacement à 1.000.- EUR, montant non contesté par J.). Le tribunal entérine les conclusions de l’expert et alloue à la victime la somme de 1.000.- EUR à titre de frais de déplacement.

- atteinte à l’intégrité physique

L’expert fixe le total de l’indemnité réparatrice de l’atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique au montant de 54.500.- EUR (14.900.- pour l’ITT et 39.600.- pour l’IPP).

J.) conteste le montant de 14.900.- EUR en ce qu’il serait insuffisant pour indemniser les 29 mois d’incapacité temporaire. Elle aurait, notamment, dû décharger son membre inférieur gauche jusqu’au mois de septembre 2005 et non seulement jusqu’au mois de juin 2005 comme l’indiquent les experts.

En ce qui concerne le montant de 39.600.- EUR, J.) se rapporte à prudence de justice pour ce qui est de la valeur du point fixé par l’expert à 1.800.- EUR, mais elle conteste le taux d’incapacité permanent de 22% retenu.

Les défendeurs font plaider que la victime n’avancerait aucun élément de nature à mettre en échec les conclusions du collège d’experts.

Le dommage résultant de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique peut avoir des conséquences à la fois sur le plan matériel et moral. L’aspect matériel prend en considération l’incidence économique de l’atteinte, tels pertes de salaire, de pension, de gains professionnels ou besoin d’assistance par des tierces personnes. L’aspect moral se réalise par l’atteinte non tolérable à l’intégrité physique de la victime et il est indemnisable par l’allocation d’un forfait.

A l’époque de l’accident, la victime était scolarisée de sorte que l’incapacité de travail temporaire n’a pas entraîné de perte de revenus dans son chef.

Il n’est pas contesté que la victime a dû, en réalité, ménager son membre inférieur gauche par l’utilisation de béquilles jusqu’au mois de septembre 2005 inclus. Dans la mesure où les experts n’ont pris en considération une décharge que jusqu’au mois de juin 2005 (voir page 6 de la partie médicale), et qu’il n’est contesté en cause que J.) a dû se déplacer avec l’aide de béquilles jusqu’au mois de septembre 2005, le tribunal ajustera proportionnellement l’indemnité pour atteinte temporaire à l’intégrité physique allouée par les experts en la portant à 19.000.- EUR.

En ce qui concerne le taux d’incapacité permanent de 22%, J.) n’avance pas d’élément concret de nature à ébranler les conclusions des experts. Elle ne fournit notamment pas d’élément qui n’aurait pas été pris en compte par les experts. Finalement, elle ne demande pas de contre-expertise.

Par conséquent, le tribunal, entérinant les conclusions des experts, retient le taux d’incapacité de 22% et alloue à la victime la somme de 39.600.- EUR du chef d’IPP.

- pretium doloris

A titre des souffrances endurées, l’expert médical relève ce qui suit : « le dommage moral pour douleurs endurées a été extrêmement important suite à la grave lésion, aux trois interventions chirurgicales, la longue période de décharge et de physiothérapie. Il est évalué à 5 points sur une échelle allant de 0 à 7 ».

Sur base de ces constatations, les experts ont proposé d’allouer le montant de 10.000.- EUR à titre de pretium doloris.

Or, J.) estime que ce montant serait insuffisant.

Les défendeurs concluent à l’entérinement du rapport au motif que la victime n’avancerait pas d’élément non pris en considération par les experts.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités, étant entendu que seules les douleurs antérieures à la consolidation doivent être prises en considération (G. Ravarani, Pasicrisie 2006, n° 1052 et 1053).

L’expert médical a coté les souffrances endurées à 5 points sur une échelle allant de 0 à 7 et souligné la particulière importance du dommage moral pour douleurs endurées. De plus, au vu de la durée de ces souffrances (les trois interventions, d’une ampleur conséquente, espacées à chaque fois de plusieurs mois) le tribunal décide, au vu de cette cotation et des explications fournies par l’expert médical, d’allouer un montant de 15.000.- EUR à titre de pretium doloris.

- préjudice esthétique

L’expert médical retient que « le dommage esthétique est important pour une jeune fille avec des cicatrices bien visibles, surtout à la face interne de la cheville gauche et à l’endroit de prélèvement du transplant. Il est évalué à 3 points sur une échelle allant de 0 à 7 ».

L’expert calculateur a proposé d’allouer le montant de 2.250.- EUR, jugé insuffisant par la victime. Les défendeurs concluent à l’entérinement du rapport d’expertise.

Dans la mesure où il existe des décisions ayant alloué à une jeune fille, victime d’une cicatrice au crâne, couverte par les cheveux et coté 2 sur une échelle allant de 0 à 7, le montant de 2.000.- EUR à titre de préjudice esthétique, le tribunal de céans doit constater que le montant de 2.250.- EUR proposé par l’expert calculateur pour évaluer le préjudice esthétique essuyé par J.) est insuffisant (voir TAL, 17e sect., jugement I.C. no 10/2011 du 23 mars 2011).

En se basant sur les constatations de l’expert médical, sur le fait que la localisation des cicatrices aura certainement une influence sur le comportement vestimentaire de la victime et au vu de la jurisprudence en la matière, le tribunal accorde le montant de 4.000.- EUR à la victime du chef d’indemnisation de son préjudice esthétique.

- préjudice d’agrément

L’expert calculateur propose l’allocation d’un montant de 7.500.- EUR à titre de préjudice d’agrément incluant aussi le préjudice juvénile.

J.), sans contester que le montant recouvre préjudice d’agrément et préjudice juvénile, réclame pourtant un montant de 10.000.- EUR au motif qu’elle ne peut plus pratiquer la danse classique. Elle ne peut par ailleurs plus s’adonner à des randonnées, jouer au tennis ni faire du ski.

Les défendeurs estiment que les conclusions des experts seraient à entériner alors qu’ils auraient tenu compte des activités de loisir ayant dû être abandonnées par la victime.

Le préjudice d’agrément résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et aux plaisirs de la vie. Il s’analyse en une perte de divertissement et de délassement humains. Le préjudice d’agrément peut encore se définir comme « l'impossibilité dans laquelle se trouve la victime du fait de l'altération traumatique de ses capacités fonctionnelles, de s'adonner à certaines activités culturelles, sportives ou de loisirs » (TAL, 20 décembre 1984, n° 2113/84). Mais, le préjudice d’agrément résulte aussi de la perte de la qualité de vie (Cass. civ. fr. 2e, 19 mars 1997 ; Lux. corr. 15 juin 2000, no 16/2000) et il s’entend non seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581 ; TAL, 8e sect., 20 déc. 2011, no 125.923 et 130.778).

Il est certain que les séquelles de l’accident entament très sérieusement la qualité de vie de J.). Ainsi l’expert médical retient que la victime ne peut pas s’agenouiller à cause d’une douleur immédiate qui apparaît au niveau de la cheville gauche (page 4 de la partie médicale) ; cette impossibilité de plier normalement le genou gauche empêche certaines activités courantes comme soulever quelque chose. De même, J.) ne peut pas se tenir debout sans ressentir de douleurs au-delà d’un certain temps et ne peut pas entreprendre de longues marches à pied.

Dans la mesure où l’expert-calculateur propose son évaluation à l’aune de l’impossibilité d’exercer certaines activités de loisir sans se baser sur le fait que la victime est pénalisée, suite à l’accident, dans les actes courants de la vie quotidienne et notamment dans le cadre de sa formation actuelle, le tribunal décide de réévaluer le montant proposé et d’accorder la somme de 10.000.- EUR à titre d’indemnisation.

- perte de scolarité et perte de revenus

J.) demande une indemnisation pour la perte de deux années de carrière.

Elle fait plaider que ce n’est pas par indécision ni manque d’application qu’elle n’a pas terminé son cursus scolaire d’un seul trait. Elle a perdu deux années alors qu’elle a été forcée, en raison de l’accident, de s’orienter dans un premier temps vers une carrière qui ne correspondait pas à ses souhaits initiaux. Son manque de motivation s’expliquerait par le fait d’avoir été confrontée quotidiennement à une formation qui ne correspondait pas à son choix.

Elle réclame, à titre personnel, la perte de rémunération d’un dirigeant d’hôtel en fin de carrière, sinon elle réclame deux années de salaire social minimum pour employés qualifiés au Luxembourg.

Les défendeurs s’opposent à cette demande au principal motif qu’il n’existerait pas de lien causal entre la perte de scolarité et l’accident du 9 juillet 2004. Les deux années perdues seraient dues à des errements de choix dans le chef de la victime et de son père qui l’aurait d’ailleurs encouragée à s’engager dans une voie qui ne convenait pas à la jeune fille. Finalement, les défendeurs rétorquent, à propos de l’indemnisation réclamée, que les perspectives de gains, avancées par J.) pour étayer ses prétentions, seraient purement hypothétiques.

La question qui se pose est de savoir si le fait pour la victime d’avoir perdu deux années dans sa carrière professionnelle est en relation causale avec l’accident de la circulation causé par G.) et H.).

Il n’est pas contesté que J.) a perdu deux années de scolarité alors qu’elle a effectué une année scolaire à l’école privée Fieldgen et une année scolaire à Bruxelles dans la formation de communication et de management, formations qui ne correspondaient pas à son choix professionnel.

En 2010/2011, elle s’est inscrite à la Haute Ecole d’Hôtellerie Lucia de Brouckère et a entamé sa deuxième année de formation en 2011/2012. Elle poursuit actuellement la formation qui convient à son choix, même si elle ne suit pas autant de cours pratiques qu’elle le voudrait dans la mesure où son état de santé ne le lui permet pas.

Dans la mesure où des composantes telles que l’application, la motivation (même si la formation correspond à priori au choix personnel de l’étudiante) et la chance influent sur la réussite d’un parcours scolaire, J.) n’a, en l’occurrence, pas perdu deux années de carrière, mais elle a perdu la chance d’embrasser sa vie professionnelle deux années plus tôt.

Il appartient au tribunal d’évaluer si cette chance est constituée par un événement probable.

La perte d’une chance est définie comme la disparition de la probabilité d’un évènement favorable. Seule la perte d'une chance réelle et sérieuse que l'événement favorable se réalise est indemnisable. Plus les évènements invoqués sont proches dans le temps, plus la victime avait entrepris de démarches de nature à favoriser la réalisation de l'événement empêché et plus les juges sont enclins à considérer la réalité de la perte de chance alléguée par la victime. Il ne suffit pas de remplir les conditions nécessaires à la survenance de l'événement favorable pour pouvoir prétendre à une indemnisation (Juriscl., droit civil, art. 1382 à 1386, fasc.1001, n° 37).

Il faut dès lors que la demanderesse établisse qu’il était probable qu’en l’absence des fautes reprochées aux défendeurs, elle aurait entamé sa formation en gestion hôtelière deux années plus tôt, qu’elle aurait réussit cette formation et trouvé un débouché.

En premier lieu, le tribunal rejette l’argument des défendeurs tenant à dire que la perte des deux années scolaires serait due aux errements de choix de J.) et de son père. D’une part, il est téméraire de reprocher à un père, seul investi de l’autorité parentale suite au décès de son épouse, de diriger sa fille, victime d’un grave accident de la circulation, vers des études plus adaptées à son déficit fonctionnel. D’autre part, l’inscription de J.), le 8 juillet 2004, au lycée technique hôtelier Alexis Heck témoigne de sa volonté de suivre des études de formation hôtelière. L’on ne peut donc raisonnablement lui reprocher des errements de choix.

Par ailleurs, il est normal et logique que suite à l’accident, dont la gravité est connue, la jeune victime, devant accepter ses séquelles, ait été déboussolée face au constat qu’elle ne pourrait pas suivre cette formation de gestion hôtelière envisagée depuis longue date. Si elle suit actuellement une formation en gestion hôtelière, il n’est pas contestable, au vu des constatations de l’expert médical, que cette formation n’était pas envisageable immédiatement après l’accident.

S’il est, partant, certain que la perte de ces deux années est en relation causale avec l’accident, il n’est pourtant pas certain ni même probable que ce retard ait causé à J.) le préjudice financier qu’elle réclame actuellement.

Rien ne permet en effet actuellement d’affirmer que J.) embrassera un jour la carrière de manager hôtelier aux revenus mensuels bruts de 8.000.- EUR par mois. Pour ce qui est du salaire social minimum pour employés qualifiés au Luxembourg, aucun élément du dossier ne confirme que J.) aurait effectivement travaillé au Grand-Duché de Luxembourg.

Or, cette perte de scolarité n’a pas pour autant causé aucun préjudice à la victime. Cette perte de scolarité de deux ans a fait perdre la chance à J.) d’entamer sa vie professionnelle deux années plus tôt. En conséquence, elle a perdu la chance de partir à la retraite deux années plus tôt alors qu’elle sera toujours en retard de deux années de cotisations sociales. Dans la mesure où ces deux années scolaires, détour dans le cursus scolaire de J.) causé par l’accident, ont engendré par ailleurs des tracas et des soucis pour la victime, il y a lieu de fixer, ex aequo et bono, une indemnisation de ce chef à hauteur de 8.000.- EUR.

Le décompte final en faveur de J.) s’élève en conséquence à 87.583,66.- EUR et s’établit comme suit :

1. Frais de traitement (entérinement du rapport d’expertise) 1.133,66

2. Dégâts vestimentaires

350,00

3. Frais de déplacement (évaluation provisoire) :

1.000,00

4. Retard scolaire

p.m.

5. Indemnité pour atteinte temporaire totale et partielle à l’intégrité physique

19.000,00

6. I.P.P.

39.600,00

7. Pretium doloris

15.000,00

8. Préjudice esthétique

4.000,00

9. Préjudice d’agrément

10.000,00

10. Perte de scolarité et de carrière

8.000,00 TOTAL

98.083,66.- EUR

- quant au cours des intérêts légaux

Le tribunal fixe le point de départ des intérêts comme suit :

- à partir du jour de l’accident, le 9 juillet 2004 sur les indemnités allouées à titre du pretium doloris, de l’I.T.T. et l’.I.T.P., des dégâts vestimentaires et du préjudice esthétique, soit le montant total de (15.000 + 19.000 + 350 + 4.000 =) 38.350.- EUR ;

- à partir du jour de la consolidation, le 1er janvier 2007, sur le montant alloué à titre de IPP et de préjudice d’agrément, soit le montant total de (39.600.- +10.000 =) 49.600.- EUR ;

- à partir d’une date moyenne que le tribunal fixe au 1er janvier 2005 sur les frais de traitement et les frais de déplacement, soit le montant total de (1.133,66 + 1.000 =) 2.133,66 EUR ;

- à partir du 15 septembre 2010, date du début de la formation souhaitée, sur le montant de 8.000.- EUR, indemnisation de la perte d’une chance de deux années de carrière.

- demande en indemnisation de K.)

Le père de J.), K.), demande les montants suivants :

Dommage moral par ricochet pour vue des souffrances d’un être cher et crainte pour l’avenir de sa fille

10.000.- EUR Aide apportée à sa fille dans la vie de tous les jours pendant son séjour à la maison et à l’hôpital y compris temps consacré pour déplacements

2.500.- EUR Frais de déplacements à l’hôpital, auprès de médecins et autres 8.000.- EUR Frais de séjour, frais de téléphone, frais de restauration

1.000.- EUR

_________________

TOTAL

21.500.- EUR

- dommage moral par ricochet et frais de déplacements

L’expert a fixé le dommage moral par ricochet à 7.500.- EUR.

Il a fixé les frais de déplacement d’K.) à 3.000.- EUR.

Dans la mesure où le demandeur n’avance pas d’élément de nature à ébranler les conclusions de l’expertise, les montants retenus sont à entériner.

- frais de séjour, frais de téléphone, frais de restauration

Le tribunal remarque que le point « Frais de séjour, frais de téléphone, frais de restauration » n’a pas été évoqué par l’expert. Dans la mesure où le montant réclamé de ce chef n’est nullement exagéré au vu de la durée et de la fréquence des traitements et des séjours hospitaliers de J.), la demande est fondée pour le montant réclamée de 1.000.- EUR.

- aide apportée à sa fille dans la vie de tous les jours pendant son séjour à la maison et à l’hôpital, y compris temps consacré pour déplacements

K.) réclame le montant de 2.500.- EUR, sous réserve d’augmentation, du chef d’aide apportée à sa fille pendant presque 14 mois, période pendant laquelle elle était contrainte de se déplacer avec des béquilles. Actuellement, dans les conclusions notifiées le 8 février 2011, K.) demande le renvoi de l’affaire devant l’expert calculateur pour le calcul de l’indemnité lui revenant de ce chef.

Tout en se référant à ses propres explications contenues dans un courrier daté au 19 août 2008 et figurant comme annexe XII au rapport d’expertise, il explique au tribunal qu’il n’a pas pu continuer à exercer ses activités professionnelles alors qu’il a dû assister sa fille pendant les mois suivant l’accident. Ainsi, J.) n’a pas pu rester seule alors qu’il lui était impossible, se déplaçant sur des béquilles dans une maison de plusieurs niveaux, de s’adonner aux tâches quotidiennes les plus simples telles que de se réchauffer un repas ni de faire sa toilette. Il s’y ajoute que le père a conduit sa fille aux différentes consultations médicales au Luxembourg et à l’étranger et aux nombreuses séances de rééducation. Il lui changait son pansement deux fois par jour et l’assistait dans l’utilisation d’une machine de rééducation difficilement manœuvrable.

G.), I.) et la société anonyme AXA font plaider que K.) aurait bénéficié d’indemnités de chômage entre décembre 2004 et décembre 2005. Par conséquent, la période pendant laquelle K.) s’est occupé de sa fille serait financièrement couverte par les indemnités de chômage.

H.) et son assureur, sans nier le principe que J.) ait eu besoin dans les mois suivant l’accident d’une certaine assistance, font plaider qu’il y a lieu de fixer en premier lieu les besoins réels d’une aide de la part de tierces personnes de la victime J.) pour ensuite fixer une indemnité en fonction du taux horaire normalement appliqué par les juridictions. Ils estiment que l’indemnité à allouer ne saurait être supérieure aux frais qu’K.) aurait dû débourser s’il avait rémunéré une tierce personne pour assister sa fille.

En l’espèce, le fait que J.) a nécessité l’aide d’une tierce personne ne constitue matière à discussion. Le principe du besoin d’assistance d’une tierce personne est à suffisance établie par les termes de la partie médicale de l’expertise.

Un complément d’expertise sera toutefois ordonné pour renseigner le tribunal sur l’étendue du besoin d’assistance et se prononcer sur le nombre d’heures par jour ainsi que sur le moment de la journée où l’assistance était requise ; ces vérifications de l’expert devront se fonder sur les conditions de vie concrètes de l’individu (M. Thewes, Annales de droit luxembourgeois, 1993, L’indemnisation du besoin d’assistance, p. 113, nos 8 et 9). Le tribunal demandera également à l’expert de donner son avis sur la nécessité de la présence paternelle auprès de sa fille suite à l’accident au titre d’aide de tierce personne et son influence sur le rétablissement physique et psychique de J.).

Avant de se pencher sur le principe de la demande en indemnisation de la perte de revenus d’K.), le tribunal invite ce dernier à lui fournir des éléments justificatifs, mis à part le courrier du 19 août 2008, quant à la perte de revenus invoquée. Ainsi, les parties défenderesses évoquent le fait qu’K.) aurait touché des indemnités de chômage entre décembre 2004 et décembre 2005 ; il appartiendra à K.) d’y prendre position pièces à l’appui.

Dans l’attente du supplément d’instruction à intervenir, le tribunal sursoit à statuer quant à ce volet de la demande en indemnisation d’K.).

Il résulte des développements qui précèdent que la demande en paiement d’K.) est d’ores et déjà à déclarer fondée pour le montant de 11.500.- EUR. Les intérêts sur ce montant courent à partir de la date de l’accident.

- action en garantie dirigée par H.) contre G.)

L’arrêt du 5 janvier 2011 a décidé que « les responsabilités dans la production des différents préjudices litigieux sont à mettre à concurrence de 2/3 à charge de G.) et de 1/3 à charge de H.) ».

Actuellement, H.) et son assureur, LA LUXEMBOURGEOISE, concluent à voir condamner G.) et la société AXA ASSURANCES à les tenir quittes et indemnes à raison de 2/3 de toute condamnation à intervenir contre eux dans le présent litige ainsi que de tout paiement déjà effectué au bénéfice de la victime.

G.) et son assureur s’opposent à cette demande. Ils persistent à dire que comme l’arrêt d’appel a confirmé les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que la demande d’indemnisation des victimes J.)/K.) a seulement été dirigée contre la partie H.) et LA LUXEMBOURGEOISE, seules ces dernières doivent prendre en charge l’indemnisation sollicitée par les consorts J.)/K.).

G.) et l’assureur AXA font en l’occurrence un amalgame entre les notions d’obligation à la dette et de contribution à la dette.

Effectivement, tel que la Cour d’appel l’a confirmé dans son arrêt du 5 janvier 2011, les consorts J.)/K.) ont, valablement, en cours de procédure de première instance, demandé de voir, sur base des déclarations des témoins, retenir principalement la responsabilité de la partie H.) et de son assureur, et subsidiairement celle de G.) et de son assureur. Ils ont ainsi assigné un ordre de subsidiarité à leurs demandes initialement indistinctement introduites contre les deux conducteurs et leurs assureurs.

Partant, seulement H.) et son assureur peuvent être obligés à la dette d’indemnisation vis-à-vis des victimes J.)/K.).

Cependant, H.) et son assureur peuvent, au moyen de conclusions, exercer un recours contre une personne, actuellement non actionnée à titre principal par les victimes, dont ils estiment qu’elle est responsable ou coresponsable de la réalisation du dommage.

Il y a lieu de rappeler que si, en règle générale, l’action en garantie est une action principale et doit être introduite par voie d’assignation, elle peut l’être par voie de conclusions lorsqu’elle est intentée par l’un des défendeurs contre un autre, tous deux parties au procès et ayant constitué avoué, et qu’elle est la conséquence de l’action principale.

Au moyen de leur recours en fixation des quotes-parts de responsabilités, H.) et son assureur demandent au tribunal de régler la question, inopposable à la victime, de la contribution à la dette d’indemnisation, soit celle du règlement final entre les différents coobligés.

Au vu des explications qui précèdent, le moyen de G.) et de l’assureur AXA ne résiste

en droit.

La question de la fixation des quotes-parts ayant été toisée par la Cour d’appel, le tribunal de céans se conforme à cette répartition de 2/3 à charge de G.) et de 1/3 à charge de H.).

- demande en indemnisation de I.)

I.) réclame différents montants à titre de réparation de son préjudice matériel subi lors de l’accident du 9 juillet 2004.

Le tribunal rappelle que I.) ne sera indemnisé qu’à raison de 1/3 de son préjudice matériel alors que sa part de responsabilité dans l’accident est fixée à 2/3.

• 3.150.- EUR à titre de dommage matériel causé au véhicule

Dans la mesure où il résulte du rapport d’expertise contradictoire du 11 août 2004 que les dégâts au véhicule ont été évalués au montant de 3.150.- EUR, la demande de ce chef est à déclarer fondée pour le montant de 1/3 de 3.150.- EUR, soit 1.050.- EUR.

• 250.- EUR du chef d’indemnité d’indisponibilité, à raison de 25.- EUR par jour

H.) et son assureur contestent le délai de 10 jours ainsi que le taux journalier mis en compte.

Le prédit rapport d’expertise a limité l’immobilisation à 5 jours. I.) n’avance pas d’explication pourquoi un délai de 10 jours devrait être indemnisé. Quant au taux journalier de 25.- EUR, il n’est pas excessif de sorte que le tribunal dit la demande fondée à hauteur du montant de 41,7 EUR (1/3 de 125.-EUR).

• 182,40.- EUR au titre de frais de dépannage

H.) et son assureur font plaider que I.) n’établit pas avoir déboursé les frais de dépannage.

Or, il n’est pas contesté que le véhicule, dont les dégâts matériels étaient si importants jusqu’à entraîner l’abandon, a dû faire l’objet d’un dépannage. Le tribunal fait, partant, droit à la demande en paiement de 1/3 de 182,40.- EUR, soit 60,8 EUR.

• 621,31.- EUR du chef de frais d’entreposage de la voiture pendant 81 jours

H.) et son assureur contestent la nécessité d’un tel entreposage et font plaider que I.) n’établit pas avoir déboursé les frais d’entreposage.

La facture versée renseigne que le véhicule I.) a été entreposé pendant 81 jours. I.) n’explique pas pourquoi un entreposage si long a été nécessaire.

Il résulte de la pièce 4 de la farde de 4 pièces de Maître MOYSE que le bureau d’expertises Wagner et Chiesa S.àr.l. a trouvé, le 10 août 2004, un acheteur pour l’épave automobile.

Comme I.) reste en défaut d’expliquer pourquoi un entreposage au-delà de cette date fut nécessaire, la demande pour frais d’entreposage est à déclarer fondée pour une période de 31 jours (date de l’accident jusqu’au 10 août 2004). La demande de ce chef est, dès lors, fondée pour le montant de 79,2 EUR (1/3 de 621,31 x 31/81).

La demande en indemnisation dirigée par I.) est, au vu de ce qui précède, fondée à concurrence du montant de 1.231,7 EUR (1.050 + 41,7 + 60,8 +79,2).

- demande en paiement d’une indemnité de procédure

I.) réclame à H.) et à son assureur une indemnité de procédure de 500.- EUR.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2e, arrêt du 10 octobre 2002, Bull. 2002. II, n° 219, p. 172).

En l’espèce, la demande afférente de I.) n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, revu l’arrêt de la Cour d’appel du 5 janvier 2011 ;

- quant à la demande en indemnisation de A.), B.), F.), C.), D.), E.), donne acte à B.), F.), C.), D.), E.), qu’ils ont été indemnisés ;

donne acte à A.) des réserves suivantes :

1. réserve pour frais futurs au-delà de la date du décompte du 24 juin 2009,

2. réserve pour frais de déplacements futurs en relation causale avec l’accident,

3. réserve en cas de changement de situation professionnelle de la blessée avec impossibilité d’exercer la profession choisie par suite des séquelles de l’accident et dont les études ne sont pas encore terminées,

4. réserve d’aggravation de l’état de santé futur en relation causale avec l’accident,

5. réserve de l’aide-ménagère hebdomadaire à déterminer d’un commun accord sinon par voie judiciaire au moment où Mademoiselle A.) aura terminé ses études et sera établie pour son compte en dehors du domicile de sa mère ;

condamne G.), la société anonyme AXA ASSURANCES Luxembourg S.A., H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. à payer à A.) une indemnité de procédure de 2.000.- EUR ;

fait masse des frais et dépens en ce qui concerne l’affaire introduite par les consorts A.)-F.) et en impose deux-tiers à G.) et la société anonyme AXA ASSURANCES Luxembourg S.A. et un tiers à H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. avec distraction au profit de Maître Frieders-Scheifer, avocat constitué, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance ;

- quant à la demande en indemnisation de J.)

déclare la demande en indemnisation dirigée par J.) contre H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. fondée à hauteur de 87.583,66.- EUR ;

condamne H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. in solidum à payer à J.) la somme de 98.083,66.- EUR avec les intérêts légaux :

- à partir du jour de l’accident, le 9 juillet 2004 sur le montant de 38.350.- EUR,

- à partir du jour de la consolidation, le 1er janvier 2007, sur le montant total de 49.600.- EUR,

- à partir du 1er janvier 2005 sur le montant total 2.133,66 EUR,

- à partir du 15 septembre 2010 sur le montant de 8.000.- EUR, le tout jusqu’à solde ;

- quant à la demande en indemnisation d’K.)

déclare la demande en indemnisation dirigée par K.) contre H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. d’ores et déjà fondée à hauteur du montant de 11.500.- EUR ;

condamne H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. in solidum à payer à K.) le montant de 11.500.- EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde ;

pour le surplus, ordonne un complément d’expertise et nomme experts :

Docteur Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue d’Orange,

Docteur Marc KAYSER, chirurgien, demeurant à L-1130 Luxembourg, 24, rue d’Anvers,

Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à L-1135 Luxembourg, 7, rue des Archéducs,

afin de leur permettre dans un rapport écrit et motivé de :

« experts médicaux : au vu de la perte d’autonomie personnelle de la victime J.) suite à l’accident du 9 juillet 2004, dire, au vu des conditions de vie concrètes de la victime, pendant quelle durée (par jour et pendant combien de mois), l'aide d'une tierce personne à domicile était indispensable ;

expert calculateur : chiffrer ce besoin d’assistance d’une tierce personne experts médicaux : donner leur avis sur la nécessité de la présence paternelle auprès de J.) suite à l’accident au titre d’aide de tierce personne et son influence sur l’évolution du rétablissement physique et psychique de J.). » ;

ordonne à H.) et à la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. de consigner au plus tard le 29 février 2012 la somme de 1.500.- EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts ;

charge Madame le juge de la mise en état Françoise HILGER du contrôle de cette mesure d'instruction ;

dit que les experts devront, en toute circonstance, informer ce magistrat de l'état de leurs opérations et des difficultés qu'ils pourront rencontrer ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire ;

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 30 mai 2012 au plus tard ;

invite K.) à conclure, le cas échéant pièces à l’appui, quant à la question de savoir s’il a touché des indemnités de chômage entre le 9 juillet 2004 et le 31 décembre 2006 et de fournir les pièces relatives à la perte de revenu qu’il invoque ;

réserve ce volet de la demande en indemnisation d’K.) ;

- action en garantie dirigée par H.) contre G.)

condamne G.) et la société anonyme AXA ASSURANCES Luxembourg S.A. à tenir H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. quittes et indemnes à raison de 2/3 de tout paiement déjà effectué et de toute condamnation à intervenir en relation avec l’accident du 9 juillet 2004 ;

- quant à la demande en indemnisation de I.)

dit la demande en indemnisation dirigée par I.) contre H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. fondée pour le montant de 1.231,7 EUR ;

condamne H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. à payer à I.) le montant de 1.231,7 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde ;

déboute I.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 5 juin 2012 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg.