Court convicts father for child non-representation, imposing 12 months prison with probation.

Jugt no 425/2012 Not. 5939/11/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre ex.p. X.) ,

né le (…) à (…),

demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 3 novembre 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 21 décembre 2011 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

non-représentation d’enfant.

A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Madame Anouk BAUER, attachée de justice, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé est fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5939/11/CD à l’encontre du prévenu X.) et notamment le procès-verbal n°2010/9957/3/HEGI du 10 février 2011 et le procès-verbal n°2011/11675/1/HEGI du 11 février 2011 de la Police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, S.R.E.C. Esch-sur-Alzette – Protection de la Jeunesse.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 21 juillet 2010 et le 11 janvier 2011 à (…),(…) et entre le 12 janvier 2011 et le 10 février 2011 à (…),(…), comme père soustrait sa fille A.) , née le (…) à la décision de placement au Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) de Schrassig prise par mesure de garde provisoire en date du 19 novembre 2009 par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et notifiée aux parents en date du 25 novembre 2009.

En droit :

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

- une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la garde, le droit de visite et/ou d’hébergement d’un enfant, - la victime doit être mineure, - la qualité de mère ou de père dans le chef de l’auteur ou de personne ayant une autorité sur le mineur, - un fait matériel de non-représentation et - une intention coupable.

Il est constant en cause qu’il existe une décision de justice du 19 novembre 2009 du Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ordonnant le placement de la mineure A.) au Centre Socio-Educatif de l’Etat situé à Schrassig.

Par ailleurs, il est établi que l’enfant A.) , née le (…), est encore mineure et que le prévenu X.) est le père ayant autorité sur elle.

La jurisprudence admet que le délit de non-représentation d’un enfant présume un acte matériel de commission, d'omission voire même de carence de non-représentation d'enfant. Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l'enfant, de ne pas le représenter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de l'emmener à l'étranger. La nonreprésentation peut aussi consister en une abstention pure et simple consistant à ne pas présenter l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer. La non-représentation est également constituée lorsque l'enfant a été réclamé par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre s'y oppose soit par des agissements positifs tels que dissimulation ou refus catégorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P..76. II. 18505).

Il y a lieu de remarquer que le prévenu X.) a admis devant les policiers le 15 février 2011 qu’il avait caché et hébergé sa fille pendant plusieurs mois suite à sa fuite du Centre Socio-Educatif de l’Etat situé à Schrassig et ce malgré une mesure de garde provisoire dont il avait parfaitement connaissance.

La loi n'exige pas d'intention criminelle déterminée. Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice. L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du délit de l'article 371-1 du Code pénal qui se caractérise par le refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).

Le prévenu X.) a caché et hébergé sa fille A.) en toute connaissance de cause pendant plusieurs mois suite à la fuite de cette dernière du Centre Socio-Educatif de l’Etat situé à Schrassig en date du 21 juillet 2010. Il a partant agi volontairement en sachant qu’il violait une mesure de garde provisoire.

Il s’ensuit que tous les éléments constitutifs de l’infraction de non-représentation d’enfant sont établis en l’espèce.

Le prévenu X.) a été en aveu à l’audience du 21 décembre 2011 qu’il a hébergé sa fille mineure A.) durant la période lui reprochée par le Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et notamment les déclarations du témoin, le prévenu X.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante, entre le 21 juillet 2010 et le 11 janvier 2011 à (…),(…) et entre le 12 janvier 2011 et le

10 février 2011 à (…),(…),

d’avoir comme père soustrait un enfant mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard en vertu d’une décision même provisoire d’une autorité judiciaire, en l’espèce, d’avoir soustrait sa fille A.) , née le (…) à la décision de placement au Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) de Schrassig prise par mesure de garde provisoire en date du 19 novembre 2009 par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et notifiée aux parents en date du 25 novembre 2009 ».

La non représentation d’enfant est punie en vertu de l’article 371-1 du Code pénal par une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et par une peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction il y a lieu de condamner X.) , outre à une amende de

750 euros, à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Le prévenu X.) ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de cette peine privative de liberté à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une peine d’amende de 750 (SEPT CENT CINQUANTE) euros, ainsi qu’aux frais de la poursuite pénale fixés à 17,41 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 15 (QUINZE) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette la peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du Code pénal; 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Mireille REMESCH, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.