Court dismisses insurance appeal on subcontract scope but allows incidental appeal for damages.

Arrêt civil

Audience publique du 12 octobre deux mille onze

Numéros 32178, 32187 et 34371 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

I) E n t r e :

la société à responsabilité limitée LV), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 21 décembre 2006, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société à responsabilité limitée D) INTERNATIONAL CONTRACTORS,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 21 décembre 2006, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la compagnie d’assurances Z) ASSURANCES, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 21 décembre 2006, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

3. la société anonyme de droit français A) France IARD, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 21 décembre 2006, comparant par Maître Pierre SCHLEIMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

4. E) S.A.,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 21 décembre 2006, comparant par Maître Emmanuelle VION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

II) E n t r e :

1. la compagnie d’assurances P) ASSURANCES,

2. la compagnie d’assurances Z) ASSURANCES, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date des 17 et 18 janvier 2007, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

1. la société à responsabilité limitée D) INTERNATIONAL CONTRACTORS,

intimée aux fins du susdit exploit FABER du 17 janvier 2007, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société à responsabilité limitée LV), intimée aux fins du susdit exploit FABER du 17 janvier 2007, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. E) S.A.,

intimée aux fins du susdit exploit FABER des 17 et 18 janvier 2007, comparant par Maître Emmanuelle VION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

5. la société anonyme de droit français A) France IARD, intimée aux fins du susdit exploit FABER des 17 et 18 janvier 2007, comparant par Maître Pierre SCHLEIMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

III) E n t r e :

la société à responsabilité limitée LV), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 8 décembre 2008, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la compagnie d’assurances P) ASSURANCES, intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 8 décembre 2008, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

En 1998, la société X) décide la démolition de la ligne d’agglomération S2. Elle charge la société D) International Contractors de l’exécution des travaux en question. Une partie des travaux est sous-traitée à la société LV), laquelle sous-traite à son tour une partie des travaux à la société E). Le 15 juillet 1999, vers 16,15 heures, deux ouvriers de la société LV) étaient en train de couper au chalumeau les parois d’une armoire métallique comportant beaucoup de câbles électriques, travail qui a entraîné la projection d’étincelles à l’intérieur de l’armoire. Un début d’incendie s’y est déclaré ; par après, des particules incandescentes sont tombées à l’étage inférieur par le fond de l’armoire qui était ouvert, y causant un important incendie avec émanation de substances toxiques.

Suite à cet incendie, la société D) a assigné les 3 et 9 mai 2000 les sociétés LV) et Z) Assurances devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer à la requérante en réparation de son dommage la somme de 15 millions Flux. Le 20 juillet 2000, D) a assigné à nouveau la société LV) pour voir prononcer la résolution du contrat d’entreprise liant les deux parties avec condamnation au payement de la somme de 10 millions Flux à titre de pénalités. Le 21 juillet 2000, LV) a assigné les sociétés E) et A) Assurances pour s’entendre condamner à tenir la requérante quitte et indemne de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre dans le cadre des demandes intentées par D). Le 19 septembre 2000, Z) Assurances a assigné les sociétés E) et A) Assurances IARD pour être tenue à son tour quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.

Par un premier jugement rendu le 14 juin 2001, le tribunal a joint les divers rôles et a institué une expertise. Par un second jugement du 13 octobre 2006, il a mis hors cause les sociétés E) et A) Assurances. Il a dit fondée la demande dirigée contre LV) et a condamné celle-ci au payement de la somme de 981.640.- euros. Son assureur, qui a fait valoir de nombreuses limitations de garantie, fut condamné au payement de la somme de 22.310.- euros. Se basant sur les travaux effectués jusqu’au jour du sinistre, LV)a formé une demande reconventionnelle contre D), laquelle fut déclarée fondée pour le montant de 301.810.- euros. La compensation entre les créances réciproques fut ordonnée.

Ce jugement fut attaqué par la société LV) les 21 décembre 2006 et 8 décembre 2008 et par les compagnies P) Assurances et Z) Assurances les 17 et 18 janvier 2007.

I) Appel de la société LV) du 21 décembre 2006.

Après un rappel des faits, LV) insiste sur le fait que dans le contrat d’origine, elle n’avait pas la charge du démantèlement des armoires électriques. Elle n’avait donc pas l’obligation de sécuriser le câblage électrique, mission qui incombait d’après elle à la demanderesse originaire D). Cette partie aurait fait preuve d’une négligence fautive de nature à exonérer totalement l’appelante.

Il ressort des pièces versées que les deux principaux protagonistes dans ce litige ont conclu le 19 avril 1999 un contrat par écrit reprenant en détail l’ensemble des tâches confiées à LV), mission générale qui était accompagnée de plusieurs recommandations générales et spéciales et qui comportait des obligations de sécurité. Il est un fait que le démantèlement de plusieurs armoires électriques ne figurait pas parmi les charges confiées initialement à l’actuelle appelante. Comme il arrive souvent, cette mission spéciale est venue s’ajouter chemin faisant aux travaux initialement prévus. Cette charge supplémentaire fut donnée oralement à LV); la Cour ignore de ce fait si elle fut accompagnée de recommandations et de charges particulières. Ce défaut d’information ne saurait toutefois tirer à conséquence dans la mesure où l’appelante s’était vu octroyer toute une série de précautions à prendre pour éliminer toute possibilité de dommage au propriétaire des lieux, à savoir X) ou à son cocontractant. En l’absence de précision, la mission supplémentaire était à exécuter avec les mêmes soins et aux mêmes conditions de sécurité que l’ensemble des autres travaux confiés à elle.

C’est à raison que les premiers juges ont dit que LV) avait une obligation accessoire de sécurité. Pour remplir cette obligation certes de moyens, l’entrepreneur devait s’entourer d’un maximum de précautions pour éviter de causer un dommage. Il ressort du croquis dressé par l’expert judiciaire que l’armoire métallique à découper au chalumeau comportait deux portes. Les travaux en question ayant été confiés à des experts en la matière, il appartenait aux ouvriers de LV) d’ouvrir préalablement les portes pour vérifier ce qui se cachait derrière. En procédant de la sorte, ils auraient découvert la présence de câbles électriques fortement encrassés. Comme pour le reste du chantier (sécurité fluides et courant électrique) l’appelante aurait dû informer D) de la présence de câbles dans les armoires métalliques et prendre des instructions concernant leur enlèvement. Elle n’a pas agi de la sorte, mais a procédé à la découpe des armoires sans sécuriser au préalable les lieux.

C’est dès lors à raison que les juges ont retenu une faute contractuelle dans le chef de LV).

L’appelante entend engager subsidiairement la responsabilité de la société E), qui était représentée à toutes les réunions de chantier et le jour de l’incendie par son salarié R). Comme celui-ci intervenait en tant que chef de chantier, il était censé diriger les travaux et veiller au respect des règles de sécurité. Elle se base sur l’article 8 des conditions générales du contrat de sous-traitance conclu entre parties pour dire que E) est responsable des dommages causés à autrui, donc également à D) International. Elle conclut à la condamnation de la société E) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.

E) conteste toute responsabilité dans la survenance de l’incendie et conclut à la confirmation du jugement attaqué.

Il ressort des pièces versées que les deux parties concernées ont conclu le 20 avril 1999 un contrat d’entreprise, par lequel LV) a chargé E) de l’exécution des travaux suivants : démolition du béton armé et ferraillage de trois électrofiltres. Il n’y est pas question d’un démantèlement d’armoires électriques, pour la simple raison qu’à la date du contrat, D) International n’avait pas encore chargé l’appelante de l’exécution de ce travail supplémentaire. Il n’existe aucun élément au dossier comme quoi l’appelante aurait continué la prédite charge supplémentaire à E). Il faut donc en conclure que l’intimée en question n’était pas chargée du démantèlement des armoires métalliques, ni de la surveillance des travaux en question. Il est certes vrai qu’un employé d’E) participait aux diverses réunions de chantier. Il est en effet stipulé à l’article 4 des conditions générales et à l’article 2 des conditions particulières du prédit contrat d’entreprise que le sous-traitant E) assistera aux réunions de chantier hebdomadaires de coordination au cours desquelles un planning sera établi. Si E) a délégué son employé R) pour assister à ces réunions, c’est qu’elle était obligée contractuellement d’agir de la sorte. Il ne résulte pas de cette délégation ni de la présence aux réunions de l’employé R) que celui-ci aurait été chef de chantier et dirigé en cette qualité les travaux confiés à l’appelante.

Les deux entreprises avaient des tâches bien distinctes et il n’y a pas eu d’osmose ou de superposition des travaux confiés à l’une et à l’autre, comme l’expert B) semble l’admettre. La simple présence sur le grand chantier de l’employé R) au moment du démantèlement des armoires métalliques ne saurait dès lors engager la responsabilité contractuelle de la société E) dans l’origine de l’incendie et de ses suites dommageables. Le contrat d’entreprise susmentionné est muet sur un transfert de garde de l’appelante à E) sur une partie quelconque du chantier, donc également sur l’endroit où se trouvaient les armoires métalliques à démanteler, de sorte que la demande de LV) laisse également d’être fondée sur la base de l’article 1384 du code civil. Il en est de même des trois autres bases subsidiaires, l’appelante n’ayant pas rapporté la preuve d’une faute dans le chef de la société E). La demande récursoire de l’appelante contre cette partie et son assureur A) Assurances est donc à déclarer non fondée.

Concernant l’étendue de la garantie due par son assureur, l’appelante insiste sur le fait que le contrat conclu entre parties prévoit une couverture de 100 millions Flux. Elle conclut à la réformation du jugement sur ce point.

Z) Assurances reproche aux juges d’avoir omis de la mettre hors cause, suite au transfert en 2004 de son portefeuille à P) Assurances. Elle se base sur l’article 18 du clausier faisant partie du contrat d’assurance pour dire que son intervention est limitée à 24.789,35 euros.

Il ressort de l’arrêté ministériel du 16 septembre 2004 que Z) Assurances fut autorisée de transférer son portefeuille à P) Assurances. Suite à ce transfert, Z) Assurances ne doit plus couvrir les dommages causés à D) International Contractors de sorte que les premiers juges auraient dû la mettre hors cause. Il y a lieu à réformation sur ce point.

II) Appel de LV)du 8 décembre 2008.

Par conclusions notifiées le 5 mars 2008, la partie P) Assurances fait valoir que le jugement attaqué a été signifié à l’initiative de D) International Contractors à LV) le 12 décembre 2006 ; dans les conditions données, l’appel de LV) dirigé contre P) Assurances serait irrecevable, le délai de 40 jours étant expiré.

Le moyen laisse d’être fondé. La signification ne fait en effet courir le délai d’appel qu’au profit de la seule partie qui y a procédé. Comme P) Assurances n’a pas fait signifier le jugement du 13 octobre 2006, LV) était parfaitement en droit de diriger contre elle un appel séparé le 8 décembre 2008. Il ne s’agit pas d’un litige indivisible de sorte que la jurisprudence invoquée de part et d’autre ne s’applique pas en l’espèce.

LV) reproche aux juges d’avoir limité l’intervention de l’assurance à la somme de 22.310,41 euros. Elle se base sur les conditions particulières de la police (exploitation) qui prévoit une couverture des dommages corporels et matériels confondus à hauteur de 100.000.000.- Luf, soit sur les dispositions concernant une atteinte à l’environnement, prévoyant une couverture de la part de l’assureur de 619.733,81 euros. Elle conclut à la réformation du jugement attaqué sur ce point.

P) Assurances se base sur l’article 18 du clausier formant partie de la police d’assurance pour limiter son intervention à 24.789,35 euros.

Le contrat d’assurance conclu entre LV) et Z) est complexe dans la mesure où il comporte des conditions communes, des conditions spéciales en cours d’exploitation (en cours de réalisation des travaux par le preneur), des conditions spéciales après l’exécution des travaux et un clausier. Il est vrai qu’il est stipulé aux conditions particulières que les dommages corporels et matériels confondus sont assurés jusqu’à 100 millions Luf. Toutefois des limitations de la garantie à fournir par l’assureur sont prévues çà et là ; il échet de les déterminer et de les appliquer aux divers éléments du dommage subi par D) International. Par conclusions notifiées en première instance le 14 avril 2005, la demanderesse a déclaré accepter les conclusions de l’expert B) quant à son dommage. L’homme de l’art, qui a admis avoir commis certaines erreurs de calcul, a fixé dans une première étape le coût des travaux de nettoyage du chantier après sinistre, élimination et transport des substances toxiques et destruction de matériel à 645.239,87 euros. Le dommage de D) dans ses rapports contractuels avec l’acheteur chinois fut fixé à 312.400,69 euros.

Par conclusions notifiées après rupture du délibéré le 8 novembre 2010, D) semble limiter son dommage à 416.451,71 euros. Il n’en est rien alors qu’il ressort clairement des développements y faits que seul est visé le dommage résultant des rapports contractuels avec la société MC). Le 16 mars 2011, D) relève appel incident du jugement du 13 octobre 2006 et sollicite l’octroi de la somme de 1.151.558,01 euros en réparation de son dommage global, ceci sur base des nouvelles explications fournies par l’expert B).

Cet appel est justifié alors que l’expert admet dans sa prise de position du 28 avril 2010 avoir commis une erreur de calcul. Son rapport initial du

10 janvier 2005 en contient également dans la mesure où l’expert a omis de déduire la facture concernant le feenwick. Les autres contestations contenues dans les conclusions de l’assureur du 4.5.11 ne sont pas justifiées, l’expert n’ayant pas ajouté des indemnités non dues. Il suit des développements qui précèdent que par réformation du jugement de première instance, l’indemnité à allouer à D) International Contractors est à porter à 729.106,30 + 416.451,71 = 1.145.558,01 euros.

Concernant l’intervention de l’assureur, l’article 3.3 de l’assurance en cours d’exploitation dispose que pour les couvertures selon les articles 7.2 et 7.3, l’engagement de la compagnie ne peut excéder 25 millions (anciens francs). Or l’article 7.2 traite des atteintes à l’environnement, ce qui fut le cas en l’espèce. L’article 18 du clausier n’est pas applicable alors qu’il n’y a pas eu de dommage causé à des biens immobiliers préexistants, ceux-ci devant être démolis en entier. Cet argument vaut également pour les armoires métalliques, qualifiés d’immeubles par destination par l’assureur. Les dommages matériels sont limités à 100.000.000.- Luf anciens.

Il ressort des développements qui précèdent que la garantie de l’assurance pour le dommage résultant de l’atteinte à l’environnement est limitée à 619.733,81 euros. Concernant l’autre partie du dommage résultant des relations contractuelles avec l’acheteur chinois, il n’y a pas de limitation de la garantie.

P) Assurances se base sur plusieurs dispositions de la police d’assurance pour dire que, compte tenu des fautes commises par le preneur d’assurance, il y a en l’occurrence non assurance. Elle conclut subsidiairement à la coresponsabilité de la société E).

Il ressort de l’article 12 des conditions générales communes que sont exclus de l’assurance les dommages consécutifs à un risque volontairement assumé par l’assuré pour accélérer la réalisation des travaux, ou les dommages dont la survenance est inéluctable en raison des modalités d’exécution des travaux, ou les dommages dus à l’incompétence professionnelle notoire ou à l’exécution de travaux par des préposés manifestement non qualifiés.

La Cour répète que l’incendie du 15 juillet 1999 est dû au fait que plusieurs ouvriers de LV) ont coupé au chalumeau des armoires métalliques sans vérifier au préalable ce qu’elles contenaient. Cette façon de procéder constitue certes une faute lourde, mais elle n’implique pas un risque volontairement assumé par les ouvriers de l’assuré. Il n’y a pas non plus survenance inéluctable d’un dommage alors que la crasse entourant les câbles électriques aurait pu ne pas prendre feu, malgré l’utilisation de chalumeaux. Les ouvriers en question n’étaient pas non plus incompétents ou non qualifiés ; ils étaient tout simplement négligents et insouciants. Les exclusions de l’assurance invoquées par P) Assurances ne jouent donc pas dans le cas d’espèce. Il vient d’être exposé ci-dessus que la société E) n’était pas chargée du démantèlement des armoires métalliques de sorte qu’elle n’est pas responsable de l’incendie et du dommage causé par ledit sinistre.

L’assureur se base en outre sur l’article 12-b-3 des conditions générales de la police pour dire que LV) n’aurait pas droit au remboursement de pénalités de retard réclamées par le contractant chinois MC) Limited.

L’article susmentionné des conditions générales communes stipule que sont exclues de l’assurance les réclamations pécuniaires résultant de pénalités de retard. La demanderesse originaire D) International Contractors a précisé que son dommage résultant de l’incendie du 15 juillet 1999 comporte des indemnités de retard payées à son cocontractant chinois. Ces indemnités, prévues à l’article 2.2.12 du contrat du 8 décembre 1998, s’élèvent, après arrangement transactionnel entre parties, à 416.451,71 euros. Les indemnités en question sont exclues par le contrat d’assurance de sorte que LV) ne peut pas les récupérer auprès de l’assureur.

L’assureur se base encore sur l’article 19 du clausier pour dire que l’assuré, n’ayant pas respecté les prescriptions de sécurité y énumérées, devrait subir une franchise de 100.000.- Flux.

Il échet de relever d’abord que le clausier est opposable au preneur qui a signé le contrat du 13 mai 1998 qui prévoit expressément au chapitre initial que le clausier fait partie des conditions applicables. Si le preneur avait voulu l’écarter du champ contractuel, il aurait dû s’arranger en ce sens avec l’assureur, ce qui ne fut pas le cas. A cela s’ajoute que les conditions applicables au contrat des parties sont libellées en grands caractères en haut de la première page de la police d’assurance de sorte que la Cour en tire la conviction que l’assuré a lu et accepté spécialement la disposition en question.

Le moyen soulevé par P) Assurances est fondé. Il est stipulé à l’article en question que l’assuré doit éloigner avant d’effectuer un travail par points chauds tous les matériaux combustibles ou inflammables. Cette précaution n’a pas été prise par LV), qui a entrepris des travaux par chalumeau sans vérifier au préalable le contenu des armoires métalliques et sans enlever les câbles encrassés. L’assuré doit donc subir une franchise de 2.478,94 euros.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appelante LV) a droit à une intervention de la part de l’assureur de 619.733,81 – 2.478,94 = 617.254,87 euros, par réformation du jugement attaqué. L’appel en question est donc partiellement fondé.

III) Appel de P) Assurances.

Il a été fait droit ci-dessus à la demande de l’appelante de mettre Z) Assurances hors cause. La Cour a également répondu aux arguments tirés d’un défaut de responsabilité dans le chef de la partie LV) et aux clauses d’exclusion de l’assurance. Il en est de même d’une prétendue responsabilité totale ou partielle de la société E).

L’assureur se base en outre sur l’article 7.5.2 des conditions spéciales de la police pour conclure à l’exclusion de la garantie, le preneur LV) n’ayant pas déclaré la présence sur le chantier d’un sous-traitant. L’article en question dispose certes que la garantie due par l’assureur est subordonnée à la déclaration préalable par le preneur de la cession de prestations en sous-traitance. Il est acquis en cause que la société E) a réalisé certains travaux en tant que sous-traitant pour le compte de LV), travaux qui ne comprenaient pas le démantèlement des armoires métalliques. L’objet du contrat de sous-traitance portait sur des travaux étrangers à l’incendie, donc au présent litige, de sorte que le moyen opposé par l’assureur est à rejeter.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel de l’assureur laisse d’être fondé.

IV) Appels incidents de LV).

Par conclusions notifiées le 27 novembre 2007, LV) déclare relever appel incident dans le cadre de l’appel interjeté par la compagnie P) Assurances. L’appelante reproche aux juges d’avoir limité la prise en charge de l’assureur à 22.310,41 euros.

L’appel incident est irrecevable alors que LV) a interjeté appel principal contre l’assureur le 8 décembre 2008 et qu’il ne lui appartient plus de former appel incident, même en cas d’appel incident de l’intimée P) Assurances (Dalloz, procédure civile, verbo appel incident, no. 58).

Par conclusions prises le 16 février 2011, LV) a encore interjeté appel incident du même jugement, reprochant à D) d’avoir commis des fautes de nature à l’exonérer sinon totalement alors du moins partiellement de sa responsabilité. Cet appel est encore irrecevable alors que D) n’a pas relevé appel principal de sorte que LV) ne saurait appeler incidemment le jugement en question.

LV) sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à rejeter, la condition d’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.

D) International Contractors sollicite une indemnité de même nature. Cette demande est fondée pour la somme de 2.000.- euros.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le président du siège entendu en son rapport oral, joint les affaires introduites sous les numéros du rôle 32178, 32187 et 34371,

dit irrecevables les appels incidents de LV), reçoit les appels de LV) et de P) Assurances et Z) Assurances et l’appel incident de D) International Contractors en la forme, dit non fondé l’appel de l’assureur et en déboute, dit fondé l’appel incident de D),

réformant,

fixe la créance de D) contre LV) à 1.145.558,01 euros, condamne LV) à payer à D) International Contractors la susdite somme avec les mêmes intérêts que ceux alloués par les premiers juges, dit fondé l’appel du 8 décembre 2008 de LV), réformant,

dit que P) Assurances doit intervenir en faveur de son assuré LV) pour la somme de 617.254,87 euros,

prononce une condamnation afférente à l’encontre de l’assureur, rejette la demande de LV) basée sur l’article 240 du NCPC, dit fondée pour 2.000.- euros la demande de même nature de D), condamne LV) à payer cette somme à D), fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour 1/3 à LV) et pour 2/3 à P) Assurances avec distraction au profit de Maître Gaston Vogel, Maître Marc Baden, Maître Arsène Kronshagen et Maître Pierre Schleimer, avocats à la Cour sur leurs affirmations de droit.