Court convicts three defendants of attempted burglary with weapons, granting probation and civil damages.

Jugt n° LCRI 35/2011

Notice du Parquet: 10636/10/CD

Ex.p. 3x Conf.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2011

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…), actuellement sous contrôle judiciaire,

2) Y.), né le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…), actuellement sous contrôle judiciaire,

3) Z.), né le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…), actuellement sous contrôle judiciaire,

- p r é v e n u s -

en présence de:

A.), née le (…) à (…) (Portugal), demeurant (…), L-(…), partie civile constituée contre les prévenus X.), Y.) et Z.), préqualifiés,

FAITS:

Par citation du 25 mai 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 27 et 28 juin 2011 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Tentative de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées.

A l’audience publique du 27 juin 2011, Monsieur le premier vice-président constata l'identité des prévenus X.), Y.) et Z.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les prévenus X.), Y.) et Z.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le témoin T1.) et A.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Madame A.) se constitua oralement partie civile contre les prévenus X.), Y.) et Z.).

Maître Dilia COIMBRA, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil Y.).

Maître Sébastien LANOUE, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil Z.).

Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.).

Le représentant du Ministère Public, Madame Madame Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les prévenus Z.), X.) et Y.) eurent la parole en derniers.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ordonnance n° 611/11 du 23 mars 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant Z.), Y.) et X.) devant la Chambre criminelle de ce même tribunal du chef de tentative de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées.

Vu la citation du 25 mai 2011 régulièrement notifiée aux prévenus,

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis en la cause et notamment le procèsverbal n° 20669 du 29 avril 2010 et les rapports n° R45187 du 21 juillet 2010 et n° R45246 du 12 octobre 2010 établis par la Police Grand-ducale, C.I. Luxembourg, les procès-verbaux n° 275, 562, 563,564, 565, 568, 572, 575, 587 et 590 du 4 mai 2010 et les rapports n° 278/2010 du 5 mai 2010, n°288/2010 du 7 mai 2010 n° 320/2010 du 20 mai 2010 et n° 340/2010 du 31 mai 2010 de la Section de recherche et d’Enquête Criminelle-section vol organisé, (S.r.e.c.) n° 4231-10 du 30 avril 2010 , 4228-10 et 4229-10 du 4 mai 2010 de la Section de Recherche et d’Enquête Criminelle-section Police Technique,

Vu le résultat de instruction diligentée par le juge d’instruction,

Vu les rapports établis par le Dr. Edmond REYNAUD en relation avec l’expertise psychiatrique des prévenus Z.), Y.) et X.).

Au pénal

Les Faits

Les éléments du dossier répressif, ensemble le résultat de l’information judiciaire ainsi que les débats menés en audience publique permettent de dégager les faits suivants :

En date du 29 avril 2010, vers 18.15 heures, les agents du C.I. Luxembourg ont été envoyés à (…) en relation avec un vol commis dans le magasin « MAG1.) », sis (…). Selon la déposition de la propriétaire du magasin, la dénommée A.), deux personnes masquées avaient fait irruption dans son magasin vers 17.50 heures, juste avant la fermeture ; une personne mettant un petit pistolet sur sa tête en criant « Par terre, par terre ». Ensuite une des deux personnes l’a saisie au bras et secouée et l’autre braqueur l’a poussée contre un miroir de sorte qu’elle est tombée par terre.

Un des deux hommes a alors vainement tenté d’ouvrir la caisse enregistreuse électronique qu’il a fini par jeter par terre.

Après cette tentative infructueuse, les deux auteurs se sont enfuis. D’après la description fournie par A.) et un client du magasin, un des deux jeunes mesurait 1.50 m et le deuxième

1.60 m. Le plus petit des deux avait le teint basané.

Un autre témoin avait remarqué deux jeunes, un de race blanche et un autre de type nord africain, portant des pullovers avec des capuches, qui passaient près de son entrée de garage. Etant donné qu’il faisait chaud, cela a paru suspect au témoin qui a encore remarqué la présence d’une voiture VW Golf, garée non loin dans sa rue. Comme le témoin a noté le numéro d’immatriculation de cette voiture, les agents de la S.r.e.c. Luxembourg ont pu déterminer que ce véhicule appartenait à X.), connu des services de police.

Lors de la perquisition effectuée au domicile de X.), de son arrestation et audition subséquentes en date du 4 mai 2010, X.) a reconnu les faits. Il a expliqué que le 29 avril 2010 il était en compagnie de son ami Y.). A un moment donné il a appelé Z.) et il est parti avec Y.) en voiture à (…) pour rencontrer Z.).

C’est ce dernier qui a eu l’idée de braquer la librairie à (…). Comme Z.) et Y.) ont remarqué que X.) n’était pas très enclin à participer, ils ont décidé qu’il serait le chauffeur et qu’il n’avait qu’à les attendre dans la voiture. Il avait été convenu qu’il touche 10 % du butin.

X.) a expliqué que Z.) et Y.) ont inspecté le magasin et les environs pendant une quarantaine de minutes, précisant qu’auparavant il avait déposé Z.) quelque part à (…) et que ce dernier était revenu peu de temps après avec des habits pour se changer.

Y.) disposait du pistolet, X.) ne pouvant pas préciser si cette arme était un vrai pistolet ou seulement une réplique inoffensive, mais Y.) aurait dit qu’il s’agissait seulement d’une imitation. Cette arme avait été procurée par Z.) de même que le couteau de cuisine trouvé dans la voiture de X.) lors de la perquisition.

Vers 18.00 heures, après avoir commis le braquage, Z.) et Y.) arrivaient en courant vers la voiture de X.) garée dans la rue (…) et ensemble ils ont pris la fuite à bord de ce véhicule.

Y.) s’est défait de l’arme en la jetant prés des containeurs à (…), les habits portés lors des faits ont également été éliminés à cet endroit. Aucun de ces objets n’a pu être retrouvé, en particulier l’arme n’a pas réapparue.

X.) a maintenu ses déclarations lors de son audition auprès du juge d’instruction.

Sur base des informations fournies par X.), les deux autres personnes impliquées ont entendues par les enquêteurs suite à leur arrestation sur base de mandats d’amener.

Z.) a reconnu la matérialité des faits, précisant qu’il se trouvait à l’intérieur du magasin avec Y.), ce dernier tenant le pistolet en plastic qu’il pointait en direction de la propriétaire de la librairie.

Z.) a encore expliqué que lorsqu’il est monté dans la voiture ; l’arme, les gants et les lunettes de soleil de Y.) se trouvaient déjà dans la voiture de X.), contredisant ce dernier quant à la provenance de l’arme.

Z.) a confirmé sa déposition auprès du juge d’instruction, précisant qu’il connaissait la MAG1.), raison pour laquelle il a proposé aux deux autres de la braquer, puisque c’était le magasin le plus proche. Plus particulièrement, Z.) n’a pas exclu la possibilité que la propriétaire du magasin soit tombée, mais il a soutenu que si tel était le cas il ne l’avait pas fait exprès, tout s’étant passé très vite. Il a encore confirmé qu’il s’était procuré le pistolet, qu’il qualifie de pistolet à air comprimé, auprès du mineur « B.) ».

Y.) a également reconnu la matérialité des faits confirmant la déposition de X.) en ce qui concerne l’origine de l’arme, des gants, de la cagoule et du bonnet, procurés selon lui par Z.) qui aurait également eu l’idée de commettre le vol. Concernant l’arme, Y.) a précisé qu’il s’agissait en fait d’un jouet tirant des balles en plastic. Ce pistolet aurait été pointé en direction de la propriétaire du magasin, sans viser un endroit particulier du corps de cette personne.

Par devant le juge d’instruction, Y.) a maintenu sa déposition en précisant que le pistolet en cause était une arme à air comprimé qui lui avait été remis par Z.).

Il convient de relever que dans le cadre de l’enquête, les agents de la S.r.e.c. ont pu déterminer que le pistolet en cause avait en fait été fourni par un mineur, le dénommé « B.) » Ce dernier a déclaré auprès de la police que Z.) l’avait contacté en date du 29 avril 2010 afin qu’il lui prête un pistolet à gaz qu’il avait pu voir à son domicile.

A l’audience de la Chambre criminelle du 27 juin 2011 les trois prévenus ont maintenu leurs aveux antérieurs ; Z.) et Y.) qui étaient présents à l’intérieur de la librairie n’ont cependant pas fait état de violences exercées sur la propriétaire.

Entendue en tant que témoin sous la foi du serment, A.) a cependant confirmé qu’elle avait été saisie au bras et secouée par un de ces deux prévenus, l’autre la poussant contre le miroir et la faisant tomber.

En Droit

Le Ministère public reproche à Z.), Y.) et X.), comme auteurs, co-auteurs ou complices,

en date du 29 avril 2010 vers 18.10 heures, à Luxembourg, dans les locaux de la « MAG1.) », sise, (…),

d’avoir tenté de commettre un vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées, la résolution de commettre ce crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de leur volonté;

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement la caisse du magasin « MAG1.) », en pointant un pistolet vers la tête de la vendeuse A.) et en la poussant violemment de façon à la faire chuter.

La tentative

L’article 51 du Code pénal dispose que : « Il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ».

« Pour qu’il y ait tentative, punissable il faut trois éléments :

1° Un élément moral : la résolution de commettre une infraction déterminée ;

2° Un élément matériel ; la résolution doit avoir été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction ;

3° Un élément spécial (absence de désistement volontaire) ; ces actes extérieurs doivent n’avoir été suspendus ou n’avoir manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. La loi envisage à la fois l’infraction tentée et l’infraction manquée. Cass, 23 mars 1964, Pas.,1964, I, 7979). G. Schuind Traité pratique de droit criminel Tome I « De la tentative ».

« Il y a tentative punissable lorsque les actes préparatoires commis par le prévenu ne sont plus des actes neutres susceptibles de plusieurs explications, mais constituent un commencement d’exécution. (opus. cité) ».

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier, des déclarations du témoin A.), tant auprès de la police qu’à l’audience de la Chambre criminelle sous la foi du serment, et des aveux concordants des prévenus, que leur intention commune avait été de voler la caisse du magasin « MAG1.) ». C’est à cette fin que les deux prévenus Z.) et Y.) se sont cagoulés et que Y.) a eu recours à un pistolet qu’il s’était préalablement procuré et qu’il a pointé en direction de la tête de la propriétaire du magasin en criant « Par terre, par terre ».

Z.) a vainement tenté d’ouvrir la caisse enregistreuse qu’il a finalement jetée par terre. Comme la propriétaire du magasin appelait à l’aide et que la porte arrière du magasin était ouverte, permettant aux voisins d’entendre les appels au secours, les deux auteurs se sont enfuis.

Il s’en suit que les actes extérieurs constitutifs du commencement d’exécution de l’infraction reprochée aux prévenus n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de leur volonté, à savoir la résistance de la caisse enregistreuse ainsi que les appels à l’aide de la propriétaire du magasin.

Les circonstances aggravantes prévues par l’article 471 du Code pénal

L’article 471 du Code pénal punit le vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans si ce vol a été commis avec une des circonstances aggravantes suivantes : 1° s’il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs, 2° s’il a été commis par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions; 3° si les coupables, ou l’un deux, ont pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou ont allégué d’un faux ordre de l’autorité publique; 4° s’il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes ; 5° si des armes ont été employées ou montrées ; et de la réclusion de quinze à vingt ans s’il a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.

Les violences et les menaces

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime ( cf Novelles, t. III, v° viol n° 6195). La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252).

Quant aux violences

A.) déposé à l’audience du 27 juin 2011 sous la foi du serment qu’elle a été saisie au bras par un des deux prévenus présents au magasin et poussée par le deuxième, de sorte qu’elle a fini par tomber par terre.

De plus le prévenu Z.) n’a pas exclu la possibilité que la propriétaire du magasin soit tombée, même s’il a soutenu devant le juge d’instruction que si tel était le cas, il n’avait pas fait exprès de la pousser, tout s’étant passé très vite.

La Chambre criminelle est dès lors convaincu que A.) a subi des violences, fussent-elles relativement légères de la part des prévenus Z.) et Y.).

Quant aux menaces

Il est établi par les éléments du dossier ensemble les aveux partiels des prévenus à l’audience et les déclarations sous la foi du serment du témoin A.), que Y.) a montré un pistolet et l’a pointé en direction de la tête de A.), en criant : « Par terre, par terre ».

Que ce pistolet, qui n’a pas pu être retrouvé, ait en définitive été une arme factice en plastique, une arme à air comprimé ou à gaz, est indifférent par rapport à la détermination de la circonstance aggravante de menaces. En effet, étant donné les circonstances de fait et la façon dont ce pistolet a été utilisée, la propriétaire du magasin A.) devait craindre un mal imminent.

En l'espèce, il y a donc bien eu menace.

La maison habitée

« Une condition indispensable à l’application de l’article 471 du Code pénal réside dans la circonstance que des violences ou menaces aient été exercées dans la maison ou ses dépendances » (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions).

La circonstance de la maison habitée, essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal et définie à l'article 479 du même Code, ne vise pas seulement les édifices ou constructions où serait établie l'habitation ou la demeure permanente de personnes, mais une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est suffisante pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES,

Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

De même : « Rentrent notamment dans la définition de l’article 479 du Code pénal :…un magasin » (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions ; Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

Il est encore établi par le dossier répressif et non contesté par les prévenus que c’est à l’intérieur d’un magasin, et dès lors d’un lieu assimilé par la jurisprudence à une maison habitée, que les

faits ont eu lieu.

L’arme montrée ou employée

Pour déterminer si le vol a été commis moyennant emploi ou présentation d’armes, il y a lieu de se référer à l’article 482 du Code pénal qui dipose que “sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l’article 135 du présent Code”.

L’article 135 du Code pénal dispose que « sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pout tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas fait usage ».

« Un pistolet, même s’il n’est qu’un jouet d’enfant, inapte à faire du mal à personne, constitue une arme au sens des articles 135, 471 et 482 du Code pénal si par l’emploi qu’il en fait, l’auteur peut provoquer l’intimidation de la victime du vol. » (Cour 20 février 1987, P. 27,97).

Il ressort des développements ci-avant que le pistolet de nature inconnue doit être assimilé en l’espèce à une arme au sens des dispositions de l’article 471 du Code pénal. Cette arme a été montrée à A.) et employée pour la maintenir en joue afin qu’elle ne puisse s’opposer à l’exécution du vol de la caisse.

Les violences, la menace, ainsi que le fait de montrer et d’employer une arme sont des circonstances aggravantes objectives du vol tel que prévu à l’article 471 du Code pénal et dès lors applicables à tous les participants, même à ceux qui n’ont eux-mêmes, ni exercé de violences, ni fait de menaces et qui n’ont pas eu recours à une arme.

La qualité des prévenus

L'article 66 du Code pénal dispose que

« Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit:

Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit. »

Il ressort des éléments du dossier répressif ensemble les développements précédents que Z.) et Y.) ont commis eux-mêmes les faits à l’intérieur du magasin et sont dès lors à qualifier d’auteur de l’infraction à retenir à leur encontre.

Le co-auteur est la personne qui participe directement à la commission d’une infraction aux côtés d’une ou de plusieurs autres personnes tandis que le complice est la personne qui n’a fait qu’aider l’auteur dans la préparation ou dans l’exécution matérielle de l’infraction et qui s’y est associé d’une façon incidente ou accessoire.

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou un acte de participation accessoire, c'est-à-dire un acte de complice.

La participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque ». (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19, 314)

Il suffit que l'aide ou l'assistance ait été principale en ce sens que, sans elle, l'infraction n'eût pu être commise « telle qu'elle a été commise ».

En l’espèce il est établi sur base des éléments du dossier répressif, non contestés par les prévenus, que X.) a servi de chauffeur, tant pour amener Z.) et Y.) auprès de la librairie suite à leur résolution préalable et commune de procéder au braquage de ce magasin, que pour les récupérer après leur entreprise infructueuse et assurer leur fuite commune.

Il découle à suffisance de ce qui précède que X.) a directement participé à la commission de l’infraction en cause qui sans sa participation n'aurait pas pu être exécutée telle qu’elle a finalement été commise.

X.) a dès lors également la qualité d’auteur.

Sur base de l’ensemble des développements ci-avant, les prévenus sont convaincus :

Z.) et Y.),

comme auteurs, pour avoir exécuté eux-mêmes le crime à retenir à leur encontre

X.),

comme auteur, pour avoir apporté une aide telle que sans son assistance ce crime n’eût pu être commis,

en date du 29 avril 2010 vers 17.50 heures à Luxembourg, dans les locaux de la « MAG1.) », sise (…),

d’avoir tenté de commettre un vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, avec la circonstance que des armes ont été employées et montrées, la résolution de commettre ce crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de leur volonté, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement la caisse du magasin « MAG1.) » en pointant un pistolet vers la tête de la vendeuse A.) et en la poussant violemment de façon à la faire chuter.

Les conclusions de l’expert psychiatre, le Dr. REYNAUD

En ce qui concerne X.), l’expert est d’avis que, bien qu’il dispose d’un caractère influençable, il doit être considéré comme totalement responsable de ses actes tant au plan général qu’au plan pénal.

Concernant Z.), l’expert en arrive à la conclusion qu’au moment des faits, le prévenu n’était pas atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et qu’il n’était pas atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes. De même, le prévenu n’a pas agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister.

L’expert précise encore que Z.) doit « cesser impérativement toute consommation de toxique quel qu’il soit ».

Concernant Y.), l’expert retient qu’au moment des faits, le prévenu n’était pas atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et qu’il n’était pas atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes. D’après l’expert, « l’incarcération a largement favorisé une bonne prise de conscience de la gravité des faits et devrait jouer son rôle d’intimidabilité au regard du jeune âge de l’intéressé ».

Quant à la peine

La peine prévue par les dispositions des articles 52 et 471 du Code pénal est celle de la réclusion de cinq à dix ans.

En cas d’application de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée, d’après les dispositions de l’article 74 du Code pénal, par un emprisonnement de trois mois au moins.

Il est indéniable que le comportement des trois prévenus présente une gravité certaine, résultant tant de la facilité déconcertante du passage à l’acte, que par les moyens mis en œuvre. En effet les prévenus n’ont pas omis de changer d’habits, de se cagouler, de mettre des gants et n’ont pas hésité à se munir d’un pistolet, fût-il factice, pour vaincre toute possibilité de résistance de la propriétaire d’un magasin de quartier, dont ils avaient projeté de voler la caisse.

La façon d’agir de ces trois jeunes devient encore plus inquiétante à la lumière de leurs parcours scolaires et professionnels erratiques et empreints de précarité.

Il convient cependant de retenir en faveur des trois prévenus qu’ils sont encore relativement jeunes et qu’ils semblent avoir assimilé la porté réelle de leurs agissements tant pour leur avenir, que pour leur victime.

En tenant compte de ces circonstances atténuantes, la Chambre criminelle estime qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans à l’encontre de Z.) et de Y.) constituent des sanctions appropriées aux comportements adoptées et aux rôles respectifs jouées par ces deux prévenus dans la présente affaire.

X.) n’a agi qu’en tant que chauffeur et n’a pas directement exercé de violences et de menaces à l’encontre de A.) bien qu’il ait envisagé et accepté le fait que des violences et des menaces seraient le cas échéant exercées pour vaincre la résistance de la propriétaire de la librairie.

En prenant cependant en considération les mêmes circonstances atténuantes que ci-avant, la Chambre criminelle estime qu’une peine d’emprisonnement de 2 ans constitue une sanction appropriée au comportement de ce prévenu.

En tenant compte des conclusions de l’expert psychiatre et afin de ne pas mettre à néant tout espoir de réadaptation et d’intégration des prévenus dans la communauté, la Chambre criminelle décide d’assortir l’intégralité des peines d’emprisonnement à prononcer du sursis probatoire pour une durée de cinq ans avec les obligations reprises au dispositif du présent jugement.

Cette façon de procéder permettra d’un côté aux prévenus de faire leurs preuves et d’un autre côté à la société d’exercer un contrôle sur leurs agissements, afin d’éviter une éventuelle récidive et de faire prendre conscience à ces jeunes hommes, qu’en cas de non respect des obligations édictées également dans leur propre intérêt, ils risquent de compromettre très sérieusement leur avenir.

La Chambre criminelle prononce également la confiscation de la voiture VW Golf, immatriculée (…) (L), saisie suivant procès-verbal n° 564 du 4 mai 2010 de la S.r.e.c. Luxembourg, comme objet appartenant au prévenu X.) et ayant servi à commettre l’infraction retenue à son encontre.

Etant donné que cette voiture se trouve sous main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

La Chambre criminelle prononce encore, par mesure de police, la confiscation du couteau de cuisine trouvé dans la voiture de X.) et saisi suivant procès-verbal n° 564 du 4 mai 2010 de la S.r.e.c. Luxembourg.

Au civil

A l’audience du 27 juin 2011, A.) s’est constituée oralement partie civile contre les prévenus Z.), Y.) et X.), du chef du préjudice moral subi lors de la tentative de vol avec violences et menaces dont elle a été la victime et a réclamé solidairement des trois prévenus la somme de 25.000 euros.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de cette demande au civil, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de Z.), Y.) et X.), défendeurs au civil.

Cette demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délais de la loi.

Elle est également fondée en principe, puisque le préjudice dont la demanderesse au civil réclame réparation, est en relation causale directe avec l’infraction commise par les trois prévenus.

Sur base des éléments du dossier répressif, du certificat médical du docteur Pierre SCHMITZ établi en date du 7 mai 2010 au nom de la demanderesse au civil, la Chambre criminelle estime, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à la demanderesse au civil au montant de cinq mille (5.000) euros.

La demande est dès lors fondée pour le montant de cinq mille (5.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 2010, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus Z.), Y.) et X.) entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse et les défendeurs au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les derniers, statuant au pénal

c o n d a m n e Z.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.705,61.- euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la totalité de cette peine d’emprisonnement prononcée à l'encontre de Z.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations:

- d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation pofessionnelle, sinon de s'inscrire comme demandeur d'emploi,

- de ne pas consommer ou détenir de produits stupéfiants,

- de ne pas fréquenter des personnes qui s’adonnent à la consommation de stupéfiants,

- d'indemniser la partie civile,

c o n d a m n e Y.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.705,61.- euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la totalité de cette peine d’emprisonnement prononcée à l'encontre de Y.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations:

- d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon de s'inscrire comme demandeur d'emploi,

- de ne pas consommer ou détenir de produits stupéfiants,

- de ne pas fréquenter des personnes qui s’adonnent à la consommation de stupéfiants,

- d'indemniser la partie civile,

c on da m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.705,61.- euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la totalité de cette peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre de X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq

(5) ans en lui imposant les obligations:

- d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon de s'inscrire comme demandeur d'emploi,

- de ne pas consommer ou détenir de produits stupéfiants,

- de ne pas fréquenter des personnes qui s’adonnent à la consommation de stupéfiants,

- d'indemniser la partie civile,

o r d o n n e la confiscation de la voiture VW Golf, immatriculée (…) (L), saisie suivant procès-verbal n° 564 du 4 mai 2010 de la S.r.e.c. Luxembourg, d i t qu’il n’y a pas lieu à prononcer une amende subsidiaire, cette voiture se trouvant sous mains de la justice,

o r d o n n e par mesure de police, la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procèsverbal n° 564 du 4 mai 2010 de la S.r.e.c. Luxembourg, c o n d a m n e Z.), Y.) et X.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits commis ensemble,

statuant au civil

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée, du chef du préjudice moral, ex aequo et bono, pour le montant de cinq mille (5000.-) euros, et partant,

c o n d a m n e Z.), Y.) et X.), à payer solidairement, à A.), la somme de cinq mille (5.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 2010, jour du fait, jusqu’à solde, c o n d a m n e Z.), Y.) et X.), défendeurs au civil, solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 31, 50, 51, 52, 66, 73, 74, 75, 461, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et Claude METZLER, juge, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de Marc HARPES, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.