Court allows lifting of appeal deadline due to bailiff's negligence causing impossibility to act.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the applicant's request to lift the appeal deadline that had expired. The applicant argued that a bailiff negligently omitted a crucial page from the served notice of appeal, rendering the document incomplete and making it impossible to act within the time limit. The court ruled that this negligence by the bailiff constituted an impossibility to act under the relevant statute, thereby allowing the appeal to be filed from the date of this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance : A person who has not acted within the prescribed time may be relieved of the bar if, without their fault, they were unable to act due to lack of knowledge or impossibility, including impossibility caused by a bailiff's negligence in serving an incomplete document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt
du cinq mai deux mille onze rendu sur requête de A tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.
LA COUR D’APPEL
troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail et en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, statuant sans recours, les parties dûment convoquées et entendues en leurs explications, a rendu en audience publique le jeudi, 5 mai 2011 l ’ a r r ê t
qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mars 2011, A demande à la Cour, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, de le relever de la forclusion encourue par l’expiration du délai pour interjeter appel contre le jugement rendu par le tribunal du travail en date du 11 janvier 2011 dans une cause l’opposant à son ancien employeur, la s.à r.l. B.
A l’appui de sa requête, il expose que par jugement du tribunal du travail de Luxembourg en date du 13 juillet 2010, le tribunal du travail avait autorisé son ancien employeur, la société B s.à r.l., à rapporter la preuve des faits gisant à la base de son licenciement par l’audition de témoins ; qu’après enquête le tribunal du travail a retenu par le jugement du 11 janvier 2011 qu’il aurait démissionné de son poste en date du 22 octobre 2009 et a partant déclaré sa demande en réparation du préjudice qu’il a subi du fait du licenciement abusif non fondée et l’a rejetée ; que par ce même jugement, le tribunal a déclaré fondée la demande reconventionnelle de la partie B s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et a condamné le demandeur au paiement d’un montant de 2.792,10 € et à une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € ; que ce jugement du 11 janvier 2011 lui a été notifié en date du 15 janvier 2011, de sorte que le dernier jour pour interjeter appel était le 24 février 2011 ; qu’en première instance sa défense a été assurée par Maître Mathias PONCIN ; que suite à un changement de mandataire, Maître Andrée BRAUN avait rédigé et fait signifier un acte d’appel contre les deux jugements précités à la société B s.à r.l. par le biais de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, acte d’appel signifié le
21 février 2011, donc dans le délai d’appel ; que dans l’original signifié à la partie B manquait la 7e page de l’acte d’appel comprenant notamment le dispositif relatif à ses revendications ; qu’après vérification, il s’est avéré que l’intégralité de l’acte d’appel avait néanmoins été continuée à l’huissier de justice qui de façon négligente avait omis cette partie importante de l’acte d’appel en question ; qu’étant donné qu’entre-temps le délai d’appel était expiré, le requérant n’est plus en mesure de compléter ou de refaire ladite signification de l’acte d’appel ; que donc en raison d’une circonstance qui ne lui est pas imputable, il a été mis dans une situation d’impossibilité d’agir valablement en temps utile.
Le mandataire de la s.à r.l. B s’oppose à la demande en faisant valoir que les conditions d’application de la loi du 22 décembre 1986 ne seraient pas données.
En effet, d’une part, le demandeur aurait eu en temps utile connaissance de l’acte qui a fait courir le délai, et d’autre part, il aurait agi en justice en interjetant appel dans le délai légal.
S’il est certes exact que la loi du 22 décembre 1986 n’a pas pour but de remédier à l’irrégularité d’un acte d’appel affecté de certains vices de forme ou de fond, il échet de décider que les circonstances de la présente affaire sont telles que l’existence d’un acte d’appel valable n’est pas établie.
La loi du 22 décembre 1986 dispose en son article 1er que « Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir ».
Le relevé de la déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice, afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y ait faute de sa part, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. Dans l’hypothèse où l’huissier de justice, mandaté par un avocat de la signification d’un acte d’appel et donc non d’une mission générale mais d’un acte précis et ponctuel, procède tardivement à cette signification, le demandeur en relevé de la déchéance peut invoquer cette carence de l’huissier de justice comme impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, précitée (Cour 5 avril 2006 P. 33, 181).
En l’occurrence, la carence de l’huissier de justice consiste à avoir signifié un acte d’appel incomplet, malgré les consignes précises qui lui ont été données par l’avocat mandataire du requérant.
Il s’ensuit que la requête est à accueillir favorablement.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, après instruction en chambre du conseil, déclare la demande de A recevable,
la dit également fondée,
dit que le délai d’appel ouvert à A contre le jugement du 11 janvier 2011 commence à courir à la date de la présente décision, réserve les frais.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la troisième chambre de la Cour d’appel composée de :
Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.