Court orders expert valuation of assets and rejects claims for reimbursement of alleged misappropriated funds.

Jugement civil (IVe chambre) No 169/2011

Audience publique du jeudi cinq mai deux mille onze

Numéro 122590 du rôle (difficultés de liquidation)

Composition :

Carole KERSCHEN, vice-président Fabienne GEHLEN, premier juge Nathalie HAGER, juge Guy HILGER, greffier

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…), (…)

partie demanderesse sur base d’une requête du 22 juin 2009 comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

E t :

B.), sans état actuellement connu, demeurant à L-(…), (…)

partie défenderesse aux fins de la prédite requête comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat

L e T r i b u n a l :

Ouï A.), partie demanderesse, par l’organe de Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat constitué.

I.

Faits et rétroactes

Par jugement rendu par défaut à l’égard de B.) en date du 12 janvier 2006, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.)-A.) aux torts de B.). Le tribunal a chargé Maître Gérard LECUIT, notaire de résidence à Luxembourg, de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties.

Le jugement du tribunal d’arrondissement du 23 novembre 2006 a dit non fondée l’opposition formulée par B.) contre le jugement précité du 12 janvier 2006.

Suite à l’appel interjeté par ce dernier, la Cour d’appel a par arrêt du 2 juillet 2008 confirmé le jugement entrepris.

Le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés de liquidation en date du 31 mars 2009.

Par requête déposée le 22 juin 2009, A.) a requis une comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en chambre du conseil du 29 septembre 2009, à laquelle B.) n’a pas comparu. Lors de la seconde comparution personnelle des parties, qui s’est tenue le 17 novembre 2009 en chambre du conseil, le jugecommissaire n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour, il les a renvoyées à l’audience publique du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

Les époux ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle de biens selon acte passé le 15 janvier 1993 par devant Maître Camille HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg. Ce contrat stipule entre autres que « cette communauté comprendra tous les meubles et immeubles qui appartiennent actuellement aux deux époux soit comme communs, soit comme propres, de même que tous les meubles et immeubles qui leur adviendront par la suite, soit par acquisition, soit par succession, leg ou donation soit par n’importe qu’elle autre façon y compris les biens visés par l’article 1404 du code civil ».

Il convient actuellement de statuer sur les difficultés de liquidation.

II. Objet de la demande

1. Quant à l’application de l’article 299 du code civil

A.) demande la révocation de tous les avantages matrimoniaux faits par elle dans le cadre de la communauté universelle, en l’application de l’article 299 du code civil.

A.) ne précise pas dans ses conclusions les avantages consentis à l’époux dans le cadre de la communauté universelle dont elle demande que B.) soit déchu.

B.) ne prend pas position par rapport à cette demande.

L'avantage matrimonial est un bénéfice que se consentent les époux dans leur contrat de mariage, à l'occasion d'un changement, ou au jour de la liquidation, de leur pacte matrimonial. C'est un enrichissement résultant au profit d'un époux à l'encontre de l'autre, du seul fonctionnement du régime matrimonial. Un tel avantage n'est pas à considérer d'une manière générale comme une libéralité (code civil article 1527), sauf à deux égards: du point de vue de la protection des enfants d'un premier lit, et du point de vue de la révocation en cas de divorce.

Les avantages matrimoniaux sont définis par l'article 1527 du code civil qui vise notamment les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle: il s'agit non seulement des clauses spéciales, telle qu'une clause de partage inégal ou un préciput, mais aussi de l'adoption d'un régime conventionnel plus favorable que le régime légal à l'un des époux.

L'article 299 du code civil, rédigé en termes généraux et revêtant une portée aussi générale que possible par l'emploi du terme "tous", a vocation à s'appliquer, comme l'article 1527 du code civil, à tous les avantages que l'un des époux peut tirer des clauses d'une communauté conventionnelle et, notamment, de l'adoption, tant au moment du mariage que postérieurement, du régime de la communauté universelle (cf Cour d'appel de Poitiers 3 février. 1936, D. 1936 p.215; Cour de Cass. fr. civ. 1re 19 oct.1983, D. 1984 p.229 et note Massip; Cour de Cass. fr. civ. 1re 26 janv. 1988 Bull. civ. 1 n24 p16, Cour d'appel 8.6.1994, 1re chambre, W.) c/ P.)).

L'article 299 du code civil suppose qu'il est prouvé que l'avantage consenti à l'époux coupable lui a été fourni sans contrepartie et avec une intention libérale, non en compensation de la contribution du mari aux charges du mariage ou encore de la participation de la femme aux mêmes charges dans des proportions supérieures à ses propres obligations (Paris, 27 février 1984 ; J.C.P. 85, 4, 84) (Cour d’appel, 2 juillet 2008, 1ère chambre, n° 32769 et 32956 du rôle, LJUS 99864933 ; Cour d’appel 22 octobre 1997, n° 16133 du rôle, LJUS 99718124).

En l’espèce, à supposer même que A.) ait précisé les avantages dont elle demande la révocation, elle reste en défaut de rapporter la preuve que les avantages consentis à l’époux par l’adoption du régime de la communauté universelle ont été consentis sans contrepartie et avec une intention libérale. Dès lors, sa demande en révocation des avantages matrimoniaux à B.), est à déclarer non fondée.

2. Expertise en vue de déterminer la valeur des biens immobiliers de la communauté

A.) sollicite l’institution d’une expertise, afin de déterminer la valeur des biens immobiliers suivants, appartenant à la communauté, et de se prononcer sur leur partageabilité en nature:

- une maison unifamiliale sise à L-LIEU1.), 22 rue (…); - une maison avec garage et jardin sise à LIEU2.), 70, route (…); - un studio sis à LIEU3.), 8a, rue (…); - deux studios sis à LIEU3.), 18 rue (…); - un terrain à bâtir sis à LIEU2.); - deux garages sis à L-LIEU4.), 20, (…), Résidence (…).

A.) sollicite encore la nomination d’un notaire, afin de procéder aux opérations de partage et de liquidation. Elle demande en outre la licitation de tous les biens immobiliers, alors que tout partage en nature serait impossible.

B.) ne prend pas position par rapport aux demandes de A.).

Il résulte d’extraits cadastraux datés du 30 septembre 2009 versés par A.) que les biens immobiliers suivants sont inscrits à l’Administration du cadastre et de la topographie au nom de B.) :

- bâtiment à habitation, sis à L-LIEU1.), 22, rue (…), numéro cadastral (...), contenant 4,32 ares; - bâtiment à habitation, sis à L-LIEU2.), 70, (…), numéro cadastral (...), contenant 1,53 ares; - bâtiment à habitation sis à L-LIEU3.), 8a rue (…). numéro cadastral (...), contenant 2,02 ares.

Il résulte d’un extrait cadastral daté du 30 septembre 2009 que A.) et B.) sont inscrits en tant que propriétaires d’un terrain labourable à LIEU2.) au lieu dit « op der (…)», numéro cadastral (...), contenant 4,79 ares.

Il résulte d’un extrait cadastral daté du 30 septembre 2009 que A.) est inscrite en tant que propriétaire de deux studios avec caves dans un immeuble en copropriété sis à L-LIEU3.), 18, rue (…), numéro cadastral (...), d’une contenance de 1,85 ares.

En ce qui concerne les deux garages situés dans la Résidence (…), à L- LIEU4.), 20, (…), l’extrait cadastral versé ne mentionne aucun des deux exépoux comme étant les propriétaires de ces biens. A.) reste en défaut de rapporter la preuve qu’ils font partie de la communauté. Sa demande relative à ces biens est partant à rejeter.

Conformément au régime de la communauté universelle, tous les biens inscrits à l’Administration du Cadastre au nom d’un ou des époux sont à considérer comme des biens communs.

Le partage en nature des immeubles demeure la règle. Il n’en est autrement, aux termes de l’article 827 du code civil, que si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément ou si toutes les parties consentent à la licitation. Il s’ensuit qu’il y a lieu de procéder au partage en nature lorsqu’un des coindivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour 9 juillet 1997, no. 16638).

En l’espèce, le tribunal ne dispose pas de suffisamment d’éléments sur le caractère partageable, et la valeur des immeubles en question. Il y a lieu de faire droit à la nomination d’un expert, avec la mission reprise au dispositif du présent jugement.

Pour ces motifs, la demande en licitation de tous les biens immobiliers est prématurée à ce stade. Il y a en effet lieu d’attendre les conclusions de l’expert se prononçant sur le caractère partageable ou non des immeubles.

En ce qui concerne la demande en nomination d’un notaire en vue de procéder aux opérations de partage et de liquidation, le tribunal estime encore cette demande prématurée, alors qu’il convient d’attendre les conclusions de l’expert sur le caractère partageable des immeubles.

Ces demandes sont à réserver au surplus.

3. Parts sociales de la société à responsabilité limitée GER IMMO SARL

A.) expose qu’elle serait propriétaire de 395 parts dans la société à responsabilité GER IMMO SARL, les autres parts étant détenues par B.).

A titre principal, elle demande à ce que B.) soit condamné à lui racheter ses parts pour la somme de 9.791,79 euros.

A titre subsidiaire, A.) conclut à la liquidation de la société GER IMMO SARL.

B.) ne prend pas position par rapport aux demandes de A.).

Le tribunal constate qu’il résulte de l’acte de constitution de la société GER IMMO SARL versé par A.) que cette dernière a souscrit 395 parts sociales de ladite société au moment de la constitution, le 26 mars 1997.

En vertu du contrat de mariage précité, tous les biens, y compris ceux énumérés à l’article 1404 du code civil, entrent en communauté. C’est dès lors à tort que la partie demanderesse s’estime unique propriétaire de 395 parts de la société GER IMMO SARL. Sa demande tendant à l’achat de ces biens par B.) se heurte à la circonstance que ces biens sont des biens communs, dont elle ne saurait disposer seule, en voulant imposer de surcroît leur rachat par B.).

Quant à sa demande subsidiaire en liquidation de la société, le tribunal souligne qu’ «aux termes de l’article 180-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la dissolution de la société à responsabilité limitée peut être demandée en justice pour de justes motifs, et il en est de même selon l’article 1871 du Code civil. Le juge dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, puisque « la légitimité et la gravité (des justes motifs) sont laissées à l’arbitrage des juges ». (Cour d’appel, 9e chambre, 16 janvier 2003, n° 26282 du rôle).

Conformément à l’article 631 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce. Il en résulte que le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, est compétent pour connaître des actions en dissolution d’une société commerciale.

Le présent tribunal est dès lors incompétent pour connaître de la demande.

4. Avoirs bancaires

Quant aux comptes bancaires

A.) réclame le partage des avoirs bancaires et des comptes bancaires de la communauté, et ce à partir de la date de l’assignation en divorce, soit le 5 août 2005. Elle affirme que ces avoirs se composent comme suit :

- divers titres, valeur totale estimée à 812.671,22 euros;

- un compte courant ouvert au nom de B.);

- un compte courant ouvert au nom des époux auprès de la banque ING/RAIFFEISEN.

A.) affirme que B.) aurait bloqué tous les comptes en 2005 et aurait disposé de l’argent commun comme bon lui semble. Au cas où B.) aurait détourné de l’argent, il y aurait lieu de le condamner à le rembourser, avec les intérêts légaux. A.) évalue le montant détourné à 900.000.- euros.

B.) ne prend pas position par rapport à la demande de partage et au reproche de détournement de fonds.

Quant aux titres

Selon la partie demanderesse, le montant allégué de 812.671,22 euros se décomposerait comme suit :

Moyens de paiements & avoirs en comptes bancaires suivant relevé 275.889,67 euros Titres 27.086,46 euros ING + BCP + DIVERS 425.363,56 euros La différence ING 276.520,86 euros Banque Raiffeisen 110.786,80 euros

En ce qui concerne le premier poste, A.) joint un document dactylographié intitulé « Annexe II » dont le tribunal ignore l’auteur et qui renseigne un certain nombre de comptes courants, comptes épargne-logements et compte épargne à terme. L’existence de ces comptes n’est étayée par aucune autre pièce, notamment de pièces émanant de banques. A.) reste ainsi en défaut de rapporter la preuve de l’existence de ces comptes et de leur appartenance.

Cette demande est à rejeter.

Le poste « titres » se composerait d’après un listing dactylographié dont le tribunal ignore l’auteur, de titres Lux-avantage cap, SCV Generalpart cap et Luxiprivlège cap. A.) verse des relevés de ces titres adressés par les différentes banques dépositaires à B.). Si A.) a par ces pièces prouvé l’existence de ces titres, elle reste en défaut de rapporter la preuve de la valeur de ces titres au 5 août 2005. Il y a lieu de charger un expert avec la mission de déterminer cette valeur.

A.) évalue le poste « ING + BCP + DIVERS » à 425.363,56 euros. En vertu d’un tableau dactylographié dont le tribunal ignore l’auteur, ce montant se décomposerait comme suit :

N o Désignations Institut Financier No compte Capitaux 1) Termes ND Divers Divers 359.644,62 EUR 2) Cptes courants ND Divers Divers 499,77 EUR 3) Epargne logement ND Wüstenrot (…) 10.077,34 EUR 4) Titres ND Luxprivilèg e Divers 18.879,23 EUR 5) Créances ND Privé Divers 36.262,60 EUR

Le poste n° 1) se décomposerait, d’après un tableau dactylographié dont le tribunal ignore l’auteur, comme suit :

- Banque CELL-2 234.436,34 euros ;

- Banque BCP-1 125.208,28 euros.

A.) ne verse aucune pièce supplémentaire, en particulier une pièce émanant de ces banques, attestant l’existence de ces comptes. Elle reste partant en défaut de rapporter l’existence de ces comptes et leur détenteur. Sa demande relative à ce poste est donc à rejeter.

L’existence des « comptes courants ND » du poste n° 2 n’est pas non plus étayée par l’existence de pièces. Cette demande de A.) est partant à rejeter.

Le poste n° 3 est établi par un extrait de compte établi le 31 mars 2004 par la société Wüstenrot. Il y a lieu de charger l’expert avec la mission d’évaluer ce compte d’épargne logement au 5 août 2005.

La réalité du poste n° 4 est établie par les relevés de dépôts de titres des différentes banques dépositaires. Aucun des ces relevés n’est toutefois établi au

5 août 2005. Il y a dès lors lieu de charger l’expert avec la mission d’évaluer ces tires au 5 août 2005.

L’existence du poste n° 5 n’est établie par aucune pièce. Il y a partant lieu de débouter A.) de ce chef de sa demande.

A.) réclame encore le partage de « la différence ING », d’un montant de 276.520,86 euros. Ni sur base des conclusions, ni sur base des pièces versées le tribunal ne peut déterminer à quel type de patrimoine ce montant est censé faire référence. Il y a partant lieu de débouter A.) de ce chef de sa demande.

A.) réclame également un montant de 110.786,80 euros, qui se décomposerait, en vertu d’un tableau dactylographié non daté et signé, comme suit :

Unien Osteuropa Cap 3.294,11 euros Unien Fernost Cap 1.905,72 euros Unieuroaspirant 7.116,24 euros Vente d’actions Lux-Euro-Stocks 28.995 euros

A.) verse des avis d’opérations sur titres émanant de la banque RAIFFEISEN et attestant la vente de ces titres. Ni ces avis, ni aucune autre pièce ne renseignent le tribunal sur le vendeur, l’acheteur ou la destination du produit de ces ventes. Le tribunal signale encore que le total de ces montants ne permet pas d’aboutir au solde avancé de 110.786,80 euros. A.) reste en défaut de prouver que ces titres ont appartenu à la communauté.

Sa demande y relative est partant non fondée.

Quant aux comptes courants de B.)

A.) verse un tableau dactylographié intitulé « Annexe II », non daté, qui énumère des comptes courants que B.) détiendrait auprès de CRRA, CELL et BGLL, deux comptes d’épargne-logement auprès de Schwäbisch Hall et de Wüstenrot et les montants qui y seraient détenus. A.) ne fournit aucune preuve de l’existence réelle de ces comptes.

B.) n’a pas pris position.

L’existence d’un ou de plusieurs comptes courants de B.) reste donc à l’état de pure allégation, et la demande en partage de A.) relative à ce compte est à rejeter.

Quant au compte courant ING/RAIFFEISEN des deux époux

A.) verse deux situations financières établies le 9 février 2005 et le 11 juillet 2005 par la banque ING/RAIFFEISEN. Il en résulte le tableau synoptique suivant :

Numéro client Numéro de compte Solde comptable

au 11/07/2005 NO CL1.) LU(...) 17,07 EUR NO CL2.) LU(...) 2.985,96 EUR NO CL3.) LU(...) 173,25 NO CL3.) LU(...) NO CL4.) LU(...) 529,39

B.) n’a pas pris position.

Bien que A.) reste en défaut de prouver avec certitude que ces comptes appartiendraient à la communauté, le tribunal en conclu que les susdits documents présentent toutes les apparences de sincérité, et valent commencement de preuve par écrit en ce qui concerne l’existence de ces comptes courants. Afin de déterminer avec précision le solde exact de ces comptes courants au 5 août 2005, date de l’assignation en divorce, il y a lieu de charger un expert avec la mission plus amplement défini au dispositif du jugement.

Quant au détournement de fonds

En ce qui concerne l’allégation du détournement de 900.000.- euros par B.), le tribunal constate que A.) reste en défaut de produire le moindre document attestant un tel détournement. Elle verse certes des avis de ventes de SICAV, mais rien ne permet de déduire de ces avis que les ventes ont été ordonnées par B.) et qu’il aurait détourné le produit de ces ventes.

B.) ne s’est pas prononcé sur ce point.

Il y a dès lors lieu de débouter A.) de ce chef de sa demande.

5. Arriérés de secours alimentaire à titre personnel non payés par B.)

A.) demande à voir condamner B.) à lui payer 53.000.- euros, assorti des intérêts légaux, au titre des arriérés de secours alimentaire à titre personnel non payés par B.).

B.) ne prend pas position par rapport à cette demande.

Par jugement précité du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 janvier 2006, B.) a été condamné à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle de 1.200 euros. Cette condamnation a été confirmée par arrêt du 2 juillet 2008.

Les aliments qu’une partie peut, le cas échéant, redevoir à l’autre partie, soit pendant, soit après le mariage, constituent une dette personnelle entre les exépoux, indépendante du régime matrimonial.

Même à supposer la créance de A.) établie, dans la mesure où il existe une décision définitive de condamnation de B.) au paiement d’un secours alimentaire mensuel à son ex-épouse, A.) dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de B.), de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle condamnation. Sa demande telle que formulée est partant à rejeter pour être irrecevable.

6. Loyers touchés par B.)

A.) affirme que certains biens immeubles communs seraient loués et que B.) encaisserait les loyers. A.) estime avoir droit au remboursement d’une partie de ces loyers.

B.) ne prend pas position par rapport à cette demande.

Elle n’a ni chiffré sa demande, ni versé de pièces dont résulterait la location des biens immeubles communs et le paiement de loyers. L’existence de ces loyers reste donc à l’état de pure allégation. Il y a partant lieu de ne pas faire droit à la demande.

7. Indemnité d’occupation

A.) expose que B.) occuperait le domicile conjugal commun sis à L-LIEU1.), 22 rue (…), conformément à l’ordonnance de référé du 25 novembre 2005 qui l’aurait autorisée à y résider.

A.) réclame à B.) une indemnité d’occupation de 1.000.- euros par mois depuis le 25 novembre 2005, soit 53.000.- euros, jusqu’à la vente de la maison, assortie des intérêts légaux.

B.) ne prend pas position par rapport à cette demande.

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

L'indemnité d'occupation n'est en principe pas due si elle constitue une modalité d'exécution de l'obligation de secours et d'assistance persistant entre époux durant la procédure de divorce ou encore en un élément du devoir de contribution aux frais d'entretien des enfants communs (Cour 10 juin 1998, P. 30, 487).

Par ailleurs, le quantum de l’indemnité d’occupation, qui ne doit pas nécessairement correspondre à la valeur locative du bien indivis, est à déterminer souverainement par les juges du fond.

Par ordonnance de référé du 25 novembre 2005, B.) a été autorisé à résider séparé de son épouse à l’ancien domicile conjugal sis à L-LIEU1.), 22, rue (…) et a été condamné à payer à A.) une pension alimentaire de 1.188.- euros.

Les parties n’ayant pas d’enfants communs, cette occupation ne saurait être considérée comme un élément du devoir de contribution aux frais d’entretien des enfants communs.

Elle ne saurait non plus être considérée comme une modalité d’exécution de l’obligation de secours et d’assistance persistant entre époux, alors que c’est B.) qui a été condamné à payer un secours à A.). Il en résulte que B.) est redevable d’une indemnité d’occupation à l’encontre de l’indivision.

L’indemnité est à calculer au regard de la valeur de l’immeuble. Elle est à fixer par analogie aux critères retenus en matière de baux à loyer, à 5% par an de la valeur de l’immeuble, étant donné que ce taux correspond au revenu que les indivisaires pourraient en retirer.

En l’espèce, le tribunal ne dispose pas d’éléments sur la valeur de l’immeuble en question.

Il convient dès lors de surseoir à statuer sur ce point jusqu'à l’issue de la mesure d'instruction à ordonner, qui se prononcera entre autres sur la valeur du domicile conjugal

8. Les biens meubles

A.) demande la remise par B.) des biens meubles énumérés en annexe au procèsverbal de difficultés d’exécution du notaire Gérard LECUIT. Elle souhaite aussi récupérer ses affaires personnelles qui y seraient énumérées.

Le tribunal relève que A.) n’énumère pas expressément quels sont parmi les biens énumérés dans le procès-verbal précité ses « affaires personnelles » dont elle souhaite obtenir la restitution.

Elle demande à voir constater que les trois véhicules suivants sont énumérés par le procès-verbal précité :

- Camping Car Peugeot, immatriculé (...) ;

- VW Sharan, immatriculé (...) ;

- Nissan, immatriculé (...) ; et demande à ce que leur partage soit ordonné.

B.) ne prend pas position par rapport à cette demande.

Le tribunal rappelle que conformément au contrat de mariage des parties, la communauté comprend les biens visés par l’article 1404 du code civil.

Il en résulte que tous les biens meubles énumérés en annexe au procès-verbal précité constituent des biens communs.

A.) ne saurait donc prétendre à la récupération pure et simple de ces biens sur lesquels elle n’a pas de droit de propriété propre et exclusif. Ce chef de la demande est donc à déclarer non fondée.

Pour le même motif elle ne saurait solliciter la restitution des « affaires personnelles », alors que son contrat de mariage exclut l’existence d’affaires personnelles. Ce chef de sa demande est donc à déclarer non fondé.

En vertu des principes énoncés ci-dessus, les trois véhicules précités sont des biens communs. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en partage de A.).

Le partage en nature étant la règle, et à défaut pour les parties de s’arranger, le notaire est tenu de dresser inventaire et de procéder à la formation de lots.

Il y a partant lieu à renvoi devant le notaire.

9. Assurance-vie

A.) réclame le partage de l’assurance-vie SWISSLIFE, qui aurait renseigné un capital de 42.256,08 euros en 2008.

B.) ne prend pas position par rapport à cette demande.

A.) est restée en défaut prouver l’existence et le montant du capital de cette assurance-vie.

L’existence de cette assurance-vie est donc restée à l’état de pure allégation.

Il y a dès lors lieu de rejeter la demande en partage sur ce point.

10. Indemnité de procédure

A.) sollicite une indemnité de procédure de 1.000.- euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de réserver cette demande.

11. Frais et dépens

A.) réclame que B.) soit condamnée au remboursement des frais de justice, évalués à 1.277,66 euros. Elle demande aussi qu’il soit condamné aux frais et dépens de l’instance.

B.) ne prend pas position par rapport à cette demande.

Etant donné que le tribunal procède à la nomination d’un expert, il y a lieu de réserver ce chef de la demande.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 février 2011;

se déclare incompétent pour connaître de la demande en liquidation de la société GER IMMO SARL;

déclare irrecevable la demande de A.) en condamnation de B.) à lui payer des arriérés de secours alimentaire;

déclare non fondée la demande en ce qu’elle est fondée sur l’article 299 du code civil;

institue avant tout autre progrès en cause une expertise et nomme à cet effet Monsieur Sandro MATTIOLI, expert, demeurant à L-3572 Dudelange, 144, rue Rév. Père Thiel, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé:

de déterminer la valeur respective des immeubles suivants et de se prononcer sur leur caractère partageable ou non :

- bâtiment à habitation, sis à L-LIEU1.), 22, rue (…), numéro cadastral (...), contenant 4,32 ares;

- bâtiment à habitation, sis à L-LIEU2.), 70, (…), numéro cadastral (...), contenant 1,53 ares;

- bâtiment à habitation sis à L-LIEU3.), 8a rue (…). Numéro cadastral (...);

- terrain labourable sis à LIEU2.) au lieu dit « op der (…)», numéro cadastral (...), contenant 4,79 ares;

- deux studios avec caves sis dans un immeuble en copropriété sis L- LIEU3.), 18 rue (…) numéro (...), d’une contenance de 1,85 ares;

déclare non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) à racheter 395 parts sociales de la société GER IMMO SARL, détenues par A.);

ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur Jacques PEFFER, demeurant à 1, rue Pletzer, L-8080 Bertrange, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de : * déterminer la valeur des titres suivants détenus par B.), au 5 août 2005 :

Désignation : Nombre Lux-avantage cap. Année imposition 2000 Lux-avantage cap.Année imposition 2001 Lux-avantage cap. Année imposition 2002 Lux-avantage cap.Année imposition 1999 Lux-avantage cap. Année imposition 1998 SCV Generalpart cap B LuxPrivilège cap Lux-avantage cap.

* déterminer la valeur du compte épargne-logement n° (…) de B.) auprès de la société WÜSTENROT BAUSPARKASSE au 5 août 2005;

* déterminer la valeur des titres suivants détenus par la communauté légale au 5 août 2005 :

Banque Désignation No compte Titulaire du compte Quantité Dexia Aegon ISNIN NL(…) B.)-A.) ING Luxiprivilège LU(...) B.)-A.) ING Luxiprivilège 15 – (…) E.-1998

Luxiprivilège 15 – (…) E.-1999

* déterminer le solde des comptes courants suivants auprès de la banque ING/RAIFFEISEN au 5 août 2005 : Numéro client Numéro de compte NO CL1.) LU(...) NO CL2.) LU(...) NO CL3.) LU(...) NO CL3.) LU(...) NO CL4.) Lu(...)

ordonne à A.) de consigner pour au plus tard le 26 mai 2011, le montant de deux fois 500.- euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de chaque expert à un établissement de crédit à convenir avec les experts et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile;

charge Madame le vice-président Carole KERSCHEN du contrôle de ces mesures d’instruction;

dit qu’en cas d’empêchement de l’un ou l’autre des experts commis, il sera pourvu à son remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple requête à lui présentée;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le magistrat chargé du contrôle;

dit que les deux experts devront déposer leur rapport pour le 26 août 2011 au plus tard;

déclare non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.- euros, apparemment détournée;

déclare non fondée la demande en remboursement de loyers apparemment encaissés par B.);

dit fondée en son principe la demande de A.) en obtention d’une indemnité d’occupation de B.);

la réserve, en attendant l’issue de la mesure d’expertise;

renvoie les parties devant le notaire commis afin de procéder au partage en nature et, le cas échéant, à la formation de lots quant aux meubles communs :

- Camping Car Peugeot, immatriculé (...) ;

- VW Sharan, immatriculé (...) ;

- Nissan, immatriculé (...);

déclare non fondée la demande en partage de l’assurance vie de Swisslife;

réserve les demandes en obtention d’une indemnité de procédure, et des frais et dépens.