Luxembourg court allows late appeal against bankruptcy judgment after proving lack of notice.

Arrêt du trente mars deux mille onze rendu sur requête de la société à respoonsabilité limitée AAA s.à r.l. sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

LA COUR D’APPEL:

quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a rendu à l'audience publique du trente mars deux mille onze

l'arrêt

qui suit:

Vu la requête déposée le 14 février 2011 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée AAA, ayant eu son siège social à UUU, sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai pour agir en justice.

Vu les convocations adressées par lettre recommandée en date du 11 mars 2011 par la voie du greffe à la requérante, à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu'à Maître Franck Deconinck, curateur de la faillite de la société AAA, pour l'audience en chambre du conseil de la Cour du 23 mars 2011 à 10.30 heures.

A cette audience furent entendus Maître Alban Colson, en remplacement de Maître François Moyse, mandataire de la société AAA, Maître Claude Clemes, mandataire de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Maître Franck Deconinck, curateur de la faillite de la société AAA.

La requête tend à voir relever la société AAA de la déchéance du délai d'appel contre un jugement rendu le 5 août 2010 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l'ayant déclarée en faillite sur assignation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences du directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

A l'appui de sa requête la société AAA expose qu'au début du mois de septembre 2010, alors que le jugement du 5 août 2010 n'avait pas encore été signifié, les actionnaires de la société avaient chargé Maître François Moyse de relever appel contre le jugement pour faire rabattre la faillite, ce dont le curateur de la faillite avait été informé, que cependant, avant de procéder à la signification de l'acte d'appel, Maître Moyse attendait encore que sa mandante ait procédé au paiement intégral de ses créanciers et lui ait communiqué les pièces et documents justifiant de sa solvabilité, que l'acte d'appel a été signifié en date des 11 et 12 janvier 2011, que le 4 février 2011 Maître Moyse a appris de la part du curateur que celui-ci avait fait procéder en date du 1er décembre 2010 à la signification du jugement de faillite, ce qui devait entraîner l'irrecevabilité de l'appel relevé les 11 et 12 janvier 2011.

La requérante soutient qu'elle n'a jamais été touchée par ladite signification, étant donné qu'au jour de la signification elle était dépourvue de siège social, lequel avait été dénoncé par la fiduciaire auprès de laquelle elle était domiciliée, que jusqu'au 4 février 2011 elle n'a pas non plus été avertie par le curateur de ce qu'une signification allait intervenir, respectivement était intervenue, de sorte qu'elle était dans l'ignorance totale de cette signification.

La société AAA fait valoir que cette situation est d'autant plus grave qu'elle est solvable, que tous ses créanciers sont désintéressés et qu'elle est l'un des maillons d'une chaîne de sociétés que la faillite ferait voler en éclats, qu'elle est notamment propriétaire de 99% des parts sociales d'une société civile immobilière de droit monégasque, la société BBB SCI, laquelle détient un terrain situé à XXX (France) en bordure de la Principauté de Monaco sur lequel un projet immobilier de grande envergure est envisagé et au sujet duquel certaines personnes exercent actuellement des pressions aussi bien auprès du curateur que de la justice luxembourgeoise, afin de favoriser leurs propres intérêts financiers, de sorte qu'il est primordial que la faillite soit rabattue.

Maître Franck Deconinck, curateur de la faillite, confirme les dires de la requérante et déclare ne pas s'opposer à ce qu'il lui soit accordé le relevé de la déchéance.

L'Etat, qui se dit intégralement désintéressé, ne s'oppose pas non plus à ce qu'il soit fait droit à la requête.

La demande de la société AAA est recevable, ayant été formée dans les quinze jours à partir du moment où elle a eu connaissance de la signification.

Au vu des explications fournies par la requérante, sa demande est également fondée, rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986.

Il convient donc de relever la société AAA de la déchéance encourue.

Lorsqu'une partie ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, elle doit le réitérer (Cass. fr. Ass. plén. 20.11 1981, D. 1982, 121).

Il y a lieu de fixer à la société AAA une date limite pour la signification de son acte d'appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement après instruction en chambre du conseil, dit la demande recevable et fondée;

autorise la société à responsabilité limitée AAA à relever appel du jugement rendu le 5 août 2010 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg sous le numéro 1205/2010, numéro du rôle 131229, ayant prononcé sa faillite sur assignation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg;

dit que l'acte d'appel doit être signifié au plus tard le 13 avril 2011;

laisse les frais à charge de la société à responsabilité limitée AAA.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale après instruction en chambre du conseil où étaient présents:

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre, Annette GANTREL, premier conseiller, Eliane ZIMMER, premier conseiller, Marcel SCHWARTZ, greffier.