Appeal dismissed because the claimed debt lacked certainty due to partial payments and pending litigation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's request to confirm a garnishment order against third parties. The lower court rejected the seizure because the underlying debt was not certain, citing partial payments on settlement sums and a damages claim actively litigated in English courts. The appellate court upheld this decision, ruling that a disputed debt cannot serve as a basis for a garnishment under Article 694 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 694 du Code de procédure civile; A garnishment order requires a certain and exigible debt, and a claim that is seriously contestable in another jurisdiction lacks the necessary certainty to justify such a measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt du seize février deux mille onze en matière de saisie-arrêt entre la société AAA et la société BBB S.A.
Numéro 36988 du rôle
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
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La Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, a rendu le seize février deux mille onze l’arrêt qui suit :
LA COUR D'APPEL :
Par requête adressée en date du 21 décembre 2010 au président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société AAA a demandé l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme CCC S.A, de la société anonyme DDD S.A et de la société anonyme EEE S.A sur tous les montants, deniers, titres, actions, obligations et valeurs mobilières ou biens quelconques de quelque nature qu’ils soient que celles-ci redoivent à la société anonyme BBB S.A, pour avoir sûreté, conservation et obtenir paiement de ses créances à l’encontre de BBB S.A, créance qui est évaluée à 52.577.024,93 USD, soit 39.861.276,70 Euros.
Par ordonnance du 22 décembre 2010, le premier juge, en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a rejeté la saisie-arrêt sollicitée.
Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 janvier 2011, la société AAA a déclaré relever appel de cette décision.
L’appel interjeté est à déclarer régulier et recevable ; en effet, la voie de l’appel est ouverte à toute personne qui s’estime lésée par une décision de justice, à moins d’une disposition formelle de la loi refusant ce droit. Dans la mesure où l’ordonnance attaquée a été rendue sur requête, la Cour d’appel peut également être saisie par requête (Cour, 28 octobre 1975, Pas. 23, page 300).
Aux termes de l’article 694 du Code de procédure civile, lorsqu’il n’y a pas titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt.
La créance, pour permettre la saisie-arrêt, doit être certaine dans son existence, cette condition constituant d’ailleurs une partie de la liquidité, et elle doit être exigible. Du moment qu’une créance est contestée, elle cesse d’être certaine et ne peut servir de base à une saisie-arrêt. Mais encore faut-il que la contestation soit sérieuse (E.Glasson, précis de procédure civile, tome 2, no 1229).
Le premier juge a dit que la créance invoquée ne présente pas le caractère de certitude, retenant d’une part que la créance en tant que basée sur deux factures pour un montant total de 12.945.382,93 USD au titre de « settlement sum » de mai 2009 et avril 2009 apparaissait comme éteinte au vu des paiements effectués par la partie débitrice et d’autre part que la créance de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle dans le chef de la société BBB S.A., évaluée par la société requérante à la somme de 54.731.642 USD, n’était pas certaine.
Contrairement aux allégations de la partie appelante, le premier juge ne s’est pas contredit en déniant le caractère de certitude à la créance en dommages et intérêts et en ayant aux termes de sa motivation employé les termes de « créance non sérieusement contestable invoquée par la société AAA », étant donné que le premier juge ne fait que reprendre la qualification donnée par l’appelante à sa créance.
En instance d’appel la société AAA présente le décompte suivant :
A l’heure actuelle, BBB reste redevable envers AAA du montant total de 52.577.024,93 USD se décomposant comme suit :
(a) Settlement Sum avril 2009 (moins la somme payée par BBB : USD 5,405,711.00
(b) Settlement Sum mai 2009 USD 7,539,671.93
(c) Moins le montant reçu par BHP :
- USD 5,600,000.00
(d) Montant dû du chef de l’Early Termination : USD 54,731,642.00
(e) Moins les sommes supplémentaires reçues par BBB :
- USD 9,500,000.00
La Cour constate, avec le premier juge, que la créance réclamée sur base des deux factures (settlement sum) n’est pas certaine au vu des paiements intervenus et renseignés au décompte.
La créance de dommages et intérêts pour le non paiement des factures dans les délais et pour les pertes subies réclamée suivant pièce qualifiée de « statement « du 7 juillet 2009 et « invoice », pièces établies unilatéralement par la partie requérante conformément aux stipulations contractuelles et à celles du Master Agreement ISDA 1992, constitue une créance en litige devant les juridictions anglaises et est sérieusement contestable. La Cour constate dès lors que la créance de dommages et intérêts ne présente pas le caractère de certitude requis pour permettre la saisie-arrêt.
La décision entreprise est partant à confirmer.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant en audience publique,
reçoit l’appel en la forme ;
au fond, le déclare non justifié,
partant confirme l’ordonnance entreprise ;
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.