Labor court suspends civil case pending criminal prosecution due to identical facts and parties under CIC Art. 3.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du onze novembre deux mille dix

Numéro 35250 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2009,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, comptable, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

LA COUR D’APPEL:

Par requête du 9 mars 2009, la société anonyme A a fait comparaître son ancien salarié B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer des dommagesintérêts de 5.000 € de même qu’à le voir condamner à réparer le préjudice accru à la requérante du chef des agissements frauduleux de ce dernier ayant consisté à s’être emparé de la base de données des clients de la société durant l’exécution de son contrat de travail pour l’exploiter au sein de sa société F après la cessation des relations de travail entre parties. Elle a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 3 juillet 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a rejeté la demande. Il a à cet effet tenu pour non pertinent le fait établi que B s’était adressé, huit mois après la fin des relations de travail, par voie de courrier électronique, à certains clients du cabinet fiscal en utilisant une adresse électronique spécifique qui, selon la requérante, se trouvait dans sa base de données, étant donné qu’il n’était pas établi que ces clients utilisaient ladite adresse uniquement pour correspondre avec ledit cabinet et qu’il n’était pas à exclure que le salarié eût pu se procurer ces adresses d’une manière autre que celle découlant du détournement allégué. Il a partant rejeté l’offre de preuve par témoins de la société. Il a déclaré non fondée la demande du défendeur en allocation de dommages - intérêts pour procédure abusive et vexatoire et rejeté les demandes basées sur l’article

240 du NCPC.

Par exploit d’huissier du 19 août 2009, le A a régulièrement interjeté appel contre le jugement lui notifié le 16 juillet 2009. Il conclut, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts de même que 2.500 € du chef d’indemnité de procédure.

La partie intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce que si détournement il devait y avoir eu, il serait le fait de la société F, de sorte que l’action ne serait pas à diriger contre B qui n’aurait pas qualité pour figurer à l’instance. Elle conclut en outre à l’incompétence ratione materiae des juridictions du travail pour connaître de la demande. Elle conclut subsidiairement à la confirmation du jugement en ce que le tribunal a débouté la société et relève appel incident de la décision du tribunal qui a rejeté sa demande basée sur l’article 6-1 du code civil ainsi que celle en allocation d’une indemnité de procédure. Elle réclame pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 3.500 € de même que des dommages-intérêts de 3.000 € du chef d’appel abusif et vexatoire.

L’appelante fait valoir qu’elle a actionné son ancien salarié pour avoir contrevenu à son obligation de loyauté en détournant des données confidentielles de la société, quitte à ce que par après la société F dont il est l’associé majoritaire à hauteur de 91,6 % ait fait un usage abusif desdites données, de sorte qu’il n’y a ni défaut de qualité dans le chef de l’intimé, ni incompétence des juridictions du travail.

Elle établit, pièces à l’appui, avoir déposé le 9 mars 2009 une plainte pénale avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg contre B, de sorte qu’elle conclut, sur base de l’article 3 du code d’instruction criminelle (ci-après : CIC) à voir ordonner un sursis à statuer en attendant le sort réservé à ladite plainte.

B se rapporte à prudence de justice quant à la demande en surséance.

Discussion

L’appelante reproche à son ancien salarié d’avoir d’une manière qui reste à déterminer et en violation de ses obligations contractuelles détourné une partie des fichiers clientèle et d’avoir fait usage de ces bases de données pour l’exercice d’une activité concurrente à la sienne par le biais de la société F dont il serait le bénéficiaire économique.

C’est à tort que l’intimé argue de l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour défaut de qualité dans son chef motif pris, d’après lui, de ce que l’appelante aurait dû poursuivre la société F, étant donné que l’action introduite par le A tend à voir constater le détournement de données lui appartenant, détournement qu’elle reproche avoir été commis par l’intimé à un moment où il en était le salarié. Il importe peu, au regard de la question de la qualité de B pour figurer à l’instance en tant que défendeur, de connaître l’utilisation qu’il a faite des données ainsi détournées.

C’est partant encore à bon droit que la société appelante a saisi les juridictions du travail de ce litige étant donné que les faits qu’elle reproche à l’intimé auraient été commis lors de l’exercice du contrat de travail ayant lié les parties et dont l’objet constitue une contestation au sens de l’article 25 du NCPC.

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation de la Cour qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre de B suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée le 9 mars 2009 entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg. Les faits dénoncés par la société aux autorités judiciaires qu’elle impute à B sont identiques à ceux qu’elle lui reproche d’avoir commis dans le litige introduit devant le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette.

Aux termes de l’article 3 du CIC, l’exercice de l’action civile est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile. Les conditions d’application de cette disposition sont les suivantes : identité des parties, identité des

faits se trouvant à la base de l’action civile et existence simultanée des deux actions.

Ces conditions sont réunies en l’espèce de sorte que le sort de l’action publique est susceptible d’exercer une influence sur l’action dont est saisie la Cour. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en surséance en attendant le sort de l’action publique déclenchée à l’encontre de l’intimé.

Les autres volets sont réservés.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel,

écarte les moyens de d’irrecevabilité de l’appel et d’incompétence ratione materiae des juridictions du travail soulevés par B, sursoit à statuer sur l’appel en attendant le sort de la plainte pénale instruite à charge de l’intimé,

réserve les volets de l’affaire et les demandes annexes, fixe l’affaire pour continuation des débats à la conférence de la mise en état du 10 février 2011, salle CR 0.19, à 15.00 heures.