Court allows appeal and admits employer to call witnesses to prove misconduct justifying immediate dismissal.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Numéro 34614 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre 2008, comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, demeurant à F-,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 27 mars 2008, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du

6 mars 2007 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.768,68 €, un préjudice matériel de 2.511,89 € et un préjudice moral de 2.000 € avec les intérêts tels que de droit ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Par jugement du 14 novembre 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné A à payer à B la somme de 4.268,68 € avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2008 jusqu’à solde mais l’a déboutée de sa la demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Par exploit du 18 décembre 2008, A a interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, le débouté pur et simple de la demande et l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Suivant conclusions notifiées le 12 mai 2008, B a demandé la confirmation du jugement pour autant que le licenciement avait été déclaré abusif mais a interjeté appel incident en ce qu’il ne lui fut alloué qu’un dommage moral de

500 €, demandant de ce chef la somme de 2.000 € initialement réclamée, réclamant encore une indemnité de procédure de 500 € pour l’instance d’appel.

Les appels principal et incident, faits dans les formes et délai de la loi, sont à déclarer recevables.

Les faits

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2004 par A en qualité d’esthéticienne, B fut licenciée avec effet immédiat pour faute grave suivant courrier recommandé du 6 mars 2007, l’employeur lui reprochant de ne s’être présentée que le 6 mars 2007 à son poste de travail au Centre Commercial Topaze à Mersch tandis qu’elle aurait dû se présenter le lundi 5 mars 2007 conformément à la lettre de l’employeur du 28 février 2007. Il lui reprocha en outre d’avoir déclaré à sa patronne Anabel TRAVESSA qu’elle allait casser les ongles à toutes les clientes et qu’elle allait prendre plus de 3 heures pour faire les ongles alors qu’il ne faudrait qu’une heure pour les faire et qu’elle allait faire la gueule toute la journée.

Par lettre OGB-L du 4 avril 2007, B contesta les motifs du licenciement.

Les faits gisant à la base de ce licenciement sont les suivants :

Le contrat de travail du 1ier mars 2004 mentionne comme lieu de travail principal le salon de coiffure A à Béreldange mais stipule que la salariée pourra néanmoins être occupée, selon les besoins de l’employeur, à toutes les succursales de la société.

L’employeur soutient que suivant lettre recommandée du 28 février 2007, B aurait été informée qu’à partir du 5 mars 2007, elle serait affectée au salon de coiffure A au Centre Commercial Topaze à Mersch, la même lettre contenant son nouvel horaire de travail de sorte qu’elle aurait dû se présenter le lundi, 5 mars 2007 à son nouveau poste de travail. Devant les affirmations d’B de n’avoir reçu ledit courrier que le 5 mars 2007 à 16.00 heures, l’employeur avait offert de prouver par témoins que le 28 février 2007 déjà, B avait été informée oralement par Anabel ROLO-MARQUES de ses nouveaux horaires ainsi que du fait qu’elle devait commencer le lundi, 5 mars 2007 au Centre Commercial Topaze à Mersch, l’offre de preuve tendant de même à établir les propos impertinents qu’B aurait tenus devant la patronne.

Cette offre de preuve fut déclarée irrecevable faute d’avoir précisé ni le lieu où les propos offerts en preuve se seraient tenus, ni les circonstances propres de l’affaire, à savoir si les propos avaient été tenus en privé ou devant la clientèle.

Le licenciement fut ainsi déclaré abusif.

Le licenciement

C’est à bon droit et pour les motifs auxquels la Cour se rallie que le tribunal du travail a déclaré suffisamment précis les motifs invoqués dans la lettre de licenciement.

S’il se dégage des pièces produites en cause que la lettre recommandée du 28 février 2007 par laquelle A a informé B de son nouveau lieu d’affectation et de ses nouveaux horaires de travail à partir du lundi, 5 mars 2007, n’a effectivement été remise entre les mains d’B que le lundi, 5 mars 2007 à 16.00 heures, c’est néanmoins à tort que le tribunal du travail n’a pas admis A à prouver par témoins que celle-ci avait été informée oralement le 28 février 2007 par sa patronne de ces changements, le fait offert en preuve ainsi libellé :

« qu’en date du 28 février 2007, la dame B a été informée oralement par Madame Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, de ses nouveaux horaires et notamment du fait qu’elle devait commencer son travail le lundi, 5 mars 2007 au Centre commercial Topaze à Mersch »

étant suffisamment précis, les éléments principaux, à savoir le contenu de l’information, l’indication de la personne qui a fourni cette information à la salariée ainsi que la date de l’information, antérieure à la réception de la lettre recommandée du 28 février 2007 et antérieure à la date de la prise d’effet de ces changements, étant fournis.

C’est encore à tort que le tribunal du travail n’a pas admis le deuxième volet de l’offre de preuve ainsi libellé :

« qu’en date du 5 mars 2007, la dame B a dit à Madame Anabel ROLO- MARQUES, épouse TRAVESSA, ce qui suit :

- Pourquoi ne suis-je pas licenciée ? Je ne demande que ça.

- Je vais casser les ongles à toutes les clientes. Je prendrai plus de 3 heures pour faire les ongles. Je vais faire la gueule toute la journée.

- De toutes façons, j’ai déjà trouvé un autre travail », le motif avancé par le tribunal du travail pour déclarer ce volet de l’offre de preuve irrecevable, à savoir que l’employeur ne préciserait pas « si ces propos se seraient tenus en privé ou devant la clientèle, mettant ainsi le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier la gravité de la faute au cas où la réalité des paroles prononcées serait établie » n’étant pas pertinent, dans la mesure où la Cour considère que le fait de tenir de tels propos à l’égard de sa patronne, que ce soit en présence ou en l’absence de clientes, combiné avec le premier motif, est, à le supposer établi, suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, d’admettre l’offre de preuve réitérée par A, étant précisé que les faits admis à être offerts en preuve sont ceux libellés dans l’offre de preuve formulée en première instance, l’employeur n’étant pas admis à ajouter dans son offre de preuve des précisions que ne contenait pas la motivation de la lettre de licenciement, ces précisions n’étant d’ailleurs d’aucune pertinence.

C’est à tort qu’B s’oppose à l’audition du témoin Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, l’affirmation que celle-ci serait administratrice de la société anonyme A, n’étant pas prouvée, la Cour ne disposant pas de l’extrait des résolutions de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de A du 20 juillet 2007 dont se prévaut B et, à supposer même que la qualité d’administratrice d’Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, soit établie, cela ne l’empêcherait pas de déposer comme témoin, la notion de partie en cause devant être interprétée restrictivement comme ne visant que les personnes directement engagées dans l’instance.

Or, les différents membres du conseil d’administration pris ut singuli, à l’exception de l’administrateur délégué qui représente en cette qualité la société en justice, n’étant pas partie en cause, peuvent dès lors déposer comme témoin.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

avant tout autre progrès en cause ;

admet la société anonyme A à prouver par l’audition des témoins suivants :

1) Azra LICINA, demeurant à L-7625 Larochette, 10, rue de Scheerbach;

2) Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, demeurant à L-8125 Bridel, rue des Carrières;

les faits suivants:

« 1) qu’en date du 28 février 2007, la dame B a été informée oralement par Madame Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, de ses nouveaux horaires et notamment du fait qu’elle devait commencer son travail le lundi, 5 mars 2007 au Centre commercial Topaze à Mersch ;

2) qu’en date du 5 mars 2007, la dame B a dit à Madame Anabel ROLO- MARQUES, épouse TRAVESSA, ce qui suit :

- Pourquoi ne suis-je pas licenciée ? Je ne demande que ça.

- Je vais casser les ongles à toutes les clientes. Je prendrai plus de 3 heures pour faire les ongles. Je vais faire la gueule toute la journée.

- De toutes façons, j’ai déjà trouvé un autre travail » ;

contre-preuve réservée;

fixe l’enquête au mardi, 27 avril 2010 à 09.00 heures, pour entendre les témoins;

fixe la contre-enquête au mardi, 1er juin 2010 à 9,00 heures;

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

dit qu’B doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 10 mai 2010 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;

réserve dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction tous autres droits et moyens des parties, les indemnités de procédure et les frais.