Court of Appeal restores labor court jurisdiction over dismissal dispute involving a retired employee.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quatorze janvier deux mille dix.

Numéro 34065 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

A, comptable, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2008,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 16 février 2007 au greffe de la Justice de Paix d’Eschsur-Alzette, A a fait convoquer la société B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer les montants de 50.000 euros à titre de préjudice matériel subi et 10.000 euros du chef du préjudice moral subi par la suite de son licenciement avec préavis qu’il qualifie d’abusif. Il demande encore la somme de 447,24 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé légal non pris, de 52.604,88 euros du chef d’arriérés de salaires et de 996 euros à titre de remboursement de frais exposés dans l’intérêt de la société B S.A..

Par jugement rendu le 8 janvier 2008 l’affaire a été renvoyée à une autre audience pour permettre à A de verser l’autorisation du Ministre du Travail visée au rapport de la Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Famille de la Chambre des Députés cité dans les motifs du jugement et encore la décision du comité-directeur de la Caisse de Pension des Employés Privés du 25 août 2005 également mentionnée dans les motifs et pour permettre aux parties de conclure sur la qualification à donner à leurs relations contractuelles à partir du 16 janvier 2005 au regard de la présence ou de l’absence d’une telle autorisation ministérielle et corrélativement sur la compétence d’attribution des juridictions du travail pour connaître des différends entre parties surgis à l’occasion de ces relations contractuelles.

Par jugement du 20 mai 2008, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître du litige au motif que les relations entre parties ne sont pas basées sur un contrat de travail.

A a relevé appel par exploit d’huissier du 3 juillet 2008 tant contre le jugement du 8 janvier 2008 que contre celui du 20 mai 2008.

Il résulte des pièces du dossier que par courrier du 8 août 2006, la société B S.A. a licencié A avec préavis au motif qu’il avait atteint l’âge de 65 ans et que de ce fait il bénéficiait d’une pension de vieillesse ce qui ne lui permettrait plus d’exercer une activité salariée. L’employeur fait encore état de la situation dramatique de l’entreprise. A estime que ce licenciement est abusif.

Dans le jugement du 8 janvier 2008, le tribunal du travail a soulevé le problème de la qualification des relations contractuelles entre parties à partir du 15 janvier 2005 et corrélativement sa compétence d’attribution pour connaître du litige.

Il résulte des pièces du dossier que A bénéficie d’une pension de vieillesse depuis le 15 janvier 2005 où il a atteint l’âge de 65 ans. Il a continué à travailler auprès de B S.A. et d’après lui un nouveau contrat de travail s’est formé entre parties à partir du 16 janvier 2005.

Le tribunal a procédé à l’analyse de l’article 31 de la loi modifiée du 24 mai 1989 qui prévoit qui le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse et au plus tard à l’âge de 65 ans à condition qu’il ait droit à une pension de vieillesse.

Le tribunal s’est basé sur l’avis du Conseil d’Etat concernant l’article 31 précité, qui a retenu que le cumul entre un emploi salarié et une pension de vieillesse est légalement possible dans certains cas par le biais d’une autorisation du Ministère du Travail et a proposé de compléter l’article 31 par un ajout. L’affaire a été remise pour permettre à A de verser l’autorisation du Ministre du Travail.

Dans le jugement du 20 mai 2008, le tribunal a dit qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2003, portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi, aucune dérogation à l’article 31 de la loi modifiée du 24 mai 1989 n’est plus possible, contrairement à la situation ayant prévalu au moment où la Cour d’Appel a rendu son arrêt du 14 juin 2001 dans l’affaire Achten c/ Entente des Communes et Syndicats d’initiative de la Moselle.

Le tribunal a déduit de ces développements que si les parties étaient liées à partir du jour où A a fêté ses 65 ans par un contrat, ce contrat n’était pas un contrat de travail et il s’est déclaré incompétent pour connaître du litige.

Dans son appel dirigé contre le jugement du 8 janvier 2008, A reproche aux premiers juges « de lui avoir demandé de verser une autorisation du Ministre du travail lui permettant de cumuler un emploi salarié et une pension de vieillesse alors que cette autorisation n’est nullement requise par la loi ».

L’intimée B S.A. interjette appel incident contre le même jugement au motif que la question de la production de l’autorisation du Ministre du Travail n’est d’aucune utilité dans le litige.

L’intimée affirme que la production ou non d’une telle autorisation est sans incidence, le contrat ayant existé entre les parties à partir du 16 janvier 2005 ne pouvant, en tout état de cause, pas être qualifié de contrat de travail.

L’article 14 de la loi du 24 décembre 1977 modifiée par la loi du 8 avril 1982, autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, prévoyait une autorisation du Ministre du Travail pour les personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse qui voulaient encore accéder à un emploi salarié. Ce texte a été abrogé par la loi du 12 février 1989 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi.

Il s’en suit que A ne pouvait plus obtenir une telle autorisation le 15 janvier 2005 lorsqu’il continuait à travailler après sa retraite. C’est partant à tort que les premiers juges ont dit que A devait produire une telle autorisation.

Dans son appel dirigé contre le jugement du 20 mai 2008, A reproche aux premiers juges de s’être déclarés incompétents en raison de la matière pour connaître du litige.

Il soutient que les premiers juges ont fait une interprétation erronée de l’article

31 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. D’après l’appelant, ce texte prévoit une cessation de plein droit du contrat en cours d’exécution et non pas une interdiction d’occupation professionnelle au-delà des 65 ans du salarié bénéficiaire d’une pension de vieillesse.

L’appelant soutient qu’il peut y avoir cumul d’un emploi salarié et d’une pension vieillesse et qu’un nouveau contrat de travail a durée indéterminée s’est formé entre parties à partir du 16 janvier 2005.

Sur base de ces développements, l‘appelant prétend que le tribunal aurait dû se déclarer compétent pour connaître des différends surgis à l’occasion de son licenciement.

Il conclut au renvoi de l’affaire devant les premiers juges pour toiser le fond du litige.

La société B S.A. sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Les premiers juges se sont basés sur les travaux parlementaires de la loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 et notamment sur l’avis du Conseil d’Etat qui indique qu’il partage la façon de voir des auteurs du projet en ce qu’ils ont retenu qu’au cas où le cumul entre un emploi salarié et une pension de vieillesse est légalement possible, un nouveau contrat de travail est conclu. Le Conseil d’Etat a cependant souligné « que le texte de l’article 31 n’est pas conforme à cette interprétation puisqu’il exclut l’exercice d’une activité salariale après l’âge de la mise à la retraite » et il a proposé que le texte devrait prévoir la possibilité de conclure un nouveau contrat de travail en libellant un ajout « à moins que ne soit conclu entre parties un nouveau contrat de travail qui n’est pas régi par la présente loi ».

Suite à cet avis, le texte n’a cependant pas été modifié. Il résulte du commentaire des articles, que la Commission du Travail de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Famille a estimé « que la problématique soulevé par le Conseil d’Etat dépasse le cadre du projet et que la formulation du Conseil d’Etat risque de précariser la catégorie des salariés engagés dans une relation de travail au-delà de 65 ans et de ce fait elle s’est prononcée pour le maintien du texte gouvernemental.

Le texte de l’article 31 a été adopté sans l’ajout proposé par le Conseil d’Etat.

Il se dégage des travaux parlementaires que le législateur n’a pas voulu empêcher le cumul entre une pension de retraite et un nouvel emploi salarié. Si l’article 31 prévoit « que le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse et au plus tard à l’âge de 65 ans à condition qu’il ait droit à une pension de vieillesse », ledit article ne stipule cependant pas que le salarié ne peut plus conclure un nouveau contrat de travail. La Cour d’Appel dans son arrêt du 14 juin 2001 (numéro 23553 du rôle, Achten c/ Entente des Communes et Syndicats d’Initiative de la Moselle) a admis la possibilité de cumuler un emploi salarié avec une pension de vieillesse. Le fait que depuis la loi du 19 décembre 2003 précitée aucune autorisation n’est plus requise est sans incidence sur la possibilité pour une personne, bénéficiaire d’une pension de retraite, de conclure un nouveau contrat de travail.

Il y a par conséquent lieu d’analyser, en l’espèce, les relations entre parties à partir du 16 janvier 2005.

A soutient que la société B S.A. a consenti à la poursuite de la relation de travail tout en sachant qu’il avait atteint l’âge de 65 ans. Il se réfère à une déclaration de sortie qui a été réalisée auprès du Centre commun de la Sécurité Sociale le

14 janvier 2005 et une nouvelle déclaration d’entrée établie le 15 janvier 2005.

La société B S.A. soutient qu’elle ignorait que A avait atteint la limite d’âge et elle affirme que les déclarations de sortie et d’entrée ont été faites d’office par le Centre Commun de la Sécurité Sociale après avoir été avisé par la Caisse de Pension des Employés Privés. A s’oppose à cette thèse et souligne que la déclaration d’entrée du 15 janvier 2005 indique comme employeur la société B S.A., de sorte qu’il ne peut s’agir d’une affiliation d’office en qualité de bénéficiaire d’une pension de vieillesse.

A affirme encore que la décision concernant sa pension de vieillesse ne lui a été notifiée qu’en date du 27 octobre 2005, de sorte qu’il ignorait jusqu’à ce jour qu’il bénéficiait de cette pension.

B S.A. prétend qu’elle n’a pas eu connaissance de l’attribution de la pension de vieillesse de A avant juin 2006, de sorte qu’elle n’a pas pu consentir à la

conclusion d’un nouveau contrat de travail à partir du 16 janvier 2005. Elle verse à l’appui de ses allégations une attestation de Pascale Bougard qui affirme que B S.A. n’a appris qu’en juin 2006 que A avait obtenu sa pension de vieillesse et qu’elle a de suite procédé à son licenciement à ce motif.

Pour contredire cette attestation, A se réfère à une lettre de Nikolaus Theis qui indique que A lui avait dit qu’il travaillait chez B S.A. malgré sa retraite et que la société était au courant de ce fait.

Il résulte des pièces du dossier que la société B S.A. devait savoir que A a eu

65 ans le 15 janvier 2005, ce renseignement figurant sur la fiche de salaire et que de ce fait, l’article 31 (actuellement L125-3), qui prévoit la cessation du contrat de travail à l’âge de 65 ans, devait trouver application. Par ailleurs, la déclaration d’entrée du 15 janvier 2005 du Centre commun de la Sécurité Sociale indique B S.A. comme employeur et elle ne saurait nier que cette déclaration lui a été transmise. Il résulte des fiches de salaire qu’elle a continué à payer à A son salaire après le 15 janvier 2005.

Il se dégage de tous ces éléments qu’un nouveau contrat de travail s’est formé entre parties à partir du 16 janvier 2005. Il s’en suit que c’est à tort que le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

L’appelant sollicite le renvoi de la cause devant les premiers juges. Il y a lieu de faire droit à cette demande pour permettre aux parties de bénéficier d’un double degré de juridiction pour trancher le fond du litige.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Ces demandes ne sont pas fondées, vu qu’elles n’ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à leur charge.

Le mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a demandé acte que l’Etat n’a pas de revendications à formuler. Il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appels;

dit l’appel de A fondé;

réformant:

dit que le tribunal du travail est compétent pour connaître du litige;

renvoie l’affaire devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, autrement composé;

donne acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg qu’il n’a pas de revendications à formuler;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C.;

condamne B S.A. à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Fernand Entringer et Maître Georges Pierret sur leurs affirmations de droit.