Court holds guarantor liable for interest on debt recognized in bankruptcy proceedings.

Arrêt civil

Audience publique du 21 octobre deux mille neuf

Numéro 32129 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

1. la société anonyme A),

2. B),

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17 août 2006,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme C),

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 17 août 2006, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

La société anonyme C) EQUIPEMENTS (ci-après « C)») a assigné la société anonyme A), ancienne société anonyme D), et B) en paiement du montant de 15.936,23.- €, avec les intérêts pour des travaux de chauffage, conduites sanitaires, appareils sanitaires et de ventilation à la résidence Florence à Differdange-Foussbann.

La demande contre A) était basée sur la théorie de la facture acceptée tandis que la demande contre B) s’appuyait sur l’engagement pris par celuici, dans la procédure de faillite de D), de mettre à la disposition de la société D) S.A. 100.000.- EUR à titre de crédit pour une durée d’au moins deux ans sous condition que la faillite soit définitivement rabattue, ce qui fut le cas.

Par un jugement du 30 juin 2006, le tribunal a dit non fondée la demande de C) à l’égard de B) et l’a mis hors cause tandis qu’il a condamné la société anonyme A), ancienne société anonyme D), à payer à C) le montant de 15.936,23.- €, avec les intérêts.

Par un arrêt du 27 février 2008, la Cour d’appel a dit l’appel de A) partiellement fondé et il a réduit la condamnation au montant de 14.368,07 EUR.

Pour le surplus, elle a renvoyé l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état afin de permettre aux parties de prendre des conclusions sur la mention manuscrite figurant dans l’engagement signé le 11 février 2004 par B).

Suite à cet arrêt, C) a d’abord conclu qu’il reste un solde d’intérêts de 3.952,29 EUR. En ce qui concerne l’engagement de B), elle estime qu’il est évident que ce dernier est lié vis-à-vis de D) à concurrence de ce montant de sorte qu’il serait également lié dans ses engagements vis-à-vis de C). Elle demande la condamnation de B) du moins au montant des intérêts en souffrance.

B) conteste s’être engagé à titre personnel ou à titre de caution à l’égard de C) qui ne serait ni visée, ni inclue dans l’engagement du 11 février 2004.

Or, il résulte indubitablement du document intitulé « Engagement irrévocable envers D) S.A. et ses créanciers » et de la mention manuscrite y apposée par B) que ce dernier s’est engagé personnellement et irrévocablement en tant que caution solidaire et indivisible aux côtés de D)

S.A. à l’égard de tous les créanciers de D) ayant fait une déclaration de créance et dont la créance serait reconnue fondée.

Etant donné que C) a produit une déclaration de créance dans la faillite et que sa créance s’avère fondée pour le montant retenu dans l’arrêt du 27 février 2008, B) est tenu en tant que caution solidaire et est à condamner en conséquence.

Etant donné que C) a reçu le montant de 14.368,07 EUR le 3 juillet 2008 par Me NIEDNER agissant ès qualité, B) est à condamner solidairement avec la société anonyme A) au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 14.368,07 EUR à partir du 25 juin 2003 jusqu’au 3 juillet 2008.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son rapport oral,

revu l’arrêt du 27 février 2008 ;

déclare fondé l’appel incident ;

par réformation,

condamne B) solidairement avec la société anonyme A) au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 14.368,07 EUR à partir du 25 juin 2003 jusqu’au 3 juillet 2008,

condamne B) et la société anonyme A) solidairement aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.