Court allows appeal and evidence to prove a verbal commission agreement despite prior invoice acceptance presumption.

Arrêt commercial

Audience publique du quinze novembre deux mille six.

Numéro 30536 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

A.), commerçant en bois, demeurant à (…), (…), exerçant le commerce sous la dénomination ANC. ETS JULES GIWER à L-7501 Mersch, Boîte Postale 17, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg section A sous le numéro 20980, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 15 juin 2005,

comparant par Maître Charles TURK, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société à responsabilité limitée BOIS FRANCOIS GAASCH s.àr.l., en abrégé BFG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- 4980 Reckange/Mess, 5 am Kiesel, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 2286, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

La société BOIS FRANCOIS GAASCH a, par exploit d’huissier du 17 novembre 2004, assigné A.) faisant le commerce sous la dénomination « Anc.ETS JULES GIWER » devant le tribunal de commerce pour l’y entendre condamner à lui payer 25.635,91 € pour cause d’une facture non payée du 9 juin 2003.

Elle a exposé à l’appui de sa demande qu’elle a entre février 2000 et juin 2002 joué le rôle d’intermédiaire et de médiation pour la vente de bois entre l’assigné A.) et les clients d’une société de courtage française EUROWOOD.

Elle a soutenu qu’il avait été convenu entre parties qu’A.) lui verserait une commission de 5% du chiffre d’affaires des ventes réalisées par son entremise.

Le tribunal a, par jugement du 20 avril 2005, condamné A.) faisant le commerce sous la dénomination « Anc. ETS JULES GIWER » à payer à la société à responsabilité limitée BOIS FRANCOIS GAASCH le montant de 25.635,91 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 500 €.

Pour décider ainsi le tribunal a fait application du principe de la facture acceptée.

Tout en constatant que A.) avait contesté la facture par un courrier du 11 juin 2003 et du 29 juillet 2003, il a cependant retenu que le simple fait de contester la facture sans détailler avec précision les contestations alléguées, ne constitue pas une protestation utile pour faire obstacle à l’application de l’article 109 du code de commerce et que les courriers du 11juin 2003 et du 29 juillet 2003 ne suffisent pour renverser la présomption de la facture acceptée.

A.) a relevé appel de ce jugement par acte d’huissier du 15 juin 2005.

Cet appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi.

L’appelant fait valoir qu’il avait contesté la facture globalement dès réception et qu’il avait déjà, avant l’envoi de cette facture, envoyé à la société BOIS FRANCOIS GAASCH une lettre datée du 26 novembre 2002 dans laquelle il avait contesté tout accord écrit ou oral concernant une commission à verser à la société intimée sur les affaires conclues avec les clients de la société EUROWOOD.

Il reproche au tribunal de ne pas avoir pas pris en considération l’ensemble du dossier et en particulier cette lettre du 26 novembre 2002.

Il fait plaider que ses protestations sur l’ensemble de la facture par sa lettre du 11 juin 2003 et celle de son mandataire du 29 juillet 2003 portaient nécessairement sur l’existence même de la convention de commissionnement dont se prévaut BOIS FRANCOIS GAASCH.

Il ne conteste pas qu’il avait été mis au courant de l’année 1999 en contact avec la société de courtage en bois EUROWOOD par l’intermédiaire de la société BOIS FRANCOIS GAASCH qui à l’époque n’arrivait pas à satisfaire la demande des clients de EUROWOOD.

Il soutient que les marchés ont été conclus directement avec EUROWOOD, sans intervention de BOIS FRANCOIS GAASCH et que la société de courtage EUROWOOD a été rémunérée par lui moyennant des commissions variant autour des 3%.

Pour être utile, c'est-à-dire pour pouvoir combattre efficacement la présomption de la facture acceptée, il faut que la contestation soit précise quant à l’objet de la contestation.

En l’espèce la facture de BOIS FRANCOIS GAASCH du 9 juin 2003 est libellée comme suit : Commission sur CA réalisé par ETS GIWER…auprès des clients de la société EUROWOOD…grâce à la médiation, collaboration et organisation de la société BOIS FRANCOIS GAASCH … suivant accord entre M. A.) et M. B.), 445.842 € x 5 % = 22.292,10 € plus TVA de 15 %.

A cette facturation, qui est claire et qui ne porte que sur un seul chef, A.) a répondu immédiatement par courrier du 11 juin 2003 en disant : Nous contestons globalement la facture n° 563 du 9 juin 2003.

Dans les circonstances de l’espèce l’on ne saurait apprécier la précision voir la pertinence de la contestation que dans le contexte de l’ensemble du dossier.

B.) ne pouvait se méprendre sur le sens de sa contestation qui devait nécessairement porter sur le principe même de la facturation, ce d’autant plus qu’il savait par ses courriers précédents du 26 novembre 2002 et du 2 janvier 2003 que A.) avait contesté toute convention orale entre parties sur le paiement d’une commission de 5%.

La contestation a par conséquent été utile pour contrecarrer la présomption de la facture acceptée.

Le jugement de première instance est à réformer sur ce point.

Il appartient alors à la société demanderesse de prouver le bienfondé de sa demande.

Il résulte des lettres antérieures à la facturation que A.) n’acceptait pas ou n’acceptait plus le principe du paiement d’une telle commission.

Dans celle du 26 novembre 2002 il a marqué son accord à payer exceptionnellement une commission pour certains clients après avoir, dans cette même lettre, contesté le principe du paiement d’une telle commission. Cette lettre, telle qu’elle est formulée, est à considérer comme une proposition d’arrangement « pour finir en beauté nos relations commerciales ».

Dans celle du 2 janvier 2003 il a rétracté son offre exceptionnelle du

26 novembre 2002 au motif que B.) n’avait pas réagi à sa lettre du 26 novembre 2002 qui renvoyait encore à une facture non payée par BOIS FRANCOIS GAASCH.

La société demanderesse BOIS FRANCOIS GAASCH fait état de 2 attestations de C.) pour prouver l’arrangement entre parties sur une commission et sur le montant de la commission.

C.) est la personne de contact des deux parties auprès d’EUROWOOD.

L’appelant veut le voir écarter comme témoin en alléguant l’amitié de ce témoin avec B.).

Un témoin n’est pas reprochable pour cette raison.

Les attestations de ce témoin sont cependant trop imprécises pour être pertinentes et concluantes.

L’intimée BOIS FRANCOIS GAASCH s.à r.l. offre en ordre subsidiaire à prouver par l’audition du témoin C.) que l’accord verbal est intervenu au courant du mois de janvier 2000, sans préjudice quant à une date plus exacte, en présence de C.) lors d’une visite sur un site de coupe et de débardage dans une forêt du Nord Est de la France, sans préjudice quant au lieu exacte et que l’intervention de B.) ne s’est pas limitée à mettre A.) et EUROWOOD en relation, mais que ce dernier intervenait activement en tant que médiateur dans la négociation des conditions de vente.

Ainsi formulée, l’offre de preuve est pertinente et concluante, partant à admettre.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

admet la société BOIS FRANCOIS GAASCH s.à r.l. à prouver par le témoin

C.), demeurant à F-(…) (France), (…);

- qu’il fut convenu par accord verbal intervenu au courant du mois de janvier 2000, sans préjudice quant à une date plus exacte, entre Monsieur B.) et Monsieur A.), qu’une commission sur le chiffre d’affaires réalisé par Monsieur A.) auprès des clients de EUROWOOD serait versée à la société BOIS FRANCOIS GAASCH, le montant d’usage étant de 5% ; - que l’accord verbal est intervenu en présence de Monsieur C.) lors d’une visite sur le site de coupe et de débardage dans une forêt du Nord Est de la France, sans préjudice quant au lieu exacte ; - que l’intervention de Monsieur B.) ne s’est pas limitée à mettre A.) et EUROWOOD en relation, mais que ce dernier intervenait activement en tant que médiateur dans la négociation des conditions du contrat de vente ; - que le montant du chiffre d’affaires réalisé par Monsieur A.) auprès des clients de EUROWOOD et grâce à l’intermédiation de BOIS FRANCOIS GAASCH s’établit à 445.842 € ;

contre-preuve réservée ;

fixe jour et heure de l’enquête principale au jeudi, 18 janvier 2007, à

10.00 heures, en la chambre du conseil n° 2 (Um Dierfgen) de la Cour Supérieure de la Justice, 12 Côte d’Eich à Luxembourg ;

fixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 1er mars 2007, à

10.00 heures, en la chambre du conseil n° 2 (Um Dierfgen) de la Cour Supérieure de la Justice, 12 Côte d’Eich à Luxembourg ;

dit que la société GTG CONSTRUCTIONS S.A. devra faire connaître au greffe de la Cour au plus tard le 1er février 2007 les noms, prénoms et demeures des témoins éventuels dont elle sollicite l’audition lors de la contre-enquête ;

renvoie l’affaire devant Madame la présidente de chambre Andrée WANTZ, magistrat chargée de la mise en état, et la charge de procéder à la mesure d’instruction ordonnée ;

réserve le surplus.