Court stays labor dispute to refer constitutional question on prescription equality to Constitutional Court.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf novembre deux mille six.

Numéro 28031 du rôle

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

A.), technicien, demeurant à L-(…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 14 août 2003,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée RECTILUX s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-5570 Remich, 35, route de Stadtbredimus, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par arrêt du 16 février 2006, la Cour de cassation a cassé un arrêt du 17 mars 2005 rendu par la Cour d’appel, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail « dans la mesure où l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle a été violé », remis les parties sous ce rapport au même état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et les a renvoyées devant la Cour d’appel autrement composée.

Dans son arrêt du 17 mars 2005, la Cour d’appel, saisie par A.) d’une demande tendant à voir soumettre à la Cour Constitutionnelle une question préjudicielle ayant trait à la constitutionnalité d’une différence de durée de prescription extinctive selon que l’employeur a ou non la qualité de commerçant, découlant d’une part de l’article 2262 du code civil qui soumet les actions personnelles et réelles à la prescription de droit commun de trente ans et d’autre part de l’article 189 du code de commerce qui institue pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et noncommerçants une prescription décennale, n’a pas fait droit à cette demande, au motif que la violation alléguée des articles 11bis et 111 de la Constitution n’était pas établie.

C’est à bon droit qu’A.), qui rectifie ses conclusions en ce qu’il invoque actuellement la violation des articles 10 bis et 111 de la Constitution, demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant que la Cour Constitutionnelle se soit prononcée sur la question préjudicielle de la conformité avec le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi de l’article 189 du code de commerce qui institue pour les actions à intenter contre les commerçants une prescription extinctive plus courte que la prescription de droit commun.

L’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dispose que : »lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judicaire ou de l’ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle estime que: a) une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet. Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations».

La question à soumettre à la Cour Constitutionnelle est non seulement nécessaire pour la solution du volet du litige soumis à la Cour, mais n’est au surplus pas dénuée de tout fondement et n’a pas encore été toisée par la Cour Constitutionnelle.

Il convient cependant de reformuler la question telle que libellée par A.) pour en rendre le contenu plus pertinent.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

statuant comme juridiction de renvoi à la suite de l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 février 2006,

soumet à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante:

« L’article 189 du code du commerce en ce qu’il institue une prescription de dix ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants est-il conforme à la norme constitutionnelle de l’égalité des citoyens devant la loi inscrite à l’article 10 bis (1) de la Constitution au regard de la différence de traitement ainsi instaurée entre les salariés au service d’un commerçant et ceux travaillant pour un non-commerçant qui sont soumis à la prescription trentenaire de l’article 2262 du code civil ? ».

sursoit à statuer en attendant l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, réserve les droits des parties et les frais.