Luxembourg Court dismisses labor appeal where employer wins dismissal and state unemployment fund has no recourse against employee.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du neuf mars deux mille six.

Numéros 29725 et 29726 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Aloyse WEIRICH, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

La société anonyme G.) , établie et ayant son siège social à L- (…) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2004, et

demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 décembre 2004, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) H.) , employé privé, demeurant à D- (…) , intimé aux fins du prédit exploit ENGEL du 23 novembre 2004, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi, défendeur sur intervention aux fins du prédit exploit ENGEL du 15 décembre 2004,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier signifié en date du 23 novembre 2004, la société anonyme G.) S.A., ci-après la société G.) , a régulièrement relevé appel d’un jugement contradictoire rendu le 12 octobre 2004 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui a déclaré abusif le licenciement avec préavis de H.) , condamné la société appelante à payer d’une part, à l’intimé 17.416,88 euros à titre de réparation du préjudice matériel arrêté au 31 mars 2004 et 11.791,40 euros à titre de réparation de son préjudice moral et d’autre part, à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 22.436,05 euros à titre de remboursement des indemnités de chômage versées à H.) du 15 septembre 2003 au 31 mars 2004.

Le tribunal du travail a encore décidé de surseoir à statuer sur la demande de H.) en paiement d’une indemnité de procédure et de renvoyer l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure afin de permettre à l’intimé de verser des pièces documentant sa situation financière au courant des mois d’avril, mai et juin 2004.

Par exploit d’huissier signifié en date du 15 décembre 2004, la société G.) a régulièrement fait assigner l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG afin qu’il soit tenu d’intervenir dans les débats pour exercer son recours légal et pour se voir déclarer commun l’arrêt à intervenir.

La société G.) demande à la Cour, par réformation, de la décharger de toute condamnation prononcée à son encontre, sinon d’admettre son offre de preuve en vue d’établir la réalité des motifs de licenciement invoqués. Elle conclut encore à la réduction des montants indemnitaires fixés par le tribunal du travail et, en l’état de ses dernières conclusions, à l’allocation pour chaque instance de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

H.) conclut à la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où son licenciement a été déclaré abusif et où la société G.) a été condamnée à lui payer 17.416,88 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et 11.791,40 euros à titre de réparation de son préjudice moral. Il réclame également une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès qualités, conclut en ordre principal à voir condamner la société G.) à lui payer la somme de 22.436,05 euros, au cas où il y aurait lieu à confirmation du jugement dont appel en ce qui concerne l’irrégularité du licenciement de H.) et, en ordre subsidiaire, au cas où ce licenciement serait déclaré justifié par réformation du jugement déféré, à voir condamner l’intimé au paiement du susdit montant.

La précision des motifs du licenciement.

La société G.) conclut à la réformation du jugement entrepris dans la mesure où il y a été retenu que la lettre de motivation du licenciement de H.) du 11 août 2003 n’était pas conforme aux exigences de l’article 22

(2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Dans cette lettre du 11 août 2003, l’appelante indique d’une part que l’intimé est licencié pour des raisons économiques, la crise persistante sur les marchés des produits commercialisés par la société G.) rendant nécessaire une réduction des coûts par le biais d’une réorganisation de la structure de l’entreprise avec suppression d’un certain nombre de postes de travail.

L’appelante précise d’autre part que les responsabilités de H.) ont été centralisées et reprises par une personne nommément désignée dans la lettre du 11 août 2003, c’est-à-dire Monsieur Z.) .

La lettre du 11 août 2003 a dès lors permis à l’intimé de connaître le motif exact de son licenciement, à savoir la suppression de son poste de travail dans le cadre d’une réorganisation ayant pour but de réduire les coûts de fonctionnement de l’entreprise, les tâches de H.) étant dorénavant exécutées par Monsieur Z.) .

Le motif de congédiement de H.) consistant en la suppression du poste de travail de celui-ci au sein de la société G.) à Luxembourg est indiqué avec suffisamment de précision pour que l’intimé ait pu en apprécier la portée et en prouver le cas échéant la fausseté, de même que les juridictions aient pu vérifier que le motif notifié au salarié s’identifie à celui invoqué en cours de procédure, de sorte qu’il y a lieu de retenir, contrairement à l’opinion des juges de première instance, que la lettre de motivation du licenciement de H.) remplit les exigences prévues à l’article 22 (2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

La régularité du licenciement.

Le motif invoqué par la partie appelante pour procéder au licenciement de l’intimé, à savoir la suppression du poste de travail de H.) au sein de la société G.) à Luxembourg, est sérieux et réel.

Si le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré. Le juge ne saurait à aucun titre se substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises, quelles que soient les répercussions au regard de l’emploi. Le chef d’entreprise est dès lors admis à faire le choix des personnes touchées par les mesures de réorganisation et de restructuration, sauf à la personne licenciée de prouver qu’elle a été victime d’un abus de droit.

En l’espèce, il est établi en cause que le poste de travail de H.) est définitivement supprimé au sein de la société G.) à Luxembourg. Il ne résulte en effet d’aucun élément soumis à la Cour que les fonctions de l’intimé ne soient pas, comme indiqué dans la lettre de motivation, exercées par Z.) et H.) n’a formulé aucune contestation précise quant à la suppression effective de son poste de travail à Luxembourg, l’intimé se bornant à soutenir que la société G.) n’aurait pas été déficitaire au moment de son licenciement, ce qui est toutefois sans incidence sur la régularité de ce dernier.

Le congédiement de H.) n’était dès lors pas abusif, mais au contraire justifié par le motif invoqué par l’employeur.

Les dispositions énoncées à l’article 37 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et invoquées par l’intimé ne sont d’ailleurs pas applicables en l’espèce, la société G.) n’ayant pas procédé à une mutation de poste à l’intérieur de l’entreprise, mais à une suppression de poste au sein de la société établie au Luxembourg, un salarié d’une autre société établie en Italie ayant été chargé d’exécuter les tâches de H.) à côté de celles que celui-ci accomplissait déjà auparavant.

Par réformation du jugement déféré, il convient en conséquence de déclarer non fondées les demandes en indemnisation des prétendus préjudices matériel et moral essuyés par l’intimé suite à son licenciement.

Le recours de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande alternativement la condamnation de la société appelante ou de l’intimé au remboursement de 22.436,05 euros suite aux indemnités de chômage versées à H.) pour la période de septembre 2003 à mars 2004.

Cette demande n’est pas fondée pour autant qu’elle est dirigée contre la société G.) , le jugement du tribunal du travail étant réformé et le congédiement de H.) déclaré régulier.

La demande de l ‘ETAT est encore à rejeter pour autant qu’elle est dirigée en appel en ordre subsidiaire contre H.) , dès lors que, contrairement à ce qui est le cas dans l’hypothèse d’un licenciement avec effet immédiat pour motif grave, le Fonds pour l’emploi n’a pas de recours contre le salarié en cas de licenciement avec préavis justifié.

Le jugement déféré est partant à réformer pour autant que les juges de première instance ont prononcé une condamnation en faveur de l’Etat.

Les indemnités de procédure.

Le tribunal du travail ayant décidé de surseoir à statuer sur l'indemnité de procédure revendiquée par H.) et réservé les dépens de l’instance, la demande formulée en instance d’appel par la société G.) en vue de se voir allouer une indemnité de procédure pour la première instance est à déclarer irrecevable, le tribunal du travail n’étant pas dessaisi de ces prétentions.

Les demandes respectives des parties sont par contre recevables pour autant que celles-ci réclament une telle indemnité pour l’instance d’appel.

La partie appelante n’établit toutefois pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes non comprises dans les dépens qu’elle a déboursées en instance d’appel, de sorte que sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour cette instance est à rejeter.

L’intimé, succombant dans son action et devant supporter l’intégralité des frais et dépens de l’instance d’appel, ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Sa demande y relative est dès lors également à rejeter.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appel et demande en intervention ;

les déclare fondés ;

réformant:

déclare non fondées les demandes en réparation des préjudices matériel et moral subis par H.) suite à son licenciement ;

dit non fondées les demandes tant principale que subsidiaire de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès qualités ;

déclare irrecevable la demande la société anonyme G.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance ;

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des parties pour l’instance d’appel ;

déclare l’arrêt commun à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès qualités ;

condamne H.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Marco NOSBUSCH et Georges PIERRET, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Monsieur le premier conseiller Romain LUDOVICY en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.